Objet : Note explicative au sujet de l avis relatif à l amendement no 7 suivant

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1 Objet : Note explicative au sujet de l avis relatif à l amendement no 7 suivant Veuillez noter que l avis qui suit est une exigence de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite au Québec et que cette exigence vise à assurer que tout-e-s les participant-e-s soient informé-e-s des modifications au régime de retraite. L objectif de l avis relatif à l amendement no 7 est : - de vous informer que le Comité de retraite a adopté une série de modifications au texte du régime; - de vous informer que le Comité de retraite projette de demander l enregistrement de ces modifications au texte du régime de retraite dénommé «Amendement no 7» à la Régie des rentes du Québec; - de vous présenter un sommaire des éléments qui y sont compris; - de vous informer où vous pourrez obtenir une copie du texte complet de l'amendement. Veuillez noter également que cet amendement modifie les annexes 1 et 4 concernant les nouveaux employeurs et les modalités d adhésion et de cotisations. Votre Comité de retraite.

2 RÉGIME DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL DES GROUPES COMMUNAUTAIRES ET DE FEMMES Numéro d enregistrement RRQ : AVIS RELATIF À L AMENDEMENT NO 7 AUX PARTICIPANTES ACTIVES, NON ACTIVES ET BÉNÉFICIAIRES AUX PARTICIPANTS ACTIFS, NON ACTIFS ET BÉNÉFICIAIRES Vous êtes priés de prendre avis que le Comité de retraite projette de demander l enregistrement de l amendement no 7 au texte du régime de retraite à la Régie des rentes du Québec. Cet amendement adopté par le Comité de retraite modifie le texte du régime de retraite pour notamment amender la liste contenant les noms des employeurs participants, leurs cotisations patronales et salariales. D autres modifications ont été apportées et elles sont indiquées plus en détails, ci-après. Vous trouverez, ci-après, le sommaire des modifications apportées : 1. Assouplissement des règles de rachat de service passé Modification de l article 2.29 pour permettre le rachat d années de service durant une période suivant la fin de la période de travail continu jusqu à la date de retraite dans la mesure où le rachat ou le transfert en cotisations volontaires provient exclusivement du REER du Fonds de solidarité ou de Fondaction. L article 16.1 est amendé pour enlever la restriction d une demande de rachat par année et permettre des demandes en tout temps. La définition 2.2 est modifiée pour ajuster les années de participation selon les années relatives à un transfert direct d un ancien employeur. 2. Critère pour siéger au Comité de retraite Ajout d un critère concernant les personnes désignées par les employeurs lors de l assemblée annuelle des participants, bénéficiaires et employeurs : au maximum une seule personne provenant des groupes ayant une charte épiscopale, d'une fondation ou d'un groupe culturel possédant une double charte peut siéger au comité de retraite 3. Assouplissement des règles de modification des taux de cotisations Le taux de cotisation patronale ou salariale apparaissant à l'annexe 1 peut être modifié en tout temps. La modification doit être approuvée par le Comité avant d'entrer en vigueur. 4. Cotisations volontaires et leur conversion à la retraite L article 18.3 est modifié pour spécifier que le montant de la rente additionnelle suite à une conversion des cotisations volontaires à la retraite, ajoutée au montant de la rente de base acquise, ne peut excéder la rente maximale prévue au Règlement de l'impôt sur le revenu. La rente additionnelle est assujettie aux règles relatives au facteur d équivalence pour service passé (FESP). 2/6

3 5. Liste des employeurs et cotisations patronales et salariales Modification et mise à jour de l annexe 1 du texte du Régime qui nomme les employeurs participants et leurs taux de cotisations patronales et salariales. Les employeurs ci-dessous ont joint le Régime de retraite : 495 Front d action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) 520 Maison Coup de pouce 496 Centre multi-ressources de Lachine 521 Logis Phare 497 Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal (ROCFM) 522 Mon Resto St-Michel 498 Centre Mgr Marcoux 523 Tangente 499 Regroupement des organismes montérégiens d'aidants naturels (ROMAN) 524 Le mûrier 500 Comité logement Ahuntsic-Cartierville 525 Table de concertation des groupes de 501 Coalition des 45 ans pour l'emploi «Chapitre Drummond» femmes du Bas Saint-Laurent 526 Centre des organismes communautaires 502 Complexe Le Partage 527 Maison Anita Lebel 503 La Maison des Parents de Bordeaux-Cartierville 528 La Table de quartier Hochelaga- Maisonneuve 504 Service d'entraide de Breakeyville 529 Action-Gardien, Table de concertation 505 Carrefour de Soutien aux aidants Gaspésie- Îles-de-la-Madeleine 506 Groupes de ressources techniques Bâtir son quartier communautaire de Pointe-Saint-Charles 530 CALACS Rimouski 531 Table régionale de concertation des personnes aînées du Centre-du-Québec 507 Centre d action bénévole de Windsor et Région 532 Centre-Femmes de Bellechasse 508 Centre d'action bénévole de Saint-Félicien 533 Sans Oublier le Sourire 509 Service budgétaire de Saint-Félicien 534 Association de parents pour la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement (APDITED) 510 Lumière Boréale CALACS Baie-Comeau 535 ACEF du Sud-Ouest de Montréal 511 Cuisine collective Beauport 536 Association de parents pour la santé mentale de Saint-Laurent-Bordeaux- Cartierville 512 Carrefour de liaison et d'aide multiethnique 537 Centre justice et foi (CLAM) 513 Société Élizabeth Fry du Québec (personnel 538 Carrefour BLÉ syndiqué) 514 Espace Abitibi-Est 539 TIESS (Territoires innovants en économie sociale et solidaire - Organisme de liaison et de transfert) 515 4D Art Lemieux/Pilon Inc. 540 Regroupement des proches aidants de Bellechasse 516 Groupe actions solutions pauvreté (GASP) 541 Impulsion-Travail 517 Inform'elle 542 Lueur du phare de Lanaudière 518 Carrefour le Moutier 543 Centre d information et d action sociale de l Outaouais 519 Association de Laval pour la Déficience Intellectuelle 544 Société d amélioration de Pointe-Saint- Charles (SOCAM) 3/6

