COMPTE RENDU DES VOTES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 21 MAI 2015

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1 Secrétariat Général COMPTE RENDU DES VOTES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 21 MAI DATE D AFFICHAGE : le 29 mai 2015 Etaient présents : M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Gérald FAVIER, M. Jean-Pierre LEFEVRE, M. Laurent MAZAURY, M. François DELIGNE (à partir du point 7 de l Aménagement Aménagement du Territoire), M. Bertrand HOUILLON, M. Michel LAUGIER, Mme Marie-Noëlle THAREAU, M. Jean-Pierre PLUYAUD, Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE Absents excusés : M. Alain HAJJAJ Pouvoirs : Mme Armelle AUBRIET à M. Michel LAUGIER M. Eric-Alain JUNES à Mme Marie-Noëlle THAREAU Mme Sandrine GRANDGAMBE à M. Bertrand HOUILLON Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre PLUYAUD administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1

2 Présents 11 : du point 1 Administration Générale et jusqu au point 6 de l Aménagement - Aménagement du Territoire. 12 : du point 7 de l Aménagement Aménagement du Territoire et jusqu à la fin. Pouvoirs 3 : du point 1 Administration Générale et jusqu à la fin Votants 14 : du point 1 Administration Générale et jusqu au point 6 de l Aménagement - Aménagement du Territoire. 15 : du point 7 de l Aménagement Aménagement du Territoire et jusqu à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes, GOULLET, DEBES, CHAPLET, MM. HUOT DE SAINT ALBIN, SCHLAEINTZAUER, BENHACOUN, ABOUT. La séance est ouverte à 19h10. Approbation du procès verbal du Bureau du jeudi 29 janvier 2015 Le procès verbal du Bureau du jeudi 29 janvier 2015 est approuvé : à l unanimité. administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2

3 / ADMINISTRATION GENERALE / Monsieur Michel LAUGIER, Président, rapporte les points suivants : Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Convention de répartition des charges de chauffage entre le lycée des 7 mares à Maurepas et la maison sociale des 7 mares à Elancourt Depuis sa construction en 1976 l ensemble immobilier «lycée des 7 mares / maison sociale» situé à Maurepas/Elancourt a fait l objet d une convention de répartition des fluides, chauffage et électricité, entre le lycée et le Syndicat Communautaire d Aménagement de l Agglomération Nouvelle (SCAAN) qui prévoyait une répartition des dépenses faites au frais avancés par le lycée, Le lycée des 7 mares est la propriété de la région Ile de France La maison sociale est la propriété de la Communauté d Agglomération (avec un cofinancement pour sa construction du ministère du travail et de l éducation nationale). La maison sociale est actuellement occupée par : - le centre d information et d orientation (CIO), - l association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), - diverses associations via la mairie d Elancourt. Depuis 2014, les contrats de fourniture d énergie, d exploitation de la chaufferie et du renouvellement des équipements de chauffage sont assumés par la région Ile de France ; le reste des dépenses (fourniture d électricité) restant toujours à la charge du lycée. Une convention de répartition des charges de chauffage entre le lycée des 7 mares et la maison sociale des 7 mares à Elancourt est établie avec la région Ile de France dans les mêmes conditions de répartition que la précédente conclue avec le lycée qui reste valable pour le reste des dépenses. Cette convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2014/2015 pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction jusqu à une durée maximale de huit ans. La répartition est donc inchangée soit : 2/3 pour le lycée à la charge du lycée et de la région Ile de France et 1/3 pour la maison sociale à la charge de la Communauté d Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines. Il est à noter pour information que la dépense engagée par la Communauté d Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines est ensuite répartie entre le CIO, l AFPA et la Mairie d Elancourt au prorata des locaux qu ils occupent. Article 1 : Approuve la convention avec la région Ile de France, relative à la répartition des charges de chauffage entre le lycée des 7 mares et la maison sociale. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l unanimité par 14 voix pour 3

4 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Attribution d'un mandat spécial à Monsieur Michel LAUGIER, Président de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour se rendre dans le cadre de son mandat, au congrès de l'union Internationale des Transports Publics (World Congress UITP) qui aura lieu à Milan (Italie) du 9 au 10 juin Le congrès de l Union Internationale des Transports Publics (World Congress UITP) aura lieu à Milan (Italie) les 9 et 10 juin Ce salon international qui regroupe chaque année les autorités politiques, des exploitants de sociétés de transport public et de l'industrie du transport public, est mis en place pour confirmer son rôle de moteur dans les politiques menées en faveur de la mobilité durable. La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en partenariat avec la société SQYBUS est invitée à participer à cet évènement en vue de l élargissement début 2016 avec les 5 communes et de la nécessité d améliorer les transports pour tous. Il est nécessaire d accorder un mandat spécial à Monsieur Michel LAUGIER, Président de la Communauté d'agglomération de Sain-Quentin-en-Yvelines pour se rendre à ce congrès du 9 au 10 juin 2015 inclus. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Accorde un mandat spécial à Monsieur Michel Laugier, Président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour se rendre dans le cadre de son mandat au congrès de l Union Internationale des Transports Publics (World Congress UITP) qui aura lieu à Milan (Italie) les 9 et 10 juin 2015, Article 2 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement qui s y rapportent conformément au décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l Etat, Article 3 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses entrant dans le cadre de relations publiques que le Président serait amené à assumer dans le cadre de son mandat, sur la base des frais réels et sur production de justificatifs, Adopté à l unanimité par 14 voix pour 4

