PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Mesdames et Messieurs,
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- Dominique Vinet
- il y a 6 ans
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1 Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous Direction des ressources Service des achats, des affaires juridiques et des finances 2015 DASES 41 Convention de délégation du service social polyvalent départemental au Centre d action sociale de la Ville de Paris Mesdames et Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Depuis 2001, la Ville de Paris a développé une politique sociale particulièrement ambitieuse à destination des Parisiennes et des Parisiens, en s appuyant sur le professionnalisme et l engagement des services sociaux du département de Paris et du centre d action sociale de la Ville de Paris (CASVP). Aujourd hui, les Parisiennes et les Parisiens, mais aussi les partenaires institutionnels, aspirent à plus de lisibilité des interventions sociales et à la simplification de son organisation territoriale. Nous devons également adapter notre intervention à de nouveaux besoins, de nouvelles formes de précarité, y compris chez des personnes en situation d emploi, à l évolution des structures familiales, au vieillissement de la population. Le renforcement de l accompagnement des populations les plus fragiles et la question du non recours aux droits doivent être au cœur de nos politiques de lutte contre l exclusion, érigée Grande Cause de la mandature. Pour répondre à ces défis d une action sociale parisienne renouvelée, notre administration doit s adapter, se réformer. Cette réorganisation doit s accompagner d une évaluation des forces mais également des insuffisances de la couverture des besoins sociaux des Parisiennes et des Parisiens. Pour développer l accès aux droits et l accompagnement social des Parisiennes et Parisiens les plus vulnérables, deux axes sont privilégiés : - La facilitation des démarches des usagers et une meilleure articulation entre aides communales et accompagnement social en développant une logique de «guichet unique», y compris avec la mise en place d un portail social internet unique. L objectif est de constituer un réseau de points d accueil pour les usagers sur les territoires, facilement identifiables par le public. Cela repose notamment sur la réunion des services départementaux d action sociale polyvalente et des sections d arrondissement du centre d action sociale dans un même ensemble géré par le CASVP. - Un renforcement de la cohérence des interventions sociales dans chacun des territoires parisiens afin de mieux prendre en compte la diversité de leurs besoins sociaux. Pour cela, des directions sociales de territoires, placées sous l autorité de la DASES, seront chargées de contribuer à l élaboration de la stratégie des politiques sociales parisiennes et en assureront le pilotage au niveau local, en lien avec les maires d arrondissements, et des conférences sociales de territoires seront organisées avec ces derniers. Ces nouvelles directions garantiront un dispositif de coordination, de pilotage et d évaluation complètement intégré, couvrant tout le champ des interventions sociales de la collectivité et de son centre d action sociale, afin de 1
2 sortir des logiques de silos et de verticalité qui prédominent encore trop souvent. Leur approche à la fois globale et territoriale des questions sociales leur permettront de mieux appréhender les enjeux métropolitains. Cette réforme de l organisation de l action sociale parisienne, le Nouveau Paris Solidaire, a été conduite en veillant à informer et associer régulièrement l ensemble des acteurs concernés, qu il s agisse des agents, des organisations syndicales ou des partenaires de la collectivité. L accompagnement des agents dans chacune des étapes du projet a été une préoccupation constante et la démarche d information et de consultation, engagée dès le démarrage du projet au début de l année 2015, vient de se conclure avec la saisine des instances représentatives du personnel de la collectivité et du CASVP. Parallèlement, un vaste chantier d analyse de la couverture des besoins sociaux sur le territoire parisien, associant largement les professionnels, a été lancé au printemps afin de vérifier l adéquation entre les besoins sociaux observables sur le terrain et les moyens mis en œuvre pour y répondre, notamment la pertinence de leur répartition entre les différents territoires. Cette démarche confirme la très grande richesse du dispositif d accompagnement social des publics les plus vulnérables à Paris et l engagement important des professionnels de