a b Savoir l essentiel Succession Vous avez des questions, nous avons des réponses

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1 a b Savoir l essentiel Succession Vous avez des questions, nous avons des réponses

2 Table des matières 05 Introduction 06 État des lieux À quoi ressemble votre situation actuelle? 06 Avant tout, dresser un inventaire 08 Les deux piliers de toute succession Ce que dit le droit 08 Le droit matrimonial et le droit successoral 09 Digression: Dispositions applicables aux personnes mariées 09 Egalité de droit des conjoints 09 Le domicile conjugal 09 L entretien de la famille 09 Contributions exceptionnelles 09 Actes juridiques 09 Obligation de renseigner 10 Le droit matrimonial Ce que vous devez savoir 11 Le droit matrimonial 12 La masse des biens de chaque conjoint 13 Répartition de la masse des biens dans le régime de la participation aux acquêts 13 Fortune matrimoniale 13 Biens propres de l épouse/de l époux 13 Acquêts de l épouse/de l époux 13 Participation aux acquêts à la dissolution du régime matrimonial 14 La participation aux acquêts 14 A qui appartiennent les biens? 15 Dissolution du régime matrimonial 16 Liquidation du régime matrimonial au décès de l époux 17 Comment le partage s effectue-t-il? 19 Contrat de mariage 19 Participation aux acquêts 20 Modification du régime matrimonial 20 La communauté de biens 2 Table des matières

3 Droit successoral Succession Décès Droit matrimonial 20 Dissolution de la communauté de biens 21 Communauté de biens réduite 21 La séparation de biens 21 Comment conclure un contrat de mariage? 22 Le droit successoral du conjoint Quelle part revient au conjoint survivant? 24 Succession avec enfants 24 Libéralités en faveur du conjoint survivant 24 Qu entend-on par usufruit? 26 Comment favoriser le conjoint survivant en l absence d enfants 27 Le partage de la succession 27 La réserve légale du conjoint 28 Les quotes-parts dans le droit successoral entre conjoints 30 Digression: Règlement de la succession entre conjoints 31 Le droit successoral Qui hérite, et combien? 31 L ordre de succession légal du Code civil 32 Qui sont les héritiers? 32 Si le testateur a des descendants et s il ne laisse pas de conjoint 33 Si le testateur n a pas de descendants et s il ne laisse pas de conjoint 34 Quand les oncles et les cousins héritent-ils? 34 L Etat en tant qu héritier 35 Se limiter à la réserve légale 36 Digression: Droit successoral en cas de communauté de vie assimilable au marriage 36 Concubinage et droit successoral 36 Couples du même sexe 37 Succession Comment la régler 38 Disposition testamentaire 38 Instituer des héritiers 38 Constituer des legs 39 Prescrire des règles de partage 39 Substitution fidéicommissaire 40 Ordonner la constitution d une fondation autonome 41 Exhéréder un héritier 41 Désigner un exécuteur testamentaire 42 Comment rédiger un testament? 42 Le testament olographe 42 Le testament public 42 Modification et révocation d un testament 43 Où garder son testament? 44 Le pacte successoral 44 Renonciation à la succession 45 Libéralités entre vifs 45 Avancement d hoirie et rapport d immeubles 47 Avancement d hoirie et prévoyance 47 Particularités fiscales 48 Un héritage Que faut-il faire? 49 La communauté héréditaire 49 Les légataires 49 Le conjoint 50 Acceptation ou répudiation de la succession? 51 Partage de la succession 52 Clôture du partage 53 Les actions dans le droit successoral 54 Un décès Que faut-il faire? 55 Intervention des autorités 55 Remise obligatoire des testaments aux autorités 55 Assurance vie 55 Attestation de la qualité d héritier 55 Exécuteur testamentaire 55 Procuration bancaire 55 Pièces pour l inventaire 56 L impôt sur les successions 57 Adressez-vous à des spécialistes 58 Autorités compétentes Qui s occupe de quoi? Table des matières 3

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5 Introduction Droit matrimonial Chère lectrice, cher lecteur, Chacun sera un jour ou l autre confronté à des problèmes de succession, que ce soit en qualité de testateur ou d héritier. Le droit matrimonial et le droit successoral qui s appliquent aujourd hui en Suisse offrent la possibilité, à chacun des époux, de disposer d une certaine marge de manœuvre individuelle dans le cadre de la relation patrimoniale, mais aussi de concevoir cette relation dans un esprit partenarial. Le droit successoral permet au testateur célibataire d organiser sa succession comme il l entend. Toutefois, celui-ci doit tenir compte des règlements et restrictions en la matière. Conçue pour faciliter la compréhension des questions de succession, cette brochure vous incitera peut-être à vous pencher de manière plus approfondie sur cette thématique complexe avec l aide d un spécialiste. Nos spécialistes seront très heureux de vous venir en aide à l aide de leurs connaissances techniques pour toute question concernant la planification de la succession. Droit successoral Succession Décès La planification de la succession s intègre dans une réflexion globale. Elle s oriente en fonction des besoins et des intérêts des héritiers et sera traitée de manière coordonnée, avec une analyse en matière de prévoyance, un budget de trésorerie et une optimisation fiscale de la structure du patrimoine et du placement de la fortune. Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour vous prodiguer un conseil juridique et financier global intégrant à la fois le thème de l assurance-vie ou de la rente viagère, de la rédaction contractuelle ou testamentaire mais comprenant également une analyse fiscale relative au versement d un capital ou d une rente. Votre UBS Introduction 5

6 État des lieux À quoi ressemble votre situation actuelle? Peut-être n avez-vous encore jamais abordé la question de la «succession». A moins que vous ayez déjà pris certaines dispositions, mais il y a longtemps déjà. N est-il pas indiqué de vous pencher à nouveau sur ce sujet, et notamment de vous demander: A qui reviendront mes biens? Les prescriptions légales suffisent-elles? Comment puis-je y apporter des modifications? Ai-je déjà pris certaines dispositions? Si oui, sont-elles encore d actualité? Mon testament est-il en lieu sûr? Comment mes biens seront-ils estimés dans ma succession? Qui effectue le partage de la succession? A quelles conséquences fiscales et financières dois-je m attendre? Avant tout, dresser un inventaire Toute succession commence par un inventaire fiscal, qui répertorie les biens patrimoniaux et évalue leur valeur au moment du décès. 6 État des lieux

