LA COMMISSION D EQUIVALENCE DE DIPLÔMES. Avril 2016 La commission d'équivalence de diplômes (CED) 1

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1 LA COMMISSION D EQUIVALENCE DE DIPLÔMES La commission d'équivalence de diplômes (CED) 1

2 UN PEU D HISTOIRE La directive européenne 2005/36 CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles La loi n (article 12-I) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : compétence CNFPT Le décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d équivalence de diplômes pour l accès aux concours de la fonction publique. Février 2016 La commission d'équivalence de diplômes (CED) 2

3 QUELLE EST SA MISSION? La commission examine les demandes : des candidats souhaitant s inscrire à certains concours et ne possédant pas le diplôme requis, mais détenant un diplôme français ou étranger et/ou une expérience professionnelle, des candidats reconnus handicapés souhaitant être recrutés par contrat dans l un des grades de la fonction publique territoriale. La commission d'équivalence de diplômes (CED) 3

4 Elle n est pas une VAE : Elle ne délivre aucun diplôme, Ce qu elle n est pas Ses procédures sont différentes : pas de dossier de recevabilité, pas de jury, Elle est gratuite Elle n est pas davantage une certification qui relève de la CNCP et qui obéit à une procédure différente Février 2016 La commission d'équivalence de diplômes (CED) 4

5 QUI LA COMPOSE? Le directeur général du CNFPT ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président Un représentant : du ministère de l enseignement supérieur, du ministère de l éducation nationale (CIEP), du CNFPT, de la DGCL, des centres de gestion. d une association de personnes handicapées, quand elle siège sur des dossiers «handicapés». La commission d'équivalence de diplômes (CED) 5

6 COMMENT FONCTIONNE-T-ELLE? Elle n est pas permanente et se réunit en moyenne une fois par mois. Elle prend ses décisions : En comparant les informations collectées sur les diplômes présentées par les candidats au regard de ceux requis pour l accès aux concours ; et après avoir entendu les appréciations portées par les personnalités qualifiées sur les missions décrites par les candidats. Attention, l expérience est prise en compte au regard des attendus du diplôme et non pas du «métier» ou des épreuves du concours. La commission d'équivalence de diplômes (CED) 6

7 QUELLES SONT SES COMPETENCES? 27 concours suivants représentant les filières techniques, sportives, culturelles, artistiques, animation, médico sociale, sociale Directeurs territoriaux d établissements d enseignement artistique Conservateurs territoriaux de bibliothèques (concours externe ouvert aux élèves de l Ecole nationale des Chartes) Professeurs territoriaux d enseignement artistique Assistants territoriaux d enseignement artistique (ATEA) et ATEA principaux de 2e classe Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (ATCPB) et ATCPB principaux de 2e classe Ingénieurs en chef territoriaux Ingénieurs territoriaux, à l exception des titulaires d un diplôme d architecte Techniciens territoriaux (TT) et TT principaux de 2e classe Adjoints techniques territoriaux de 1re classe Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement principaux de 2e classe Assistants territoriaux socio-éducatifs, à l exception de la spécialité assistant de service social Conseillers territoriaux socio-éducatifs Educateurs territoriaux de jeunes enfants Moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialités moniteur-éducateur et technicien de l intervention sociale et familiale Agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles Animateurs territoriaux et animateurs territoriaux principaux de 2e classe Adjoints d animation territoriaux Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) et ETAPS principaux de 2e classe Cadres territoriaux de santé toutes spécialités (infirmiers, techniciens paramédicaux et puéricultrice) Auxiliaires de soins territoriaux, à l exception de la spécialité aide-soignant tous les grades (recrutement sans concours) pour les personnes reconnues handicapées. Diplômes étrangers ou non La commission d'équivalence de diplômes (CED) 7

8 QUEL EST LE RÔLE DU SECRETARIAT? Il assure l interface entre le candidat, les intervenants et la commission. Son rôle dépasse largement le seul enregistrement du dossier (état civil et coordonnées) : il procède à l instruction préalable de dossiers (il vérifie que le dossier comporte toutes les pièces suffisantes pour son examen et peut demander toute autre pièce qu il juge utile) et vérifie sa recevabilité ; il qualifie les diplômes présentés et procède à des recherches (niveau, contenus) ; il analyse l expérience et la synthétise en l orientant en fonction du référentiel du ou des diplômes requis au concours ; il participe à l élaboration de la doctrine et veille à son respect ; il participe aux sessions des commissions ; il rédige les motivations des décisions défavorables. La commission d'équivalence de diplômes (CED) 8

9 EXEMPLE D APPRECIATION PAR LA COMMISSION : LE CAS DU CONCOURS D ATSEM Diplôme requis pour l accès au concours : art. 3 du décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des ATSEM : certificat d aptitude professionnelle (CAP) petite enfance Référentiel du diplôme : arrêté du 25 février 2005 portant définition du CAP Petite enfance et fixant ses conditions de délivrance. Les compétences et connaissances délivrées concernent : la prise en charge de l enfant à domicile ; l accompagnement éducatif de l enfant ; les techniques de service à l usager, Ces 3 compétences et connaissances sont recherchées dans le ou les diplômes et/ou l expérience professionnelle présentés. La commission d'équivalence de diplômes (CED) 9