terrain. Elle appelle aussi à la vigilance sur certains publics comme les moins de 25 ans, parmi lesquels les jeunes sortants d ASE, les précaires isolés notamment étrangers, les personnes présentant des troubles psychiques et les travailleurs pauvres, et à des ajustements dans la répartition des moyens sur les territoires. Le rattachement de l ensemble des services sociaux départementaux polyvalents (SSDP) au CASVP Plus de 500 agents sont concernés par le transfert des services sociaux départementaux polyvalents (SSDP) de la collectivité parisienne au CASVP, soit la totalité des agents en relation avec les publics, qu il s agisse de l accueil ou de l accompagnement social, ainsi que les agents affectés au pilotage de ces services, tous relevant de la DASES. Les transferts auront lieu en deux temps : - une première vague au 1er janvier 2016 concernera les SSDP des 5e, 12e, 13e et 18e arrondissements ; - une deuxième vague au 1er juin 2016 concernera les SSDP des 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 14e, 15e, 19e, et 20e arrondissements. Pour opérer ce mouvement, il a été décidé de réunir en un seul corps commun à la Ville et au CASVP l ensemble des secrétaires médico-sociaux et assistants socio-éducatifs de la Ville et du CASVP, qui constituent 95% des professionnels concernés par la réforme. Cette réforme statutaire aura également l avantage de faciliter les mobilités et d enrichir les parcours professionnels au sein de la collectivité parisienne et de son centre d action sociale. Les agents appartenant à d autres corps, une trentaine, seront accueillis dans le cadre d un détachement par le centre d action sociale. Les conditions de rémunération des agents et de déroulement de carrière des agents transférés resteront inchangées. Un nouveau créneau d ouverture au public (de 8h30 et 17h tous les jours de la semaine) a été défini pour l ensemble du territoire parisien à partir d une analyse de la fréquentation du public suivant les heures de la journée. Par ailleurs, un chantier est d ores et déjà en cours pour revoir, dans le cadre du rapprochement des services sociaux polyvalents et des sections d arrondissement, l ensemble des modalités d accueil des usagers. Cette démarche sera soutenue par un schéma directeur immobilier pour l ensemble des implantations de services sociaux de la collectivité et du CASVP de nature à permettre les regroupements géographiques souhaitables pour un meilleur service au public. 2
3 La création de directions sociales de territoire Les directions sociales de territoire (DST) constituent l aboutissement de la démarche de territorialisation de l action sociale parisienne engagée par la collectivité depuis 2012 : définition de 9 territoires de coordination de l action sociale, création d une délégation à l action sociale territoriale à la DASES, déploiement de coordinateurs sociaux de territoire(cst), déconcentration des secteurs de l aide sociale à l enfance, réorganisation territoriale des espaces parisiens de l insertion, du service social scolaire, du service de santé scolaire, de la protection maternelle et infantile, adoption du volet social de la charte des arrondissements par le Conseil de Paris... Ces directions, relevant de la DASES, ont notamment vocation à assurer le pilotage stratégique et transversal de l action sociale et médico-sociale parisienne, y compris les services sociaux polyvalents, l évaluation des dispositifs, projets ou structures locaux, la conduite de projets territoriaux transversaux et la coordination des interventions sociales en gestion de crise territorialisée. Les 20 arrondissements parisiens seront répartis au sein de 4 grands nouveaux territoires de DST dont le découpage respecte le périmètre de chacune des 9 coordinations sociales de territoire (CST) actuelles : la DST Est regroupera les 11ème, 12 ème et 20 ème arrondissements ; la DST Ouest regroupera les 7 ème, 8 ème, 15 ème, 16 ème, 17 ème et 18 ème arrondissements ; la DST Sud regroupera les 5 ème, 6 ème, 13 ème et 14 ème arrondissements ; la DST Nord regroupera les 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 9 ème, 10 ème et 19 ème arrondissements. Afin d intégrer au mieux les enjeux métropolitains, chaque directeur social de territoire aura vocation à constituer l interlocuteur privilégié d un ou plusieurs départements de la région Ile de France ainsi que des collectivités territoriales et centres communaux d action sociale limitrophes et situés dans les limites de ces derniers : la Seine Saint Denis pour la DST Est ; le Val de Marne pour la DST Sud ; les Hauts- de-seine pour la DST Ouest ; le Val d Oise, l Essonne, les