FICHE REFONDATION N 1: La programmation territoriale dans le cadre des PDAHI

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1 FICHE REFONDATION N 1: La programmation territoriale dans le cadre des PDAHI Présentation des PDAHI La loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoit la mise en place des PDAHI, nouveaux outils appelés à faire partie des leviers essentiels du pilotage par l Etat de la politique de l hébergement et du logement et de mise en œuvre opérationnelle de la refondation. Etablis pour une durée de 5 ans, les PDAHI sont inclus dans le PDALPD afin d assurer la continuité des parcours d insertion des personnes vers le logement et renforcer la responsabilité de l Etat dans la structuration de l offre d hébergement au niveau départemental. Les PDAHI couvrent l ensemble des places d hébergement, des capacités d accueil de jour, des CADA, des logements temporaires, des services d accompagnement social faisant l objet d une convention avec l Etat, des actions d adaptation à la vie active et d insertion sociale et professionnelle, ainsi que des différentes composantes du dispositif de veille sociale. Structuration des PDAHI Descriptif de la mesure La circulaire du 9 décembre 2009 précise leur contenu, modalités d'élaboration et de pilotage. La DGAS demande que les PDAHI soient structurés autour de trois axes, que les préfets devront déclinés en fonction du contexte local, en s appuyant sur les travaux de diagnostic ou de planification déjà entrepris : Axe 1- s inscrire dans l objectif du «logement d abord» : moyens de faire accéder au logement ordinaire ou adapté, soit directement si leur situation le permet soit à la sortie d un séjour en structure d hébergement Axe 2- Organiser l offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes démunies (organisation des réponses, programmation de l offre territorialisée en hébergement, formules proches du logement, regroupement de services..) Axe 3 Améliorer l orientation et assurer la continuité de la prise en charge des personnes qui sollicitent le dispositif d hébergement : mise en place SIAO, référent personnel, Echéancier Les services déconcentrés ont maintenant des obligations de résultats à court terme, puisqu'ils doivent, avant le 31 mars 2010, transmettre au ministère leurs documents de programmation finalisés. Une première mouture doit être rédigée par les services déconcentrés au 26 février. FNARS Pays de la Loire 1

2 - Etre associé à l élaboration des PDAHI dans le cadre de «comité de concertation et de suivi»: diagnostic partagé de l analyse des besoins, participation des usagers, Points de vigilance Orientations FNARS - Veiller à la dimension interministérielle et à l articulation des politiques sectorielles (santé, hébergement, emploi, logement, action sociale, ) mobilisant tant les services de l Etat que les collectivités - Démythifier la logique du «logement d abord «et la repositionner comme une des réponses parmi d autres adaptée à la diversité des besoins des publics pris en charge : A quelle logique répond le logement d abord? réduction des coûts ou insertion sociale? Quelles sont les complémentarités entre le logement et l'hébergement? Où se situe l'accompagnement social? Quel public vise-t-on? qu'entend-on par "logement"? Aujourd'hui, le logement de droit commun n'est clairement pas la visée de cette politique de logement d'abord. Propositions départementales FNARS Pays de la Loire 2

3 FICHE REFONDATION N 2 : Le Service Intégré d Accueil et d Orientation Les objectifs du SIAO Opérateur(s) de régulation, de coordination dans chaque département des différents acteurs de l urgence, de la veille sociale, et de l insertion afin: - de proposer à toute personne qui en a besoin un accueil, une évaluation et une orientation fonction des besoins de la personne et non seulement de la disponibilité de telle ou telle place. - de traiter les demandes en s appuyant sur la connaissance des disponibilités de l ensemble de l offre existante: coordination de l attribution des places - d améliorer la fluidité hébergement logement - de participer à la constitution d observatoires locaux afin de mieux évaluer les besoins Les missions des SIAO Descriptif de la mesure Service intégré de l accueil et de l orientation «URGENCE» : - Coordonner l attribution des places d urgence - Réguler et contribuer à l observation de l hébergement d urgence - Coordonner les acteurs de la veille sociale Service intégré de l accueil et de l orientation «INSERTION» - Gérer en direct l attribution de toutes les places «d hébergement insertion» - Orienter les demandeurs vers l offre disponible La mise en place du service intégré de l accueil et de l orientation - Mise en place par le préfet à l échelle départementale : Modalités d organisation et de configuration du SIAO sera fonction des caractéristiques et problématiques propres à chaque département et des dispositifs existants - Pilotage par la DDCS : fixer les objectifs / déterminer le cadre de l action / allouer les moyens financiers / encourager la mutualisation de la gestion des places - Echéancier «Il sera demandé aux services de l Etat de choisir les opérateurs départementaux et de conclure avec eux des conventions autant que possible avant le 30 janvier 2010, et en tout état de cause avant le 30 mars pour un démarrage effectif et progressif dès cette date. L opérateur urgence doit être totalement opérationnel au plus tard au 1 er avril, et l opérateur insertion au plus tard au 1 er juin» Les modalités de mise en œuvre du ou des opérateur(s) dédié(s) pour le SIAO FNARS Pays de la Loire 3

