LES DROITS DE SUCCESSION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES DROITS DE SUCCESSION"

Transcription

1 LES DROITS DE SUCCESSION 1 Comment établir la base imposable et calculer les droits André CULOT PREMIÈRE ÉTAPE 2 La dévolution légale ou testamentaire 1

2 LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ Composition du patrimoine commun (hors succession) Les actifs communs Le passif commun = L actif net commun A répartir, en principe, par moitié (V. legs fictifs) ½ pour la succession ½ pour le conjoint survivant 3 LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE L incidence des clauses du contrat de mariage Clause d attribution de la commauté (3/4, 1/1, ) Préciput,. La dévolution légale Les héritiers légaux et leurs droits Les droits successoraux du conjoint survivant ou du légal La dévolution testamentaire L option les incidences Acceptation Acceptation sous bénéfice d inventaire Renonciation 4 2

3 LE TESTAMENT Priorité sur la dévolution légale Les limites Réserve Quotité disponible 5 Défunt Enfant(s) + conjoint ou Enfant(s) conjoint pas de (petits-) enfant(s) Conjoint ou conjoint Frère(s)/ frère(s) et frère(s) et Frère(s)/ 6 3

4 Défunt Enfant(s) + conjoint ou Enfant(s) conjoint pas de (petits-) enfant(s) Conjoint ou conjoint Frère(s)/ frère(s) et frère(s) et Frère(s)/ 7 Défunt Enfant(s) + conjoint ou Enfant(s) conjoint pas de (petits-) enfant(s) Conjoint ou conjoint Frère(s)/ frère(s) et frère(s) et Frère(s)/ 8 4

5 DEUXIÈME ÉTAPE 9 Un inventaire particulièrement complexe L ACTIF RÉEL IMPOSABLE Composition du patrimoine «mondial» du défunt Les immeubles en Belgique (Valeur vénale : expertise préalable possible ) à l étranger (valeur fixée par le Code) Attention (à isoler en Région wallonne) : le logement familial Biens classés «Natura 2000» Arbres et actions «Bois et forêts spécifiques»..(v. Code pour autres régions) Les biens meubles en Belgique (Valeur vénale ou Prix courant ) à l étranger (valeur fixée par le Code)

6 L ACTIF FICTIF IMPOSABLE Les actifs fictifs (à déclarer sinon amende pour omission) Les présomptions Article 108 C. succ. Coffre loué par le défunt 11 LES LEGS FICTIFS Les legs fictifs (à déclarer sinon amende pour omission) Les fictions Article 5 C. succ. Articles 9 à 11 C. succ. Articles 8 (Assurance-, ) Les donations de biens meubles Règle des trois ans Exonération Les donations de biens immeubles Règle des trois ans Immeubles situés à l étranger 12 6

7 Les réductions Particularités régionales (Renvoi aux articles) Wallonie Flandre Bruxelles Parenté retenue : celle par le sang Exception : le conjoint Particularités régionales : le, les «beauxenfants, parent d accueil, personne handicapée 48, 52³ 48, 50, 54 48, 50 Adoption : il n est pas tenu compte du lien de parenté 52² 52² 52² résultant de l adoption simple. Toutefois, moyennant justifications à fournir par les intéressés, il est tenu compte de cette filiation adoptive dans certains cas visés par les décrets régionaux. Habitation familiale : Taux réduit : Exemption : 60ter 60ter ( ) 48, 2 60ter 55bis Abattements (Ligne directe, conjoint et légal) (15.000) ( ) Réductions 56 54, Exemptions 55, 55bis, ter et 55, 55bis, ter et 55 56bis quater Transmission d entreprises 60bis 60 1 à bis 13 Autres réductions 59 et et 60 48², 59 et 60 TROISIÈME ÉTAPE 14 Un calcul complexifié 7