5 / BUDGET - Finances - Budget / Mme Armelle AUBRIET, vice-présidente en charge du Budget, rapporte le point suivant : Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Réaménagement de deux prêts contractés par l'opievoy auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de ,95 euros. Avis favorable de la Commission Budget du 21 avril Ce point a été présenté, pour information, en Commission Solidarité et Qualité de Vie du 5 mai Dans le cadre du plan financier, pour la période 2014 à 2023, destiné à agir en Ile de France face à la crise du logement avec un plan décennal d investissement de 1,9 milliard d euros (dont 909 millions consacrés à l offre nouvelle de 5500 logements et 986 millions affectés à la réhabilitation de logements), l OPIEVOY a signé une convention partenariale avec la Caisse des Dépôts pour un réaménagement de la dette, générateur d économies d annuités. L OPIEVOY a ainsi sollicité le 16 février dernier la Communauté d Agglomération pour réitérer sa garantie en vue de réaménager deux lignes de prêts d un montant total de ,95, relatives à des garanties d emprunt accordées respectivement en 1992 pour la construction de 57 logements Clé de Saint-Pierre à Elancourt (encours au 1 ier janvier 2015 : ,93 ) et en 2004 pour la restructuration de 60 logements 1 avenue Marceau à Trappes (encours au 1 ier janvier 2015 : ,02 ). Les caractéristiques des deux prêts réaménagés sont détaillées en annexe. Il est à noter que leur durée résiduelle est allongée de cinq ans ; elle passe de 15 à 20 ans pour le prêt de ,93 et de 7 à 12 ans pour la ligne de ,02. Article 1 : Réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l OPIEVOY auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l article 2 et référencée à l annexe «Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l annexe précitée, et ce jusqu au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé), ou les intérêts moratoires qu il aurait encourus au titre du prêt réaménagé. Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d entre elles, à l annexe «Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées» qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. 5

6 Les caractéristiques financières modifiées s appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l annexe à compter de la date d effet de l avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 1 ier janvier 2015 est de 1,00%. Article 3 : La garantie de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, est accordée jusqu au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l OPIEVOY, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d Agglomération s engage à se substituer à l OPIEVOY pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S engage jusqu au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Article 5 : Autorise le Président à intervenir à l avenant qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l OPIEVOY. Article 6 : Autorise le Président à signer la convention de réservation qui sera passée entre la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et l OPIEVOY. Adopté à l unanimité par 14 voix pour / SOLIDARITE ET QUALITE DE VIE - Vie culturelle et associative / M. Michel LAUGIER, Président, en l absence de M. Eric-Alain JUNES, vice-président en charge de la Vie Culturelle et Associative, rapporte le point suivant : Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Convention d'aide financière avec l'agence de l'eau Seine-Normandie pour les projets de classe d'eau menés par la Maison de l'environnement, des Sciences et du Développement Durable. Avis favorable de la Commission Solidarité et Qualité de Vie du 5 mai La Maison de l Environnement, des Sciences et du Développement Durable (MESDD), dans le cadre de sa mission de sensibilisation au développement durable, organise, depuis plus de cinq ans en partenariat avec l Agence de l Eau Seine-Normandie, des classes d eau sur le territoire de la ville nouvelle et de ses environs. Ces projets ont donné à la Maison de l environnement plus de visibilité sur le territoire auprès de nouveaux publics et ont contribué à l augmentation de la fréquentation des publics scolaires (+ de 50% en 3 ans). Les classes d eau sont des dispositifs visant à sensibiliser les élèves (de la maternelle au lycée) à la gestion de l eau et à sa protection dans une visée d éducation à la citoyenneté et au développement durable. 6