Yvelines, la Seine et Marne pour la DST Nord. La première DST sera mise en place en janvier 2016 sur le territoire Est, les 3 autres au cours du 1 er semestre L organisation de conférences sociales de territoire Co-présidées par Dominique Versini, adjointe à la Maire, et le maire d arrondissement, préparées par le directeur social de territoire, elles réunissent tous les 18 mois environ l ensemble des partenaires de l action sociale et médico-sociale locaux, qu ils soient publics, associatifs, privés ou plus généralement citoyens. Elles ont vocation à : partager avec l ensemble des acteurs l information relative à la situation sociale de l arrondissement, par une analyse documentée de leurs grandes caractéristiques sociales ; faire le point sur l avancement de la déclinaison locale des principaux projets portés par la collectivité dans le domaine social et médico-social ; valoriser les acteurs locaux et de terrain et organiser le partage de bonnes pratiques et d initiatives ; 3
4 donner une dimension participative et collective à la conception et la mise en œuvre des politiques sociales à l échelon local, notamment en donnant une place à la mobilisation des associations et collectifs citoyens ; favoriser l innovation et l expérimentation et faire émerger des propositions d amélioration des dispositifs sociaux et médico-sociaux ; chercher à fédérer l ensemble des acteurs autour de grands projets d action publique. Le cycle de ces conférences a démarré dès le 7 juillet 2015 avec le 5 ème arrondissement, d ici la fin de l année autres conférences se seront tenues (13eme, 12eme, 18eme et 20eme arrondissements). La délégation de la mission de service social polyvalent par le département de Paris à la commune de Paris et par la commune de Paris au Centre d action sociale de la Ville de Paris Le projet de convention qui vous est soumis organise la délégation, par le département, du service social polyvalent à la commune de Paris, qui le délègue au centre d action sociale de la Ville de Paris, comme l autorise le Code de l Action Sociale et des Familles. Il rappelle les missions du service social polyvalent délégué au CASVP et définit, pour les 3 ans qui constituent la durée de la convention, les objectifs donnés au centre d action sociale en matière d amélioration de l accueil et de l accès aux droits, de consolidation de l accompagnement social, d adaptation des pratiques professionnelles et d ajustement des effectifs aux besoins sur les territoires. Le financement par la collectivité parisienne des missions déléguées, notamment la masse salariale, sera assuré annuellement dans le cadre du financement alloué par la collectivité parisienne au CASVP. Les travaux d entretien, d équipement et d accessibilité pourront s imputer dans le cadre du Programme Investissement pour la Mandature. Une annexe financière précise pour l année 2016 une valeur estimative de la masse salariale et des coûts de fonctionnement pour l ensemble des SSP. Cette délégation de compétence se fait par le biais de deux délibérations. La délibération DASES 547 G a pour objet d autoriser le Département de Paris à déléguer les missions du service social polyvalent à la Commune de Paris. La présente délibération a, quant à elle, pour objet d autoriser la Commune de Paris à déléguer les missions du service social polyvalent au Centre d action sociale de la Ville de Paris (CASVP). Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 4
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6 2015 DASES 41 Délégation du service social polyvalent départemental au Centre d action sociale de la Ville de Paris Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et R ; Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment les articles L à L et L à L ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et notamment son article 145 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal, sollicite l autorisation de déléguer les missions du service social départemental polyvalent au Centre d action sociale de la Ville de Paris (CASVP) et de l autoriser à signer une convention avec le CASVP ; Sur le rapport présenté par madame Dominique VERSINI, au nom de la 4 ème Commission, Délibère : Article 1 : Les missions du service social polyvalent départemental sont déléguées au Centre d action sociale de la Ville de Paris. Article 2 : Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, est autorisée à signer la convention de délégation du service social départemental polyvalent, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Centre d action sociale de la Ville de Paris.
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