Les commentaires sur les modifications proposées doivent parvenir à d ici au mercredi 22 octobre 2008, à 17 h HAE.

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1 Projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 page 1 sur 7 Le présent document constitue la version des permanents du Conseil des normes comptables (CNC) d un projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 du Manuel de l ICCA Comptabilité (le «Manuel»), dont le but est de permettre aux entreprises canadiennes de reclasser des actifs financiers hors de la catégorie des instruments financiers détenus à des fins de transaction ou de celle des actifs financiers disponibles à la vente, d une manière équivalente à ce qui est permis par les modifications apportées récemment aux Normes internationales d information financière (IFRS). Il s agit d apporter aux chapitres 3855, 3861 et 3862 les modifications que l International Accounting Standards Board a apportées le 13 octobre 2008 à l IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, mais en reflétant les différences préexistantes entre les normes canadiennes et les IFRS. (Les nouveaux passages sont soulignés et les passages supprimés sont barrés.) La présente version n a pas reçu l approbation du CNC. Elle est diffusée pour permettre un examen de dernière minute visant à déterminer si la façon dont le CNC entend inclure les modifications dans le Manuel entraîne, par rapport aux IFRS ou aux PCGR américains, des écarts involontaires ne résultant pas des normes canadiennes préexistantes. Les commentaires sur les modifications proposées doivent parvenir à ian.hague@cica.ca, d ici au mercredi 22 octobre 2008, à 17 h HAE. RECLASSEMENT D ACTIFS FINANCIERS PROJET DE MODIFICATION DES CHAPITRES 3855, 3861 ET 3862 Modifications touchant le chapitre 3855, «Instruments financiers comptabilisation et évaluation» DÉFINITIONS.19 f) Un actif financier ou passif financier détenu à des fins de transaction est un actif financier ou un passif financier qui satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes : i) il ne constitue pas un prêt ou une créance au sens de l'alinéa h), mais il répond à l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : il a été acquis ou pris en charge principalement en vue de sa revente ou de son rachat à court terme, il fait partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prises de bénéfices à court terme, il s'agit d'un dérivé, mais pas d'un dérivé qui est un instrument de couverture désigné et efficace (voir le chapitre 3865, COUVERTURES); ii) il est désigné par l'entité, lors de sa comptabilisation initiale, comme étant détenu à des fins de transaction. Tout instrument financier entrant dans le

2 Projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 page 2 sur 7 champ d'application du présent chapitre peut être désigné, lors de sa comptabilisation initiale, comme étant détenu à des fins de transaction (voir le paragraphe ), à l'exception : des instruments financiers dont la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable (voir les paragraphes 3855.A62 et.a63), des instruments financiers transférés dans le cadre d'une opération entre apparentés et non classés comme étant détenus à des fins de transaction avant l'opération. Le paragraphe interdit de reclasser un instrument financier dans la catégorie des instruments «détenus à des fins de transaction», ou de l'en faire sortir, pendant qu'il est détenu ou une fois qu'il a été émis. RECLASSEMENTS.80 Une entité : a) ne doit pas reclasser un instrument financierdérivé, hors de la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction pendant sa la détention ou après son l émission de cet instrument;, en le faisant entrer dans la catégorie «détenus à des fins de transaction» ou en le faisant sortir de cette catégorie. b) ne doit pas reclasser un actif financier ou un passif financier hors de la catégorie des instruments financiers détenus à des fins de transaction si, lors de sa comptabilisation initiale, il a été désigné comme étant détenu à des fins de transaction; c) peut, si un actif financier n est plus détenu en vue d être vendu ou racheté à court terme (nonobstant le fait qu il ait été acquis ou pris en charge principalement en vue d être vendu ou racheté à court terme), reclasser cet actif financier hors de la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction à condition que les exigences du paragraphe A soient respectées. Une entité ne doit pas reclasser un instrument financier dans la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction après sa comptabilisation initiale..80a 1 Un actif financier auquel s applique l alinéa c) ne peut être reclassé hors de la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction que dans des situations exceptionnelles..80b Si une entité reclasse un actif financier hors de la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction selon le paragraphe A, l actif financier doit être 1 Les paragraphes A à.80d du présent document correspondent respectivement aux paragraphes 50B, 50C, 50E et 50F de l IAS 39 modifiée.

