Pour une réforme de l assurance chômage des 50 ans et plus

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1 EDHEC BUSINESS SCHOOL PÔLE DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET RÉFORME DE L'ÉTAT promenade des Anglais Nice Cedex 3 Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Web : Pour une réforme de l assurance chômage des 50 ans et plus Janvier 2013 Arnaud Chéron Professeur des Universités, Directeur de recherche, EDHEC Business School

2 Résumé La France souffre, d une part, d un déficit d emploi des seniors important par rapport à ses principaux partenaires et, d autre part, depuis 2002, d un endettement du régime d assurance chômage et d un déficit qui ne cesse de s accroître depuis Le taux d emploi des ans est par exemple inférieur de plus de 10 points à celui observé en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, alors que parallèlement le déficit des comptes de l UNEDIC atteindrait 4 milliards d euros en 2013 (18 milliards d endettement). L objet de cette étude est d évaluer les effets à long terme d une réforme de l assurance chômage des 50 ans et plus sur l emploi et les finances publiques. Cette réforme consiste en un alignement de la durée maximale d indemnisation des chômeurs de plus de 50 ans sur celle des autres, soit une réduction de 36 à 24 mois, et parallèlement en une suppression des cotisations salariales et patronales à l assurance chômage pour ces mêmes travailleurs, dont les taux sont respectivement 2,4 % et 4 %. Cette réforme procède donc d une logique de revalorisation du travail des seniors, d une part en réduisant le coin fiscal, et d autre part en diminuant de 5% la générosité de l indemnisation chômage pour les travailleurs de plus de 50 ans. Ex post, il en résulte une modération du salaire réel, qui combinée à la réduction de cotisations permet une diminution du coût moyen du travail de plus de 6 points pour les ans et 10 points pour les ans, favorable aux embauches. La suppression du régime spécifique d indemnisation chômage des seniors, à l origine d une baisse de la proportion de chômeurs indemnisés, réduit le déficit de l assurance chômage via les moindres prestations versées, mais aussi indirectement via des effets positifs sur l emploi. Nous proposons en parallèle d utiliser les marges financières dégagées pour démultiplier les effets sur l emploi de cette mesure en allégeant la fiscalité du travail des seniors. Au-delà des effets positifs sur l emploi, du point de vue des travailleurs de plus de 50 ans, la suppression des cotisations salariales peut également être perçue comme une contrepartie du renoncement à une indemnisation chômage plus généreuse que la moyenne. Nos évaluations quantitatives d impact à long terme soulignent que l élasticité de l emploi aux différentes mesures est croissante avec l âge, passant de -1 pour les ans à -1,5 pour les ans. Il apparaît ainsi que la combinaison des différents volets de la réforme envisagée, et leur amplification via les interactions entre les décisions des entreprises et des travailleurs, permettrait d accroître de plus de 15 points le taux d emploi des ans, soit un potentiel d emplois créés (ou sauvegardés) supérieur à pour cette tranche d âge, auquel s ajouterait un gain d emplois supérieur à pour les ans (+6 points de taux d emploi). En termes de finances publiques, malgré des effets d'emploi positifs, la suppression des cotisations patronales contribuerait à creuser le déficit de l'assurance chômage. En revanche, la suppression du régime spécifique d'indemnisation, mais aussi celle des cotisations salariales grâce à son incidence en termes d emploi suffisamment grande au regard du manque à gagner initial, permettraient de réduire le déficit. Au bilan, l économie pourrait atteindre approximativement 3 milliards d euros en consolidant les comptes de l UNEDIC et du fonds de solidarité. 2 Ce document constitue une synthèse de travaux scientifiques conduits au sein de l'edhec. Pour plus d'informations, nous vous prions de vous adresser à la direction de la recherche de l'edhec : Les opinions exprimées sont celles des auteurs et n'engagent pas la responsabilité de l'edhec.

3 A propos de l'auteur Arnaud Chéron est professeur des Universités en Sciences Economiques (Le Mans) et directeur de recherche sur l'évaluation des politiques de l'emploi au sein du pôle économie de l EDHEC. Ancien chercheur à l EUREQua et au CEPREMAP, il a obtenu son doctorat en 2000 à l Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il a effectué des recherches dans les domaines de l économie de l emploi, les politiques publiques et les cycles économiques, donnant lieu à de nombreuses publications dans des revues académiques françaises et internationales (Annales d Economie et Statistiques, Revue Française d Economie, Journal of Economic Theory, Review of Economic Dynamics) ainsi qu à des réalisations professionnelles (contrats avec le Ministère du Travail, le Commissariat Général au Plan et la Commission européenne). 3

4 Table des matières 1. Le diagnostic Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors Conclusion Annexes Références Position Papers et Publications du Pôle de Recherche en Economie de l EDHEC ( )

5 1. Le diagnostic 1.1 Un déficit d'emploi à partir de 55 ans Les statistiques du chômage au 2e trimestre 2012 indique que le taux de chômage des ans reste inférieur à 7 %, contre près de 23 % pour les ans et 9 % pour les ans. Le taux de chômage global s élevait pour sa part à 9,7 % (10,2 %) en France métropolitaine (y.c. Dom) ; voir le tableau 1. Pour autant, la question de l emploi des seniors demeure largement d actualité. La définition du chômage à laquelle il est traditionnellement fait référence conduit à une non comptabilisation de travailleurs en dehors de l emploi et qui n ont pas encore liquidé leurs droits à la retraite. Qui plus est, l inactivité, particulièrement en fin de carrière, peut constituer un choix par défaut conduisant également à sous-estimer le problème de l emploi des seniors si on s en tient à la statistique du chômage. De ce point de vue, le taux d emploi (ou de non emploi) semble plus représentatif. Toujours au 2e trimestre 2012, le taux d emploi des ans se chiffrait justement à 56,5 %, suggérant que seul un peu plus d un travailleur senior sur deux, en âge de travailler 1, était effectivement en emploi (voir le tableau 1 également). Un exercice de comparaison internationale conduit de fait à prendre plus de précaution, en désagrégeant les taux d emploi mesurés en trois sous-catégories : 50-54, et La figure 1 est à cet égard particulièrement informative. Pour les ans, la France fait aussi bien, voire mieux, que la majeure partie de ses partenaires. Le décrochement ne s effectue ainsi qu à partir de 55 ans, avec un taux d emploi qui tombe à près de 60 % pour les ans soit 10 points de moins que l Allemagne, le Royaume-Uni ou les États- Unis. Ce déficit d emploi est encore plus marqué pour les ans, à peine 20 % (contre plus de 40 % en Allemagne ou même 50 % aux États-Unis) ; cet écart est plus directement le reflet d un âge moyen de sortie du marché du travail encore autour de 60 ans en France, contre plus de 64 ans dans la moyenne OCDE (62 ans en Allemagne, 65 ans aux États-Unis) 2. Les évaluations menées ci-après reposeront sur l approche 3, élaborée et validée par Chéron, Hairault et Langot [2009, 2011, 2013], soulignant que le déficit d emploi en France pour les ans provient des effets combinés de la proximité de l âge de départ en retraite («effet d horizon» court) et de l assurance chômage spécifique des seniors. Le présent rapport portera précisément sur une réforme du système d indemnisation chômage des seniors. Une mise en perspective historique de la situation française constitue, en complément de cette comparaison internationale, un moyen de mieux appréhender le constat actuel. La figure 2 témoigne ainsi d une rupture intervenue durant les années 1980 en France. C est en effet à cette période qu est observée une chute brutale du taux d emploi des ans, mais aussi des ans. Le déficit d emploi observé actuellement chez les plus de 55 ans Tableau 1 Statistiques de l emploi et du chômage au 2e trimestre Emploi (en % de la tranche d âge) 29,2 % 81 % 56,5 % 63,9 % Chômage (en % de la tranche d âge) 8,6 % 8 % 4,2 % 6,9 % Taux de chômage 22,7 % 9 % 6,7 % 9,7 % Données INSEE Conjoncture n Selon la définition communément retenue par l OCDE des ans. 2 - Il est ici fait référence à l âge effectif moyen de sortie du marché du travail pour les hommes calculé sur la période par l OCDE. Cet âge effectif diffère de l âge normal de la retraite («Panorama des pensions 2011, les systèmes de retraite dans les pays de l OCDE et du G20»). De même, la sortie du marché du travail ne signifie pas nécessairement liquidation des droits à la retraite. 3 - Concrètement, ceci signifie que nous utiliserons une modélisation dont les propriétés supportent cette thèse. 5

