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1 dossier de presse JUILLET 2012 LES TARIFS RéGLEMENTéS DU GAZ NATUREL EN France être utile aux hommes

2 sommaire les tarifs reglementes Du GaZ Naturel en FraNce I. Variation des tarifs réglementés du gaz naturel en chiffres 4 A. Évolution tarifaire à partir du 20 juillet 2012 B. Compétitivité du gaz naturel 02 II. Qui peut bénéficier du gaz naturel aux tarifs réglementés? 6 A. Qui peut fournir des offres aux tarifs réglementés? B. Qui peut bénéfi cier des tarifs réglementés? C. Retour aux tarifs réglementés D. Les différents types de tarifs III. Comment sont calculés les tarifs réglementés du gaz naturel? 7 A. Le Contrat de Service Public B. Focus sur le cadre réglementaire de fi xation et d évolution des tarifs IV. Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS) 9 A. En quoi consiste ce tarif? B. Qui peut en bénéfi cier? C. Quelles démarches effectuer pour obtenir le TSS? D. Où se renseigner pour en savoir plus sur le TSS? V. L approvisionnement de GDF SUEZ en gaz naturel 11 A. Sécurité d approvisionnement B. Méthodes d approvisionnement

3 En France, les marchés de l électricité et du gaz naturel pour les particuliers sont ouverts à la concurrence depuis GDF SUEZ, fournisseur historique pour le gaz naturel, propose aux Français du gaz naturel à des tarifs réglementés par l État. Le Groupe propose également du gaz et de l électricité dans le cadre d offres de marché à prix fixe sur un ou deux ans. Un Contrat de Service Public conclu entre GDF SUEZ et l État régit l ensemble des obligations et missions de service public du Groupe, notamment l obligation d assurer la sécurité d approvisionnement de ses clients, et fixe le cadre d évolution des tarifs réglementés. 03 les tarifs réglementés Du GaZ Naturel en FraNce

4 i VariatioN Des tarifs réglementés Du GaZ Naturel en chiffres A. ÉVOLUTION TARIFAIRE À PARTIR DU 20 JUILLET 2012 Les tarifs réglementés du gaz naturel sont calculés en fonction d une formule tarifaire qui représente le prix d achat du gaz naturel ainsi que ses coûts de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution. Selon le cadre établi par le Contrat de Service Public signé avec l État en décembre 2009, les tarifs réglementés du gaz naturel sont susceptibles d être révisés tous les 3 mois en fonction de l évolution des coûts d approvisionnement (achat du gaz naturel) et sous contrôle de la Commission de régulation de l énergie (CRE). 04 Par ailleurs, les charges hors coûts d approvisionnement (transport, stockage, commercialisation, distribution) sont réévaluées une fois par an, dans le cadre d un arrêté ministériel. À partir du 20 juillet 2012, en application de l arrêté du 18 juillet 2012, les tarifs augmentent de 2%. B. COMPÉTITIVITÉ DU GAZ NATUREL Au 1 er juillet 2012, le prix de vente du gaz naturel en France est l un des moins chers d Europe. Prix de vente du gaz en Europe au 01/07/ Prix moyen (e/mwh TTC) ,77 62,49 63,82 68,06 71,53 76,48 84, Royaume Uni Allemagne France Espagne Belgique Pays-Bas Italie Source : données publiques VariatioN Des tarifs réglementés Du GaZ Naturel en chiffres