7 La classe se déroule en trois temps : des rencontres avec des acteurs du secteur (la SEVESC «Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud», les associations d éducation à l environnement, ), des visites de terrain (station d épuration, réserve naturelle, musée de la ville, ) et un travail de restitution (maquettes, spectacles, expositions,...). La Maison de l environnement suit la mise en place des classes d eau sur le territoire de la Communauté d Agglomération à travers plusieurs actions : rencontres avec les enseignants, projets pédagogiques, suivi avec l Agence de l eau, contacts avec les partenaires, pistes d outils pédagogiques, prêt des outils pédagogiques (expo, maquettes, mallette pédagogique, ), éventuellement animation des ateliers, présence à l ouverture de la classe d eau et à la clôture avec la remise de diplôme devant les parents, ). Dans le cadre de ce dispositif, l Agence de l Eau finance à hauteur de 600 chaque projet. Ainsi, et pour les trois classes d eau de l Ecole Montaigne de Trappes, concernant 142 élèves, la participation financière de l Agence de l Eau s élève donc à 1 800, à laquelle s ajoute 180 pour le rôle de relais de la MESDD. Pour ces trois projets classes d eau, le coût global des activités prises en charge par la MESDD s élève à 1802,83 (frais de transports, ateliers divers, achats d ouvrages pédagogiques). Article 1 : Approuve et autorise le Président à signer la convention d aide financière avec l Agence de l Eau Seine-Normandie relative à la mise en œuvre de classes d eau et tous documents inhérents. Adopté à l unanimité par 14 voix pour / AMENAGEMENT - Aménagement du territoire / Mme Alexandra ROSETTI, vice-présidente en charge de l Aménagement du Territoire, rapporte les points suivants : Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'agglomération - Acquisition d'un immeuble 9 avenue du Centre à Guyancourt, cadastré section AI n 20 d'une surface de 925,1 m² pour le regroupement de la Maison de l'entreprise, de la Cité des Métiers et d'un incubateur de projets innovants. Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Ce point sera présenté pour information en commission Développement économique du 19 mai 2015 La Communauté d Agglomération souhaite regrouper la Maison de l Entreprise, la Cité des Métiers et un incubateur de projets innovants. L enjeu pour la Communauté d Agglomération est de créer un lieu innovant qui soit un carrefour d échanges et de rencontres pour les entreprises, les porteurs de projets, les étudiants, et surtout un lieu de connexion de l écosystème économique et de l innovation. 7

8 Dans ce cadre, les sociétés Kéops et Gémofis, mandataires de la Société Civile Immobilière (SCI) Antin-Haussmann, ont proposé à la Communauté d Agglomération l acquisition de l immeuble situé 9 avenue du Centre à Guyancourt, actuellement propriété de la SCI Antin-Haussmann, au prix de net vendeur, les frais de commercialisation (4% du prix de vente) étant à la charge de l acquéreur. Le service des domaines a rendu un avis en date du 19 mai Article 1 : Approuve l acquisition de l immeuble 9 avenue du Centre à Guyancourt, propriété de la SCI Antin-Haussmann, cadastré section AI n 20 d une surface de 925,1 m², au prix de Article 2 : Dit que l ensemble des frais liés à l acte sont à la charge de l acquéreur. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer l acte de vente et toutes les pièces afférentes. Adopté à l unanimité par 14 voix pour t-quentin-en-yvelines - Communauté d'agglomération - Rétrocession des parcelles cadastrées AB n 70 et BR n 1 à la Commune de Guyancourt à l'euro symbolique. Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Par courrier du 26 janvier 2015, la Commune de Guyancourt a sollicité la Communauté d Agglomération pour acquérir la parcelle en nature de voirie cadastrée AB n 70 ainsi que la parcelle cadastrée BR n 1, composée d un parking et d un sentier piétonnier. Cette acquisition permettra le réaménagement de cette voie et de ses abords prévu à l été Il est ainsi proposé de céder à l euro symbolique les parcelles cadastrées AB n 70 et BR n 1 à la Commune de Guyancourt. Cette cession de terrain s analysant en un transfert de propriété, le service des domaines a rendu un avis conforme en date du 8 avril Article 1 : Approuve la cession à l euro symbolique des parcelles cadastrées AB n 70 et BR n 1 à la Commune de Guyancourt, Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents à cette cession. Adopté à l unanimité par 14 voix pour 8

9 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Adhésion à l'observatoire Régional du Foncier en Ile de France (ORF) Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 L'Observatoire Régional du Foncier (ORF) a été créé en 1987 par la volonté conjointe du ministre de l équipement et du président du Conseil régional d Ile-de-France. Association de loi 1901, l ORF regroupe élus, administrations et professionnels de l aménagement. Sa mission est de favoriser la connaissance et la diffusion d informations foncières et d ouvrir le débat sur le thème foncier entre tous les partenaires concernés. Ses actions visent plus particulièrement à : - Observer l évolution des marchés fonciers. - Coordonner et rassembler les différentes initiatives prises dans le domaine de la connaissance foncière. - Faciliter la diffusion et la présentation de travaux relatifs à la question foncière. - Organiser des rencontres et des débats, être à l écoute des besoins et des problèmes et suggérer les moyens d y répondre. - Promouvoir des partenariats. - Proposer des actions visant à améliorer, dans le cadre d un aménagement régional cohérent, l offre foncière en Ile-de-France. Les membres de l ORF sont principalement : - les professionnels de l immobilier : fédérations de promoteurs, Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), l Etablissement Public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amon (EPA ORSA), Société du Grand Paris (SGP), ARCADE - les propriétaires fonciers : Réseau Ferré de France (RFF), Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural (SAFER) - les administrations déconcentrées : Direction Régionale et Interdépartementale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DRIAAF), la Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement (DRIEA), - les collectivités locales et départementales : ville de Paris, Plaine Commune, CG78, CG91, CG94, la région Ile-de-France - les établissements publics fonciers : Etablissement Public Foncier d Ile de France (EPFIF), Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY), Etablissement Public Foncier des Hauts de Seine (EPF92), Etablissement Public Foncier du Val d Oise (EPFVO) Le programme de travail sur 2015 porte principalement : - sur l observation des marchés fonciers - les potentiels fonciers - les outils pour réduire la charge foncière L adhésion de la Communauté d Agglomération à l ORF permettrait un échange d expérience, de bénéficier des résultats des groupes de travail sur la problématique du foncier, et accompagner la mise en oeuvre de la stratégie foncière de la Communauté d Agglomération. 9