6 1. Le diagnostic Figure 1 Comparaison internationale des taux d emploi (données 2010 Eurostat) En pourcentage ans ans ans 6 Source: Eurostat sauf Etats-Unis et Japon : OCDE

7 1. Le diagnostic s explique ainsi en très grande partie par le résultat des ajustements qui se sont opérés entre 1980 et Depuis cette date, l écart de taux d emploi entre les ans et les ans s est notamment stabilisé autour de 10 points. Par ailleurs, l analyse de l évolution des transitions suggère que ce constat s explique principalement par une forte progression durant cette période des sorties de l emploi à partir de 55 ans. Ces constatations doivent être mises en relation avec l abaissement de l âge légal de départ à la retraite de 65 à 60 ans instauré par François Mitterrand en Au bilan, tant d un point de vue de la comparaison internationale que de l analyse rétrospective «franco-française», la proximité de la retraite semble constituer un facteur déterminant important du déficit d emploi à partir de 55 ans. En d autres termes, le maintien en emploi entre 55 et 59 ans est impacté négativement par la faible distance à la retraite en France. Nous soulignerons dans ce rapport que ce phénomène est amplifié par le dispositif d indemnisation chômage spécifique proposé aux 50 ans et plus. Depuis 2003 et la réforme Fillon, à laquelle s est ajoutée une nouvelle réforme du régime général en 2010, les différents ajustements de notre système de retraite par répartition ont conduit à relever l âge moyen de départ en retraite. L âge moyen réel des nouveaux pensionnés en 2011 était de 61 ans et 11 mois selon la CNAV, contre 60 ans et 9 mois en 2007, soit un relèvement au rythme actuel d un trimestre par an. Parallèlement, la figure 3 indique que sur la période qui a succédé à ces réformes, le taux d emploi des ans a progressé en France plus vite qu ailleurs en Europe, avec une augmentation de plus de 6 points Figure 2 Emploi et transitions par groupes d âge ; Enquête Emploi INSEE ; calculs de l auteur 7

8 1. Le diagnostic Figure 3 Évolutions comparées des taux d emploi des ans entre 2007 et 2010 En pourcentage Source : Eurostat d emploi entre 2007 et 2010 contre moins de 4 points pour l Union européenne. Ce constat suggère donc là aussi le rôle potentiellement prépondérant de la distance à la retraite dans l explication de l emploi des seniors. 1.2 Des comptes de l UNEDIC déficitaires et un régime d assurance chômage spécifique pour les 50 ans et plus Pour apprécier l intérêt de repenser le système d indemnisation chômage des seniors, il convient de préciser le cadrage budgétaire et législatif en la matière. Le déficit de la caisse d'assurance chômage atteint 2,5 milliards d'euros en 2012 (4 milliards prévus en 2013), pour un endettement supérieur à 13,5 milliards aujourd hui (18 milliards en 2013). Ces chiffres accentuent le déséquilibre global des comptes publics. Ils sont le résultat de la forte progression du nombre de chômeurs indemnisés qui est passé de 1,7 millions en 2008 à 2,2 millions en Cette situation d endettement de notre système d assurance chômage remonte à 2002, avec une période d accalmie entre 2005 et 2008 où il s est réduit autour de 5 milliards d euros, mais qui depuis n a eu de cesse d augmenter. Notre proposition de repenser l assurance chômage ne s inscrit pas dans une logique conjoncturelle, mais bien structurelle. Il s agit d examiner dans quelle mesure il est possible de réformer ce système pour stimuler l emploi des seniors à long terme, sans accroître les charges financières,, voire contribuer à réduire cette situation d endettement. Rappelons donc maintenant brièvement les grandes lignes de ce système géré par l UNEDIC, et résultat d une convention conclue entre les partenaires sociaux. Sur le volet «recettes», le financement est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire. Depuis le 1er janvier 2007, le taux de cotisations patronales est fixé à 4 %, contre 2,4 % pour le taux de cotisations 8