7 Droit successoral Droit matrimonial Comment se décompose ma situation de fortune? Comment évaluer les biens d une succession? Titres/avoirs Valeur boursière/soldes L évaluation du dépôt titres, de comptes, etc., nécessite un relevé de fortune avec intérêts courus au jour de référence. CHF Succession Autres valeurs (monnaies, bijoux, collections) Estimation par un spécialiste Un safe à la banque réduit considérablement le risque de perte. CHF Immobilier Valeur vénale (prix de vente) Valeur vénale CHF Les impôts fonciers latents sont pris en compte dans le partage successoral. Hypothèque CHF Il est conseillé de s adresser à des spécialistes pour estimer la valeur vénale Net CHF Décès Total des actifs CHF Moins passifs Dettes CHF Fortune CHF Assurance Prévoyance optimisée fiscalement, couverture Valeur de rachat CHF en cas de décès, garantie des revenus et de liquidité Prestation d assurance CHF Personnes bénéficiaires État des lieux 7

8 Les deux piliers de toute succession Ce que dit le droit Le droit matrimonial et le droit successoral Les personnes non mariées ne sont concernées que par le droit successoral. Elles peuvent disposer de leurs biens par testament, dans la mesure où aucune réserve légale de parents proches n entre en jeu. Les règles sont plus strictes pour les personnes mariées, car elles doivent également respecter les dispositions du droit matrimonial. Ces dernières définissent auquel des deux conjoints appartiennent les biens du couple et auquel ils reviennent en cas de décès du conjoint. Cette séparation, en d autres termes, la liquidation du régime matrimonial, prime le partage successoral. Elle définit la part à laquelle le conjoint survivant peut prétendre et la part restante qui constitue la succession de la personne décédée. Personne non mariée Patrimoine de la personne non mariée Décès Couple marié Patrimoine des conjoints Liquidation matrimoniale selon le régime matrimonial légal selon le contrat de mariage Liquidation de la part du conjoint survivant conformément au droit matrimonial et au contrat de mariage Biens successoraux de la personne non mariée Biens successoraux du conjoint défunt Dévolution successorale/partage successoral selon la dévolution successorale légale selon le testament/pacte successoral 8 Les deux piliers de toute succession

9 Digression: Dispositions applicables aux personnes mariées Droit matrimonial Droit successoral Egalité de droit des conjoints Le droit matrimonial du Code Civil Suisse (CCS) repose sur l idée fondamentale de l égalité entre les époux, qui possèdent désormais les mêmes droits et les mêmes devoirs. Voici quelques aspects essentiels des dispositions régissant les effets généraux du mariage: Le domicile conjugal est choisi d un commun accord. La résiliation du bail et la vente de la maison ou de l appartement nécessitent l assentiment des deux conjoints. L entretien de la famille est une obligation commune. Le conjoint au foyer a le droit de recevoir un montant équitable, versé régulièrement, dont il pourra disposer librement. Ce montant sera défini en tenant compte des revenus propres du conjoint créancier, des charges auxquelles il est confronté pour assurer l avenir de la famille et de la somme dont il prétend lui aussi pouvoir disposer librement. Contributions exceptionnelles Une indemnité équitable est due au conjoint ayant fourni une contribution exceptionnelle dans le cadre de la profession ou de l activité de son conjoint. Elle est exigible immédiatement mais peut être réclamée ultérieurement. Cette indemnité peut être modifiée par un contrat de travail. Actes juridiques Les conjoints peuvent conclure librement entre eux tout acte juridique sans l intervention des autorités. Obligation de renseigner Les époux doivent se communiquer mutuellement les montants de leurs revenus, fortunes et dettes. Ces dispositions sont valables depuis le 1 er janvier 1988 pour tous les couples mariés, qu ils soient soumis à l ancien ou au nouveau droit matrimonial. Succession Décès Digression: Dispositions applicables aux personnes mariées 9

10 Savez-vous quelles règles régissent la propriété du patrimoine d un couple pendant et après le mariage? 10 Le droit matrimonial

11 Le droit matrimonial Ce que vous devez savoir Succession Droit matrimonial Droit successoral Le droit matrimonial Il détermine à qui appartiennent les biens pendant le mariage et à sa dissolution. Il règle aussi la répartition des plus-values de ces biens, la comptabilisation des participations et dettes réciproques, ainsi que la distribution des biens matrimoniaux à la liquidation. Décès Le droit applicable distingue les régimes matrimoniaux suivants: Régimes matrimoniaux Participation aux acquêts Communauté de biens Séparation de biens C est le régime matrimonial ordinaire: Il s applique automatiquement, dans la mesure où les conjoints n ont pas conclu de contrat de mariage et n ont pas opté pour la séparation des biens. Il distingue quatre masses de biens, chaque conjoint en possédant deux: a) des biens propres, définis légalement ou par contrat de mariage; b) des acquêts (biens acquis à titre onéreux au cours du mariage). C est le seul régime matrimonial qui doit impérativement faire l objet d un contrat de mariage. Il distingue trois masses de biens: a) les biens communs aux conjoints (biens appartenant aux deux époux); b) les biens propres de chacun des conjoints. Contrairement à la participation aux acquêts, les biens propres comprennent uniquement les effets à usage personnel ainsi que les droits en réparation d un tort moral. Régime faisant l objet d un contrat ou découlant d une situation régie par la loi (régime extraordinaire) Les fortunes de l époux et de l épouse constituent deux masses de biens distinctes, gérées individuellement par chacun des conjoints. Il existe donc de fait deux fortunes. Le droit matrimonial 11