10 TROIS TYPES DE DECISIONS Décision défavorable : dans cette hypothèse, le candidat doit attendre 1 an (à compter de la date de la notification de la décision) avant de déposer un autre dossier. Ce délai permet d acquérir une expérience ou une formation complémentaire. Décision favorable : elle est définitive (sauf modification des conditions réglementaires fixant l accès au concours) et vaut pour tous les concours des 3 fonctions publiques exigeant le même diplôme. Sursis : dans cette hypothèse, la commission considère que le dossier manque d élément nécessaire pour rendre une décision. Elle seule peut choisir, soit d entendre le candidat en audition, soit de lui demander des pièces complémentaires. La commission d'équivalence de diplômes (CED) 10

11 QUELQUES CHIFFRES Au 31 décembre 2015, le secrétariat de la commission a enregistré plus de candidatures. Les personnes reconnues «travailleur handicapé» (RQTH) déposent une cinquantaine de dossiers par an. Plus de 500 diplômes étrangers ont été examinés depuis l intervention du décret du 19 juillet 2014 (compétence attribuée à la CED placée auprès du CNFPT). 137 candidats ont été auditionnés entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre La commission d'équivalence de diplômes (CED) 11

12 Graphique typologie des décisions rendues La commission d'équivalence de diplômes (CED) 12

13 Catégories concernées depuis 2010 La commission d'équivalence de diplômes (CED) 13

14 Contentieux déposés 148 depuis La commission d'équivalence de diplômes (CED) 14

15 Contentieux répartis par filière Animateur ACPB Pal - 2ème cl. ASEA Mus DEEA PEA AD PEA Danse PEA Mus PEA MUSIQUE ASE-CESF ASE-ES ATSEM CDS INF CDS PUER CSE Adj. Techn. 1ère cl, ATP2èmeCL IC IT TP2C TT ANIMATION CULTURELLE MEDICO-SOCIALE TECHNIQUE La commission d'équivalence de diplômes (CED) 15

16 recours : jugements rendus résultats des recours Annulation 5% Désistement 5% Rejet du recours 90% La commission d'équivalence de diplômes (CED) 16

17 Nombre de recours gracieux déposés par an recours gracieux La commission d'équivalence de diplômes (CED) 17

18 Résultat du recours gracieux : dans 15% des cas le recours abouti a une révision de la décision négative résultat du recours FAV 15% hors délai 1% DEF 84% La commission d'équivalence de diplômes (CED) 18

19 Observations générales La commission a fait le constat suivant au terme de ces 9 années de fonctionnement : 1) Une interpénétration des filières ébranlant les fondements de celles-ci, notamment : administrative et technique animation et sportive, animation et culture, animation et sociale technique et culturelle Conséquence : une perte de sens pour certaines filières qui risque de se généraliser à l ensemble des filières (disparition de la notion même de filière?) 2) Une surqualification des candidats : bac + 5 et concours de catégorie B épreuves de concours recherchant des compétences générales et non techniques ou opérationnelles 3) Une difficulté à intégrer les nouveaux métiers : l émergence de nouveaux métiers pose des problèmes de positionnement de ces métiers. Ils sont «raccrochés fictivement» à certaines filières sans mesurer l impact de cette insertion. 4) L utilisation des décisions de la CED et des compétences du secrétariat : avancement de grade et promotion interne, recrutement et renouvellement de contrat, informations et conseils sur les diplômes (contenu des enseignements, RNCP, ), mais aussi sur le statut La commission d'équivalence de diplômes (CED) 19

20 Quelques zooms sur des éléments spécifiques (délais de traitement, RQTH et diplômes étrangers) La commission d'équivalence de diplômes (CED) 20

21 DELAIS DE TRAITEMENT Le délai de traitement MOYEN est d environ 3 mois. Ce délai est indicatif car il dépend de beaucoup d éléments : le nombre de dossiers déposés la proximité ou non d un concours l état du dossier (complet ou non) la réception des pièces demandées le dépôt ou non d un recours gracieux dans l intérêt du candidat (durée de l expérience, changement de texte, ) La commission d'équivalence de diplômes (CED) 21

22 Saisines par les personnes en situation de handicap La commission d'équivalence de diplômes (CED) 22

23 Filières et handicap La commission d'équivalence de diplômes (CED) 23

24 Décisions et handicap La commission d'équivalence de diplômes (CED) 24

25 Diplômes étrangers réceptionnés par an La commission d'équivalence de diplômes (CED) 25

26 Diplômes étrangers par filière La commission d'équivalence de diplômes (CED) 26

27 Répartition des décisions au regard des diplômes étrangers TYPES DE DECISIONS DIPLÔMES ETRANGERS défavorable 37% favorable 63% La commission d'équivalence de diplômes (CED) 27