9 1. Le diagnostic salariales, et ce indépendamment de l âge des salariés. La spécificité du système d assurance chômage à l endroit des seniors concerne donc uniquement le volet «dépenses», c'est-à-dire le régime d indemnisation. La durée maximale est en effet fixée à 24 mois, excepté pour les travailleurs de 50 ans et plus, pour qui cette durée maximale est relevée à 36 mois. Par exception, les travailleurs de 61 ans et plus peuvent même dépasser cette durée maximale et bénéficier d une indemnisation jusqu à ce qu ils puissent liquider leurs droits à la retraite à taux plein. Revenir sur cet «avantage» spécifique des seniors en matière d indemnisation constitue un levier susceptible de réduire directement les dépenses de l UNEDIC et d avoir des effets positifs sur l emploi des seniors, contribuant donc également indirectement à réduire les dépenses et augmenter les recettes de l UNEDIC. En revanche, la suppression de ce régime spécifique a évidemment un coût en termes de bien-être pour une certaine catégorie de travailleurs. Dans la mesure où les allocations chômage se trouvent réduites dans leur durée, il en résulte une perte de ressources (relativement à la situation actuelle) pour les chômeurs de plus de 50 ans lorsque la durée passée au chômage dépasse 24 mois. Toutefois, au-delà des effets positifs sur l emploi, une contrepartie peut s envisager : elle peut consister en une suppression des cotisations salariales et/ou patronales à l assurance chômage pour les plus de 50 ans, susceptible de renforcer les effets d emploi et d améliorer la rémunération nette des seniors. Au bilan, ce type de réforme conduirait dans une certaine mesure à privilégier les travailleurs seniors en place (les «insiders») en augmentant d une part la probabilité que leur emploi soit maintenu et, d autre part, en contribuant à accroître leur rémunération. En revanche, ce bilan pour être exhaustif doit faire état des «perdants» potentiels : les chômeurs de longue durée, qui ne profiteraient pas des effets positifs en matière d emploi et resteraient donc au chômage au-delà des 24 mois, verraient en effet leurs ressources diminuer. 1.3 Les déterminants de l emploi des seniors et la problématique de l assurance chômage Les travaux académiques de Chéron, Hairault et Langot [2011, 2013] ont récemment permis de mettre en avant les déterminants de l emploi des seniors. Le rôle de la distance à la retraite est mis en avant pour expliquer la progression en fin de carrière des destructions d emplois, et la diminution des embauches. D une part, la proximité de la retraite et donc du départ du travailleur, conditionne les opportunités de profits futurs attachés au salarié et au poste de travail : plus l horizon est long, plus ces profits potentiels sont grands, et plus l entreprise peut être en mesure d accepter des pertes à court terme en cas de choc transitoire défavorable (en termes de recettes attachées à ce poste) qui pourront être compensées par des gains dans le futur. Cet arbitrage conduit à un taux de destruction d emploi croissant avec l âge du travailleur. D autre part, l incitation à embaucher diminue également avec les âges, car la capacité à couvrir les coûts d embauche et de formation via des profits futurs est d autant plus faible que l individu est proche de la retraite. Le même argument tient d ailleurs du point de vue du travailleur, s agissant de son incitation à fournir un effort de recherche d emploi. Ce phénomène de décroissance des embauches avec l âge est notamment accentué par la prise en considération de l accumulation du capital humain spécifique, dans l entreprise, et par définition non transférable : la remise des 9

10 1. Le diagnostic 10 compteurs à zéro qu implique le passage au chômage (perte des compétences propres au précédent poste de travail) s avère alors d autant plus dommageable que l individu est proche de la retraite. La décroissance du capital humain général en fin de carrière, phénomène d obsolescence de la formation initiale reçue, contribue pour sa part non seulement à réduire le taux de création d emploi avec l âge, mais aussi accentuer le taux de destruction d emploi. L ensemble des raisonnements menés dans cette étude, ainsi que les diverses évaluations quantitatives conduites, s inscriront dans une modélisation économique partageant ses propriétés. Par ailleurs, Chéron, Hairault et Langot [2010] ont souligné qu en prenant en considération les différences institutionnelles en matière d âge de départ en retraite, de protection des emplois et d assurance chômage, ce cadre analytique était en mesure d expliquer les différences entre la France et les États-Unis en matière de dynamique des taux d emploi par âge. L interaction distance à la retraite et assurance chômage, respectivement plus courte et plus généreuse en France qu aux États-Unis, apparaît notamment en mesure d expliquer la plus forte décroissance du taux d emploi en France à partir de 55 ans. Les deux institutions s avèrent en effet avoir des effets désincitatifs en termes de maintien en emploi et d incitations aux embauches qui se cumulent, l une (l âge de retraite inférieur à celui des États-Unis) en réduisant l horizon de «rentabilisation» du salarié senior, et l autre (l indemnisation chômage des seniors plus généreuse en France) en réduisant la valeur relative de l emploi et le niveau de profitabilité par période. S agissant du «design» des politiques d emploi par âge, différents prolongements de ces travaux ont déjà été proposés. Chéron, Hairault et Langot [2011] ont théoriquement souligné l intérêt de mettre en œuvre une protection des emplois décroissante en fin de carrière. Toutes choses égales par ailleurs, l anticipation de moindres coûts de licenciement dans le futur peut conduire certaines entreprises à maintenir en place certains de leurs travailleurs (typiquement de plus de 50 ans), sachant que retarder la séparation est une source d économie. In fine, le départ à la retraite du travailleur constitue un moyen de se séparer sans coût dudit employé. Cette analyse a été récemment reprise dans le rapport de Hairault [2012] suggérant de mettre en place une fiscalité du licenciement à partir de 50 ans égale à 12 mois de salaires bruts, et décroissante ensuite de deux mois tous les deux ans. Dans une logique similaire, Chéron [2010] évalue quantitativement l intérêt de réduire la protection de l emploi pour les travailleurs de 58 ans et plus, à hauteur de 25 % du coût total moyen d un licenciement. Concernant maintenant l assurance chômage, un raisonnement en termes d optimalité souligne l intérêt de mettre en place un dispositif continûment dégressif avec la durée passée au chômage, de sorte à maintenir un certain niveau de vie au chômeur tout en donnant des incitations appropriées à la recherche d emploi. Hairault, Langot, Ménard et Sopraseuth [2012] ont récemment souligné que, jusqu à une certaine proximité de la retraite, il est optimal de renforcer à la fois le niveau initial des indemnités chômage et la dégressivité du système. En revanche, passé un certain âge (4 ans de la retraite selon l évaluation), la dégressivité ne semble plus jouer son rôle incitatif, de sorte qu un niveau constant d allocation chômage, modérément généreux, est optimal. Mettre en place un tel dispositif pourrait s avérer intéressant, et très ambitieux. Dans le présent rapport, nous nous en tiendrons