4 545 Regroupement information logement (RIL) 549 Centre de crise Le Transit 546 Corporation le Zéphir Chibougamau-Chapais inc. 550 Association des traumatisés crâniens de l'abitibi-témiscamingue, Le Pilier 547 Service d entraide de St-Jean-Chrysostome 551 Diabète Bois-Francs inc. 548 Maison des jeunes de Lebel-sur-Quévillon 552 Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées inc. (AQDR) L employeur ci-dessous s est retiré du Régime de retraite avec date effective au 31 décembre 2014 : 70 Centre d'amitié autochtone de Lanaudière inc. Les employeurs suivants ont modifié leurs cotisations patronales ou salariales : No - Nom de l'employeur Cotisation en % Patronale Salariale 12 - Maison des femmes des Bois-Francs Hausse Hausse 87 - Centre de santé des femmes d7e Montréal Hausse Hausse Centre de femmes Les Essenti7elles de Chapais Hausse Maison d'hébergement l'aquare7lle Hausse Hausse Fonds communautaire d'accès au micro-crédit Hausse Hausse La Chaudronnée des cuisines collectives Baisse Entreprise de formation Dimensions Hausse Hausse Association coopérative d'économie familiale Montérégie-Est Hausse Maison d'hébergement Le Nid pour femmes victimes de violence conjugale de Val d'or inc. Baisse Baisse Association du Québec pour l'intégration sociale Hausse Conseil québécois de ressources humaines en culture Hausse Centre résidentiel communautaire Joliette-Lanaudière Baisse Centre Alpha Laterrière Hausse Hausse Mesures Alternatives des Basses-Laurentides Hausse Maison de transition de la Batiscan Hausse Hausse Carrefour d'entraide bénévole des Bois-Francs Hausse temporaire Centre d'action bénévole de Valleyfield Hausse temporaire Hausse temporaire Comité Logement Rive-Sud Hausse Hausse Service d interprète, d aide et de référence aux immigrants (SIARI) Hausse 4/6

5 6. Dispositions particulières applicables chez certains employeurs Mise à jour de l annexe 4 qui indique les employeurs pour lesquels une entente spéciale a été conclue concernant l adhésion ou la cotisation salariale durant une absence (article 3.3, 9.3 du règlement). Les employeurs ci-dessous sont ajoutés à la liste. Les employés des employeurs ci-dessous se sont ajoutés à ceux qui ont une règle d adhésion au Régime de retraite avant le délai de trois (3) mois pour les employés réguliers ou de 5 ans pour les employés non réguliers défini dans les règles d admissibilité (article 3.3) : No Nom de l'employeur 168 Chantier de l'économie sociale 514 Espace Abitibi-Est 526 Centre des organismes communautaires 528 La Table de quartier Hochelaga-Maisonneuve 534 Association de parents pour la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement (APDITED) Les employés de l employeur ci-dessous se sont ajoutés à ceux qui ont une entente sur la cotisation et l accumulation de la rente durant une absence temporaire (articles 9.3) : No Nom de l'employeur 218 Centre d'intégration au marché de l'emploi (CIME) 247 La Ruche Aire Ouverte inc. 452 Centre des femmes La Mitis 5/6

6 Si vous souhaitez prendre connaissance du texte complet de l'amendement, veuillez noter que celui-ci est disponible sur le site Internet du Régime à l'adresse ici-bas. Si vous n'êtes pas en mesure d'y avoir accès via l'internet, il est possible d'obtenir, sur demande écrite et sans frais, copie du texte. Conformément à la loi, vous pouvez aussi, si vous le désirez, prendre rendez-vous auprès de la personne-ressource du Comité de retraite pour consulter le texte de cet amendement à son bureau ou à l établissement de votre employeur durant les heures d ouverture. Si ces établissements sont à plus de 150 km de votre lieu de travail, il est aussi possible d obtenir, sur demande écrite et sans frais, copie du texte. Les coordonnées du Comité de retraite sont les suivantes : A/S : Madame Sylvia Roy, coordonnatrice administrative Régime de retraite par financement salarial des groupes communautaires et de femmes 110, rue Sainte-Thérèse, bureau 301 Montréal (Québec) H2Y 1E6 Tél. : poste 1401 ou sans frais Téléc. : Courriel : RRFS-GCF@regimeretraite.ca Site internet : Pour le Comité de retraite Marie Leahey, Coordonnatrice générale Le 23 juin /6