Le rôle de votre banque

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1 Bien transmettre son patrimoine SERVICES ENTRÉE EN RELATION ÉPARGNE MONÉTAIRE ÉPARGNE FINANCIÈRE ASSURANCE VIE CRÉDITS SERVICES MÉTIERS

2 Le rôle de votre banque Vous accompagner tout au long de votre vie Votre Conseiller est votre interlocuteur dédié pour l ensemble de vos opérations au quotidien. Il saura également répondre à l ensemble de vos attentes en vous proposant des produits et services qui ont pour objectifs de satisfaire votre souhait de bien transmettre et de préparer votre succession. Dans le cadre de dossiers complexes, votre Conseiller vous orientera vers un Banquier Privé. Au sein du service Gestion Privée, il est un professionnel de la gestion de patrimoine. Il sera en mesure de vous conseiller par exemple sur : l opportunité d un changement de régime matrimonial ou d un démembrement de propriété, l optimisation de votre fiscalité personnelle, la rédaction des clauses bénéficiaires de vos contrats d assurance vie En synergie avec l ingénieur patrimonial, le Banquier Privé établira une étude précisant les actions à entreprendre afin de répondre à vos différentes problématiques. En partenariat avec votre Conseiller habituel, le Banquier Privé vous accompagnera tout au long de votre projet de transmission de votre patrimoine. Il vous orientera éventuellement vers des interlocuteurs externes à la Banque: avocats spécialisés, notaires Vous proposer les produits adaptés L ASSURANCE VIE Il s agit du placement le plus apprécié des épargnants français. L assurance vie constitue un moyen de transmettre des capitaux hors succession aux bénéficiaires de son choix. En effet, ces capitaux ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Il en est de même pour les primes à moins que celles-ci n aient été manifestement exagérées eu égard au patrimoine du souscripteur. La plupart des contrats proposent une clause bénéficiaire type qui n est pas toujours adaptée à votre situation familiale et aux dispositions particulières que vous avez pu prendre par ailleurs. Notre conseil Votre interlocuteur Palatine est à votre disposition pour vous conseiller dans la rédaction de la clause bénéficiaire et vous orienter le cas échéant vers un spécialiste. 2

3 L assurance vie dispose d une fiscalité particulière en cas de décès : pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et quel que soit l âge de l assuré au moment des versements: Les capitaux résultant des primes versées avant le 13 octobre 1998 sont versés aux bénéficiaires désignés en exonération de droits de succession. Les capitaux résultant des primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumis après application d un abattement de par bénéficiaire à un prélèvement de 20 %. Ce taux d imposition sera porté à 25 % pour la part des capitaux décès taxable supérieure à la valeur de l avant-dernière tranche du barème des successions en ligne directe, fixée à au titre du barème pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 : Les capitaux résultant de primes versées avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l assuré sont versés aux bénéficiaires désignés en exonération de droits de succession. En cas de versements après 70 ans, les primes versées sont exonérées de droits de succession à concurrence de L excédent des primes versées est soumis au barème des droits de succession en fonction du lien de parenté entre l assuré et le bénéficiaire. Les intérêts du contrat demeurent quant à eux exonérés de toute imposition aux droits de succession. pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998 : Les capitaux transmis sont exonérés à concurrence de par bénéficiaire si les primes ont été versées avant les 70 ans de l assuré. Au-delà de cet abattement, les capitaux sont soumis à un prélèvement de 20 %. Ce taux d imposition est porté à 25 % pour la part des capitaux décès taxable supérieure à la valeur de l avant-dernière tranche du barème des successions en ligne directe, fixée à au titre du barème Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS (sous réserve qu il soit institué «légataire» par un testament) est exonéré de droits de succession. Sa part n est pas prise en compte pour répartir l abattement de entre les autres bénéficiaires éventuels. L ASSURANCE SUR COMPTE Ce contrat a pour objet de garantir le compte chèques du client, âgé de plus de 18 ans et de moins de 75 ans, si celui-ci, suite à un accident, venait à décéder ou à être en invalidité absolue et définitive. L Assureur verse au bénéficiaire : un capital d urgence fixé forfaitairement à 4 573, une indemnité mensuelle pendant 12 mois et dans la limite de Cette indemnité est égale à la somme : des revenus perçus par l Assuré au cours des 12 mois précédant le décès ou la constatation de l Incapacité Absolue et définitive, du montant des prélèvements effectués sur le compte de l Assuré au cours de cette même période, à l exclusion des emprunts domiciliés, divisé par 12. Depuis le 1er janvier 2010, les intérêts des contrats dénoués par décès sont soumis à une imposition au titre des prélèvements sociaux (15,50 % à compter du 1 er juillet 2012) sauf dans l hypothèse où ils y ont déjà été soumis du vivant de l assuré. 3

