Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale

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2 Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale Assemblée générale du 7 juillet 2011

3 Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale Pourquoi ce thème? Rôle de l Expert Comptable Assemblée générale du 7 juillet 2011

4 Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale 2 - LA TRANSMISSION TRANSGÉNÉRATIONNELLE Souhaitée ou subie Aspects psychologiques Anticipation Assemblée générale du 7 juillet 2011

5 Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale 3 - LE PRÉTENDANT Légitimité Génération Y Assemblée générale du 7 juillet 2011

6 Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale 4 - INTERVENANTS FINANCIERE CONSEIL Angers Gestion de patrimoine Président Jean Paul HUNEAU Partenaire de l Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie Formateur au CEECCARA Club gestion de patrimoine OEC Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire Président du groupe ALTHEMIS Avocat fiscaliste Co-rédacteur mémento Patrimoine Francis Lefebvre Jean Jacques BRANCHE Directeur France HSBC partenariats clientèle privée Chargé d enseignement à l Université Lyon 3 en Master gestion de patrimoine Assemblée générale du 7 juillet 2011

7 Atelier 7 - L organisation patrimoniale du chef d entreprise et l optimisation d une transmission intra familiale Club gestion de patrimoine convention du 24 novembre 2011 Château de la Perrière Diaporama disponible sur le site de l Ordre Signature feuille de présence fin de séance Assemblée générale du 7 juillet 2011

8 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE

9 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE Sommaire : - Quelques chiffres - - Organisation patrimoniale un constat global - - Deux périodes - Deux patrimoines - Les solutions

10 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE D ici 2013, entreprises vont changer de mains pour cause de départ en retraite. Parmi elles, environ 60% sont des entreprises familiales En 2003, 16% avaient l intention de privilégier un membre de la famille contre 39% à un entrepreneur extérieur En 2006, les dirigeants de PME familiales étaient 49% à placer la famille au premier rang des critères de transmission Un taux de réussite de 93% (7% d échec contre 40%)

11 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE 2 périodes : - La période d activité - La période de cessation d activité 2 patrimoines : - Le patrimoine professionnel - Le patrimoine privé

12 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE Le chef d entreprise Statut Activité 2 PERIODES Le civil C O N S T I T U T I O N Optimisation fiscale Le patrimoine professionnel Développement du patrimoine La famille DEUX PATRIMOINES Maintien du train de vie ETUDES DES ENFANTS Protection du conjoint Le patrimoine privé Cessation d activité Transmission et maintien du train de vie

13 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE Régime matrimonial PERIODE D ACTIVITE LE CHEF D ENTREPRISE ET LE CONJOINT Patrimoine professionnel + Patrimoine privé CESSATION D ACTIVITE Enfants 1 transmission Enfants 2 Enfants 3

14 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE LE CHEF D ENTREPRISE PERIODE D ACTIVITE Régime matrimonial Patrimoine professionnel Patrimoine privé transmission CESSATION D ACTIVITE Enfants 1 Enfants 2 Enfants 3

15 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE Et si. Indivision Pouvoir Revenus Instabilité entreprise Conflits..

16 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE SES ATTENTES : - Une vue globale du patrimoine - Une indépendance du conseil - Une projection patrimoniale - Un lien avec le conseil professionnel - Un accompagnement et un suivi - Des solutions produits qualitatives - Des compétences - L interprofessionnalité

17 L ORGANISATION PATRIMONIALE DU CHEF D ENTREPRISE LES SOLUTIONS!!!!! - Anticiper - Organiser - Adapter - Réflexion globale - Stratégie patrimoniale COMMENT?

18 L AUDIT PATRIMONIAL Audit patrimonial Etat des lieux, projection, objectifs, contraintes Analyse Civil, fiscal, juridique, mode de détention, allocation d actif Préconisations Stratégie et restructuration patrimoniale et financière Suivi annuel patrimonial Savoir évoluer, arbitrer, modifier, adapter INTERPROFESSIONNALITE!