8 Les tarifs Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande TARIF V. Tableaux V. Tableaux V. Tableaux Ligne directe Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Conjoint idem idem idem Taux spécifique sur part de chaque ayant droit mais scission meubles et immeubles Cohabitant légal idem si déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge ou au sens de l art. 4 du Code de D.I.P. et domicile commun idem si déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge idem si Déclaration de cohabitation légale au sens du C. civ. belge OU Cohabitation de fait depuis au moins 1 an Frères et sœurs Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Oncles tantes, neveux et nièces Autres Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur part de chaque ayant droit Taux spécifique sur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie Taux spécifique sur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie Taux spécifique sur parts cumulées des ayants droit de la même catégorie 15 Progressivité C. succ., art. 66bis et 66ter C. succ., art. 60quater et 66bis C. succ., art. 66bis MODEDECALCUL Exemple n 1 : Monsieur Machin décède en laissant pour seul héritier un (deux, trois) neveu(s) à qui il a légué toute sa succession. L actif se compose de: Immeubles : Eur Valeurs mobilières : Eur 16 8

9 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE (1 NEVEU) 0 à % à % à % à % de % = x 70% = COMPARATIF Région Wallonne Région de Brux.-Cap. Région flamande Un neveu Deux neveux Trois neveux

10 MODEDECALCUL Exemple n 2 : Des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils sont âgés de 45 ans. Cette communauté présente un actif net de Le couple a deux filles. Au décès d un époux, il serait dû : 19 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE En cas de dévolution légale : Première étape : liquidation de la communauté : 2 = pour l époux survivant pour la succession Deuxième étape : la succession Actif propre : Passif propre : **** Actif net : Dévolution : Usufruit pour le conjoint survivant NP pour les deux filles 20 10

11 Valorisation de l usufruit : x 4 x = Valorisation de la nue propriété : = : 2 = par fille 21 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par le conjoint survivant : 0 à % à % à % à % à % à % à % = x 18% = (Abattement ) =

12 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par une fille : 0 à % à % à % à % = x 7% = (Abattements) = Total des droits dus : Par le conjoint : Par la 1 ère fille : Par la 2 ième fille : TOTAL :

13 MODEDECALCUL Exemple n 3 : Des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils sont âgés de 45 ans. Cettecommunautéprésenteunactifnetde dont un logement familial d une valeur de Eur. Le couple a deux filles. Au décès d un époux, il serait dû : 25 Valorisation de l usufruit : A.- Logement familial x 4 x 14 = Valorisation de la nue propriété : = : 2 = par fille 26 13

14 Valorisation de l usufruit : B.- Autres biens x 4 x 14 = Valorisation de la nue propriété : = : 2 = par fille 27 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par le conjoint survivant : A.- Logement familial 0 à % à % à % x 0% =

15 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par le conjoint survivant : B.- Autres biens 0 à à à à à % à % à % à % CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par 1 fille : A.- Logement familial 0 à % (Abattement ) =

16 CALCUL DES DROITS EN RÉGION WALLONNE Droits dus par 1 fille : B.- Autres biens 0 à à à % à % à % ( ) (Abattements) = Total des droits dus : Par le conjoint : Par la 1 ère fille : Par la 2 ième fille : TOTAL :

17 COMPARATIF Dévolution légale ( logement familial) Dévolution légale (Logement familial) Région Wallonne Région de Brux.- Région flamande Cap , Communauté au conjoint ( logement familial) Communauté au conjoint (Logement familial) , MODEDECALCUL Exemple n 4 : DesépouxrésidentàBruxellesetsontmariéssousle régime de la communauté légale. Cette communauté présente un actif net de Au cours du mariage, Madame a recueilli dans la succession de ses parents deux immeubles d une valeur respective de et de Le couple a deux filles. Sur base de cette situation, au décès de Madame, sa succession se composerait : - de la moitié des biens communs : des immeubles propres :