4 Vous informer des dispositions à prendre pour favoriser vos proches La transmission est un sujet généralement peu abordé, longtemps considéré comme un sujet tabou. En prenant des dispositions spécifiques, vous devenez un acteur efficace et ainsi favorisez vos proches. CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL Il peut être indiqué de changer de régime matrimonial afin de vous assurer une meilleure protection, à vous ou à votre conjoint. Le régime de la séparation de biens Les biens sont propres à chacun des époux. Ceux sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. Le régime de la participation aux acquêts Pendant la durée du mariage, chacun des époux gère ses biens propres. A sa dissolution, chacun participe à l enrichissement de l autre. Le régime de la communauté universelle Tous les biens sont communs y compris ceux acquis avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession. Au décès, le conjoint survivant conserve la moitié des biens. S il est accompagné d une clause d attribution intégrale, les héritiers ne recevront les biens qu au décès du dernier des conjoints. Aucune succession n est ouverte. Depuis le 1er janvier 2007, l accord du Tribunal de Grande Instance n est nécessaire pour changer de régime matrimonial que lorsque les enfants sont mineurs ou si des enfants majeurs ou des créanciers s opposent au changement. Dans les autres situations, le changement peut être effectué par le seul intermédiaire d un notaire. EFFECTUER DES DONATIONS Que peut-on donner? La donation peut concerner une somme d argent, un comptetitres, un bien mobilier ou immobilier. Le don manuel (objet ou somme d argent) ne nécessite pas d acte notarié. Lorsqu une personne (le donateur) fait une donation (appelée aussi libéralité), elle transmet, de son vivant, la propriété d un bien ou d une somme d argent à une personne qui l accepte (le donataire). La donation est un moyen de transmettre de son vivant en profitant des dispositions fiscales en vigueur. Pour donner ou accepter une donation, une personne doit avoir la capacité juridique, c est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas être soumis à certains régimes de protection. Par exemple, en cas de donation à un enfant mineur, c est son représentant légal qui peut accepter la donation. Enfin, selon la nature du bien transmis, la donation devra parfois être obligatoirement réalisée par acte notarié (donation d immeubles ). Notre conseil Offrir un cadeau ou réaliser un présent d usage ne sera pas considéré comme une donation, dès lors que sa valeur est modique eu égard à votre patrimoine et que ce présent est réalisé lors d une occasion particulière (anniversaire, obtention de diplôme ). Le fait de souscrire une assurance vie en désignant un tiers bénéficiaire n entre pas non plus dans le cadre des donations. RÉALISER UN TESTAMENT Le testament permet de matérialiser ses volontés. Afin qu elles ne puissent pas être contestées par les héritiers, il convient de tenir compte de la réserve héréditaire, c est-à-dire la part des biens et droits successoraux que la loi prévoit d attribuer à certains héritiers (descendants, conjoint ). Le notaire peut participer à sa rédaction ou seulement être chargé de sa conservation. Notre conseil Vous pouvez faire enregistrer votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. A votre décès, n importe quel notaire pourra vérifier la présence du document et le faire appliquer. A qui peut-on donner? A son conjoint, aux membres de sa famille : L incidence fiscale est différente selon le degré de parenté (conjoint, enfant, petit-enfant, neveu ). A des tiers : A des personnes physiques, des associations Le cas particulier de la donation au dernier vivant : La donation entre époux est une donation dont les effets ne se produiront qu au décès du premier des époux. Elle permet d augmenter les droits du conjoint survivant notamment en présence d enfants issus de lits différents. Elle peut être mise en place par le contrat de mariage ou consentie après le mariage. 4