12 Le régime ordinaire de la participation aux acquêts s applique en vertu de la loi à tous les mariages conclus après le 1 er janvier 1988, à tous les mariages antérieurs à cette date, si aucun contrat de mariage n a été conclu avant le 1 er janvier 1988, à tous les mariages antérieurs à cette date avec contrat de mariage portant sur le partage du bénéfice, mais ayant subi en 1988 une adaptation conformément au nouveau droit. Il est possible d opter pour la communauté des biens ou pour la séparation des biens dans le cadre d un contrat de mariage. La masse des biens de chaque conjoint L union des biens 1 selon l ancien droit et la participation aux acquêts selon le nouveau droit ont ceci de commun: chaque conjoint reste propriétaire de ses apports, à la dissolution du mariage, l accroissement de la fortune issu des revenus acquis pendant le mariage doit être déterminé et distribué séparément. Font partie des biens propres en particulier les objets d usage personnel et les avoirs appartenant à chacun des époux à l entrée en vigueur du régime matrimonial ou qui seraient venus en sa possession pendant le mariage, par héritage ou à titre gracieux (par exemple sous forme de donation). Les acquêts correspondent aux fonds épargnés et provenant des revenus et aux biens acquis pendant le mariage avec ces fonds. Le «bénéfice» est le solde positif qui découle de la prise en considération des dettes grevant les acquêts actifs moins passifs en cas de dissolution du mariage. Celui qui a conclu un contrat de mariage modifiant le partage du bénéfice prévue par la loi avant le 1 er janvier 1988 reste soumis à l ancien droit 1. Le contrat de mariage reste valable. La principale différence par rapport au nouveau droit est que les biens réservés, notamment le produit du travail de la femme, n entrent pas, comme pour la séparation de biens, dans le bénéfice. Si les conjoints, par déclaration écrite commune déposée auprès du Registre des régimes matrimoniaux ont décidé avant le 31 décembre 1988 d être soumis au nouveau droit, les décisions contenues dans le contrat de mariage relatives au partage du bénéfice restent valables, et ce, pour la totalité du bénéfice des deux conjoints. Dans ce cas, le produit du travail de l épouse fait également partie du bénéfice, car il disparaît en tant que bien réservé selon le nouveau régime. 1 L ancien régime de l union des biens s applique uniquement aux mariages conclus avant le 1 er janvier 1988, si: un contrat de mariage avec «Modification du partage du bénéfice» a été conclu avant le 1 er janvier 1988 et n a pas été soumis au nouveau droit, en 1988, le régime soumis à l ancien droit a été conservé sans contrat de mariage. 12 Le droit matrimonial

13 Répartition de la masse des biens dans le régime de la participation aux acquêts Succession Droit matrimonial Droit successoral Fortune matrimoniale Biens propres Epoux Acquêts Epoux Acquêts Epouse Biens propres Epouse Décès Biens propres de l épouse/de l époux Les biens propres comprennent les effets personnels, les biens apportés par un conjoint au moment du mariage ou provenant d une succession ou d une donation faite en cours de mariage, les droits à la réparation d un tort moral et les biens acquis en remploi de biens propres. Le conjoint concerné en conserve la propriété, ainsi que l administration et la jouissance. Acquêts de l épouse/de l époux On entend par acquêts le produit du travail de chaque conjoint durant le mariage, le paiement de capital de la caisse de pensions, les prestations d assurance, les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi des acquêts. Chaque conjoint conserve la propriété, l administration et la jouissance de ses acquêts, comme pour les biens propres. Participation aux acquêts à la dissolution du régime matrimonial A la dissolution du régime matrimonial, chaque conjoint (ou ses héritiers) participe pour moitié au bénéfice de l autre; autrement dit, le bénéfice total des deux conjoints est partagé. L épouse conserve ses biens propres et la moitié de son bénéfice et reçoit la moitié du bénéfice de son époux. L époux conserve ses biens propres et la moitié de son bénéfice et reçoit la moitié du bénéfice de sa femme. Le droit matrimonial 13

14 La participation aux acquêts Biens du couple Dupont: CHF Situation initiale Charles Dupont laisse une fortune de CHF dont CHF hérités de ses parents au cours du mariage. Le reste est constitué d économies. Le capital d Edith Dupont s élève à CHF, dont CHF ont été apportés au moment du mariage et CHF sont des économies. Liquidation matrimoniale Biens propres Acquêts (bénéfice) CHF CHF Biens propres Acquêts (bénéfice) CHF CHF Reviennent à l époux ou à ses héritiers Biens propres CHF 1/2 du bénéfice de l épouse CHF 1/2 de son propre bénéfice CHF Reviennent à l épouse ou à ses héritiers Biens propres CHF 1/2 du bénéfice de son époux CHF 1/2 de son propre bénéfice CHF Total CHF Total CHF A qui appartiennent les biens? Afin que les biens puissent être attribués sans difficulté à leur propriétaire, des preuves ou des présomptions sont exigées par la loi. Le conjoint qui prétend qu un bien est sa propriété doit en établir la preuve. Si celle-ci ne peut être apportée, la loi considère le bien en question comme bien commun. Les biens d un conjoint sont présumés être ses acquêts et ne seront considérés comme biens propres que si la preuve en est apportée. En cas de concours avec des cohéritiers, l un des conjoints peut être tenu d apporter des preuves. Anticipez cette situation: Etablissez une liste des biens propres de chacun des époux contresignée par l autre. Conservez les documents relatifs aux acquisitions, héritages, libéralités (quittances, déclaration de revenus au moment du mariage, décomptes). Dressez un inventaire des biens (acte officiel), qui fera foi à condition d avoir été établi dans l année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse. Une gestion séparée des titres et des avoirs apportés conservés dans les dépôts titres et sur les comptes en banque de chacun des conjoints facilite leur division. Les mandataires peuvent s assurer un droit de disposition réciproque sur lesdits comptes et dépôts. Les revenus d un apport (intérêts, dividendes) sont des acquêts. L épargne provenant des biens propres fait donc partie du bénéfice. La liquidation peut être compliquée et la solution souvent paraître inéquitable: Par contrat de mariage, il peut être convenu que les revenus des biens propres ne soient pas considérés comme acquêts, mais comme biens propres. La plus-value d un apport générée au cours du mariage reste un bien propre. Si toutefois elle résulte d un investissement des acquêts ou d une contribution du conjoint, elle donne droit à une récompense variable. Pour les indépendants, il existe une autre possibilité de réunir biens propres et acquêts: Les biens d acquêts affectés à l exercice d une profession ou à l exploitation d une entreprise peuvent être déclarés biens propres par le contrat de mariage. Ainsi, un commerce et sa plus-value peuvent devenir des biens propres qui seront exclus de la participation aux acquêts et du partage du bénéfice. De la sorte, la réunion de la valeur commerciale apportée et du bénéfice investi n est pas un problème du point de vue du régime matrimonial. 14 Le droit matrimonial