18 DÉCÈS DE MADAME EN RÉG. B.-C. (M. : 72 ANS) Actif : Droits dus: dans le chef du mari : x 4 % x 6 = , de sorte que les droits de succession s élèvent à ; dans le chef de chacune des filles : , de sorte que les droits de succession s élèvent à Dans cette hypothèse, le total des droits de succession payés s élève à : Au cours du mariage, apport par Mme de ses immeubles au patrimoine commun, Actif : Droits dus : dans le chef du mari : x 4 % x 6 = , de sorte que les droits de succession s élèvent à ; - dans le chef de chacune des filles : , de sorte que les droits de succession s élèvent à Dans cette hypothèse, le total des droits de succession payés s élève à : A. CULOT Décès de Monsieur Décès de Monsieur Actif - Autre moitié des biens communs économies réalisées depuis le décès de Madame soit un total de Droits dus : chacune des filles : , de sorte que les droits de succession se seraient élevés à Actif - Autre moitié des biens communs : économies réalisées depuis le décès de son épouse : soit un total de Droits dus: chacune des filles : , de sorte que les droits de succession s élèvent à A. CULOT 36 18

19 Premier décès: Second décès : Total : Premier décès: Second décès : Total : Bénéfice: A. CULOT 37 QUATRIÈME ÉTAPE 38 Pièges à éviter 19

20 HYPOTHÈSES (EXTRAIT D UNE ÉTUDE À PARAÎTRE DANS LE PROCHAIN NUMÉRO DE LA REVUE DE PLANIFICATION PATRIMONIALE BELGE ET INTERNATIONALE - LARCIER) 1. Epoux mariés en communauté avec 2 enfants 2. Epoux mariés en communauté sans descendance Conjoint survivant âgé de 45 ans Conjoint survivant âgé de 65 ans Conjoint survivant âgé de 75 ans Conjoint survivant âgé de 80 ans Immeuble de résidence principale (dans les conditions de chaque Région) d une valeur de (si commun) ou de (si propre au défunt) d une valeur de (si commun) ou de (si propre au défunt) d une valeur de (si commun) ou de (si propre au défunt) Pas d autres biens Droits de succession calculés avec l éventuelle exemption ou réduction sur les premières tranches Quels sont les droits de succession dus par le conjoint survivant dans ces hypothèses? 39 Région flamande Pleine propriété au conjoint survivant et dévolution au décès du survivant en pleine propriété aux deux enfants Usufruit/nue-propriété sur la moitié et dévolution au décès du survivant de l autre moitié en pleine propriété aux deux enfants Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente + don à 3 % 45 ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à

21 Région de Bruxelles- Capitale Pleine propriété au conjoint survivant et dévolution au décès du survivant en pleine propriété aux deux enfants Usufruit/nue-propriété sur la moitié et dévolution au décès du survivant de l autre moitié en pleine propriété aux deux enfants Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente + don à 3 % 45 ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à Région wallonne Pleine propriété au conjoint survivant et dévolution au décès du survivant en pleine propriété aux enfants Usufruit/nue-propriété sur la moitié et dévolution au décès du survivant de l autre moitié en pleine propriété aux enfants Attribution en pleine propriété au conjoint survivant + vente + don à 3,3 % 45 ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à ans Immeuble à Immeuble à Immeuble à

22 CONCLUSIONS 43 22

Planifier sans donner

Planifier sans donner Planifier sans donner Martin VANDEN EYNDE Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Mons, le 27 avril 2013 Planifier sans donner Delphine Lequeux Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Liège, le 20 avril

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4 Table des matières Avant-propos... 1 Partie 1 - Le régime matrimonial 1. Pourquoi, dans le cadre d une succession (et d une planification successorale), l analyse du régime matrimonial a-t-elle une importance

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)

Plus en détail

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONTION: TRIFS DE BSE Les droits de succession et de donation diffèrent par Région.. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONTION EN REGION DE BRUXELLES-CPITLE 1. DROITS

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Edition juin 2014 auteurs : André Culot, conseil fiscal Pierre Culot, candidat notaire La déclaration de succession Quand Exception Qui Où Délai Comment A défaut Sanction LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Lors

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

01/2012. Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles MCW & Associés

01/2012. Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles MCW & Associés 01/2012 Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles MCW & Associés I. Introduction: Définition juridique des nouveaux modes de vie A. Le mariage union 2 personnes conditions légales de mariage

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012?