5 Le gaz naturel reste l énergie la moins chère pour se chauffer La hausse du prix du gaz naturel pour un client chauffé au gaz est nettement moins importante ces dernières années que les hausses de prix du Brent et du gaz sur les marchés spot européens (chiffres à juin 2012) : Sur les 5 dernières années, le prix du gaz TTC d un client chauffé au gaz a progressé de + 31%, contre + 42% pour le prix du Brent ou encore + 125% pour le prix du gaz sur les marchés (cotations TTF, Pays-Bas) ; Sur les 2 dernières années, le prix du gaz TTC d un client chauffé au gaz a progressé de + 15%, contre + 23% pour le prix du Brent ou encore + 24% pour le prix du gaz sur les marchés (cotations TTF, Pays-Bas). Au 20 juillet 2012, la facture d énergie d une maison chauffée au gaz naturel reste environ 20% inférieure à celle d une maison chauffée au fioul ou à l électricité. Le montant de la facture d un client résidentiel consommant kwh/an sera de : TTC. Le graphique ci-dessous montre l évolution entre janvier 2004 et juin 2012 de la facture annuelle d une maison de 110 m 2, selon le type d énergie utilisée pour se chauffer Gaz naturel Fioul Électricité euros euros euros Euros/an TTC Janv-04 Juil.-04 Janv-05 Juil.-05 Janv-06 Juil.-06 Janv-07 Juil.-07 Janv-08 Gaz Naturel kwh Électricité kwh Fioul Domestique kwh Juil.-08 Janv-09 Juil.-09 Janv-10 Juil.-10 Janv-11 Juil.-11 Janv-12 Source : ATEE (Association Technique Énergie Environnement) VariatioN Des tarifs réglementés Du GaZ Naturel en chiffres

6 ii Qui Peut BéNéFicier Du GaZ Naturel aux tarifs réglementés? GDF SUEZ propose des offres de gaz naturel sur la base de deux systèmes de prix : Des tarifs réglementés par l État. Des offres de marché. GDF SUEZ propose dans ce cadre des offres à prix fixe pendant un ou deux ans. 06 A. QUI PEUT FOURNIR DES OFFRES AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS? Les tarifs réglementés sont proposés par GDF SUEZ et les sociétés issues des Entreprises Locales de Distribution (non nationalisées en 1946) telles que Gaz de Bordeaux, Gaz et Électricité de Grenoble, Gaz de Strasbourg B. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES TARIFS RÉGLEMENTÉS? Les particuliers et les petites entreprises : tarifs de distribution publique. Les entreprises fortement consommatrices de gaz : tarifs à souscription. C. RETOUR AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS Les particuliers et les petits professionnels (consommation annuelle inférieure à kwh) ayant opté pour une offre de marché peuvent, s ils le souhaitent, revenir à une offre au tarif réglementé. D. LES DIFFÉRENTS TYPES DE TARIFS Il existe plusieurs tarifs adaptés aux différents modes de consommation du gaz : cuisine, cuisine et eau chaude, chauffage et eau chaude et/ou cuisine, chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies. Le tarif «B1» est le tarif le plus fréquent pour les clients qui utilisent le gaz naturel pour se chauffer, avec, en complément éventuel, la production d eau chaude et la cuisson. Ce tarif est adapté à une consommation annuelle allant de 6000 à kwh et concerne environ 6 millions de clients. Qui Peut BéNéFicier Du GaZ Naturel aux tarifs réglementés?

7 iii comment sont calculés les tarifs réglementés Du GaZ Naturel? Le cadre régissant les mouvements tarifaires est défini par un Contrat de Service Public signé entre l État et GDF SUEZ. A. LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC GDF SUEZ et l État ont signé fin 2009 un Contrat de Service Public qui rend l évolution des tarifs de distribution publique de gaz naturel transparente et automatique. Ce contrat stipule que les tarifs réglementés de distribution publique doivent couvrir les coûts liés à leur fourniture. B. FOCUS SUR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE FIXATION ET D ÉVOLUTION DES TARIFS 07 Révision trimestrielle des coûts d approvisionnement. L évolution des coûts d approvisionnement résulte de l évolution des cours des produits pétroliers sur lesquels sont indexés les contrats de long terme conclus par GDF SUEZ. Les coûts d approvisionnement sont examinés tous les 3 mois. Ils sont calculés 1 mois avant la date de révision des tarifs, en prenant en compte les coûts d achat du gaz naturel sur les 6 mois précédents, ce qui permet de lisser les tarifs du gaz naturel pour le client final. Si les coûts d approvisionnement évoluent à la hausse comme à la baisse, GDF SUEZ saisit la CRE, autorité administrative indépendante. L application de la formule tarifaire est contrôlée par la CRE avant publication et mise en application des nouveaux barèmes tarifaires. 140,00 Prix du baril de Brent (en $) 120,00 100,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 Jan-04 Juil-04 Janv-05 Juil-05 Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09 Juil-09 Janv-10 Juil-10 Janv-11 Juil-11 Janv-12 Juil Facture annuelle de gaz d un client B1 (en ) Facture anuelle de gaz d un client B1 consommant kwh/an ( /an) Brent $/baril comment sont calculés les tarifs réglementés Du GaZ Naturel?