10 APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l adhésion à l association de l Observatoire Régional du Foncier (ORF) à compter de 2015 Article 2 : Précise à titre indicatif que le montant de l adhésion pour l année 2015 est de Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion Adopté à l unanimité par 14 voix pour Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Château de la Couldre - Parcelle section BW n 1 située à Montigny-le-Bretonneux - Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Autorisation de déposer un permis de construire modificatif - Résidence Service Séniors (RSS)- Dépôt d'un permis de construire Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Ce point a été présenté pour information en commission Solidarité Qualité de Vie du 5 mai Par délibérations n du 23 janvier 2014 et n du 6 mars 2014, le Bureau Communautaire a autorisé la signature d'une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif et du bail emphytéotique administratif consécutif en vue de la réalisation, respectivement d'un Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), et d une Résidence Service Séniors (RSS). Concernant le Bail Emphytéotique Administratif en vue de la réalisation de l EHPAD, le preneur s était engagé à édifier et à achever, sur une emprise foncière de m² environ (partie de la parcelle section BW numéro 1), des constructions conformes au permis de construire devant être délivré. Le permis de construire pour l EHPAD a été délivré le 23 juillet Or, après échanges avec la société Korian, la société Bouygues souhaite déposer pour l EHPAD un permis de construire modificatif portant le nombre de chambres de 84 à 88 unités et modifiant le soussol (aménagements). La promesse de bail emphytéotique administratif étant caduque depuis le 31 décembre 2014, il est nécessaire que le bureau communautaire autorise le dépôt d un permis de construire modificatif. Concernant le Bail Emphytéotique Administratif en vue de la réalisation de la RSS, le preneur souhaite déposer un permis de construire pour la construction d une RSS d environ 82 chambres et d environ 600m² d espaces communs. La promesse de bail emphytéotique administratif étant caduque depuis le 31 décembre 2014, il est également nécessaire d autoriser le dépôt d un permis de construire. 10

11 Le Bureau Article 1 : Autorise la société Bouygues à déposer toutes les demandes d autorisations du droit des sols nécessaires à la réalisation de l Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), et de la Résidence Service Séniors (RSS) à Montigny-le-Bretonneux. Adopté à l unanimité par 14 voix pour Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Bail à construction pour le développement d'un projet d'agriculture périurbaine biologique avec la commune de Magny-les-Hameaux sur une partie de la parcelle AW9 Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Le Plan de Développement Durable (PDD), adopté par délibération n du Conseil communautaire du 26 septembre 2013, prévoit de favoriser l essor de filières agricoles locales à Saint- Quentin-en-Yvelines (Objectif 8 : «Œuvrer pour une économie locale, responsable et solidaire», action 21 «Favoriser l émergence de l agriculture locale»). La Communauté d Agglomération, le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse et la commune de Magny-les-Hameaux ont travaillé à la faisabilité d un projet d agriculture périurbaine biologique sur le territoire, répondant aux objectifs du PDD de l Agglomération. Différentes études de faisabilité ont été conduites et un terrain propriété de la Communauté d Agglomération situé à Magny-les-Hameaux (parcelle AW9), a été identifié comme pouvant accueillir un tel projet. La Commune de Magny-les-Hameaux souhaite conduire ce projet d agriculture périurbaine sur son territoire. La commune de Magny-les-Hameaux procédera à l aménagement d un terrain agricole, qui sera mis à la disposition d exploitants en agriculture biologique et en circuits courts. Les aménagements envisagés comprennent l accès à l eau (forage et drainage, bassins de stockage, réseau d irrigation primaire), la voirie (chemin d exploitation), les réseaux, un hangar agricole et un logement. Des aménagements complémentaires liés aux enjeux de développement durable du projet sont également prévus, en conformité avec les préconisations du PNR. La commune pourra aménager des mares d intérêt écologique, des cheminement(s) piéton(s) à travers la parcelle et procéder à la plantation de haies. La Communauté d Agglomération maintiendra quant à elle un corridor écologique non cultivé en lisière de forêt. Afin de permettre une phase de test de l activité agricole, via l installation provisoire d un maraicher, la Communauté d Agglomération a mis une partie de la parcelle AW9 d environ 11ha à disposition de la commune de Magny-les-Hameaux, à la suite d une décision en date du 6 Août 2014 autorisant la signature d un bail à loyer d un an. Le loyer perçu par la Communauté d Agglomération est de 858,09 HT/an. A l issue de cette phase de test, il est nécessaire que la commune puisse lancer les travaux d aménagement et proposer des baux ruraux aux agriculteurs, condition nécessaire à la viabilité de leur installation. Il est donc proposé la conclusion d un bail à construction de 25 ans entre la Communauté d Agglomération et la commune de Magny-les-Hameaux, sur une partie de la parcelle AW9 d environ 11ha. Le loyer proposé est de 858,09 HT/an hors révision. Ce point va être présenté par le Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux le 22 juin

