ASSURANCE «TOUT COMPRIS»

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1 ASSURANCE «TOUT COMPRIS» 1 / DEFINITIONS Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège social en France métropolitaine, propriétaire du pneumatique garanti acheté sur le site internet DOMICILE PNEU.FR et ayant adhéré à l assurance pneumatique. Pneumatique garanti : Le pneumatique acheté neuf sur le site internet DOMICILE PNEU.FR sur lequel la facture fait apparaître l adhésion à l assurance «TOUT COMPRIS». Pneumatique de remplacement : Le pneumatique neuf de marque, de modèle, d indice de charge, d indice de vitesse et de dimension identique au pneumatique garanti, acheté sur le site internet DOMICILE PNEU.FR ou si ce pneumatique n est plus fabriqué ou disponible, un pneumatique équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques (dimension, indice de charge, indice de vitesse), au pneumatique garanti. Dommage accidentels : Toute détérioration partielle ou totale dont la cause est extérieur au pneumatique garanti, nuisant à son bon fonctionnement et résultant : d un acte de vandalisme d une crevaison d un contact avec un nid de poule, un trottoir ou tout objet quelconque provoquant une hernie occasionnant la mise au déchet du pneumatique garanti, (SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS DE GARANTIE). Valeur de remplacement du pneumatique garanti et plafond de garanti : La valeur d achat TTC du pneumatique de remplacement hors frais liés au montage à la date du sinistre sans pouvoir dépasser la valeur initial TTC hors frais liés au montage du pneumatique, déduction faite de la vétusté applicable.

2 Vétusté : Dépréciation subie par un pneumatique garanti en raison de son usure ou de son ancienneté dont les modalités de calcul forfaitaire sont précisées à l article 5 / MONTANT ET OCTROI DE L INDEMNITE 2 / OBJET DE LA GARANTI La garanti a pour objet la prise en charge du pneumatique de remplacement en cas de dommage accidentel subi par le pneumatique garanti lorsque ça réparation n est pas techniquement ou économiquement possible et à condition que le pneumatique de remplacement ait été acheté sur le site DOMICILE PNEU.FR. 3 / MONTANT, PAIEMENT ET LIMITE DE LA GARANTIE La cotisation d assurance est fixée à 2,90 euros TTC par pneumatique. Elle est indiquée sur la facture d achat du pneumatique garantie. Elle est payable à la souscription de la garantie par prélèvement automatique sur le compte bancaire désigné à cet effet. Cette garantie est limitée à un pneumatique. Il faut souscrire autant de garanti que de pneumatique acheté sur DOMICILE PNEU.FR 4 / EXCLUSIONS Les frais de réparation du pneumatique endommagé. Les frais de démontage, d équilibrage, de montage du pneumatique garanti ou du pneumatique de remplacement. Les dommages causés au pneumatique garanti, par le feu ou les hydrocarbures. Les dommages non assurés par la garantie tels que le vol, la fuite lente ne résultant pas d un dommage accidentel, le bruit, les vibrations, l usure, les problèmes de tenue de route et de comportement.

3 Les dommages résultant d une monte non conforme ou d une utilisation impropre ou abusive du pneumatique garanti. Les pneumatiques dont l usure est supérieure aux normes fixées par le code de la route, c'est à dire 1,6 mm. Les dommages d origine nucléaire. Les frais d entretien, de révision du pneumatique garanti. Les dommages consécutifs à des pratiques sportives telles que la course et les rallyes. Les préjudices ou pertes financières subis par l assuré pendant ou suite à un domage survenu au pneumatique garanti. Les dommages relevant des garanties du constructeur ou du distributeur. Les dommages dus à un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La faute intentionnelle ou dolosive et la négligence de l assuré. Les dommages résultant de la guerre civil, guerre étrangère, attentat, grêle, tempête, avalanche et autres phénomènes naturels. 5 / MONTANT ET OCTROI DE L INDEMNITE L indemnité totale ne pourra en aucun cas dépasser la somme initiale du pneumatique garantie au moment de son achat sur le site DOMICILE PNEU.FR. Le pourcentage de vétusté est fixé comme suit : du 1 er jour au 30 ème jour inclus suivant la date De montage du pneumatique garanti : AUCUNE VETUSTE APPLIQUE. à partir du 31 ème jour et jusqu au 365 ème jour du montage du pneumatique garanti : une vétusté forfaitaire de 25% sera appliquée. Après acceptation du sinistre, le remboursement du pneumatique de remplacement se fait sous la forme d une indemnisation financière. L INDEMNISATION FINANCIERE SE FERA UNIQUEMENT QUAND LE PNEUMATIQUE DE REMPLACEMENT SERA ACQUIS SUR LE SITE DOMICILE PNEU.FR.