8 Révision annuelle des charges hors coûts d approvisionnement Les charges hors coûts annuels sont révisées une fois par an, par arrêté du Gouvernement. Coûts d approvisionnement Achat du gaz naturel Révisés tous les 3 mois Charges hors coûts d approvisionnement - Transport - Stockage - Commercialisation - Distribution du gaz naturel Révisées une fois par an 08 Formule tarifaire des coûts d approvisionnement La formule tarifaire révisée, publiée dans l arrêté ministériel du 22 décembre 2011 et applicable au 1 er janvier 2012, détermine l évolution des coûts d approvisionnement à la frontière française sur la base des contrats de long terme (y compris les coûts de regazéification) suivant la formule ci-dessous, indexée sur le change euro/dollar, les cours internationaux de produits pétroliers et le gaz de marché : «m» = FOD /t*0, FOL /t*0, BRENT /bl*0, TTF /MWh*0, EURUSD*1,90944 «m» = Evolution du terme représentant les coûts d approvisionnement en gaz naturel ; FOD /t = Evolution de la cotation du fi oul domestique à 0,1 % en par tonne ; FOL /t = Evolution de la cotation du fi oul lourd basse teneur en soufre en par tonne ; BRENT /bl = Evolution de la cotation du baril de pétrole en par baril ; TTF /MWh = Evolution de la cotation des prix futurs trimestriels de gaz naturel sur la place de marché des Pays-Bas en par MWh ; EURUSD = Evolution du taux de change euro contre dollar US. Cette formule intègre une indexation sur les prix de marché du gaz à hauteur de 26% (contre 10% dans la formule précédente). comment sont calculés les tarifs réglementés Du GaZ Naturel?

9 iv le tarif spécial De solidarité Pour le GaZ (tss) Mis en place en 2008, le TSS est destiné aux foyers les plus fragiles. Depuis mars 2012, son mode d attribution a évolué. Les personnes disposant de la couverture maladie universelle complémentaire peuvent désormais bénéficier automatiquement de ce tarif. A. EN QUOI CONSISTE CE TARIF? Pour les particuliers éligibles titulaires d un contrat de gaz naturel : - Une réduction sur chaque facture. - La gratuité de la mise en service et de l enregistrement du contrat. Après une augmentation de 20% en avril 2011, le montant de la remise accordée a augmenté de 10% au 1 er janvier Les réductions peuvent ainsi aller de 22 à 156 TTC par an, en fonction des critères de consommation et de composition du foyer. Pour les particuliers habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel et payant le gaz naturel dans leurs charges : - Une réduction forfaitaire annuelle transmise sous forme d un chèque une fois par an. 09 B. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? - Les foyers aux ressources inférieures ou égales à 634 par mois (pour une personne seule) au 1 er juillet 2010, seuil ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). - Un barème permet également de tenir compte de la composition familiale. Le plafond de ressources est majoré de 50 % s il y a deux personnes au foyer, de 30 % s il y en a trois ou quatre, et de 40 % pour chaque personne supplémentaire. C. QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR OBTENIR LE TSS? En 2011, GDF SUEZ a travaillé avec les pouvoirs publics et le gestionnaire de réseau de distribution sur l application du Tarif Spécial de Solidarité, afin de faciliter l accès des clients démunis à ce tarif. Le nouveau décret concernant l attribution du TSS (ou «automatisation» du TSS) a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2012 ; il est appliqué de manière rétroactive au 1 er janvier 2012 et permet aux clients éligibles de bénéficier de ce tarif sans avoir besoin d en effectuer la demande au préalable. À terme, GDF SUEZ estime à près de personnes le nombre de bénéficiaires potentiels du TSS en France. le tarif spécial De solidarité Pour le GaZ (tss)