11 1. Le diagnostic à une logique d évaluation s inscrivant dans cette lignée, avec un souci de mise en œuvre pragmatique, qui conduirait à déjà remettre en cause un régime spécifique d indemnisation des chômeurs de plus de 50 ans. Cet intérêt à repenser le dispositif actuel d indemnisation spécifique des chômeurs de plus de 50 ans a d ailleurs également été souligné par Hairault [2012], sans pour autant évaluer quantitativement les effets à en attendre. recherche d emploi plus intense pour les chômeurs, afin de se préserver d une perte de revenu qu induirait le basculement dans le régime de solidarité, et (ii) une incitation pour les employés à accepter plus facilement des modérations salariales 4, le point de repli en cas de perte d emploi se trouvant relativement moins avantageux. Il en résulte donc à la fois une stimulation de l offre et de la demande de travail qui devrait s avérer favorable à l emploi. L objet de cette étude est d aller plus en avant dans cette évaluation, et de la compléter d une suppression des taux de cotisations salariales et patronales à l assurance chômage pour les plus de 50 ans. 1.4 Que peut-on attendre d une suppression du régime spécifique d indemnisation et des cotisations à l assurance chômage pour les 50 ans et plus? S agissant tout d abord de la mise en place d une durée maximale d indemnisation des chômeurs de 50 ans et plus, équivalente à celle des moins de 50 ans, soit 24 mois et non 36 comme actuellement, la question plus précisément posée est donc de mesurer quels effets positifs en termes d emploi sont à en attendre. Ces gains devront être appréciés au regard du coût social induit par la perte de garantie, pour les travailleurs en fin de carrière, vis-à-vis des aléas sur le marché du travail. Évidemment, le gain financier, direct et indirect (via la diminution du chômage) pour les comptes de l UNEDIC devra également être mesuré. Réduire de 36 à 24 mois la durée maximale d indemnisation chômage conduit à diminuer l espérance de revenu au chômage d un travailleur. Ceci a principalement deux incidences : (i) une incitation à une La suppression du régime spécifique d indemnisation chômage des seniors contribue directement à résorber le déficit de l assurance chômage en réduisant les prestations versées, mais donc aussi indirectement via la diminution du chômage. Nous proposons en parallèle d utiliser les marges financières dégagées pour tenter de démultiplier les effets sur l emploi de la suppression du régime spécifique d indemnisation des plus de 50 ans en mettant en œuvre, en parallèle, une suppression des cotisations patronales et salariales à l assurance chômage. À certains égards, au-delà des effets positifs sur l emploi attendus et induits par la suppression du régime spécifique d indemnisation des seniors, la diminution de 2,4 % des cotisations salariales pour les 50 ans et plus peut également être perçue comme une contrepartie du renoncement à une indemnisation chômage plus généreuse que la moyenne. Supprimer la contribution salariale à l assurance chômage pour les plus de 50 ans a théoriquement des effets positifs sur la recherche d emploi (les gains au retour à l emploi étant supérieurs), mais également via la demande de travail puisque les entreprises seront en mesure de s approprier, en fonction de leur pouvoir de négociation, une partie de cette forme de subvention à l emploi : on peut observer une augmentation du 4 - Cette modération salariale peut se concrétiser par une diminution des salaires réels : l inflation entraîne une baisse des salaires réels si les salaires nominaux restent inchangés. 11

12 1. Le diagnostic salaire net perçu par les travailleurs et parallèlement une diminution du coût du travail pour l entreprise. Ceci se concrétise par une incitation à maintenir les emplois existants et un soutien à l embauche des plus de 50 ans. Évidemment, la suppression des 4 % de cotisations patronales à l assurance chômage serait également responsable d effets qualitativement similaires en termes de diminution des destructions d emplois et d augmentation des embauches. Au-delà de ces effets théoriques, il devient nécessaire d en passer à une évaluation quantitative tant pour mesurer les effets en termes d emplois que pour évaluer l incidence financière sur les comptes de l UNEDIC. 12

13 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors La réforme proposée comprend donc trois volets, que nous proposons de traiter successivement pour finalement en examiner les effets combinés, tant en matière d emplois que d impact budgétaire pour les finances publiques. Les évaluations quantitatives menées ci-après reposent sur la maquette du marché du travail présentée en annexe de cette étude, ainsi que l étalonnage des paramètres structurels retenus. 5 Cette maquette emprunte très largement à la modélisation développée par Chéron, Hairault et Langot [2010, 2011, 2013]. Les simulations sont donc effectuées en mettant l accent sur la dynamique par âge du marché du travail, en prenant en considération la sortie du marché du travail vers la retraite, mais également l accumulation exogène d un capital humain spécifique dans l entreprise qui augmente la productivité du salarié au fil de l ancienneté. Il est également tenu compte de l évolution du capital humain général (compétences transférables), calibrée comme croissante puis décroissante en fin de carrière conformément aux études récentes à ce sujet et témoignant notamment d une obsolescence des compétences transversales issues de la formation initiale à l approche de la retraite (voir notamment Bagger, Fontaine, Postel- Vinay et Robin [2012]). Afin de rendre compte de l hétérogénéité des travailleurs justement en termes de formation initiale, nous proposons d avoir des évaluations et étalonnages propres à chaque CSP. Dans ce rapport, les chiffres présentés se baseront principalement sur le cas particulier des professions intermédiaires, tout en mentionnant à dessein le cas des ouvriers. 6 La figure 4 représente les caractéristiques du marché du travail issues des simulations numériques de la maquette utilisée, et Figure 4 Propriétés simulées dans l économie de référence (professions intermédiaires) 5 - Une analyse de robustesse des résultats quantitatifs a également été menée, considérant une procédure d étalonnage alternative. Il apparaît que les mesures d impact demeurent proches de celles reportées dans ce document. 6 - La question de l assurance chômage pour les cadres ne nous semble pas du premier ordre dans cette analyse, et s agissant des employés, nous pourrons l approximer en se référant au cas des ouvriers. 13