4 6 / DATE D EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE L assurance «TOUT COMPRIS» prend effet à compter de la date du montage du pneumatique garanti sous réserve du paiement intégrale et effective de la cotisation d assurance. Chaque adhésion est conclue pour une durée ferme de 12 mois non renouvelable. 7 / RESILIATION DE LA GARANTIE L assurance «TOUT COMPRIS» prend fin : A l expiration de la période de validité de l adhésion telle que définie par l article 6 / DATE D EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ; En cas de disparition ou de destruction totale du pneumatique garanti n entraînant plus la mise en jeu des garanties. 8 / EN CAS DE SINISTRE Déclaration de sinistre : Sous peine de déchéance du droit à la garantie, sauf cas fortuit ou de force majeur, l assuré doit IMPERATIVEMENT déclarer le sinistre dans les 5(cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du dommage survenu au pneumatique garanti à : DOMICLE PNEU 248 RUE ANDRE PHILIP LYON. La déclaration du sinistre doit mentionner les coordonnées complètes de l assuré : Nom, Prénom, Adresse complète, Adresse mail, Numéro de téléphone, La date, La nature, Les circonstances, Les causes du sinistre. Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

5 La facture originale délivrée par DOMICILE PNEU attestant du règlement du pneumatique garanti endommagé, de la souscription de l assurance «TOUT COMPRIS» et du règlement de cette souscription. La déclaration écrite du centre de montage ou d un professionnel du pneumatique attestant notamment du caractère irréparable du pneumatique garanti. La facture originale délivrée par DOMICILE PNEU d achat du pneumatique de remplacement acheté sur le site DOMICILE PNEU.FR. La facture originale de montage du pneumatique garanti précisant le kilométrage et l immatriculation du véhicule. La facture originale de montage du pneumatique de remplacement garanti précisant le kilométrage et l immatriculation du véhicule. En cas de dommage suite à vandalisme Le récépissé du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes. L attestation de non prise en charge du vandalisme du pneumatique garanti par l assureur automobile. 9 / DISPOSITIONS DIVERSES RENONCIATION Nonobstant le souhait de l assuré de voir son adhésion prendre fin immédiatement, ce dernier peut, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la souscription de l assurance «TOUT COMPRIS», renoncer à son adhésion par LRAR adressée à DOMICILE PNEU. Dans ce cas la cotisation d assurance effectivement payée lui sera intégralement remboursée au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de renonciation, le cachet de la poste sur la LRAR faisant foi. Si l assuré a bénéficié de la prise en charge d un sinistre au titre de la garantie, il ne pourra exercer son droit à la renonciation. INFORMATIQUE ET LIBERTES

6 Les informations nominatives et personnelles recueillis son destinées à DOMICILE PNEU, pour les besoins de la gestion de l adhésion et des garanties. La fourniture est obligatoire car nécessaire à la gestion de l adhésion et des garanties.a défaut de ces informations, la gestion de l adhésion et l obtention des garanties ne pourront être traitées par DOMICILE PNEU. L adhérent dispose d un droit d accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d effacement des informations le concernant figurant dans les fichiers de DOMICILE PNEU en contactant ce dernier par LRAR.

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