des personnes handicapées

Transcription

1 Loi du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (peut être consultée sur les sites Legifrance ou Handicap.gouv)

2 DEFINITION DU HANDICAP «Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant»

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4 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit l accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

5 La Loi s organise autour de 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie : compensation des conséquences de leur handicap Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en assurant l accessibilité de «tous à tout» Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent : mise en place d une logique de service

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7 Architecture institutionnelle Niveau national Pilotage et répartition des financements Niveau régional Programmation des équipements Niveau départemental Maison Départementale des Personnes Handicapées C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Financement au titre du droit à compensation P.I.P.E.C. Programme Interdépartemental de Prise En Charge P.H. sur le plan sanitaire et médico social C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie Équipe pluridisciplinaire

8 M.D.P.H. ETAT DDASS DDTEFP INSP ACAD Médecin DDASS autres Organismes As. Mal. Orga. syndicales Asso. parents élèves Asso. pers. hand. Cons Dép Consult PH Organis. Gesti. Étab. Président du Conseil Général Commission Exécutive CDA Commission des Droits et de l Autonomie Équipe Pluridisciplinaire CONSEIL GENERAL 50 % ASSO. Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % Coordonnée par un MEDECIN, sa composition peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps : ergothérapeute Ass. sociale psychologue

9 La Maison départementale des Personnes handicapées Met en place et organise le fonctionnement : de la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) de l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE) Gère Désigne de la procédure de conciliation interne le fonds départemental de compensation la personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles le référent pour l'insertion professionnelle

10 La Maison départementale des Personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire - à la formulation de son projet de vie - à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.

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12 PROJET DE VIE ACCESSIBILITE PLAN DE COMPENSATION Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S)

13 Modifications du code de l éducation: le parcours de formation des élèves Accès de droit à une formation scolaire, professionnelle ou supérieure Établissement scolaire de référence pour tout enfant ou adolescent handicapé Évaluation des besoins de chacun Projet personnalisé de scolarisation Création des équipes de suivi de la scolarisation Création des équipes pluridisciplinaires Aménagement des examens et concours Liberté de choix de la langue pour les jeunes sourds

14 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 1. Le parcours de formation de l élève s effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence. Art. 2. Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap

15 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 3. L équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou du représentant légal. Pour conduire l évaluation, l équipe pluridisciplinaire s appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l enfant réalisées en situation scolaire par l équipe de suivi de la scolarisation. Art. 4. La Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) se prononce sur l orientation propre à assurer l insertion scolaire de l élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation.

16 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 5. Si l équipe éducative d une école souhaite qu un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l école ou le chef d établissement en informe les parents ou le représentant légal, pour qu ils en fassent la demande. Si les parents ou le représentant légal ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l Inspecteur d Académie informe de la situation de l élève la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

17 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 6. Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d un élève, notamment en raison d un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à un Projet Personnalisé de Scolarisation, un Projet d Accueil Individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l Education Nationale ou du médecin du service de Protection Maternelle et Infantile, à la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d école.

18 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 7. Une équipe de suivi de la scolarisation, comprenant nécessairement : les parents ou le représentant légal, ainsi que le référent de l élève, facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de Scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre.

19 Art. 7. (suite) L équipe de suivi de scolarisation informe la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l élève. En tant que de besoin, elle propose avec l accord de la famille toute révision de l orientation de l élève qu elle juge utile.

20 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves handicapés Art. 8. L équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire, du médecin de l éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle ou infantile et, éventuellement, de l assistant de service social ou de l infirmière scolaire. Le cas échéant, elle fait appel aux personnels de l établissement de santé ou médicosocial qui participent à la prise en charge de l enfant ou de l adolescent. Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel.

21 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 9. Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département. Art. 10. Le secteur d intervention des enseignants référents comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

22 Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

23 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation en milieu ordinaire dans l école ou l établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation en milieu ordinaire dans un dispositif collectif : CLIS (école) ou ULIS (collège, lycée) Scolarisation dans l unité d enseignement d un établissement spécialisé (IME, ITEP, ) Établissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l école/établissement où est située la CLIS ou l ULIS* L élève peut être inscrit dans un établissement proche de l IME, ITEP autre que son établissement de référence* *reste inscrit dans l établissement de référence

24 Possibilités de scolarisation à temps partagé Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité

25 L élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation

26 référent Équipe éducative École/collège : Repérage d une situation pas d accord I.A. parents d accord MDPH Observations demandées L équipe pluridisciplinaire évalue, élabore le projet de compensation dont le P.P.S Remontée bilans référent Équipe de suivi CDA Mise en œuvre PPS

27 Le référent pour la scolarisation des élèves handicapés Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés, ainsi que dans les établissements médico-éducatifs.