14 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors étalonnée pour reproduire notamment les taux de sortie de l emploi et du non-emploi pour les plus de 50 ans. On notera en particulier la dynamique en U des taux de destructions d emplois avec l âge, traduisant en début de carrière l accumulation progressive de capital humain spécifique (ancienneté dans l entreprise) et impliquant que les jeunes sont relativement plus exposés aux destructions d emploi que les travailleurs adultes. En fin de cycle de vie, la combinaison de l effet d horizon vis-àvis de la retraite et de l obsolescence de la formation initiale (décroissance du capital humain général) contribue en revanche à impliquer un taux de destruction croissant à partir de 55 ans, et parallèlement une probabilité de sortie du non-emploi qui tend vers zéro au-delà de 50 ans. La réforme de l assurance chômage envisagée repose sur un trépied : suppression des cotisations patronales à l assurance chômage au-delà de 50 ans, suppression des cotisations salariales à l assurance chômage au-delà de 50 ans, et suppression du régime spécifique d indemnisation pour les 50 ans et plus. Les évaluations conduites ci-après reportent les effets à long terme des différentes politiques envisagées (comparaison d états stationnaires) Effets sur l emploi d une suppression des cotisations patronales à l assurance chômage à partir de 50 ans Comme évoqué précédemment, réduire de 4 % les cotisations patronales à l assurance chômage a des effets bénéfiques en matière d emploi des seniors (figure 5). Si on se réfère au cas des professions intermédiaires, le taux annuel de sortie de l emploi des ans se trouve notamment réduit de 1,5 points en moyenne contre 0,2 points pour les ans. A l inverse, l effet sur le taux de sortie du non emploi est plus marqué pour les ans : +3 points, alors qu on observe une augmentation marginale du taux de sortie du non emploi pour les ans, inférieure à 1 point. Ce double diagnostic suggère, (i) que le coût instantané du travail importe d autant plus qu il concerne des employés proches de la retraite, et (ii) que la politique d embauche des entreprises concernant les travailleurs de plus 55 ans reste peu sensible au coût du travail. Ce dernier résultat est conforme aux précédentes évaluations menées par Chéron [2010] soulignant que, du point de vue de l embauche, les travailleurs les plus âgés combinent deux «défauts». D une part, ils sont proches de la retraite impliquant que l horizon de rentabilisation des coûts de recrutement et de formation les concernant est faible. D autre part, les chômeurs de longue durée les plus âgés, non seulement ne disposent plus de capital humain spécifique attaché à leur emploi, mais sont également confrontés à une obsolescence de leurs compétences générales. Au bilan, la progression mesurée du taux d emploi est égale à 6 points pour les ans (3 points pour les ans) tel que reporté dans le tableau 2, traduisant une élasticité de l emploi par rapport au coût du travail croissante avec l âge. 8 L impact plus marqué sur l emploi des ans est ainsi la combinaison de deux effets : une incidence relativement plus forte sur la politique de destructions d emplois des ans, et ensuite «l héritage» du gain en emploi pour les ans qui se reporte sur les ans. Finalement, pour les travailleurs de moins de 50 ans, l impact mesuré est faible, et d autant plus faible que l on s éloigne de l âge de départ en retraite. Ce résultat est en fait une caractéristique de la modélisation retenue dans laquelle il n y a pas de concurrence entre les Typiquement, dans le type de modélisation retenue, 90 % de la dynamique de transition entre deux états stationnaires s est opérée au bout de 4 à 5 ans. 8 - Nous reviendrons ultérieurement sur la mesure de cette élasticité. A noter néanmoins dès à présent que, dans notre modélisation, l effet d une diminution ex ante de 4% des cotisations patronales a un impact ex post sur le coût du travail qui dépend de la répercussion de cette politique sur le processus de négociations salariales, fonction notamment des pouvoirs de négociation respectifs de l employeur et de l employé, et de l ajustement de la tension sur le marché du travail (le rapport emplois vacants sur chômage).

15 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors jeunes et les seniors. 9 En l occurrence, les travailleurs de moins de 50 ans bénéficient marginalement de l amélioration de la rentabilité des emplois au-delà de 50 ans, via des effets d anticipation. Par la suite, nous restreindrons l essentielle de notre analyse au cas des travailleurs de 50 ans et plus. Figure 5 Propriétés simulées du marché du travail avec et sans cotisations patronales à l assurance chômage pour les 50 ans et plus (professions intermédiaires) Tableau 2 L impact sur l emploi par tranche d âge des différents volets de la réforme envisagée de l assurance chômage des 50 ans et plus ans ans ans Professions intermédiaires Taux d'emploi (données) simulations variations en points d'emploi cotisations patronales = cotisations salariales = indemnisation +50 = réformes cumulées Ouvriers Taux d'emploi (données) simulations variations en points d'emploi cotisations patronales = cotisations salariales = indemnisation +50 = réformes cumulées Les données à disposition laissent toutefois peu de crédit à l idée que les seniors prennent «la place» des jeunes (voir notamment Chéron [2009] à ce sujet). 15

16 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors 2.2 Effets sur l emploi d une suppression des cotisations salariales à l assurance chômage à partir de 50 ans La suppression des 2,4 % de cotisations salariales à l assurance chômage apparaît avoir quantitativement des effets comparables à la suppression des 4 % de cotisations patronales. Cette forme de subvention à l emploi profite en effet non seulement aux travailleurs, en créant une revalorisation du travail, mais aussi aux employeurs qui s approprient via leur pouvoir de négociation une partie conséquente de cette subvention. 10 Du côté des salariés tout d abord, il apparaît que l évolution du salaire net moyen est contrastée. Dans ce le cas présent d une suppression des cotisations salariales à l assurance chômage, il augmente de 3 % pour les ans, mais diminue de près d 1 % pour les ans. Ce dernier résultat témoigne d effets de composition de l emploi : la politique économique envisagée évite certaines destructions d emplois, et donc en particulier permet à des travailleurs sur des emplois à relativement faibles productivités (et donc faibles salaires) de conserver leur poste ; ceci tend, toutes choses égales par ailleurs, à réduire le salaire brut moyen. 11 L effet de report à la baisse du coût moyen du travail pour les entreprises, est alors le reflet des deux mécanismes discutés : le pouvoir de négociation de l employeur qui lui permet de s approprier une partie des baisses de charges salariales, et la diminution de la productivité moyenne des emplois. Ex post, on observe ainsi dans le cas présent une diminution de 2,3% (respectivement 3,9%) du coût moyen d un travailleur de ans (resp ans) pour l entreprise. Dans le cas de la suppression des cotisations patronales à Figure 6 Propriétés simulées du marché du travail avec et sans cotisations salariales à l assurance chômage pour les 50 ans et plus (professions intermédiaires) Précisons que dans l étalonnage retenu pour les Professions Intermédiaires le pouvoir de négociation des entreprises est égal à 75 % Dans le cas de la suppression des cotisations patronales nous observons une augmentation de 0,7 % du salaire moyen net des employés âgés de ans et une diminution de près d 1 % du salaire net des ans.

17 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors l assurance chômage ces chiffres étaient respectivement de 2,1% et 3,5%. Au bilan, l effet sur l emploi des ans est mesuré comme légèrement supérieur dans le cas de la suppression des cotisations salariales, soit +6,4 points d emploi au lieu de +6 points dans le cas de la suppression des cotisations patronales à l assurance chômage, et toujours deux fois plus élevé que pour les ans. Ces chiffres sont le reflet d une forme d effet multiplicateur du choc fiscal initial, résultat de l interdépendance des décisions : par exemple, l incitation des entreprises à embaucher plus conduit les chômeurs à chercher plus intensément, ce qui à son tour génère une externalité positive sur la décision des entreprises d ouvrir des postes au recrutement (et vice versa). 2.3 Effets sur l emploi d une suppression de l indemnisation spécifique des 50 ans et plus Le troisième volet de la réforme envisagée concerne la mise en œuvre d une durée maximale d indemnisation pour les 50 ans et plus au niveau de celle des autres, soit 24 mois contre 36 mois actuellement. Dans le cadre de nos simulations, ceci se traduit par un chiffrage monétaire équivalant à la suppression d une espérance de revenu additionnel à hauteur de 5 % du ratio de remplacement moyen, et en lien avec un taux d indemnisation supérieur de 6 points actuellement pour les 50 ans et plus. 12 L impact quantitatif de la suppression du régime d indemnisation apparaît du même ordre que pour les deux variantes de politique économique précédemment considérées, soit un gain de l ordre de 6 points d emploi pour les ans (voir le tableau 2). Le mécanisme de transmission repose sur l incitation des chômeurs à Figure 7 Propriétés simulées du marché du travail avec durée maximale d indemnisation pour les 50 ans et plus = 36 mois vs. 24 mois (professions intermédiaires) 12 - Précisément, l espérance de revenu pour les moins de 50 ans équivaut 0,48 (taux indemnisation) 0,6 (ratio remplacement assurance chômage) + 0,52 0,25 (indemnisation régime solidarité) ; pour les plus de 50 ans, ce revenu espéré est donné par 0, ,46 0,25. 17