10 D. OÙ SE RENSEIGNER POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE TSS? - Par téléphone au numéro vert Tarif Spécial Solidarité gaz au , du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. - Auprès des services sociaux des mairies. - Sur Internet : GDF SUEZ a également mis en place un certain nombre d autres dispositifs afin de venir en aide aux clients fragiles : 10 Doublement des engagements pris en faveur des ménages les plus modestes dans le cadre du Contrat de Service Public. GDF SUEZ contribue notamment au Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec une participation de près de 6 millions d euros en Renforcement du dispositif sur la solidarité par le développement des partenaires de médiation du Groupe et de son réseau de Partenaires de Médiation Solidarité (PMS). Aujourd hui, le réseau compte 242 PMS. Le dispositif a permis d accompagner clients en 2011, soit 30% de plus qu en GDF SUEZ est également partie prenante de dispositifs d amélioration de l efficacité énergétique des logements des clients en situation de précarité énergétique et met en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation à la maîtrise de l énergie. le tarif spécial De solidarité Pour le GaZ (tss) 1 Appel gratuit depuis un poste fixe.

11 V l approvisionnement De GDF suez en GaZ Naturel A. SÉCURITÉ D APPROVISIONNEMENT Le gaz naturel distribué en France est importé à 98 % et GDF SUEZ développe son portefeuille d approvisionnement autour de trois priorités : sécurisation, compétitivité et flexibilité. Cette stratégie lui permet de garantir une alimentation en gaz naturel fiable et constante pour l ensemble de ses clients. Le portefeuille de gaz naturel de GDF SUEZ représente un volume annuel de plus de 110 milliards de m 3 de gaz naturel et est l un des plus diversifiés d Europe. Cette diversification permet au Groupe de pallier les interruptions éventuelles de fourniture et d adapter ses achats de gaz à ses besoins. GDF SUEZ peut ainsi conserver une souplesse de gestion pour faire face aux aléas de la demande et répondre aux besoins spécifiques de ses clients. La gestion efficace de ses capacités de transport et de stockage permet également au Groupe d assurer la sécurité d approvisionnement de ses clients et de satisfaire à ses obligations de service public. 11 B. MÉTHODES D APPROVISIONNEMENT GDF SUEZ couvre la majorité de ses besoins en gaz naturel par des contrats de long terme, en provenance d une douzaine de pays 2 : Les importations se font : soit par gazoduc ; soit en transportant du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment grâce aux 17 méthaniers du Groupe. GDF SUEZ est aujourd hui le premier importateur de GNL en Europe. Il est également le deuxième opérateur de terminaux méthaniers en Europe. l approvisionnement De GDF suez en GaZ Naturel 2 Les ressources gazières du Groupe proviennent notamment de Norvège (21 % des approvisionnements à long terme en 2011), de Russie, d Algérie, des Pays-Bas, d Égypte, de Trinidad et Tobago, de Libye et du Yemen.

12 exigence engagement audace cohésion 22, rue du Docteur Lancereaux Paris Tour T1-1, place Samuel de Champlain - Faubourg Direction de l Arche la Communication et de la Paris Communication La Défense Cedex Financière Contact presse : Direction des 35Communications et Belgique Marketing : Contact presse 76 70: gdfsuez.com gdfsuez.com

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