15 Droit matrimonial Dissolution du régime matrimonial La participation aux acquêts prend fin avec le changement de régime matrimonial, le divorce ou le décès. A la liquidation, chacun des conjoints reprend ses biens. Les dettes mutuelles sont réglées. Les biens propres de chacun des conjoints et leurs acquêts sont liquidés en fonction de leur valeur au moment de la dissolution du régime matrimonial. Edith Durand a hérité de CHF et réglé avec ce montant une dette résiduelle sur la voiture de son mari. La valeur de la voiture fait partie des acquêts du mari, mais ses acquêts sont grevés d une créance de récompense de CHF s ajoutant aux biens propres de son épouse. Il faut en outre encore tenir compte de certaines corrections qui modifient le bénéfice: les échanges de biens entre les deux masses patrimoniales peuvent être compensés par des récompenses. Si des fonds issus de la masse de l un ou l autre des conjoints ont servi à procéder à l acquisition, l amélioration ou l obtention d un bien, la plus-value ou la moins-value correspondante doit être compensée par une créance de récompense. Jean Dubois a hérité de CHF (biens propres). Par la suite, il a acheté une maison de CHF en utilisant principalement ses acquêts (épargne) et en prenant une hypothèque. Par ailleurs, il a investi dans cet objet les CHF hérités. Il a donc payé 1/6 e du prix d achat de la maison, qui constitue elle-même un acquêt. A la liquidation du mariage, la maison vaut CHF. Sur la plus-value de CHF, CHF, soit 1/6, reviennent aux biens propres. Ainsi les acquêts sont débités de CHF (créance de récompense et participation à la plus-value) en faveur des biens propres. La contribution de l un des conjoints, sans contrepartie correspondante, à l acquisition, à l amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint donne droit à une créance, c est-à-dire à une part à la plus-value, mais non à la moins-value. La part à la plus-value doit être créditée sur la masse utilisée pour fournir la prestation (p. ex. transfert d une partie des biens propres d un conjoint aux acquêts de l autre: la plus-value doit être créditée sur les biens propres du conjoint ayant apporté une contribution au bénéfice de l autre). Seules les contributions fournies grâce aux acquêts d un conjoint au bénéfice des acquêts de l autre sont sans effet en termes de récompense en raison du principe de la participation mutuelle. Si plusieurs investissements ont généré aussi bien des plus-values que des moins-values, la moins-value peut être imputée. Dans la succession de ses parents, Maya Dumas reprend la maison familiale au prix de CHF. En fait, sa part d héritage effective n est que de CHF. Les CHF manquants lui sont avancés par son mari qui prend ainsi 1/4 de la valeur à sa charge. Ce montant provient de ses acquêts. Par la suite, la maison est vendue pour CHF (50% de plus-value). M. Dumas a droit en plus de son avance à 1/4 de cette plus-value de CHF (ou 50% de plus-value de sa participation), c est-à-dire à CHF. Il a ainsi une créance d un montant total de CHF dans ses acquêts. Cette somme est à valoir sur les biens propres de sa femme, qui est propriétaire de la maison. Si la propriété fait toujours partie de sa fortune à la liquidation du régime matrimonial, c est la valeur vénale à ce moment-là qui est prise en considération pour déterminer la plus-value. Le montant avancé, augmenté de la plus-value, est alors porté au crédit des acquêts du mari. Pour éviter les difficultés potentielles: Consignez les récompenses à prendre en considération. En achetant en commun, en copropriété, en propriété commune en tant que société simple ou en propriété commune en tant que communauté de biens, un objet où la participation de chacun est fonction de ses biens propres, les conjoints ont la possibilité de recevoir une part de plus-value proportionnelle à leur contribution. Le droit de participation à une plus-value que l un des conjoints peut faire valoir envers l autre époux peut être exclu par convention écrite. Un contrat de prêt Droit successoral Succession Décès Le droit matrimonial 15

16 peut fixer le montant de l investissement et en régler l amortissement. S il s agit d une libéralité, toute participation à la plus-value est exclue. Le calcul de la plus-value est facilité si au moment de l investissement le prix de l objet a été constaté. C est la seule manière de déterminer les quotes-parts. La valeur et le montant de l investissement doivent être déterminés jusqu aux investissements suivants, générateurs de plus-value ou de moins-value. Chaque conjoint peut disposer librement de sa fortune. Afin d éviter une diminution de la part du bénéfice par des donations à titre gratuit, les libéralités effectuées au cours des cinq ans précédant la liquidation du régime matrimonial sont à ajouter aux acquêts, cela pour autant que les donations provenaient bien desdits acquêts et qu elles aient été faites sans le consentement de l autre conjoint. Des demandes de restitution auprès des donataires sont possibles si la fortune de l un des conjoints ne suffit pas à couvrir la part de l autre (ou de ses héritiers). La valeur totale des acquêts (avec les droits de participation à une plus-value, récompenses, imputation de donations) après déduction des dettes constitue le bénéfice. Un déficit n est pas pris en considération. En vertu des dispositions du régime matrimonial, le bénéfice des deux conjoints appartient pour moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers. La moitié du bénéfice de chacun des conjoints entre dans le patrimoine successoral. Le conjoint survivant a aussi droit à une participation sur cette moitié comprise dans la part qui lui reviendra de la succession. Le montant de la libéralité dans le cadre légal peut être modifié par contrat matrimonial ou par testament. Il est recommandé que les conjoints et les bénéficiaires contresignent, avec l accord des deux époux, les donations d une certaine importance provenant des acquêts. Liquidation du régime matrimonial au décès de l époux Biens propres de l époux Acquêts de l époux Acquêts de l épouse Biens propres de l épouse 1/2 1/2 1/2 1/2 Succession de l époux Propriété de l épouse 16 Le droit matrimonial