5 Combien peut-on donner? La donation ne doit pas porter préjudice aux héritiers dits «réservataires» : une partie de votre patrimoine appelée «réserve héréditaire» leur revient légalement au moment du décès. En revanche, vous pouvez disposer librement d une fraction de votre patrimoine appelée «la quotité disponible». Le règlement de la succession tiendra compte de l ensemble du patrimoine du défunt : l existant au jour du décès, mais aussi ce qui a pu être donné de son vivant. Si le montant des donations venait à dépasser la quotité disponible, les donataires avantagés devront restituer le surplus sur demande des autres héritiers. Quand donner? Un abattement en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire est applicable au montant de la donation réalisée. Lorsque le montant de la donation est inférieur à l abattement, aucun droit de donation n est dû. La fraction consommée de l abattement se renouvelle dix ans après la dernière donation. Lorsque le montant de la donation dépasse l abattement applicable, les droits de donation sont dus. Ces droits sont alors perçus après application d une réduction de droits, fonction de l âge du donateur le cas échéant. Comment donner sans pour autant se démunir? Diverses clauses peuvent être insérées dans un acte de donation afin de préserver vos intérêts en fonction des circonstances mais aussi de vos objectifs personnels. Si la donation est effectuée avec réserve d usufruit, elle permet au donateur de continuer à utiliser le bien donné, ou d en percevoir les revenus (loyers d un bien immobilier par exemple). Au décès, le donataire aura automatiquement la pleine propriété du bien sans formalité ni droit à payer. La donation peut être aussi assortie d obligations comme celle du versement par le donataire d une rente viagère, ou celle d assurer l entretien d un proche ou celle de transmettre plus tard le bien donné à une personne déterminée. En cas de non respect de ces obligations, la donation pourra être annulée. Focus : Donation-partage La donation-partage est un acte notarié par lequel vous répartissez, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine entre vos enfants. Il s agit à la fois d une donation et d un partage anticipé de votre succession. A votre décès, on ne revient pas sur la valorisation de ce qui a été donné contrairement à une donation simple où les biens sont donnés en avance sur la part d héritage. Depuis 2007, les grands-parents peuvent consentir des donations-partages transgénérationnelles en faveur de leurs petits-enfants. Il suffit que les enfants donnent leur accord et renoncent à leur réserve héréditaire au profit de leurs propres enfants. La part de la donation réalisée au profit d un petit-enfant bénéficie d un abattement de , l excédent est taxé, pour le surplus, selon le barème applicable en ligne directe. Vous aider à mieux appréhender les dispositifs juridiques et fiscaux Le notaire est, dans la plupart des situations, l interlocuteur privilégié pour le règlement d une succession. C est notamment lui qui procède à la délivrance de l acte de notoriété, acte permettant d établir la preuve de l identité et de la qualité d un héritier. DÉTERMINATION DES PARTS En l absence de testament ou d une donation au dernier vivant, les biens sont transmis aux héritiers déterminés par la loi. La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux que la loi prévoit d attribuer aux héritiers dits réservataires, s ils sont appelés à la succession ou s ils l acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Les droits de succession sont calculés sur la part transmise à chacun des héritiers, à l exception du conjoint et du partenaire de PACS institué «héritier», dans la mesure où ils en sont exonérés. Le tarif des droits de succession est fonction du lien de parenté de l héritier avec le défunt. Des abattements sont également prévus en fonction du lien de parenté avec le défunt : - ascendants ou enfants vivants ou représentés, - frères ou sœurs vivants ou représentés, - neveux ou nièces, - autres. 5

6 Les héritiers ont la possibilité d accepter purement et simplement la succession : dans ce cas, l héritier accepte tant l actif que le passif de la succession. Ils peuvent également l accepter à concurrence de l actif net : ils sont ainsi assurés que le passif dont ils pourraient être redevables au titre de la succession n excèdera pas l actif reçu. Ils peuvent enfin renoncer à la succession soit parce que le montant du passif est supérieur aux actifs soit parce qu ils souhaitent que la succession revienne aux héritiers de rang suivant, les petits-enfants par exemple. LES DROITS DU CONJOINT Le partage des biens du couple est effectué en fonction du régime matrimonial adopté par les époux. Si aucune disposition particulière n a été prise lors du mariage ou pendant le mariage, c est le régime légal en vigueur à l époque du mariage qui s impose. Le conjoint survivant dispose de la résidence principale et des biens qui la meuble pendant un an. Depuis le 1er janvier 2007, cette disposition a été étendue au partenaire de Pacs. Le conjoint survivant en présence d enfants Si les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant a le choix entre percevoir la totalité de la succession en usufruit (droit d utiliser ou de percevoir les revenus des biens) ou un quart en pleine propriété. Si tous les enfants ne sont pas communs aux deux époux, il ne disposera que d un quart en pleine propriété. LES DROITS DES ENFANTS Les enfants sont des héritiers réservataires Ils ne peuvent être déshérités. Leur réserve héréditaire s élève à la moitié des biens en présence d un enfant, les deux tiers en présence de deux enfants et les trois quarts en présence de trois enfants ou plus. Il est possible d avantager un enfant par rapport à l autre, en lui donnant ou en lui léguant plus que sa part réservataire. Il faudra alors préciser dans l acte de donation ou dans le testament que la libéralité s impute sur la quotité disponible et non sur la part réservataire. Régime légal de la communauté réduite aux acquêts et régime de la communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal avant le 1er février 1966) Il existe deux types de biens: les biens propres (à chaque époux) et les biens communs. La notion de biens communs dans l ancien régime de communauté (avant 1966) comprend tous les meubles existant au jour de la dissolution même s ils ont été apportés en mariage ou reçus d une donation ou succession. La succession du défunt se compose de ses biens propres et de la moitié des biens de la communauté. Le conjoint survivant en l absence d enfants Dans cette situation, le conjoint acquiert la qualité d héritier réservataire et au moins un quart du patrimoine doit lui revenir. En l absence du père et de la mère, il recueille la totalité de la succession en pleine propriété, à l exception de la moitié des biens de famille (biens recueillis par le défunt provenant de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession). Ces derniers sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt. En l absence du père ou de la mère, il reçoit au minimum les trois-quarts en pleine propriété. En présence du père et de la mère, il héritera de la moitié de la succession en pleine propriété. LES AUTRES HÉRITIERS Concernant les transmissions autres qu en ligne directe, le barème est fonction de la valeur de la part de l actif successoral reçu et du lien de parenté entre le défunt et l héritier. Pour les frères et sœurs vivants ou représentés, les droits de succession s élèvent à 35 % du montant de l actif jusqu à et à 45 % pour l excédent. Pour les successions entre parents jusqu au 4ème degré, les droits de succession sont de 55 % du montant de l actif successoral reçu. Pour les successions entre parents au-delà du 4ème degré et entre non-parents, les droits s élèvent à 60 % de l actif reçu. 6