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? NEWSLETTER MAI 2013 Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? Le 20 décembre 2012, l administration fiscale a publié au Bulletin Officiel

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

I. Les droits de succession ou de mutation par décès

I. Les droits de succession ou de mutation par décès Table des matières I. Les droits de succession ou de mutation par décès CHAPITRE 1 Généralités : Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique ou à l étranger... 7 I. Droits de succession

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Table des matières. Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page

Table des matières. Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page Table des matières Sommaire 5 Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page Section 1. Introduction Les principes 7 Section 2. Les confusions

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

La taxation en droits de succession de la résidence principale : réelle avancée ou «arnaque»?

La taxation en droits de succession de la résidence principale : réelle avancée ou «arnaque»? La taxation en droits de succession de la résidence principale : réelle avancée ou «arnaque»? 1. Introduction Des règles spécifiques ont été adoptées dans les trois Régions afin de réduire, voire supprimer,

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Table des matières Sommaire 5 En hommage à Roland De Valkeneer 7 Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Introduction 9 Section 1. L assurance vie, pour quoi faire? 10 Sous-section

Plus en détail

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE Présentation du 18 avril 2015 Plan de l exposé Introduction Acquisition par des concubins Situation de base Forme juridique? Investissements respectifs et conséquences

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Tableau comparatif des tarifs de droits de succession dans les différentes régions (Tableau 1)

Tableau comparatif des tarifs de droits de succession dans les différentes régions (Tableau 1) Tableau comparatif des tarifs de droits de succession dans les différentes régions (Tableau 1) A la suite d'accords politiques, les droits de succession ont été transférés aux différentes régions du pays.

Plus en détail

JOURNEE DU NOTAIRE. Namur 27 novembre 2014

JOURNEE DU NOTAIRE. Namur 27 novembre 2014 JOURNEE DU NOTAIRE Namur 27 novembre 2014 Actualités en droits de succession Matthieu VAN MOLLE Notaire associé Maître de conférences à l ULB Chargé de cours à l ULg PLAN 1. Réduction pour le logement

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Les donations et libéralités dans un contexte international Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Plan de l exposé Introduction Les règles de droit international privé

Plus en détail

Région wallonne: simplification considérable du régime fiscal de la donation d un patrimoine mobilier

Région wallonne: simplification considérable du régime fiscal de la donation d un patrimoine mobilier Planification patrimoniale par donation Nous nous sommes intéressés de plus près à la planification patrimoniale par donation et avons examiné la situation en Région wallonne et en Région flamande. Région

Plus en détail

Séparation de biens avec participation aux acquêts

Séparation de biens avec participation aux acquêts Séparation de biens avec participation aux acquêts Différence entre actif final et actif initial Trois hypothèses : - un déficit lorsque l actif final est inférieur à l actif initial Actif initial : 1.000.000

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

DOSSIER SUCCESSORAL (simulation)

DOSSIER SUCCESSORAL (simulation) DOSSIER SUCCESSORAL (simulation) Sommaire Introduction Situation matrimoniale - héritiers Votre patrimoine Fiscalité successorale en l'absence de dispositions de dernières volontés Fiscalité successorale

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES Soit un couple de 50 ans avec deux enfants (en commun) : Monsieur possède : Un immeuble de rapport «de famille» (reçu par

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie COMTE Droits

Plus en détail

L essentiel de la succession en 30 minutes

L essentiel de la succession en 30 minutes L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la

Plus en détail

tarifs en Région wallonne

tarifs en Région wallonne votre courtier d assurances ou Agent bancaire AXA En Belgique, le Groupe AXA vous propose un large éventail de produits bancaires et d assurances qui offrent à votre situation personnelle une solution

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession

Plus en détail

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT PATRIMONIAL Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale

Plus en détail

Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de

Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de 1 2 3 Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de sorte que, des adaptations s imposent au droit

Plus en détail

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent

Plus en détail

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Yaël Spiegl Avocat 20 novembre 2015 1 Introduction Règles déterminant la compétence civile Règles déterminant la compétence fiscale Compétence fiscale

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement.

