Règlement de la consultation (R.C.)

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1 Syndicat Intercommunal du Ramassage et Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée d' Argelès-Gazost FOURNITURES DE CARBURANTS Règlement de la consultation (R.C.) Date limite de remise des offres : Article 1 : Pouvoir adjudicateur Article 2 : Objet de la consultation S.I.R.T.O.M De La Vallée d Argelès-Gazost Le présent marché a pour objet la fourniture de carburants pour les véhicules et engins du S.I.R.T.O.M. Le marché se décompose en 2 lots : Lot n 1 : fourniture de gazole Lot n 2 : fourniture de G.N.R. et mise à disposition de 2 contenants 1000l aux normes en vigueurs équipés de pompe électrique. Article 3 : Durée du marché La durée du marché est de UN an à compter du 02 mai 2012, renouvelable 3 fois. Article 4 : Procédure mode de passation Appel d offre ouvert, passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Public. Article 5 : Conditions relatives au marché Caractéristiques : fractionnement en bon de commande en application des dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics, Prix : révisables Cautionnement : sans objet Page 1 sur 6

2 Modalités de paiement : par virement administratif, délai global de paiement de 40 jours. Groupement d entreprises : L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur du marché est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur du marché tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d un ou plusieurs groupements.ils ne peuvent donc pas cumuler ces deux qualités. Article 6 : Organisation de la consultation Modalités d obtention du dossier de consultation Le dossier de consultation (DCE) peut être retiré gratuitement par les candidats, à compter du jour de parution de l avis d appel public à la concurrence. Sur place en main propre, ou par courrier à l adresse suivante : S.I.R.T.O.M De La Vallée d Argeles-Gazost Sur simple demande, par Téléphone : , Fax : , sirtom.valleedargeles@wanadoo.fr Le dossier de consultation contient : Le présent Règlement de la Consultation, L Acte d Engagement lot n 1 et son annexe, L Acte d Engagement lot n 2 et son annexe, Le Bordereau Quantitatif Estimatif lot n 1 et lot n 2, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Modifications de détail : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications au dossier de consultation des entreprises. Celles-ci seront communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite des offres. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date fixée pour la remise des offres est modifiée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. Page 2 sur 6

3 Article 7: Présentation des dossiers de candidature et d offre Les dossiers présentés par les candidats seront entièrement rédigés en langue Française. Les candidatures et les offres seront remises sous pli cacheté. L enveloppe devra faire apparaître les mentions suivantes : «Offre pour la fourniture de carburants NE PAS OUVRIR» Ainsi que le lot : Lot n 1 : fourniture de gazole Lot n 2 : fourniture de GNR Le dossier à remettre comprendra les pièces suivantes : A Pièces concernant la candidature A-1 Justification concernant les qualités du candidat Une lettre de candidature comportant notamment le nom et la qualité de la personne habilitée à représenter l entreprise (formulaire DC4). Une déclaration du candidat (formulaire DC5) comportant les références en prestations similaires, Ou bien, à défaut les attestations sur l honneur suivantes : «Le candidat déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, 34-1 à 324-6, , le deuxième alinéa de l article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l article et l article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts ou d une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L etl du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; Page 3 sur 6

4 g) avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; qu il n a pas fait l objet d une interdiction à concourir définie par les articles 43 et 44 du Code des Marché Publics. h) Etre en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés.» Si le candidat est en procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; Une lettre relative aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Les formulaires DC4, DC5, DC6, DC7, sont téléchargeables sur le site internet A-2 Justification concernant les capacités du candidat Capacités financières : le chiffre d affaires global de l entreprise au cours des trois dernières années Capacités professionnelles : un dossier faisant état de ses références concernant son expérience, ses capacités professionnelles. Capacités humaines et techniques : les moyens humains et matériels dont dispose le candidat B Pièces constituant l offre L acte d engagement et son annexe, complétés, datés et signés, accompagnés d un RIB ou d un RIP, ainsi que les tarifs en vigueur au 1 septembre pour la fourniture proposée et la zone géographique concernée, Les bordereaux quantitatifs estimatifs, Le C.C.A.P. daté et signé, Le C.C.T.P. daté et signé, Les caractéristiques de l offre. En cas de proposition de variante, fournir un acte d Engagement distinct de l offre de base ainsi que le tarif s y rapportant. Article 8: Modalités de remise des dossiers (candidature et offre) Page 4 sur 6