19 Transmission de l entreprise familiale 7 juillet 2011 Jean-Jacques BRANCHE Directeur clientèle Prive HSBC Assurances Chargé d enseignement à l Université LYON 3. Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire à Paris Président du Groupe ALTHEMIS 79 Rue Jouffroy d Abbans, Paris Tél. : / Fax : pjsa@notaires.fr

20 Plan I Transmission familiale à titre gratuit A) Donation règles générales B) Donation la spécificité du régime de la loi Dutreil II Cession intrafamiliale à titre onéreux A) Cession et départ à la retraite (art.150 OD ter) B) Cession dans le cadre de l article 150 OA 1.3 III Cas pratique

21 I Transmission familiale à titre gratuit A) Donation règles générales 1 ) Intérêt fiscal a) La réduction de droits, Abattement de en 2011, ligne directe par parent et par enfant, Abattement de en 2011, par parent à l égard de chaque petit enfant, Abattement de en 2011 pour le conjoint, Abattements renouvelables tous les 10 ans, Retour aux premières tranches fiscales tous les 10 ans, Réduction de droits selon l âge du donateur : Hors Dutreil : 0 % de réduction de droits avant 70 ou 80 ans Si Dutreil : 50% de réduction de droits avant 70 ans.

22 I Transmission familiale à titre gratuit 1 ) Intérêt fiscal A) Donation règles générales b) La prise en charge des droits, Soit par le donateur Avantage => les frais et droits ne sont pas considérés comme une donation complémentaire. Soit par le donataire Avantage => intégration des frais dans le calcul de son prix de revient, ce qui minore la plus-value ou génère de la moins value (à compenser au sein du foyer fiscal ou avec la PV sur usufruit notamment).

23 I Transmission familiale à titre gratuit A) Donation règles générales 1 ) Intérêt fiscal c) Effets fiscaux (outre la transmission) La donation purge fiscalement la plus value et les prélèvements sociaux afférents aux biens ou aux droits donnés (19 % + 12,3 %) Arbitrage du coût de la donation contre le coût de la plus-value et le coût de la transmission de l actif transmis.

24 I Transmission familiale à titre gratuit A) Donation règles générales d) Incidences de l adaptation du régime matrimonial Mise en communauté par Monsieur des titres de la société et préciput Effet : Les titres de Monsieur apportés en communauté deviennent communs => protection du conjoint / être deux à donner. Attention : distinction du titre et de la finance (Monsieur peut rester seul associé des titres communs) Délai : entre 3 et 4 mois si les enfants sont majeurs. de 6 à 8 mois si les enfants sont mineurs Coût : 0,35% des actifs apportés en communauté (+ frais d avocats TTC environ si enfants mineurs).

25 I Transmission familiale à titre gratuit 1 ) Intérêt fiscal A) Donation règles générales d) Incidences de l adaptation du régime matrimonial Valorisation de l entreprise : 2 M. Donation au profit de ses deux enfants : Jean et Jacques La société est détenue par M. uniquement, c est un bien personnel Synthèse Donation en toute propriété Donation en toute propriété Monsieur seul ,8% ,6% Madame seule ,6% ,4%

26 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil Régime DUTREIL Réduction de base imposable de 75% Cumul possible avec => régime d impôt différé et fractionné, => réduction de droits en matière de donation Régime applicable aux entreprises individuelles et aux entreprises détenues sous la forme sociale.

27 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil Illustration : Monsieur est unique associé. La société a une valeur de 6 M. Il est âgé de 63 ans et a 2 enfants. Donateur ou défunt, 63 ans, séparation de biens, 2 enfants Valeur de la société : Succession Sans engagement de conservation ,62% Avec engagement de conservation ,07% Donation En toute propriété sans engagement de conservation ,81% En nue propriété sans engagement de conservation ,29% En toute propriété avec engagement de conservation ,04% En nue-propriété avec engagement de conservation ,90% En PP avec engagement et modification matrimoniale ,40% En NP avec engagement et modification matrimoniale ,80%

28 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 1 ) L engagement collectif Engagement collectif souscrit avant le décès Avantages : - un périmètre bien défini, - une application applicable en cas de détention directe ou via un ou deux niveaux d interposition. - l occasion d une réflexion globale Engagement collectif réputé acquis : à utiliser lorsque les conditions sont réunies (celles-ci sont plus strictes que lors de l engagement effectif Engagement posthume : un filet, mais délais plus long et négociation délicate pour les héritiers

29 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 2 ) Engagement individuel Durée 4 ans à compter de la fin de l engagement collectif L'engagement est individuel, son non-respect par l'un des héritiers, donataires ou légataire n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle dont ont bénéficié les autres Stratégie d optimisation : La définition judicieuse du périmètre d engagement.