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, son conjoint survivant non

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Table des matières Sommaire 5 Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Le conjoint survivant et les enfants d un autre lit : prévention des conflits 11 Guy Hiernaux Chapitre I. Bref historique 12 Chapitre

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 119 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 SOUS TITRE I Les droits légaux attribues au conjoint survivant en qualité d'héritier : les droits ab intestat

Plus en détail

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Un décès peut survenir à tout moment et placer ses proches dans une situation délicate. Afin de faciliter leurs démarches

Plus en détail

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu il a avec le défunt

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

Successions internationales: Le Règlement 650/2012 et la planification successorale. Patrick Wautelet

Successions internationales: Le Règlement 650/2012 et la planification successorale. Patrick Wautelet Successions internationales: Le Règlement 650/2012 et la planification successorale Patrick Wautelet Au menu 1) Le Règlement : principes généraux 2) Règlement et planification successorale : illustrations

Plus en détail

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. 1. Aspect civil 1.1. Introduction Lorsque quelqu un achète un immeuble, une des premières questions posées par son conseiller (notaire, banquier, ) sera : Quel est votre état civil?, Êtes-vous célibataire

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit.

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Introduction : Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d un bien, d un ensemble de bien ou du patrimoine

Plus en détail

Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9

Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9 Table des matières Partie I Les démembrements de la propriété immobilière : aspects civils et fiscaux 9 Thierry Litannie et Sébastien Watelet Introduction 9 Titre I. Aspects civils 11 Chapitre 1. Le droit

Plus en détail

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale

Plus en détail

Liquidation de la succession, succession volontaire

Liquidation de la succession, succession volontaire CORRIGÉ D EXAMEN FAMILLE 1307 SUCCESSION-PARTAGE 1307 Liquidation de la succession, succession volontaire Le présent cas pratique propose de liquider le régime matrimonial puis les successions confondues

Plus en détail

La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale

La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale Table des matières Introduction La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale 1. Leur complémentarité... 2 2. Deux manières de procéder...

Plus en détail

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.

Plus en détail

LA COHABITATION LEGALE COMME INSTRUMENT DE PLANIFICATION PATRIMONIALE TABLE DES MATIERES

LA COHABITATION LEGALE COMME INSTRUMENT DE PLANIFICATION PATRIMONIALE TABLE DES MATIERES LA COHABITATION LEGALE COMME INSTRUMENT DE PLANIFICATION PATRIMONIALE TABLE DES MATIERES I. LES CONDITIONS DE LA COHABITATION LEGALE... 2 I.A. ACQUISITION DU STATUT DE COHABITANT LEGAL... 2 I.A.1. CONDITIONS

Plus en détail

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. 1 2 Principe : Les héritiers appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession : il s agit

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI «TAUX-INDICES-CHIFFRESCHIFFRES» 1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES Les livrets sans impôts TAUX Livret A, Livret Bleu 2,25 % Livret de développement durable 2,25 % Livret Jeunes (pour les 12 à 25 ans)

Plus en détail

Table des matières. Préface La finance par et pour l honnête homme... 9. Introduction... 13. Partie 1. Les différents types de placements...