18 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors chercher plus intensivement un emploi et la modération salariale induite par une position de repli pour les salariés de plus de 50 ans relativement moins avantageuse qu auparavant. Les simulations indiquent que face à cette diminution de 5 % de l espérance de revenu des chômeurs de plus de 50 ans, il en résulte une diminution de plus 4 % du coût moyen du travail pour les ans (3 % pour les ans), résultat d une baisse de la rémunération nette du salarié, 13 les taux de cotisations étant supposés fixes dans cette variante. Finalement, la combinaison des trois volets de la réforme envisagée représente un choc massif de revalorisation du travail des 50 ans et plus : à la suppression de 6,4 points de cotisations (salariales et patronales) s ajoutent les 5 points en moins d espérance de revenu pour les chômeurs (le supplément de ratio de remplacement lié à l indemnisation maximale de 36 mois contre 24). En réaction à cette politique d emploi, le coût moyen du travail pour l employeur est ainsi réduit ex post de plus de 6 % pour les ans et plus de 10% pour les ans. La combinaison de ces mesures et leur amplification via l interaction entre les décisions des entreprises et des travailleurs conduirait finalement à long terme, selon nos simulations, à augmenter le taux d emploi des ans de près de 15 points pour les professions intermédiaires soit la moitié du déficit (égal à 30 points) vis-à-vis des ans. Pour les ans le gain serait plus modéré, de l ordre de 6 points. Ceci témoigne à nouveau du caractère croissant avec l âge de l élasticité de l emploi par rapport au coût du travail, proche de -1 pour les ans, et égale à -1,5 pour les ans. À titre de comparaison, dans les évaluations agrégées par exemple conduites par Jamet [2005], les élasticités considérées vont de -0,6 à -1,2. Nos résultats s inscrivent donc dans la lignée de ces élasticités moyennes, tout en soulignant le rôle de l hétérogénéité en termes d âge. Le tableau 2 et la figure 8 reportent également le résultat des simulations dans le cas des Ouvriers, qui diffèrent notamment du fait d un pouvoir de négociation inférieur à celui des Professions Intermédiaires. Les résultats sont d ordre similaire, tout en mettant en évidence un impact sensiblement plus important +17 points d emploi pour les ans contre +15 dans le cas précédent. Figure 8 Propriétés simulées du marché du travail : effet des 3 réformes cumulées, le cas des professions intermédiaires vs. des ouvriers Professions intermédiaires Ouvriers Rappelons qu il s agit ici d une évaluation à long terme pouvant traduire une stabilité du salaire nominal des employés qui, en présence d une inflation modérée, se répercute en une diminution faible du salaire réel des employés. De même, l effet de composition mentionné précédemment, faisant état d une diminution de la productivité moyenne des employés, rentre en ligne de compte.

19 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors Finalement, sur la base des masses d individus concernées (reportées en annexe), on peut en déduire une approximation du nombre d emplois potentiellement créés (ou sauvegardés) chez les ans par la politique économique envisagée. Nous dissocions de nouveau les et 55-59, et retenons comme estimation basse d impact le cas des Professions Intermédiaires, soit respectivement +6 et +15 points d emplois. Pour chacune de ces tranches d âges, la population totale représente un peu plus de 4 millions de travailleurs, et nous supposons que la politique concernera 70 % de ces 4 millions, c'est-à-dire essentiellement les Professions Intermédiaires, Ouvriers et Employés qui présentent des taux moyens d emploi approximativement égaux à 80 % pour les et 56 % pour les Ceci signifie que la population employée de référence, à laquelle s appliquent les taux de variation mesurés, atteint 2,2 millions de travailleurs pour les ans et 1,5 millions pour les ans. Sur cette base, on en déduit une incidence égale à emplois pour les ans et emplois pour les ans. 2.4 L impact financier La question qui se pose ensuite concerne l impact des différentes mesures envisagées sur les finances publiques, dans un contexte délicat qu il est inutile de rappeler. Nous proposons à cet égard une approche «consolidée» allant au-delà des comptes de l UNEDIC, c est-à-dire y compris le fonds de solidarité. Le critère d analyse retenu est tout d abord celui de l impact sur les recettes et les dépenses d indemnisation (chômage et revenus de solidarité) pour les 50 ans et plus. Plus précisément, nous examinons la variation solde financier global en pourcentage des recettes initiales collectées sur les salariés de plus de 50 ans. Dans un second temps, nous transcrirons ces chiffres en milliards d euros. D après la figure 9, on notera donc tout d abord que la suppression des cotisations patronales contribuerait à creuser modérément le déficit public, même dans cette perspective de long terme qui prend en considération les effets positifs en matière d emplois et donc d augmentation des contributions et de diminution des prestations. Cette incidence financière négative représenterait approximativement Figure 9 L impact sur les finances publiques des différents volets de la réforme (en pourcentage des recettes initialement collectées sur les emplois occupés par des salariés de plus de 50 ans) 1 : suppression cotisations patronales 2 : suppression cotisations salariales 3 : suppression indemnisation spécifique 4 : trois réformes cumulées 19