5 Les candidatures et les offres doivent être transmises selon les modalités suivantes : Soit par lettre recommandée avec demande de réception postale adressée à : S.I.R.T.O.M De La Vallée d Argeles-Gazost Soit déposée contre récépissé à l adresse ci-dessous : Et aux horaires ci après : S.I.R.T.O.M De La Vallée d Argeles-Gazost Du lundi au vendredi : 8 h h 30 / 13 h h 00 Article 9: Date limite pour la remise des plis Les plis doivent parvenir à destination avant le vendredi 20 avril h. Les plis arrivés hors délai seront retournés sans être ouverts. Les soumissions qui ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement de consultation ne seront pas retenues. Article 11: Jugement des candidatures Au regard de son dossier, le candidat sera jugé sur le base de deux critères : La conformité administrative du dossier au travers des pièces justificatives à fournir listées au A-1) de l article 7 Les renseignements permettant d évaluer les capacités du candidat à fournir au A-2) de l article 7. Article 11: Jugement des offres L offre économiquement la plus avantageuse sera retenue sur la base des critères pondérés énoncés ci-dessous : Prix : 70 % Qualité technique : 20 % Délai de livraison : 10 % Après ouverture des plis, la commission d appel d offres se réserve le droit d entendre les candidats afin de vérifier les qualités techniques des produits proposés. Article 12: Délai de validité des offres Page 5 sur 6

6 Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Article 13: Candidat retenu et régularité fiscale et sociale Le candidat retenu aura un délai maximum de 5 jours, à compter de la date de la réception de la lettre l informant qu il a été retenu, pour fournir les certificats et déclarations prévus à l article 46 du Code des Marché Public (justifiant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales), à savoir : Le certificat unique (DC7) valable pour l année2008 que chaque candidat peut obtenir auprès du Trésor Payeur Général du département ou il acquitte ses obligations fiscales (ou photocopie auto certifiée conforme) A défaut de document unique, le candidat devra fournir : Des photocopies auto justifiées conformes (formulaire 3666 disponible auprès des services des impôts) attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (art.45 du code des Marché Publics), à savoir : Attestation relative au paiement de l impôt sur les sociétés délivrée par le comptable du Trésor (ou impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les associés des sociétés de personnes) (Feuillet ) Attestation relative au paiement de la T.V.A. délivrée par la recette des impôts (Feuillet ) Attestation relative à la déclaration de résultat et à la déclaration de T.V.A. délivrée par le centre des impôts (Feuillet ) Certificat de l URSSAF attestant le paiement des cotisations sociales. Ces dispositions s appliquent aux co-contractants éventuels. Cas particuliers : Pour les sociétés créées après le 31 décembre de l année, à la place des certificats fiscaux et sociaux, les soumissionnaires auront à produire un récépissé de dépôt auprès d un centre de formalité des entreprises. Pour tous les autres cas, non prévus dans la déclaration du candidat, le soumissionnaire aura à apporter la preuve de sa capacité à soumissionner. Si le candidat ne peut produire ces documents dans les délais impartis, son offre est rejetée et le candidat dont l offre a été déclassée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire des certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Article 14: Renseignements complémentaires Pour obtenir les renseignements complémentaires qui pourraient être nécessaires, les entreprises s adresseront à : Renseignements Administratifs : Mme Cazajous Carole Renseignements Techniques M. Castagné Joël Page 6 sur 6