Table des matières. Préface La finance par et pour l honnête homme... 9. Introduction... 13. Partie 1. Les différents types de placements... Préface La finance par et pour l honnête homme... 9 Introduction... 13 Partie 1. Les différents types de placements... 17 Chapitre 1. Les actions... 19 Qu est-ce qu une action?... 19 Comment se déroule

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

Transmettre au moindre coût fiscal

Transmettre au moindre coût fiscal Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie

Plus en détail

QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL)

QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) A. LA DEVOLUTION LEGALE BELGE Qui héritera des biens d un défunt résident belge? C est le Code civil belge qui répond à cette question, du moins si

Plus en détail

MANUEL DES DROITS DE SUCCESSION (MISE A JOUR AU 1 ER JUILLET 2014) 1 ) 47. Modifier le 47 comme suit : 47. L acceptation sous bénéfice d inventaire 1

MANUEL DES DROITS DE SUCCESSION (MISE A JOUR AU 1 ER JUILLET 2014) 1 ) 47. Modifier le 47 comme suit : 47. L acceptation sous bénéfice d inventaire 1 MANUEL DES DROITS DE SUCCESSION (MISE A JOUR AU 1 ER JUILLET 2014) 1 ) 47. Modifier le 47 comme suit : 47. L acceptation sous bénéfice d inventaire 1 C est l acceptation, par un successible, de tout l

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION ET LES DROITS DE DONATION

LES DROITS DE SUCCESSION ET LES DROITS DE DONATION MàJ 12.02.2003 LES DROITS DE SUCCESSION ET LES DROITS DE DONATION par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat Professeur à la Chambre Belge des Comptables, Experts-Comptables et Conseils Fiscaux Assistant à

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage

Plus en détail

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir?

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3534-1 Pour commencer... Bien choisir son régime matrimonial............ 7 Chapitre 1 : Le régime primaire commun.........................

Plus en détail

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision ad 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012

A. Textes de loi applicables. CIRCULAIRE N 8 / 2012 Service Public Fédéral FINANCES Administration Générale de la DOCUMENTATION PATRIMONIALE Secteur Enregistrement Service VI - Direction VI/8 Dossier nr. EE/L.214 Bruxelles, 19 juillet 2012 CIRCULAIRE N

Plus en détail

VADEMECUM PERSONAL FINANCIAL PLANNING Dernière révision octobre 2015 1

VADEMECUM PERSONAL FINANCIAL PLANNING Dernière révision octobre 2015 1 VDEMECUM PERSONL FINNCIL PLNNING rnière révision octobre 2015 1 Ce document tente de donner un aperçu des taux en usage dans le planning financier personnel au niveau de l impôt des personnes physiques,

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR

PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR Cette plaquette s adresse aux auteurs qui souhaitent organiser leur succession et aux héritiers d auteurs disparus afin de

Plus en détail

Actualités de droit international privé. Patrick Wautelet

Actualités de droit international privé. Patrick Wautelet Actualités de droit international privé Patrick Wautelet En guise d'introduction Actualité du droit international privé est surtout européenne adoption ou préparation de nombreux règlements: Règlement

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Actualités Patrimoniales

Actualités Patrimoniales SGA FINANCES Actualités Patrimoniales Gestion Privée 21/02/2008 Les avantages du contrat d assurance-vie au regard des nouvelles dispositions résultant de la loi Tepa 1 SOMMAIRE Chap.1- Rappel des principales

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

235 «en moins» «en plus» liste Ordre d application Nature des corrections nos Remarques a. ordre d application b. A compter

235 «en moins» «en plus» liste Ordre d application Nature des corrections nos Remarques a. ordre d application b. A compter 235 La complexité qui caractérise le calcul de l impôt sur le revenu s explique, pour une large part, par le nombre et la diversité des corrections qui doivent, s il y a lieu, être apportées au montant

Plus en détail

Donations Successions

Donations Successions Donations Successions L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Patrimoine Droits de succession Indivision Conjoint survivant Régime matrimonial Descendants Donation-partage Abattement fiscal Testament Legs

Plus en détail

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date.

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date. Le règlement de la succession L ouverture de la succession La succession s ouvre au jour du décès. C est à cette date qu il faut se placer pour déterminer l actif successoral et connaître les règles successorales

Plus en détail