28 Accueille et informe l élève et sa famille lors de l inscription dans l école ou l établissement. Réunit l équipe de suivi de l élève Organise l évaluation des besoins de l élève en situation scolaire. Assure la permanence des relations avec l élève, sa famille. MISSIONS du référent de l élève Informe l élève des résultats de l évaluation. Contribue à l évaluation du PPS. Transmet les résultats à l équipe pluridisciplinaire. Favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Contribue à l élaboration du PPS.

29 L équipe de suivi de la scolarisation Elle comprend tous les intervenants (y compris les intervenants extérieurs à l Education nationale) concernés par le projet personnalisé de scolarisation dont les parents de l élève.

30 Evalue les besoins et compétences de l élève en situation scolaire. Facilite la mise en œuvre du PPS. Assure le suivi du PPS. Procède à l évaluation du PPS. L équipe de suivi MISSIONS Procède à l évaluation de la mise en œuvre du PPS. S assure le concours du : -Psychologue scolaire -Conseiller d orientation psychologue -Médecin Education Nationale -Médecin PMI -Médecin et personnel des établissements de santé ou médico-sociaux Informe la CDA de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS Propose à la CDA une révision de l orientation avec l accord de l élève ou de sa famille

31 LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES POUR LES ELEVES EN DIFFICULTE GRAVE OU DURABLE

32 Enseignements adaptés Ils ne font pas partie du champ du handicap Une commission d orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) est crée Elle est présidée par l IA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentant IEN-ASH 1 psycho scolaire Médecin CTD 1 IEN 1 COP AS CTD 1 directeur d école 1 directeur de CIO 1 principal 1 AS 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur d EREA 3 représentants de parents d élèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

33 Arrêté du 07/12/05 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale d Orientation pour les Enseignements Adaptés (SEGPA, EREA) (J.O. n 293 du 17/12/2005)

34 MISSIONS DE LA C.D.O.E.A La C.D.O.E.A est une instance d expertise et non de décision pour l orientation et la réorientation des élèves en «difficultés scolaires graves et durables». donne un avis après examen des propositions de l école ou de l établissement ou à la demande des familles ; propose une orientation ; transmet cet avis à la famille pour accord ; à l I.A., pour décision.

35 ARTICULATION DES COMMISSIONS LOCALES AVEC LA C.D.O.E.A La C.D.O.E.A : s assure du bon fonctionnement des référents communs départementaux ; examine de manière plus approfondie les dossiers d élèves les plus contrastés à propos desquels la commission locale s interroge. L avis de la C.D.O.E.A et la réponse des parents sont transmis à l I.A. pour décision et affectation

36 Des lieux, des dispositifs, des modalités de scolarisation possibles pour les élèves à besoins spécifiques, handicapés et/ou en difficultés scolaires graves et durables.

37 Les lieux de scolarisation possibles et dispositifs particuliers pour les élèves à besoins spécifiques S A N I T A I R E Unité d enseignement SECTEUR SPECIALISE M E D I C O - E D U C A T I F Unité d enseignement ULIS troubles des fonctions cognitives CLIS 1 troubles des fonctions cognitives - structures spécialisées ULIS handicap auditif Second degré : collège, lycée premier degré : école handicap auditif ULIS handicap visuel handicap visuel SECTEUR ORDINAIRE ULIS handicap moteur handicap moteur EGPA (SEGPA, EREA) Élèves en difficultés scolaires graves et persistantes Dispositifs et structures pour les élèves en grande difficulté scolaire ou, dans Dispositifs le premier et degré, structures pour susceptibles les de élèves le devenir. handicapés. Ces dispositifs et structures CLIS 2 CLIS 3 CLIS 4 ne relèvent pas du secteur du handicap. classe ordinaire Élèves en inclusion individuelle Élèves en inclusion individuelle réseau d aides spécialisées pour les élèves en difficultés scolaires Commissions départementales CDA et CDOEA orientent les élèves CDA accorde les aides spécifiques pour l inclusion collective ou individuelle A. Bretagnolle I.E.N.- A.I.S. 77