3 Projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 page 3 sur 7 reclassé à sa juste valeur à la date du reclassement. Aucun gain ou perte déjà comptabilisé en résultat net ne peut être contrepassé. La juste valeur de l actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou son nouveau coût après amortissement, selon le cas. Il n est pas nécessaire de refléter le paragraphe 50D de l IAS 39 car, contrairement à l IAS 39, le chapitre 3855 interdit de classer des prêts et créances comme étant détenus à des fins de transaction, sauf lorsqu ils sont désignés comme tels par l entité lors de la comptabilisation initiale..80c Un actif financier classé comme étant disponible à la vente et auquel serait appliquée la définition des prêts et des créances (s il n avait pas été désigné comme étant disponible à la vente) peut être reclassé hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente dans la catégorie des prêts et créances si l entité a l intention et la capacité de conserver l actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu à son échéance..80d Si une entité reclasse un actif financier hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente selon le paragraphe C, elle doit reclasser l actif financier à sa juste valeur à la date du reclassement. Pour un actif financier reclassé hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente selon le paragraphe C, tout gain ou perte antérieur sur cet actif et qui a été comptabilisé dans les autres éléments du résultat étendu selon l alinéa b) doit être comptabilisé selon le paragraphe Un actif financier ou un passif financier classé comme étant détenu à des fins de transaction peut être désigné comme instrument de couverture, ou une relation de couverture peut cesser de répondre aux conditions d'application de la comptabilité de couverture (voir le chapitre 3865, COUVERTURES) de sorte qu'un actif financier ou un passif financier qui constituait antérieurement un instrument de couverture désigné et efficace commence à être comptabilisé comme un actif financier ou un passif financier détenu à des fins de transaction. Un tel changement de désignation ne représente pas un reclassement interdit par leaux fins de l application du paragraphe DISPOSITIONS TRANSITOIRES.87 Sauf dans les cas précisés aux paragraphes A à.87c87d, le présent chapitre s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1 er octobre Son application anticipée n'est permise qu'à compter de l'ouverture d'un exercice se terminant le 31 décembre 2004 ou après cette date. Il n'est pas permis à une entité ayant déjà publié des états financiers intermédiaires établis selon les principes comptables généralement reconnus pour une période comprise dans un exercice donné d'adopter le présent chapitre avant le début de l'exercice suivant. L'entité qui adopte le présent chapitre

4 Projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 page 4 sur 7 pour un exercice ouvert avant le 1 er octobre 2006 adopte également les chapitres 1530, RÉSULTAT ÉTENDU, et 3865, COUVERTURES..87D Les paragraphes à.80d s appliquent aux reclassements effectués à compter du 1 er juillet Une entité ne doit pas reclasser un actif financier selon le paragraphe A ou.80c avant le 1 er juillet Un reclassement d un actif financier effectué au cours d une période ouverte à compter du 1 er novembre 2008 ne prend effet qu à la date à laquelle il est effectué. Le reclassement d un actif financier selon le paragraphe A ou.80c ne doit pas être appliqué de façon rétrospective aux périodes closes avant la date d entrée en vigueur indiquée au présent paragraphe. Il est interdit d appliquer les paragraphes à.80d à des états financiers intermédiaires ou annuels déjà publiés qui ont été établis selon les principes comptables généralement reconnus. ANNEXE SUPPLÉMENT SUR L APPLICATION DU CHAPITRE DÉFINITIONS Taux d'intérêt effectif A26 Si une l'entité révise ses estimations d'encaissements et ou de décaissements, elle ajuste la valeur comptable de l'actif financier ou du passif financier (ou du groupe d'instruments financiers) en fonction des flux de trésorerie réelsconstatés et de ses estimations révisées. L'entité calcule la nouvelle valeur comptable en actualisant les flux de trésorerie futurs estimatifs au taux d'intérêt effectif initial de l'instrument financier. L'ajustement est comptabilisé en résultat net à titre de produit ou de charge. Si un actif financier est reclassé selon le paragraphe A ou.80c et que, par la suite, l entité augmente ses estimations d'encaissements futurs en conséquence d une amélioration de la recouvrabilité des sommes en cause, l effet de cette augmentation doit être comptabilisé en tant qu ajustement du taux d intérêt effectif à compter de la date du changement d estimation, et non en tant qu ajustement de la valeur comptable de l actif à la date du changement d estimation.