17 Droit matrimonial Comment le partage s effectue-t-il? Exemple de calcul Au décès de Charles Dubois, celui-ci laisse les avoirs suivants: Immeuble hérité des parents Valeur vénale à ce jour CHF Dette hypothécaire CHF CHF Droit successoral Dépôt titres et compte d épargne à la banque, après règlement des factures impayées Collection/monnaies dans un safe La femme dispose d un dépôt titres et de fonds d épargne d une valeur de Biens matrimoniaux CHF CHF CHF CHF Succession Dettes réciproques: La femme a prêté CHF à son époux pour agrandir la maison (avec convention de prêt). L argent provient d une avance d hoirie de ses parents. Récompense avec participation à la plus-value: Le mari a transformé l immeuble avec les économies qu il a accumulées pendant le mariage et a indemnisé ses frères et sœurs à la reprise de l immeuble. Valeur de l immeuble au moment de la reprise Investissement personnel (1/6) Plus-value à ce jour Participation à la plus-value 1/6 de la plus-value globale CHF CHF CHF CHF Décès Biens propres de l époux Acquêts de l époux Valeur nette de la maison Valeurs en banque Collection de monnaies CHF CHF CHF CHF Récompense CHF CHF Dette envers la femme CHF CHF CHF Prêt au mari Valeurs en banque Bénéfice des deux conjoints Biens propres de l épouse CHF Acquêts de l épouse CHF CHF Le droit matrimonial 17

18 La créance de participation comprend les participations des époux au bénéfice; les créances réciproques sont comptabilisées. Si le paiement de la créance provoque des difficultés financières pour le conjoint débiteur, celui-ci peut alors obtenir des délais de paiement moyennant intérêts et garanties. Le conjoint survivant, afin d assurer le maintien de son niveau de vie, peut demander que soit imputé sur sa part un droit d usufruit ou d habitation sur la maison ou l appartement qui appartenait au conjoint défunt et dans lequel a vécu le couple. Par contrat de mariage, d autres dispositions peuvent être arrêtées. Le conjoint ou les héritiers légaux peuvent aussi, le cas échéant, exiger de se voir attribuer la propriété de ce bien, ou encore la propriété du mobilier de ménage. Pour ce faire, la maison, l appartement et le mobilier de ménage doivent obligatoirement avoir appartenu au défunt. Si l un des descendants a besoin des locaux pour poursuivre l activité professionnelle du défunt, le conjoint ne dispose pas d un droit de reprise. Décès de l époux Selon le régime matrimonial, la femme a droit à Biens propres Moitié du bénéfice des deux conjoints Total selon le régime matrimonial (sans contrat de mariage) Part revenant aux héritiers de l époux: Biens propres Moitié du bénéfice des deux conjoints Total de la succession Frais relatifs au décès à la charge de la succession Revenant à la femme et aux cohéritiers par droit successoral, testament ou pacte successoral CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Part à la succession de la femme cf. pages Le droit matrimonial

19 Contrat de mariage Le contrat de mariage constitue souvent la meilleure façon de régler une succession si l on désire favoriser son conjoint, faciliter la liquidation du régime matrimonial et traiter de manière particulière différents éléments du patrimoine. Droit matrimonial Succession Droit successoral Participation aux acquêts En dérogation à la loi, le contrat de mariage permet de s entendre sur ce qui suit par consentement mutuel: Attribuer les revenus des biens propres aux biens propres plutôt qu aux acquêts. Cela permet au propriétaire des biens propres d exclure leurs revenus du partage du bénéfice. Attribuer la fortune commerciale d une entreprise ou des actions d une exploitation familiale aux biens propres de l entrepreneur plutôt qu aux acquêts. Ce faisant, les biens propres se composent non seulement des participations en capital mais aussi de tous les revenus et de toutes les plus-values, qu elles soient dues à la conjoncture (renchérissement et situation du marché) ou à la croissance de l entreprise (fruit du travail, etc.). Sont toutefois exclus les bénéfices distribués et les indemnités versées, pour autant qu ils n aient pas été déclarés dans les biens propres en tant que revenus de biens propres (dans la limite du possible). Le contrat de mariage est également un instrument utile pour régler la succession de l entreprise: Selon le droit successoral, l entreprise dans sa totalité revient aux héritiers et au successeur éventuellement choisi au sein de la famille en tant que bien propre, sans que le conjoint n ait aucun droit matrimonial sur ce bien. La fortune privée constituée à partir de profits et de rémunérations peut être attribuée en tant que bénéfice au conjoint survivant. En cas de décès préalable de l épouse, ses héritiers n ont ainsi aucun droit sur l entreprise de l époux. Par dérogation à la réglementation légale, le contrat de mariage peut inclure des dispositions particulières concernant l attribution de l immeuble ayant appartenu au défunt, si cet immeuble servait de demeure commune. Le contrat de mariage le plus répandu devrait être celui qui modifie la participation au bénéfice. Par contrat de mariage, les époux peuvent en effet convenir d un partage autre que par moitié. Dans ce cas, une telle convention doit toutefois préserver la réserve légale des enfants non communs. Dans le cas d un couple marié avec des enfants communs, cela signifie que tout le bénéfice peut être attribué au conjoint survivant. Dans ce cas, les héritiers du conjoint prédécédé reçoivent uniquement les biens propres du testateur. Nous conseillons vivement d inscrire au contrat quels sont les biens apportés par chaque conjoint à l occasion du mariage et qui constituent par conséquent ses biens propres. La liquidation en sera grandement facilitée. Si tous les biens matrimoniaux proviennent des économies réalisées pendant le mariage, ce type de contrat attribue l intégralité des biens au conjoint survivant, et les descendants n en héritent qu à la mort de leurs deux parents. Décès Le droit matrimonial 19