7 Vous conseiller sur les dispositions à prendre en cas de décès d un proche La Banque Palatine a vocation à vous accompagner dans toutes les circonstances de votre vie, qu elles soient heureuses ou douloureuses. Les informations reprises ci-dessous pourront vous permettre de mieux vous préparer sur le plan administratif, juridique et fiscal. Ces informations ne sont pas pour autant exhaustives. Votre Conseiller Palatine reste votre interlocuteur privilégié. RÉALISER LA DÉCLARATION DE DÉCÈS Elle est obligatoire et doit être réalisée dans les 24 heures auprès de la mairie du lieu du décès. Les pièces à fournir sont : un certificat de décès établi généralement par un médecin, une pièce d identité du défunt et une pièce d identité du déclarant. L acte de décès est délivré par la mairie. Notre conseil Demander une vingtaine de copies de l acte de décès afin d être en mesure de les fournir aux organismes concernés. INFORMER LA BANQUE DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS Il convient de prévenir le Conseiller habituel du défunt afin qu il prenne les premières dispositions. Le nom du conseiller bancaire est inscrit sur les relevés bancaires. Le classement et l archivage des relevés permettront aux proches des démarches plus aisées auprès de l ensemble des partenaires financiers. A la prise de connaissance du décès, l ensemble des comptes est bloqué à l exception des comptes joints. Une situation comptable de chacun des comptes est établie au jour du décès puis transmise aux interlocuteurs concernés notamment à l Administration Fiscale. Toute procuration cesse à partir de la prise de connaissance du décès par la banque. L accès au coffre-fort est bloqué et son ouverture ne peut se faire qu en présence des héritiers, de leurs représentants ou du notaire désigné. Concernant les fonds présents sur le compte chèques joint, la moitié des sommes est généralement présumée appartenir au conjoint survivant. Ce dernier peut continuer à faire fonctionner les comptes joints dans l attente de leur transformation en comptes individuels. La Banque Palatine dispose d interlocuteurs dédiés au sein d un Service Succession qui gèrent les formalités et contactent les différents organismes concernés afin de faciliter le déblocage des fonds à destination des héritiers. Le paiement des frais d obsèques dans la limite de peut être effectué directement par la Banque à l Entreprise de Pompes Funèbres si le solde des comptes du défunt le permet. Si le défunt était encore en activité, au chômage, ou bénéficiait d une pension d invalidité, la Sécurité Sociale verse sur demande, un capital décès égal aux trois derniers salaires mensuels de l assuré, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit au 1er janvier Un capital peut également être versé par certaines assurances complémentaires. La déclaration de succession doit être remise dans les six mois au Centre des Impôts concerné accompagnée du paiement des droits de succession. Ce paiement peut être fractionné sur cinq ans dans la plupart des cas et sur dix ans pour les héritiers en ligne directe si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides. 7

8 Bien que puisées aux meilleures sources et malgré le soin que nous avons pris à les reporter, les informations figurant sur cette fiche ne sont données qu à titre indicatif. La Banque Palatine ne saurait être tenue pour responsable d erreurs ou d omissions qui pourraient subsister. SIÈGE SOCIAL : 42, rue d Anjou Paris Cedex 08 - Tél. : SIÈGE ADMINISTRATIF : Le Péripole, 10, avenue Val de Fontenay Fontenay-sous-bois Cedex - Tél. : SOCIÉTÉ ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE R.C.S PARIS C.C.P. Paris TÉLEX BSPPA - BIC BSPFFRPPXXX - Swift BSPF FR PP - Intermédiaire d assurance immatriculé à l Orias sous le numéro «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n T12620 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, garantie par la CEGI 128 rue de la Boétie Paris cedex 08 - Une Société du Groupe BPCE MKG A - 04/2012

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