20 2. Évaluation d une réforme de l assurance chômage des seniors 10 % des contributions totales (salariales et patronales) collectées par l UNEDIC sur la base des emplois occupés par les salariés de plus de 50 ans. En revanche, la suppression de cotisations salariales, qui produit des effets similaires en termes d emploi, mais sur la base d un manque à gagner initial pour la caisse d assurance chômage plus faible (-2,4 % vs. -4 % des salaires), est à l origine d un gain financier : à long terme, les effets d emploi compensent le manque à gagner initial, avec une incidence excédentaire égale à 15 % des recettes actuelles. Du point de vue des finances publiques, la suppression du régime spécifique d indemnisation s avère évidemment la mesure la plus bénéfique. Au gain ex ante de la mesure s ajoute l impact indirect sur les dépenses et les recettes, lié à la progression significative de l emploi des 50 ans et plus. Au bilan, la combinaison des trois volets de la réforme proposée permettrait à long terme de rapporter un surplus financier de l ordre de 40 % des recettes collectées sur les emplois occupés par les salariés de plus de 50 ans. Quelles sont les sommes en jeu? se chiffrerait pour cette seule catégorie de travailleurs à 1,7 milliards d euros fois 40 %, soit 700 millions d euros. En adoptant un raisonnement similaire, ce chiffre serait même supérieur dans le cas des Ouvriers, du fait de l incidence plus marquée de la réforme sur l emploi (un peu plus de 1,5 milliards d euros d économie). En y ajoutant la catégorie des Employés, la réforme envisagée pourrait donc permettre de dégager à long terme un surplus financier supérieur à 3 milliards d euros. Ceci constitue donc un enjeu financier important au regard des 2,5 milliards d'euros de déficit des comptes de l UNEDIC en 2012 (4 milliards prévus en 2013). Pour traduire les variations considérées en milliards d euros, il nous faut de nouveau utiliser les masses de population concernées (reportées en annexe) et les revenus moyens associés, pour les et ans. Rappelons que notre évaluation se concentre sur le cas des professions intermédiaires. Pour cette catégorie de travailleurs, qui représentent un peu plus de 20 % de la population active, notre évaluation des recettes collectées se chiffre à 1 milliard d euros pour les ans et 700 millions d euros pour les ans (6,4 % des salaires perçus). En conséquence, le gain financier associé à la réforme, prise dans son ensemble, 20

21 Conclusion Réformer le système d assurance chômage pour les travailleurs de 50 ans et plus semble donc constituer une piste intéressante à explorer, pour plusieurs raisons. Combiner la suppression des cotisations salariales et patronales à l assurance chômage pour les plus de 50 ans à un alignement de la durée maximale d indemnisation sur celle des autres (24 mois au lieu de 36) constituerait un choc structurel important pour le système fiscalo-social régulant le marché du travail des seniors : une revalorisation des gains à l emploi pour les travailleurs estimée à 12% à laquelle s ajoutent les 4 % de subvention pour les entreprises. Il pourrait en résulter des effets sur l emploi conséquents, principalement pour les ans, pouvant représenter sur l ensemble des salariés seniors plus de emplois. Parallèlement, l économie pour les finances publiques pourrait dépasser 3 milliards d euros dans une approche consolidée des comptes de l UNEDIC et du fonds de solidarité. Il reste finalement à prendre les quelques précautions de rigueur. Il s agit tout d abord d une évaluation toutes choses égales par ailleurs, et le contexte conjoncturel actuel incite évidemment à la plus grande prudence. Il s agit ensuite, rappelonsle, d évaluations d impact à long terme, c'est-à-dire que les délais et la nature des ajustements à court terme ne sont pas intégrés dans l analyse. En d autres termes, les effets annoncés doivent s entendre a minima sur un horizon de 4 à 5 ans. 21

22 Annexes A1. La méthodologie retenue L ensemble des évaluations repose sur une modélisation structurelle du marché du travail explicitant les fondements microéconomiques des comportements et la détermination de l'équilibre du marché du travail. Ceci est particulièrement adapté dans le cadre d analyses prospectives dans la mesure où les comportements ne sont pas invariants vis-àvis de la politique économique. Ceci permet également d internaliser les effets d'emploi dans les calculs financiers. Plus précisément, nous utilisons une extension (présentée ci-après) du cadre théorique développé par Chéron, Hairault et Langot [2010, 2011, 2013]. Il s agit d un modèle frictionnel du marché du travail avec cycle de vie fini des travailleurs (processus d appariement et négociation individuelle des salaires). En ce sens, ce cadre diffère de celui retenu dans les travaux de Cahuc et Carcillo [2006, 2007] qui procèdent d une méthodologie similaire, mais considèrent un horizon de vie infini des travailleurs, négligeant de ce fait la dynamique par âge du marché du travail. L incidence sur les finances publiques se fait en consolidant les dépenses globales (UNEDIC et fonds de solidarité) et un bilan financier sur les 50 ans et plus. Les évaluations sont effectuées toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire notamment à âge de retraite donné, et avec un étalonnage «pré-crise». Les évaluations conduites reposent sur un étalonnage de l économie de référence sur la base des données Il s agit donc d une évaluation en différence, toutes choses égales par ailleurs, des effets à long terme (comparaison d états stationnaires). Les différents tableaux ci-après synthétisent un ensemble de statistiques calculées par l auteur sur la base des données de l Enquête Emploi INSEE Répartition de la population par groupe d âge et par statut (en milliers d individus) Emploi Chômage Population active Inactifs Population totale Répartition de la population active par groupes d âge et CSP Agriculteurs 1,5 2,4 3,4 5,3 Artisans 5,3 7,5 8,3 12,3 Cadres 14,8 15,1 19,0 26 Prof. intermédiaires 24,0 22,8 21,2 16,6 Employés 29,7 30,1 29,2 26,7 Ouvriers 23,9 21,8 18,7 12,9 22 Salaires nets mensuels (en euros) par CSP et groupes d âge Prof. intermédiaires Employés Ouvriers

23 Annexes Taux d activité, taux de chômage et taux d emploi par CSP et groupes d âge Prof. intermédiaires Taux d'activité 93,5 90,4 63,0 15,0 Taux de chômage 4,4 3,1 6,0 3,2 Taux d'emploi 89,3 87,7 59,2 14,5 Employés Taux d'activité 86,3 84,2 63,3 19,6 Taux de chômage 9,1 5,7 5,1 4,0 Taux d'emploi 78,5 79,4 60,1 18,8 Ouvriers Taux d'activité 89,9 80,3 49,7 11,3 Taux de chômage 11,4 10,1 7,9 8,8 Taux d'emploi 79,7 72,4 45,6 10,3 Taux et montant moyen d indemnisation à l assurance chômage Taux d'indemnisation Montant Prof. intermédiaires 66% 61% 985 Employés 55% 48% 550 Ouvriers 62% 46% 716 Taux d activité, taux de chômage et taux d emploi par CSP et groupes d âge Cadres Emploi -> Inactivité 0,7 0,4 3,3 18,7 Emploi -> Chômage 2,6 1,1 1,6 1,7 Inactivité -> Emploi 42,0 13,6 0 0 Chômage -> Emploi 40,1 15,4 5,6 0 Chô/Ina -> Emploi 41,1 14,3 1,6 0 Prof. intermédiaires Emploi -> Inactivité 1,1 1,5 7,7 32,5 Emploi -> Chômage 3,6 1,5 3,0 2,5 Inactivité -> Emploi 24,7 2,6 0 0,4 Chômage -> Emploi 44,3 25,0 10,5 0 Chô/Ina -> Emploi 34,2 9,8 2,2 0,1 Employés Emploi -> Inactivité 1,8 1,8 5,7 26,5 Emploi -> Chômage 5,8 3,1 2,7 1,7 Inactivité -> Emploi 18,8 6,6 1,9 0,3 Chômage -> Emploi 37,1 34,5 13,4 0 Chô/Ina -> Emploi 26,9 14,9 4,4 0,2 Ouvriers Emploi -> Inactivité 1,0 1,6 9,6 35,1 Emploi -> Chômage 6,5 5,1 4,3 2,3 Inactivité -> Emploi 15,0 1,1 1,3 0 Chômage -> Emploi 34,4 20,0 8,3 3,8 Chô/Ina -> Emploi 26,1 7,9 2,8 0, Il s agit ici de taux de transition annuels, qui négligent les mobilités infra-annuelles. 23