20 Décès de l époux Selon le régime matrimonial, la femme reçoit ce qui suit: Biens propres CHF Totalité du bénéfice de l épouse CHF Totalité du bénéfice de l époux CHF CHF Total résultant du droit matrimonial (avec contrat de mariage) CHF Biens revenant aux héritiers de l époux: Biens propres Aucune part sur le bénéfice de l époux Aucune part sur le bénéfice de l épouse Total de la succession Frais relatifs au décès, à la charge de la succession Revenant à la femme et aux cohéritiers par droit successoral, testament ou pacte successoral CHF CHF CHF CHF CHF CHF Part à la succession de la femme cf. pages Modification du régime matrimonial Les régimes matrimoniaux contractuels sont la communauté de biens et la séparation de biens. La communauté de biens La fortune et les revenus des deux conjoints fusionnent pour former les biens communs, qui deviennent la propriété indivise des deux conjoints. Par le contrat de mariage, la libéralité faite par un tiers ou l effet de la loi, des biens propres sont constitués pour chacun des époux en plus des biens communs. Mais ces biens propres légaux sont insignifiants. Ils se limitent aux effets personnels et aux créances en réparation d un tort moral. Les héritages, y compris les réserves légales provenant de la succession de proches parents, constituent également les biens communs des deux conjoints. Le contrat de mariage peut toutefois prévoir que les réserves légales soient considérées comme des biens propres. Un conjoint ne peut disposer des biens communs qu avec le consentement de l autre conjoint. La répudiation d un héritage ou l acceptation d une succession insolvable exige le consentement des deux conjoints. Biens immobiliers: dans le cas d une communauté de biens avec intégration d un immeuble dans les biens communs, il est préférable que les deux conjoints soient inscrits au registre foncier en tant que propriétaires. En cas de dissolution, le transfert de l immeuble vers la propriété exclusive du conjoint survivant est plus simple, surtout pour les couples sans enfant. Sinon, il convient de rédiger un testament en faveur du conjoint. Dissolution de la communauté de biens En cas de dissolution faisant suite au décès de l un des époux, le conjoint survivant peut exiger s il est en concours avec des cohéritiers que lui reviennent les biens qui auraient constitué ses biens propres sous le régime matrimonial légal (participation aux acquêts); des règles de partage stipulées dans un contrat de mariage sont parfaitement recevables, que la demeure commune (appartement ou maison) et le mobilier du ménage lui soient attribués en propriété. 20 Le droit matrimonial

21 Droit successoral Droit matrimonial Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d un conjoint ou par l adoption d un autre régime, les biens communs se partagent par moitié entre les époux. En cas de succession, la moitié de la masse commune revient au conjoint et l autre moitié aux héritiers du défunt. Par contrat de mariage, les conjoints peuvent convenir d un autre partage. Ainsi, l ensemble des biens communs peut revenir au conjoint survivant, à condition qu une telle convention ne porte pas atteinte aux réserves légales des descendants du conjoint défunt. Sur le plan comptable, ces droits aux réserves légales correspondent aux trois seizièmes de la masse commune. Par le contrat de mariage, d autres héritiers (père/mère, frères et sœurs, etc.) peuvent être exclus du partage des biens communs, même si le droit successoral leur reconnaît des réserves légales. Communauté de biens réduite Le contrat de mariage peut exclure certains objets déterminés, le produit du travail et la fortune commerciale. La communauté peut être réduite aux acquêts, ce qui permet de conserver des biens propres en plus des acquêts considérés comme les biens communs. Sauf disposition contraire, les revenus de ces biens propres entrent dans les biens communs. Un couple ayant signé un contrat de mariage sous le régime de la communauté de biens avant le 1 er janvier 1988 est soumis à l ancien droit. Pour ce couple, les dispositions antérieures restent en vigueur, à savoir: Le salaire de l épouse exerçant une activité professionnelle reste son bien propre au sens du régime de la séparation de biens, dès lors qu elle n en transfère pas les économies vers les biens communs. La réserve légale des descendants reste fixée au quart des biens communs. Pour que le droit actuel soit appliqué, il est nécessaire d établir un nouveau contrat. La séparation de biens Les deux conjoints conservent, utilisent et gèrent leur fortune comme un bien propre, le revenu de cette fortune étant également un bien propre. Il n existe pas d acquêts soumis au partage matrimonial. Celui qui prétend qu un bien patrimonial est son bien propre doit le prouver. A défaut de cette preuve, le bien est considéré comme une copropriété des deux conjoints. Lorsque l un des conjoints décède, sa fortune constitue la succession qui revient à ses héritiers selon les règles du droit successoral. La séparation de biens est fréquemment choisie lorsque l un des conjoints apporte une fortune substantielle lors du mariage et qu il souhaite en conserver le produit pour lui seul, ou lorsque les revenus de chaque conjoint doivent lui appartenir exclusivement et qu en cas de décès ils ne doivent pas revenir en tant qu acquêts au conjoint et aux héritiers. Le régime matrimonial n a aucune influence sur l imposition commune des conjoints. Comment conclure un contrat de mariage? Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après la célébration du mariage. Il doit être reçu en la forme authentique, ce qui signifie qu il doit être convenu, modifié ou résilié en présence des deux conjoints par une personne préposée à l authentification de cet acte. Le contrat s applique entre les conjoints et leurs héritiers, mais aussi envers les tiers qui en ont connaissance. En l absence d un contrat de mariage, une séparation de biens peut être ordonnée par le juge à la demande d un conjoint (cf. article 185 CC). Les conjoints ayant opté pour la séparation de biens selon les termes de l ancien droit sont assujettis au nouveau droit en vigueur depuis le 1 er janvier Succession Décès Le droit matrimonial 21