5 Projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 page 5 sur 7 Modifications touchant le chapitre 3862, «Instruments financiers informations à fournir» IMPORTANCE DES INSTRUMENTS FINANCIERS AU REGARD DE LA SITUATION ET DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRES Bilan Reclassement.12 Si l'entité a reclassé un actif financier (selon les paragraphes.82 à.85 du chapitre 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISATION ET ÉVALUATION) comme étant évalué : a) au coût ou au coût après amortissement, et non plus à la juste valeur;, ou b) à la juste valeur, et non plus au coût ou au coût après amortissement, elle doit indiquer le montant ainsi reclassé d'une dans et hors de chaque catégorie à l'autre et les motifs du reclassement (voir les paragraphes.82 à.85 du chapitre 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISATION ET ÉVALUATION)..12A Si l entité a reclassé un actif financier hors de la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction selon le paragraphe.80a du chapitre 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISATION ET ÉVALUATION, ou hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente selon le paragraphe C, elle doit indiquer : a) le montant reclassé dans et hors de chaque catégorie; b) pour chaque période jusqu à la décomptabilisation, la valeur comptable et la juste valeur de tous les actifs financiers qui ont été reclassés au cours des périodes considérée et précédente; c) si un actif financier a été reclassé selon le paragraphe A, la situation exceptionnelle et les faits et circonstances qui attestent le caractère exceptionnel de la situation; d) pour la période au cours de laquelle l actif financier a été reclassé, le gain ou la perte sur variation de la juste valeur de l actif financier comptabilisé en résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu au cours de cette période et au cours de la période précédente;

6 Projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 page 6 sur 7 e) pour chaque période suivant le reclassement (y compris celle au cours de laquelle l actif financier a été reclassé) et jusqu à la décomptabilisation de l actif financier, le gain ou la perte sur variation de la juste valeur de l actif financier qui aurait été comptabilisé en résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu si l actif financier n avait pas été reclassé, et le gain, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat net; f) le taux d intérêt effectif et le montant estimatif des flux de trésorerie qu elle s attend à recouvrer à la date de reclassement de l actif financier. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.43A Sauf dans les cas précisés aux paragraphes B et.43c, le présent chapitre s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1 er octobre L'entité peut choisir d'adopter avant cette date le présent chapitre, en même temps que le chapitre 3863, INSTRUMENTS FINANCIERS PRÉSENTATION, en remplacement du chapitre 3861, INSTRUMENTS FINANCIERS INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION. Si l'entité décide de se prévaloir de cette possibilité, elle l'indique dans ses états financiers. L'entité qui adopte le présent chapitre et le chapitre 3863 adopte également les chapitres 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISATION ET ÉVALUATION, 3865, COUVERTURES, et 1530, RÉSULTAT ÉTENDU..43C Le paragraphe A s applique aux reclassements effectués à compter du 1 er juillet Modifications corrélatives touchant le chapitre 3861, «Instruments financiers informations à fournir et présentation» INFORMATIONS À FOURNIR Reclassement.85 Lorsque l'entité a reclassé un actif financier comme actif évalué au coût ou au coût après amortissement et non plus à sa juste valeur (voir le paragraphe.85 du chapitre 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISATION ET ÉVALUATION), elle doit indiquer la raison de ce reclassement..85a Si l entité a reclassé un actif financier hors de la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction selon le paragraphe.80a du chapitre 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISATION ET ÉVALUATION, ou hors de la

7 Projet de modification des chapitres 3855, 3861 et 3862 page 7 sur 7 catégorie des actifs disponibles à la vente selon le paragraphe C, elle doit indiquer : a) le montant reclassé dans et hors de chaque catégorie; b) pour chaque période jusqu à la décomptabilisation, la valeur comptable et la juste valeur de tous les actifs financiers qui ont été reclassés au cours des périodes considérée et précédente; c) si un actif financier a été reclassé selon le paragraphe A, la situation exceptionnelle et les faits et circonstances qui attestent le caractère exceptionnel de la situation; d) pour la période au cours de laquelle l actif financier a été reclassé, le gain ou la perte sur variation de la juste valeur de l actif financier comptabilisé en résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu au cours de cette période et au cours de la période précédente; e) pour chaque période suivant le reclassement (y compris celle au cours de laquelle l actif financier a été reclassé) et jusqu à la décomptabilisation de l actif financier, le gain ou la perte sur variation de la juste valeur de l actif financier qui aurait été comptabilisé en résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu si l actif financier n avait pas été reclassé, et le gain, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat net; f) le taux d intérêt effectif et le montant estimatif des flux de trésorerie qu elle s attend à recouvrer à la date de reclassement de l actif financier. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.92 Sauf dans les cas précisés aux paragraphes et.93a, le présent chapitre s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1 er octobre L'entité qui adopte le présent chapitre pour un exercice ouvert avant le 1 er octobre 2006 adopte aussi les chapitres 1530, RÉSULTAT ÉTENDU, 3855, INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISATION ET ÉVALUATION, et 3865, COUVERTURES..93A Le paragraphe A s applique aux reclassements effectués à compter du 1 er juillet 2008.