24 Annexes A2. Le modèle utilisé Nous présentons ci-après une extension du cadre théorique développé par Chéron, Hairault et Langot [2011,2012]. 15 Hypothèses Le modèle est en temps discret, avec T l'âge déterministe de départ en retraite. Il n'est pas considéré d'hétérogénéité des âges d'entrée sur le marché du travail, et donc de sortie vers la retraite. Les travailleurs entrent sur le marché du travail (à l'âge 1) avec le statut de chômeur, le taux de chômage est donc de 100% pour cet âge initial, u 1 = 1. On considère une double hétérogénéité sur le marché du travail, l'âge et l'ancienneté dans l'entreprise. L'âge importe au travers de l'éloignement vis à vis de T, mais aussi par le biais d'un niveau de capital humain général (pour un niveau de formation initial donné),, qui évolue de manière exogène avec l'âge. L'ancienneté j détermine le niveau de capital humain spécifique de l'individu, noté. A tout âge i (2, T 1), les employés peuvent perdre leur emploi si leur productivité ε [0,1] tombe en deçà d'une valeur, avec G(ε) = ε la fonction de distribution uniforme des chocs idiosyncratiques. La productivité totale d'un poste est notée et où les dynamiques exogènes d'évolution du capital humain spécifique et du capital humain général sont respectivement données par : Nous faisons l'hypothèse d'une recherche non dirigée ex-ante (homogènéité en termes de formation initiale) en présence de frictions modélisées par une fonction d'appariement, hypothèse qui renvoie à la législation interdisant la discrimination par âge < > il existe une seule tension θ sur le marché du travail. Ex-post, les firmes sont néanmoins susceptibles de différencier leur politique de recrutement en fonction de la productivité qui se réalise, et on définit le seuil de recrutement. Les salaires sont déterminés d'après une règle partage du surplus global généré par l'emploi, et on note γ la part de ce surplus qui revient aux travailleurs et qui s'apparente donc à leur pouvoir de négociation. Comportements et équilibre Les règles de décision en matière de productivité seuil vérifient, = 0 et = F avec F le coût de licenciement (hors transfert aux travailleurs), J dénissant la valeur pour l'entreprise d'un poste de travail occupé. On en déduit : avec β [0, 1] le facteur d'escompte, et où w correspond au salaire et au taux de cotisations patronales. 24 avec = 1 et = 1, μ s, μ g, ξ 0. Ces processus caractérisent, d'une part l'accumulation de compétences spécifiques au sein de l'entreprise, et d'autre part l'éventuelle dynamique non-linéaire des compétences générales avec un phénomène d'obsolescence de la formation initiale, croissant l'âge L'auteur pourra se reporter à ses travaux pour plus de détails sur le cadrage général de cette modélisation.

25 Annexes De la règle de partage déterminée par γ, on déduit les équations de salaire suivantes : La condition de libre entrée sur le marché du travail (toutes les opportunités de prots sont exploitées) détermine la tension sur le marché du travail : avec e i l'effort de recherche des chômeurs qui induit un coût quadratique i le niveau des indemnités chômage, b une production domestique, c le coût de recrutement, le taux de cotisations salariales et où on a noté : où qui correspond à la probabilité de contact pour l'entreprise, définit par le processus d'appariement. u i /u représente la probabilité de contacter un chômeur d'âge i, puisque par définition u = Σ i u i définit le taux de non-emploi. Les règles de décision en matière de productivité se réécrivent donc : avec 25

26 Annexes La condition d'optimalité caractérisant l'intensité de la recherche d'emplois où est la probabilité de contact pour un chômeur. Finalement, le taux de non-emploi (emploi) par âge, u i (1 u i ) résulte des équations suivantes : Ensuite, s'agissant du capital humain, nous supposons μ g = 3%, μ S = 1% et δ = 1/1000. Les reste de l'étalonnage diffère selon la CSP considérée. Nous retenons un pouvoir de négociation des Professions Intermédiaires égal à γ = 25% supérieur à celui des Ouvriers, égal à 10%. Parallèlement, on suppose {c = 0, 12; b = 0, 125} pour les Professions Intermédiaires ou {c = 0, 14; b = 0, 145} pour les Ouvriers. Cet étalonnage permet de reproduire les taux d'emploi, de sortie du non-emploi et de sortie de l'emploi pour les ans et ans tels que calculés sur la base de données de référence (Enquête Emploi INSEE 2007). De même, il rend compte d'un rendement de l'ancienneté et de l'expérience en termes de salaires dans l'interval des estimations existantes. La Figure 10 représente la dynamique du capital humain général induite par cette calibration. Figure 10 - Etalonnage de la dynamique du capital humain A3. Les calibrations retenues L'étalonnage du modèle est effectué sur une base annuelle. Un premier ensemble de paramètres est choisi de manière traditionnelle dans la littérature : β = 0.96, = 0.5. Un second ensemble concerne les institutions. L'âge déterministe de retraite est fixé à T = 61 ans, le taux de cotisations patronales à = 42% (dont 4 points de cotisations à l'assurance chômage), le taux de cotisations salariales = 22% (dont 2, 4 points pour l'assurance chômage). Pour la protection de l'emploi, le coût "administratif" est estimé à 3 mois du salaire moyen, impliquant F = L'assurance chômage z i est choisi de sorte à reproduire un ratio de remplacement moyen égal à 50%, avec un supplément de 5% pour les plus de 50 ans ; il en résulte z i = 0.2 pour i <50 ans, et z i = 0, 21 pour i 50 ans. 26

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