30 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 2 ) Les Engagements Individuels de Conservations de Titres (EICT) Apport des titres à une société PARENT Transmission ENFANTS Conservation, par les apporteurs, jusqu au terme EICT (4 ans) Conservation, par la Holding, jusqu au terme EICT (4 ans) HOLDING SOCIETE DONT LES TITRES SONT TRANSMIS

31 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 2 ) Engagement individuel Apport (à titre onéreux ou à titre pure et simple) des titres à une société par les héritiers, donataires ou légataires sans remise en cause EICT, SI Le donateur ne détient pas une participation majoritaire au sein de la société bénéficiaire de l apport, La société bénéficiaire de l apport conserve les titres apportés jusqu à l expiration de l EICT, Les héritiers, donataires ou légataires, conservent les titres reçus en contrepartie de l apport jusqu à l expiration de l EICT, La société bénéficiaire de l apport a pour objet exclusif la gestion des participations dans la société exploitante dont les titres ont été apportés et dans les sociétés du même groupe ayant une activité similaire connexe ou complémentaire.

32 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 2 ) Engagement individuel Intérêt de l apport avec soulte : => Payer la soulte avec du résultat n ayant pas supporté l impôt de distribution (régime mère fille plutôt que PFL.

33 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 3 ) Exercice d'une fonction de direction dans la société Exercice effectif pendant toute la durée de l engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission à titre gratuit : - d'une activité professionnelle principale si société de personnes, - ou d'une fonction énumérée à l'article 885 O bis si société à l IS. Par : signataire, ou héritiers, donataires ou légataires du défunt, qui a pris l'engagement de conserver pendant six ans les titres reçus. Plusieurs personnes remplissant ces conditions peuvent se succéder (Inst. 18 juillet 2001, 7 G-6-01, n 28). La nécessité d avoir plusieurs candidats éligibles.

34 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 4 ) Le régime de faveur synthèse Engagement collectif Engagement individuel N N +1 N +2 N +3 N +4 N +5 N +6 Fonction de direction

35 I Transmission familiale à titre gratuit B) Donation dans le cadre du régime Dutreil 5 ) Cas de l entreprise individuelle Caractère individuel : risque de déchéance du régime à l égard seulement de «l héritier fautif» (e.g. cas de cession ou donation autre que descendants) N -2 N -1 N N +1 N +2 N +3 N +4 Détention de l entreprise individuelle depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur lorsqu elle a été acquise à titre onéreux Exercice, par l un des héritiers, donataire ou légataire, d une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la date de la transmission (plusieurs personnes peuvent se succéder)

36 II Mutations familiales à titre onéreux A) Cession lors du départ à la retraite (art. 150 OD ter) B) Cession intrafamiliale (art. 150 OA 1 3 )

37 II Cession intrafamiliale à titre onéreux A) Cession et départ à la retraite (150 OD ter) Exonération de l IPV de 19% Mais on paye les prélèvements sociaux de 12,3 % (taux à ce jour)

38 II Cession intrafamiliale à titre onéreux A) Cession et départ à la retraite (150 OD ter) Rappel sur les conditions de départ à la retraite du cédant : Le cédant doit détenir avec son cercle familial, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote ou encore des droits financiers de la société depuis au moins 8 ans ; La cession doit porter sur l intégralité des titres du cédant (s il détient moins de 50% du capital) ou sur un nombre de titres ou sur un nombre de droits démembrés conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le cédant doit avoir exercé des fonctions de dirigeant au cours des 5 années précédant la cession et avoir reçu une rémunération normale pour l exercice de ces fonctions ; Le cédant doit liquider ses droits à la retraite dans les vingt quatre mois suivant ou précédant la cession de la société.