12 Article 1 : Approuve le bail à construction avec la commune de Magny-les-Hameaux d une durée de 25 ans sur une partie de la parcelle AW9 d environ 11ha. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ce bail. Adopté à l unanimité par 14 voix pour Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - "ZAC de l'aérostat" lot AQU à Trappes - Approbation de l'avenant n 1 à la promesse de vente Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Ce point a été présenté pour information en commission Solidarité Qualité de Vie du 5 mai «Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement». Par délibération n B) en date du 29 janvier 2015, le Bureau Communautaire a approuvé la cession du lot AQU d une superficie de m² à la société CREDIT AGRICOLE, pour la construction de 110 logements en accession libre d une surface de plancher prévisionnelle de 7024 m², soit un prix de vente prévisionnel de HT. Des fondations spéciales étant nécessaires suite aux sondages géotechniques effectués sur site, la Communauté d Agglomération, après négociations, consent une réfaction de prix à hauteur de , soit un prix global réajusté à hauteur de HT. Article 1 : Approuve l avenant n 1 à la promesse de vente du lot AQU de la ZAC Aérostat sur la commune de Trappes d une superficie de m² à la Société Crédit agricole, pour la construction de 110 logements en accession libre. Article 2 : Fixe les prix de cession définitif du terrain à HT, en cas de réalisation de la promesse de vente. Article 3 : Autorise le Président de la Communauté d Agglomération ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes, et notamment l avenant n 1 la promesse de vente et l acte de vente. Adopté à l unanimité par 14 voix pour 12

13 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Cession d'un local commercial cadastré section BD n 49 sis 36 avenue Paul Vaillant Couturier à Trappes représentant le lot 292 au profit de la commune de Trappes Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Par décision n du 26 février 2015, la Communauté d Agglomération a préempté, à la demande de la ville de Trappes, un bien immobilier cadastré section BD n 49 représentant le lot 292 de la copropriété, sur cette même commune, afin de favoriser le maintien des professionnels de santé sur son territoire au prix de , auxquels s ajoutent de frais d agence. Le prix du bien est conforme à l avis des domaines en date du 6 janvier Le bien vendu correspond à un local commercial d une surface utile de 66,67m² sis 36, avenue Paul Vaillant Couturier à Trappes. Par courrier en date du 17 février 2015 la ville de Trappes s est engagée à racheter le bien. Par délibération en date du 14 avril 2015, la ville de Trappes a décidé d acquérir ce bien auprès de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour un montant de augmenté de de frais d agence. Article 1 : Approuve la cession à la commune de Trappes, pour le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la Commune, le bien immobilier cadastrée section BD n 49 représentant le lot n 292 de la copropriété, acquis par la Communauté d agglomération par exercice du droit de préemption urbain, au prix de au prix de , auxquels s ajoutent les frais de notaire et de frais d agence à la charge de la commune. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l acte authentique et tous les documents afférents Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Acquisition des parcelles cadastrées C378, C379 et C471 et C473 situées à Magny-les-Hameaux et appartenant à la société DEKRA Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Par courrier du 30 octobre 2014, la société DEKRA foncier a informé la Communauté d Agglomération de son souhait de fermer l accès à son centre de contrôle technique poids lourds, situé rond-point des mines, à Magny-les-Hameaux, motivée par les désagréments occasionnés par le stationnement des gens du voyage à l entrée de son site. Cette occupation cause en effet des problèmes de salubrité et de sécurité publique, et la prise en charge par la société DEKRA de nombreuses procédures d expulsion sans résultat concluant. L espace concerné, partie des parcelles cadastrées C379 et C473 et propriété de la société DEKRA foncier, est également une aire de retournement pour les bus de l Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines. Une fermeture entrainerait donc des difficultés pour leur circulation. 13