4 - Deux niveaux de prise en charge : L urgence et l insertion (hébergement stable et logement) - Un ou des opérateurs distincts (choix par le préfet) : «Le choix des opérateurs et d organisation est à l initiative des préfets en fonction des contextes locaux : L urgence et l insertion pourront être gérés par un seul et même opérateur ou par deux opérateurs distincts.», en fonction «de la taille, des caractéristiques et problématiques des départements, ainsi que des dispositifs déjà en place et répondant aux objectifs des SIAO» - Différents statuts possibles énoncés : GIP, association ou groupement d associations - Le calendrier pour le moins restreint : choix de l opérateur au 30 janvier et mise en œuvre opérationnelle au 1 er avril 2010 (urgence) et 1 er juin (insertion) - Le «choix» du préfet : Sur quels critères et quelles modalités (choix discrétionnaire, appel à projet, )? Interrogeant les modalités de concertation préalable des associations : Quelles marges de négociation dans un calendrier contraint? Points de vigilance - La dichotomie entre urgence et insertion est-elle pertinente à l heure où est privilégiée une logique de fluidité des parcours entre hébergement et logement? - Le choix du niveau départemental pour le SIAO est-il le territoire d intervention pertinent? Quelle souplesse de mise en œuvre par rapport aux caractéristiques de certains territoires au niveau infra départemental? - Quelle place doit prendre le 115 dans cette nouvelle architecture eu égard à son rôle dans la centralisation de l offre et la demande et dans la coordination? - Quels moyens accordés en terme d ingénierie financière et méthodologique en direction des porteurs du SIAO et des acteurs parties prenantes (associations, collectivités territoriales, )? - Quelle place pour les demandeurs d asile dans ce nouveau schéma dans le cadre des obligations européennes (directive 2003)? - Elaborer des positions associatives communes plutôt que de s orienter vers des stratégies de négociation bilatérales avec les pouvoirs publics. Orientations FNARS - Privilégier une entrée sur l appréhension collective des besoins du territoire et la coélaboration des outils de travail (diagnostic, base de données, ) afin de dépasser les logiques d établissements et faire évoluer les partenariats sur le territoire - Proposer un portage du SIAO assurant une certaine neutralité par rapport aux parties prenantes de la démarche FNARS Pays de la Loire 4

5 Propositions départementales et positions communes FNARS Pays de la Loire 5

6 FICHE REFONDATION N 3 : Le référent personnel Présentation du référent personnel Descriptif de la mesure Mettre en place en concertation avec les associations un référent personnel pour tout usager qui le souhaite afin de garantir sa prise en charge dans le temps et sans rupture. Cela suppose de viser autant que possible un référent unique tout au long du parcours. Les modalités de mise en œuvre du référent personnel - Modalités restant à définir : un groupe de travail national est chargé de définir le contenu de cette mission dans le cadre du travail sur le référentiel prestation/coûts. - Introduire le principe de responsabilité collective sur le parcours d insertion : le référent personnel comme coordinateur «fil rouge» d un parcours mais pas seul responsable de toutes les situations Points de vigilance Orientations FNARS - Définir l articulation entre le référent personnel et les référents déjà existant (référent RSA, pôle emploi, assistante sociale de secteur,.) - Nécessité de dépasser les concurrences entre les institutions en charge de l accompagnement et les cloisonnements des systèmes d accompagnement - Insister sur la nécessité de la souplesse : le référent doit être choisi par l'usager, qui doit pouvoir en changer s'il le souhaite. Propositions départementales et positions communes FNARS Pays de la Loire 6