39 II Cession intrafamiliale à titre onéreux B) Cession (150 OA 1 3 ) Exonération de l IPV de 19% Mais depuis 2011 Imposition de prélèvements sociaux de 12.3%

40 II Cession intrafamiliale à titre onéreux B) Cession (150 OA 1 3 ) Exonération d impôt de plus-value si Société est soumise à l IS et a son siège en France Droits détenus par le cédant + son conjoint + leurs ascendants + leurs descendants + les frères et soeurs dans les bénéfices sociaux (directement ou indirectement) > 25% à un moment quelconque au cours des 5 dernières années Cession au sein du groupe familial ci-dessus Conservation par le cessionnaire pendant 5 ans ou cession à un membre du groupe familial ci-dessus.

41 II Cession intrafamiliale à titre onéreux B) Cession (150 OA 1 3 ) Inconvénients La non déductibilité des intérêts d emprunt pour la personne physique cessionnaire (sauf fraction limitée), La nécessité de rembourser sur ses revenus après impôts : salaires et dividendes => pénalisant en terme de coût Impossibilité d apport à une société avant la 6 ème année.

42 II Cession intrafamiliale à titre onéreux B) Cession (150 OA 1 3 ) Stratégie : Phase 1 : cession et crédit in fine Phase 2 : cession à une holding et remboursement par le cédant de l emprunt in fine avec le prix de cession. Solution envisagée : financement au moyen d un crédit in fine (pb de l adossement) on ne paie que les intérêts d emprunt (moindre ponction sur les revenus) mise en place d un refinancement du principal au terme de 5 ans par un crédit amortissable sur 7 ans après apport à une société IS.

43 POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR LE RAPPORT ET LA RÉDUCTION EN ASSURANCE- VIE?

44 Le principe L du code des assurances Le principe : ni rapport, ni réduction «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.»

45 Assurance-vie «Ni rapport, ni réduction» La question : S agit-il d une disposition d ordre public?

46 Assurance-vie Rapport et réduction Arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2010 n Les faits : le souscripteur avait indiqué dans son testament : «je lègue à ma fille F. la quotité disponible en toute propriété de l universalité des biens, droits et actions mobilières et immobilières qui composeront ma succession sans exception ni réserve. Je précise que dans son lot devront figurer ( ) ainsi que l intégralité des contrats d assurance-vie.» En l occurrence il s agissait de contrats dont F. était bénéficiaire. Décision de la Cour de Cassation : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Arnaud X... de sa demande tendant à ce que le capital d'assurance-vie versé à Mme Florence X... soit pris en compte dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'arrêt retient, d'une part, que, contrairement à ce qu'affirmait M. Arnaud X..., son père ne pouvait être le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie puisqu'il était décédé antérieurement à la souscription du contrat, d'autre part, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'intention libérale au sens de l'article 894 du code civil relatif à la donation puisque l'assurance-vie suppose un aléa, enfin, que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées compte tenu des facultés contributives de Roland X... eu égard à l'importance de son patrimoine mobilier et immobilier ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Arnaud X... qui faisait valoir que Roland X... avait, dans son testament, exprimé la volonté que le capital d'assurance-vie soit pris en considération pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible en précisant que ce capital devrait être inclus dans le lot de sa fille, légataire de la quotité disponible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

47 Assurance-vie Arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2010 n Quelles conséquences? Est-il possible que le souscripteur impose que les capitaux décès issus d un contrat d assurance-vie soient soumis aux règles de la réduction et/ou du rapport? En faisant ainsi, ne remet-il pas ainsi en cause la stipulation pour autrui? Quelles seraient alors les conséquences fiscales?

48 III Cas pratique M. et Mme Jean Porte sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Monsieur est né le 15 mai 1950 et Madame le 16 juillet Ils sont mariés depuis 37 ans et s entendent comme au premier jour. Ils ont trois enfants : Sarah, Franck et Vanessa, tous majeurs. M. Jean Porte est le PDG d une SAS spécialisée dans l énergie verte. Il détient 90% des titres de la société, sa femme 1% et chacun de ses enfants 3%. Cette société a été créée en 2002 pour une valeur proche de zéro. Il en est le dirigeant depuis l origine. La société a une valeur de et génère un résultat net après IS de par an.