14 Il a ainsi été proposé d acquérir une partie des parcelles C473 et C379 afin que la Communauté d Agglomération puisse prendre à sa charge l entretien et le réaménagement de ce site. Cette acquisition permettrait également de régulariser la situation foncière de la place Charles de Gaulle (parcelles cadastrées C n 378 et C n 471), puisque la société DEKRA est aujourd hui propriétaire d une partie de ce rond-point, pour une surface d environ 615 m². Il est proposé d acquérir partie des parcelles cadastrées C n 378, C n 379, C n 471 et C n 473 pour une surface de m² à un montant total de , soit 20 /m². L avis des domaines du 18 mars 2015 est conforme au prix proposé. Article 1 : Approuve l acquisition auprès de la société DEKRA Foncier, d une partie des parcelles cadastrées C n 378, C n 379, C n 471 et C n 473, représentant une surface de 3655 m², pour un montant de Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents à cette acquisition. / AMENAGEMENT - Transports - Déplacements / M. Michel LAUGIER, Président, en l absence de Madame Sandrine GRANDGAMBE en charge des Transports et des Déplacements, rapporte les points suivants: Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Doublement du pont Schuler : amélioration des accès à la gare de La Verrière - Demande de subventions auprès de la Région-Ile-de France et du Département des Yvelines Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a mené en 2009 et en 2010 une étude d insertion d un transport en commun en site préférentiel reliant les gares de La Verrière et de Trappes, visant notamment à accompagner le développement urbain de ces deux communes. Le pont Schuler, situé sur les communes de La Verrière et de Maurepas, représente la première séquence de réalisation de ce site propre et revêt à ce titre un caractère stratégique pour engager le déploiement de ce vaste projet d ensemble. Le réaménagement dit du pont Schuler consiste à doubler l ouvrage d art actuel d un nouveau pont audessus de la RN10 et à réaliser de nouvelles voiries de raccordement à la gare de La Verrière permettant d organiser des voies spécifiques dédiées aux lignes de bus ainsi que des infrastructures réservées aux modes actifs (pistes cyclables et trottoirs). Cet aménagement et le maillage viaire associé répondent ainsi aux enjeux de sécuriser le franchissement du faisceau RN10 pour les piétons et les cyclistes, d améliorer la vitesse commerciale des bus, de favoriser l intermodalité et l accessibilité aux gares en permettant notamment aux bus de s affranchir des problèmes de congestion de la circulation. 14

15 Ce projet bénéficiera en priorité aux habitants et salariés des communes de La Verrière, Maurepas, Elancourt mais aussi ceux de Trappes et de Coignières. Le pont Schuler s inscrit par ailleurs dans le cadre du projet de réaménagement d ensemble du pôle de La Verrière qui regroupe lui-même plusieurs autres projets majeurs (projet urbain «Gare- Bécannes», réaménagement du carrefour de la Malmedonne, pôle multimodal gare de La Verrière), étroitement liés les uns aux autres. La délibération n du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2011 a approuvé les objectifs poursuivis pour l aménagement dans différents secteurs de la commune de La Verrière, dont le quartier gare, les entrées de la ville la Zone d Activités (ZA) de l Agiot, le quartier d Orly-Parc et le secteur dit des Bécannes. La délibération n du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2011 a approuvé les modalités de mise en œuvre du projet d aménagement du quartier de la gare et de ses environs et du secteur dit des Bécannes sur la commune de La Verrière, se situant dans le périmètre de l OIN Paris-Saclay. Dans le cadre du contrat de Projet Etat-Région (CPER) 2007/2013, un avenant relatif au Contrat Particulier Région Ile de France Département des Yvelines (CPRD) a été pris par délibération n CR du 22 novembre 2012 du Conseil Régional d Ile de France. Ce contrat prévoit dans son annexe 2 une enveloppe de crédits pour l opération transport en commun en site propre (TSCP) entre Trappes et La Verrière : doublement du pont Schuler. Il est donc proposé d autoriser le Président à solliciter ces subventions, d un montant maximum de HT de la part de la Région Ile de France, et d un montant maximum de HT de la part du Département des Yvelines. Article 1 : Autorise le Président de la Communauté d'agglomération à solliciter une subvention auprès de la Région Ile de France et du département des Yvelines, dans le cadre du Contrat Particulier Région Ile de France Département des Yvelines (CPRD) et à signer tous documents y afférents Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Création de stationnement libre et sécurisé Véligo en gare de Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention auprès du Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF) Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 La gare de Saint-Quentin-en-Yvelines fait l objet d un réaménagement global défini dans un contrat de pôle, approuvé par délibération n du Conseil Communautaire en date du 1 er avril L implantation d une vélostation est venue compléter ce dispositif. Les services envisagés dans une vélostation sont les suivants : - location de vélo moyenne et longue durée, - atelier destiné à la réparation et la maintenance de la flotte de vélos de location, - une consigne collective d une capacité d environ 200 vélos, - du stationnement libre. 15