22 Savez-vous qui sont vos héritiers, et quelle part de votre fortune obtiendra chacun d eux? 22 Le droit successoral du conjoint

23 Le droit successoral du conjoint Quelle part revient au conjoint survivant? Succession Droit matrimonial Droit successoral Le régime matrimonial détermine ce que le conjoint survivant peut revendiquer en vertu du droit matrimonial ou du contrat de mariage. doit partager avec les cohéritiers du conjoint décédé (succession). Décès De même que les cohéritiers apparentés (biologiques et adoptés), le conjoint survivant compte toujours parmi les héritiers légaux. Les éventuelles dispositions dérogatoires s enregistrent par testament. En l absence de dispositions dérogatoires, le partage de la succession se fera selon les termes du droit successoral légal. Par l effet de la loi, le conjoint reçoit en présence de descendants: en l absence de descendants, mais avec des héritiers de ligne parentale (parents/frères et sœurs et leurs descendants): s il n existe aucun héritier de ligne parentale: la moitié de la succession 3/4 de la succession toute la succession Le droit successoral du conjoint 23

24 Succession avec enfants Le conjoint survivant reçoit ou conserve les trois quarts du bénéfice total du conjoint décédé (droits matrimoniaux et successoraux regroupés). Les enfants héritent d un quart. S il est vrai que cette disposition légale est généralement suffisante sur le plan financier (vérifier tout de même le revenu et éventuellement l immobilisation ou le financement du versement!), il est néanmoins conseillé de discuter d une éventuelle modification et de ses conséquences. Des règles de partage peuvent constituer de judicieuses clauses testamentaires additionnelles. Libéralités en faveur du conjoint survivant Une part de la succession peut être attribuée au conjoint survivant par un testament rédigé au détriment des descendants ou des autres héritiers légaux. La part d héritage du conjoint survivant s en trouve augmentée. Les héritiers ainsi relégués reçoivent en principe leur réserve légale, tandis que le conjoint reçoit en plus la quotité disponible. Envers les descendants communs, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d un usufruit plutôt que de sa part héréditaire légale. La quotité disponible de la succession pouvant servir pour des institutions d héritier et des libéralités reste le droit de propriété du conjoint en dépit de l institution d héritier et le conjoint se voit attribuer un droit d usufruit sur tout le reste de la succession. Par une autre disposition, en l occurrence une règle de partage prescrite dans le testament, le conjoint a droit à: la propriété de la quotité disponible de la succession, l usufruit du reste de la succession revenant aux descendants communs, la reprise de certains effets de la succession choisis librement, moyennant une imputation sur son droit de propriété en matière de biens matrimoniaux et successoraux. Qu entend-on par usufruit? L usufruit confère au conjoint survivant un droit de jouissance sur la fortune que constituent les titres, les immeubles et les objets. A cet effet, le conjoint survivant garde en sa possession la fortune grevée d usufruit et l administre. Les intérêts, les dividendes, les revenus d immeubles, la jouissance du logement (maison ou appartement) et la location pour son compte propre sont des droits appartenant à l usufruitier. Les autres héritiers (p. ex. les descendants) sont toutefois propriétaires des biens. Avant de choisir l usufruit, il convient de considérer également les inconvénients de cette option: l usufruitier est en effet redevable des impôts sur le revenu et sur la fortune, des frais administratifs, des intérêts hypothécaires, des frais d entretien et d exploitation des immeubles et des primes d assurance. Des conflits avec les propriétaires (cohéritiers) peuvent survenir en cas de réparations extraordinaires et d investissements générant une plus-value, en augmentant par exemple la valeur locative. Les propriétaires sont en droit d exiger une garantie en cas de mise en danger du capital (c est-à-dire de leur propriété). Si le défunt laisse des descendants communs, le conjoint survivant reçoit Droit matrimonial Droit successoral avec libéralités Biens propres et de la succession part héréditaire quotité disponible usufruit participation au bénéfice du conjoint: légale en propriété ou part des biens communs selon en cas de propriété: 1/2 1/8 le régime matrimonial et le contrat de mariage 5/8 en cas d usufruit: 1/4 3/4 24 Le droit successoral du conjoint

25 Droit matrimonial Partage des biens au sens du droit matrimonial et du droit successoral suite au décès de l époux, avec et sans libéralités en faveur de l épouse (cf. l exemple de calcul à partir de la page 17). Participation aux acquêts Sans contrat de mariage et sans testament Droit matrimonial, biens propres et 1/2 du bénéfice Droit successoral, 1/2 de la part héréditaire sur la succession Avec contrat de mariage et sans testament Droit matrimonial, biens propres et totalité du bénéfice 1 Droit successoral, 1/2 de la part héréditaire sur la succession Avec contrat de mariage et avec testament Droit matrimonial, biens propres et totalité du bénéfice 1 Droit successoral, part héréditaire (5/8 de la succession pour l épouse) Droit successoral, réserve légale (3/8 de la succession pour les enfants) Droit épouse et attribution éventuelle Reprise de la maison Titres/argent liquide CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Reprise de la maison CHF Titres/argent liquide CHF CHF CHF CHF Reprise de la maison CHF Titres/argent liquide CHF Droit enfants et compensation éventuelle Collection/monnaies Titres/argent liquide Collection/monnaies Titres/argent liquide Collection/monnaies Titres/argent liquide CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Dans ces trois variantes, le capital conservé en cas de reprise de la maison constitue une liquidité insuffisante (si l on tient compte de l entretien de la maison, des intérêts, des impôts et du revenu disponible), si bien que la possibilité de recourir à l usufruit doit être incluse dans le testament. Droit successoral Succession Décès Avec contrat de mariage, testament et usufruit Droit matrimonial, biens propres et totalité du bénéfice 1 Droit successoral, part héréditaire (1/4 de la succession pour l épouse) Droit successoral, réserve légale (3/4 de la succession pour les enfants) CHF CHF CHF Attribution en libre propriété: Titres/argent liquide CHF Collection/monnaies CHF et Part sur l immeuble (1/2) CHF CHF avec usufruit de l immeuble CHF Aucun versement de capital, aucun patrimoine librement disponible, mais droit garanti: propriété pour 1/2 sur la maison (valeur de CHF) et collection/monnaies (valeur de CHF), grevée d usufruit au profit de la mère Communauté de biens avec attribution des biens communs Si les conjoints adoptent le régime de la communauté de biens par contrat de mariage et s ils se désignent l un l autre comme bénéficiaire des biens communs en cas de décès, la réserve légale des descendants du conjoint décédé correspond aux trois seizièmes des biens communs. Ce qui signifie dans notre exemple que le conjoint survivant aurait à verser CHF aux descendants. 1 L attribution de l entier du bénéfice est sous réserve de la préservation du droit réservataire des enfants non communs. Le droit successoral du conjoint 25