49 III Cas pratique Aucun engagement Dutreil n a été signé. Patrimoine de Monsieur Jean Porte 90% des titres de la société : 90% x = % de la résidence principale : 50% x = Contrat d assurance-vie = Ce contrat a été souscrit il y a dix ans. Patrimoine de Madame Porte 1% des titres de la société : 1% x = % de la résidence principale : 50% x = Contrat d assurance-vie = Ce contrat a été souscrit il y a dix ans.

50 III Cas pratique Monsieur Porte souhaite initier la transmission d une fraction de son patrimoine aux enfants (une fraction de l entreprise ou en cas de vente une partie de son prix de cession) et souhaite renforcer la protection du conjoint survivant. Il souhaiterait vendre une partie de l entreprise afin de disposer d au moins nets après impôt de plus-value et prélèvements sociaux. Il est prêt à donner à ses enfants la fraction non cédée, mais souhaite conserver 1% (lui-même ou son épouse). Il est prêt à transmettre au sein du cercle familial. A défaut il vendra à des tiers. Sarah Porte est intéressée par la reprise de la société. Les autres enfants sont d accord, pour autant qu ils reçoivent tous un montant identique dans la donation envisagée par leur père.

51 III Cas pratique Ni Franck, ni Vanessa ne souhaitent a priori conserver de titres de la société. Cependant ils ne sont pas hostiles à en conserver une fraction limitée (moins de 10% par enfant) si cela peut faciliter les choses. De même Franck et Vanessa sont prêts à donner une fraction de l actif reçu par donation en garantie, si cela peut faciliter la transmission au profit de Sarah. Cependant, en contrepartie Franck et Vanessa souhaitent pouvoir disposer librement de 50% au moins des actifs donnés à leur profit.

52 III Cas pratique Solution proposée : Pas de pacte Dutreil, mais un engagement réputé acquis à utiliser. Attention la mise en place d un pacte Dutreil plutôt que l utilisation de l engagement réputé acquis repousserait de deux ans la possibilité de faire l apport avec soulte à la holding sauf obtention d un rescrit pour sécuriser l opération. L art. 787B f vise en effet l apport pendant la période d engagement individuel et l incidence d un apport pendant la période d engagement collectif en cas de mise en place d une ECCT Dutreil au lieu de l utilisation du réputé acquis se pose donc. Un changement de régime matrimonial à mettre en œuvre pour être deux à donner (deux fois les abattements) et pour protéger le conjoint (communauté et conventions préciputaires).

53 III Cas pratique Solution proposée : Une vente dans le cadre intra familial avec exo de l imposition de la plusvalue (150 OA 1 3 ) à hauteur de ( à chacun des enfants). Depuis le 1er janvier 2011, la cession intra familiale supporte les prélèvements sociaux soit 12,3% x = Jean PORTE disposera donc de = Jean PORTE disposera donc du net d au moins souhaité. Une donation de dans le cadre de la loi Dutreil sur le fondement de l engagement réputé acquis => donation partage avec soulte avec attribution des titres au profit de Sarah (3 M ) à charge pour elle de payer la soulte de (1 M pour Franck et 1 M pour Vanessa) dans les 6 mois de la donation.

54 III Cas pratique Solution proposée : Création d une société Holding par Sarah par apport à titre onéreux de ses titres (3 M + 3% x 5 M = , soit 63% de la société reprise) et de la soulte. La société a une valeur de 1,150 M (3,150 M de titres à l actif, un capital de 1,150 M et une dette de 2 M au passif). La soulte est payée par un emprunt bancaire contracté par la société et remboursé sur une durée de 7 ans. L emprunt (échéance annuelle de ) est remboursé grâce à une partie de la remontée de dividendes dans le cadre du régime mère fille : x 63% =

55 III Cas pratique Solution proposée : Franck et Vanessa utilisent chacun une fraction de la soulte reçue ( sur 1 M ) pour rembourser l emprunt de contracté par chacun pour l achat de titres à Jean Porte dans le cadre de l article 150 OA 1 3. En N+7 une fois que la société a fini de rembourser l emprunt contracté pour le financement des soultes, et après le terme de la durée de détention minimale (6 ans) imposée par l art. 150 OA 1 3 (ou après la durée de 8 ans de détention pour bénéficier de l exo du 150 OD bis si les titres ont pris de la plus-value) vente par Franck et Vanessa de leurs participation à la société Holding.