16 En 2013, la délibération n du Bureau Communautaire en date du 23 mai 2013, a permis de déposer un premier dossier de subvention, concernant l aménagement de stationnement véligo en libre accès sur les places Choiseul et Le Theule. Ces places ont depuis été aménagées. Dans la continuité des mesures déjà mises en œuvre en faveur du stationnement des vélos, le contrat de pôle prévoit également la finalisation de l offre de stationnement vélo libre lors du réaménagement de la place de Charles de Gaulle et la construction de la consigne vélo sécurisée. Le Syndicat des Transports de l Île-de-France (STIF) a mis en place un dispositif de subvention appelé «Véligo». Ce dispositif vise à promouvoir l aménagement de stationnement véligo en accès libre et sécurisé à proximité des gares. Ce programme de subvention permet de couvrir les coûts d investissement à hauteur de 75 % dans un plafond de par place pour le stationnement sécurisé et 700 par place pour le stationnement libre (délibération du STIF n du 9 février 2011). Le dispositif «Véligo» prévoit également des subventions d exploitation (pour les consignes) sur la base du respect des critères de propreté et de fréquentation. Compte tenu des financements conséquents disponibles par le biais du programme «Véligo», il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subvention au STIF. Article 1 : Approuve le projet de création supplémentaire de places de stationnements Véligo (entre 200 et 250) situé à la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines, Article 2 : Décide d assurer la maîtrise d ouvrage pour la réalisation de cet espace de stationnement destiné aux deux roues non motorisées, Article 3 : Autorise le Président à solliciter la subvention au taux maximum auprès du Syndicat des Transports d Ile- de France (STIF), Article 4 : Approuve la convention de financement pour la création supplémentaire de places de stationnement Véligo à la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines, Article 5 : Autorise le Président à signer la convention correspondante ainsi que l ensemble des pièces afférentes 16

17 / AMENAGEMENT - Travaux - Patrimoine communautaire / M. Jean-Pierre PLUYAUD, vice-président en charge des Travaux et du Patrimoine Communautaire, rapporte les points suivants : Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Requalification de l'espace public sis Dalle des 7 mares et place du commerce à Elancourt - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération- Demande de subvention. Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Le quartier des Sept Mares à Elancourt est un espace public qui accueille des commerces, des équipements publics culturels et des habitations. Cet espace accueille un nombre conséquent de piétons et ne répond plus parfaitement aux normes d accessibilité de l espace public. Le projet de requalification de cet espace public porte sur un périmètre défini situé derrière la mairie d Elancourt, entre les rues de la Grenouillère, de Salamandre et le parking Carrefour Market. Il comporte deux zones distinctes à traiter : - Une zone dite «sur dalle» - Une zone dite «de pleine terre». La 1 ère zone (rue du Chemin aux bœufs, place de la Foi, zone située entre la Poste et le parking du supermarché ) de par sa conception urbaine particulière est entièrement sur dalle. Ce volume public contient l étanchéité du parking, sa protection et la dalle supérieure. L usage réel de l espace public (livraisons, convoyeurs ) a détérioré la surface de cet espace. De ce fait, l espace est dégradé, ses dalles régulièrement cassées, et il s avère donc nécessaire de procéder à la dépose des dalles et à la requalification de l espace à l aide d un revêtement adapté, qui résiste aux manœuvres et à la circulation des véhicules lourds. La seconde zone (place du commerce et la voie qui y mène) n est pas sur dalle. Elle a été créée dans la même période que la dalle néanmoins. Cette zone pourra être redimensionnée pour accueillir la circulation des camions de pompiers et de livraison. La mise en conformité Personnes à Mobilité Réduites (PMR) des espaces est indispensable, en particulier en accompagnement des commerces et des équipements accueillant du public. La librairie constitue un point particulier à traiter. Le mobilier urbain et les garde-corps seront remis en conformité également. La Communauté d Agglomération assurera la maîtrise d ouvrage de cette opération. L enveloppe financière prévisionnelle de l opération s élève à TTC (valeur juillet 2017). APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le programme relatif aux travaux de requalification de l espace public des sept mares à Elancourt Article 2 : Approuve l enveloppe financière prévisionnelle de l opération s élevant à TTC. (valeur juillet 2017) 17

18 Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum. Article 4 : Ampliation de cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Parcelle AH N 59 à Elancourt - Convention d'occupation avec le Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion des Etangs et des rigoles (SMAGER) - Montant de la redevance annuelle 963 nets de taxes Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 «Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement» Dans le cadre de l aménagement de la ZAC des Réaux, situé sur la Commune d Elancourt, la Communauté d Agglomération doit implanter un réseau d éclairage public sur la parcelle section AH n 569, appartenant à l Etat et géré par le SMAGER, sur laquelle a été édifiée l aqueduc de la Villedieu. Le SMAGER entretient cet aqueduc et la Communauté d agglomération assure l entretien de la parcelle. Le réseau d éclairage public sera enterré sous un chemin de promenade, qui sera requalifié en stabilisé renforcé. La Communauté d Agglomération doit solliciter auprès du SMAGER une autorisation pour occuper la parcelle et réaliser les travaux nécessaires à la requalification du chemin de promenade et l implantation du réseau d éclairage public de ladite parcelle. Cette occupation sera soumise à une redevance annuelle de 963 nets de taxes perçue par le SMAGER. Article 1 : Approuve la convention d occupation de la parcelle cadastrée en section AH au n 569 avec le Syndicat Mixte d Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER), correspondant à l aqueduc de la Villedieu située sur la Commune d Elancourt. Article 2 : Autorise le Président à signer cette convention. Article 3 : Ampliation de cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines. 18