26 Il est souvent difficile de choisir entre la propriété d une part héréditaire plus grande et l usufruit assorti d une part de propriété plus petite: L usufruit permet d avoir la jouissance d un objet plus conséquent, sans avoir à désintéresser les cohéritiers (le versement pourrait causer des problèmes de financement insolubles). La propriété évite les problèmes d interprétation et les conflits lorsque la fortune est divisible et que le conjoint ne dépend pas des revenus de l ensemble de cette fortune. En se remariant, le conjoint survivant (usufruitier) perd l usufruit de la part d héritage qui correspond aux réserves légales ordinaires revenant aux descendants au moment de la dévolution successorale. Pour assurer au conjoint survivant la plus grande marge de manœuvre possible, en fonction des circonstances au moment de l héritage et des besoins qui peuvent alors être évalués, il convient de prévoir par testament un droit d option entre la propriété et l usufruit. On peut également prévoir de remplacer par une rente un usufruit dont le revenu varie. Comment favoriser le conjoint survivant en l absence d enfants Si le testateur ne laisse ni descendant ni parent (père ou mère), il peut par testament désigner le conjoint survivant comme son héritier universel. Les frères et sœurs et leurs descendants sont certes considérés comme des héritiers légaux, mais ils ne bénéficient d aucune réserve légale et peuvent être exclus du testament. Si les parents (père et mère) sont encore vivants, ils ont droit à une part héréditaire légale sur la succession, dont la moitié est protégée par une réserve. Les parts héréditaires et réservataires sont donc les suivantes: Outre le conjoint survivant, le défunt laisse comme héritiers Ses deux parents ou un seul (père/mère) sans autre membre de la parentèle: Partage prévu par la loi Possibilité d attribution Parts héréditaires: parents 1/4, conjoint 3/4 Réserves légales: parents (ensemble) 1/8 = 7/8 pour le conjoint Un parent/des frères ou sœurs: Partage prévu par la loi Possibilité d attribution Parts héréditaires: parents 1/8, frères et sœurs 1/8, conjoint 3/4 Réserves légales: parents 1/16, frères et sœurs 0 = 15/16 pour le conjoint 26 Le droit successoral du conjoint

27 Il est souvent difficile de choisir entre la propriété d une part héréditaire plus grande et l usufruit assorti d une part de propriété plus petite. Droit matrimonial Droit successoral Si les réserves s avèrent difficilement tolérables ou trop lourdes, la totalité de la fortune peut être attribuée au conjoint par des mesures relevant du régime matrimonial: création d une communauté de biens s il existe des biens propres, avec attribution des biens communs au conjoint survivant, attribution du bénéfice au conjoint survivant s il existe uniquement des acquêts et aucun bien propre. Ces deux mesures doivent impérativement prendre la forme d un contrat de mariage. Dans les mariages sans enfant avec des libéralités en faveur du conjoint survivant, la fortune revient au conjoint survivant, qui la laisse ensuite en héritage à sa parentèle selon son ordre de succession. Par un pacte successoral, il est possible d accorder aux proches parents du conjoint prédécédé un droit sur la succession de l autre conjoint. Toutefois, cette convention empêche le conjoint survivant de disposer librement de sa propre succession par disposition testamentaire, à moins que le pacte successoral ne l y autorise expressément. Le partage de la succession Les principes du droit successoral s appliquent entre les cohéritiers: Bien que les parts des héritiers légaux et institués puissent être de taille différente, elles doivent être partagées selon les mêmes principes et les héritiers possèdent toutes la même prétention sur les objets de la succession. Plusieurs héritiers constituent ensemble la communauté héréditaire et disposent conjointement des droits de la succession jusqu à l exécution du partage. La communauté doit prendre ses décisions à l unanimité. L attribution s effectue à la valeur vénale des biens (sauf pour la reprise des exploitations agricoles). Par principe, chaque héritier peut exiger le partage à tout moment et poser ainsi le problème du paiement ou de la mise à disposition des objets. Il existe une disposition particulière en faveur du conjoint permettant de préserver sa situation en matière de logement: A sa demande, le conjoint peut prendre possession de la maison ou du logement dans lequel vivaient les époux et qui appartenait au testateur, moyennant une imputation sur sa part. Il en va de même pour le mobilier de ménage. Le testament peut contenir des clauses réglant le partage des objets de la succession: un héritier peut se voir accorder le droit de choisir en premier les objets qu il désire, ou bien les héritiers peuvent être dans l obligation de remettre certains objets aux héritiers désignés. Un tel privilège donne au conjoint survivant une certaine latitude pour bénéficier d un partage adapté à ses besoins et à ses possibilités, en fonction de la situation qui prévalait jusqu alors et selon son choix entre l usufruit et la propriété. La réserve légale du conjoint La réserve légale est calculée sur la base de la part héréditaire légale. Dans le cas d un couple marié, la moitié de la part héréditaire légale peut être soustraite par testament et utilisée pour favoriser des tiers (autres héritiers ou non-héritiers). Sans porter atteinte à l existence du conjoint qui est protégée par le droit matrimonial, il reste alors une certaine marge de manœuvre pour prévoir des dispositions particulières relatives à des descendants, une succession d activité commerciale ou des libéralités en faveur de tiers. Succession Décès Le droit successoral du conjoint 27