56 III Cas pratique Solution proposée : A partir de N + 6 apport par Sarah des titres acquis auprès de son père (apport en sursis d imposition). Si Sarah a besoin de liquidités (vente des titres en N+ 8 pour exo IRPV plutôt que apport en N+6). Franck et Vanessa peuvent vendre les 3% à tout moment selon les disponibilités de la société (et à partir de 2014 pour bénéficier pleinement du régime du 150 OD bis)

57 Mise en place d une garantie de passif POURQUOI UNE GARANTIE DE PASSIF SUR UN CONTRAT D ASSURANCE? Bénéficier des avantages d un contrat d assurance vie innovant en terme de plafonnement de l ISF et de fiscalité sur les rachats

58 Mise en place d une garantie de passif sur un contrat d assurance vie Lors de la vente d une société, l estimation de l actif comme du passif peut s avérer erronée. - passif non connu au jour de la cession - actif surestimé ou absent Ces éléments représentent une dévaluation patrimoniale par rapport au prix de cession initialement fixé.

59 Solutions de contre garantie Mise sous séquestre et Caution bancaire Caractéristiques communes à chacune de ces garanties -Soit la garantie demande un effort financier à fonds perdu (caution bancaire) -Soit la garantie nécessite un blocage des capitaux non ou mal rémunérés pour le cédant

60 Mise en place d une garantie de passif sur un contrat d assurance vie L alternative de la sûreté réelle Peut prendre la forme d une hypothèque Mais également du nantissement d un contrat d assurance vie complétée d une désignation bénéficiaire à titre onéreux Le cédant pourra disposer au terme de la garantie de passif de l intégralité du contrat d assurance qui aura entre temps pu capitaliser dans des conditions optimales de sécurité L acquéreur devient bénéficiaire acceptant du contrat d assurance vie, empêchant en cela le vendeur de pouvoir procéder à des rachats sur son contrat. La formalité de l enregistrement n est plus requise. L avenant n a plus à être enregistré, ni timbré.

61 Mise en place d une garantie de passif sur un contrat d assurance vie Mise en œuvre - Prise de date sur le contrat d assurance vie afin de sortir du délai de renonciation - Lors de la vente, les parties signent une convention de nantissement du contrat, et parallèlement, une partie du produit de la vente est directement libellée à l ordre de la compagnie d assurance afin d alimenter le contrat d assurance vie - Enregistrement par la compagnie de la mise en nantissement : la contre garantie est alors mise en place et la cession totalement sécurisée.

62 Comparatif chiffré A la suite de la cession de sa SARL «blue» à la SA «yellow», il a été convenu qu il doit être mis en place une garantie de passif pour un montant de sur une durée de 3 ans. Proposition bancaire Investissement en Sicav Monétaire sans frais à rendement de 1.0%, coût de la garantie annuelle 0,75%. Bilan de l opération à trois ans Valeur du compte à terme x = Impôt sur plus values : x 31.3 % = 948 Coût de la garantie x 0.75 % x 3 = Gain net sur la période : = Il est nécessaire après 3 ans de «recycler»l opération pour en faire une opération patrimoniale (Objectifs, fiscalité )

63 Comparatif chiffré Souscription d un contrat d assurance pour Frais d entrée 1 % Rémunération 3 % net annuel (100% en fonds euros) Valeur patrimoniale à 3 ans : x 99 % x = Gain : dans une solution patrimoniale installée qui rendra ces produits taxables au taux maximum de 7.5% à partir de 8 ans soit : 0 si le souscripteur est marié Soit un gain net sur l opération de Gain relatif par rapport à la solution bancaire si mise en œuvre avec un contrat d assurance vie : (- 168) = 8 348

64 Mise en place d une garantie de passif sur un contrat d assurance vie AVANTAGES DE LA SOLUTION ASSURANCE VIE pour la garantie de passif Pas de coût de garantie bancaire, la garantie s exerce directement sur le contrat (hormis les droits d entrée) Un rendement des actifs supérieur Une fiscalité décès optimisée Une fiscalité sur les rachats optimisée

65 Transmission de l entreprise familiale