19 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Aménagement des espaces publics de la ZAC des Réaux à Elancourt - Convention de remboursement de la commune d'elancourt au profit de la Communauté d'agglomération portant sur le réseau de vidéo-tranquillité Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 «Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement» Par délibération n du 17 octobre 2007, le Bureau Communautaire a approuvé le programme et l enveloppe financière prévisionnelle de l opération portant sur l aménagement des espaces publics de la ZAC des Réaux à Elancourt, pour un montant de HT. Les objectifs généraux d aménagement sont les suivants : - Travaux Communauté d Agglomération : Desserte des logements en accès et réseaux divers sur domaine public, aménagement des espaces publics de la ZAC des Réaux. - Travaux Commune : Génie civil pour le maillage du réseau de vidéo-tranquillité, en accompagnement de la livraison du secteur 1, de la commune d Elancourt comprenant la fourniture et pose de chambres de tirage, fourniture et pose de fourreaux et pose de 2 mâts. Par délibération n en date du 23 janvier 2014, le bureau communautaire a approuvé une convention de remboursement de la commune d Elancourt au profit de la Communauté d Agglomération, portant sur le réseau de Vidéo-tranquillité dont la commune aura la gestion (remboursement d un montant de HT). La présente convention vise à définir le montant de remboursement de la Commune d Élancourt au profit de la Communauté d Agglomération, pour les travaux suivants : - Travaux de génie civil pour le maillage du futur réseau électrique d alimentation des caméras pour la Vidéo-tranquillité, en accompagnement de la livraison du secteur 2 (Lots A/B C/E et D), de la ZAC des Réaux sur la commune d Elancourt comprenant la fourniture et pose de chambres de tirage, fourniture et pose d un linéaire de fourreau entre les chambres de tirage et pose de 2 mâts. Le montant du remboursement à la charge de la ville d Elancourt s élève à ,80 HT. Le remboursement par la Ville d Elancourt est donc conditionné par la réalisation effective des travaux d infrastructure de génie civil pour le réseau électrique d alimentation des caméras pour la Vidéotranquillité du secteur 2 (Coulée verte de la Villedieu, Promenade Colbert, rue de Lapérouse et rue de Suffren jusque sur le carrefour du Boulevard André Malraux). Ce point sera présenté au Conseil Municipal d Elancourt. Article 1 : Approuve la convention de remboursement par la commune d Elancourt au profit de la Communauté d Agglomération d un montant de ,80 HT, portant sur les travaux d infrastructures de génie civil pour le maillage du réseau de télétranquilité du secteur 2 (Coulée verte de la Villedieu, Promenade Colbert, rue de Lapérouse et rue de Suffren jusque sur le carrefour du Boulevard André Malraux). 19

20 Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Réaménagement de la rue Ambroise Croizat et de la place de l'eglise à Guyancourt - Approbation d'un protocole d'accord Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Par délibération n en date du 2 juillet 2009, le bureau communautaire a approuvé le programme et l enveloppe financière prévisionnelle de l opération de réaménagement de la rue Ambroise Croizat et de la place de l Eglise pour un montant de TTC. Le bureau communautaire a par la suite approuvé une convention de transfert temporaire de maîtrise d ouvrage relative à cette opération (par délibération n en date du 4 novembre 2010). Dans un souci de cohérence, de coordination et d optimisation des interventions, la Communauté d Agglomération a en effet été désignée comme maître d ouvrage unique de l opération. Des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l opération ont été approuvés par délibération n du Bureau Communautaire en date du 1 er décembre La délibération n du Bureau Communautaire en date du 15 novembre 2012, a approuvé de nouvelles modifications au marché, du fait de contraintes techniques, et a modifié le programme d aménagement initial au droit de l Eglise, afin que la commune soit exempte de travaux de fouilles approfondies. Dans le cadre de ce programme de réaménagement, le groupement TERE (titulaire du marché lot n 1 VRD) a procédé à la fourniture et à la pose de pierres calcaires de Luget sous forme de dalles, pavés et bordures. Or, une partie des pierres s est dégradée très rapidement après la pose (apparition de fissures et de défilements) et, au regard des dégâts occasionnés, un expert judiciaire a été désigné en octobre 2012 afin de déterminer l origine des désordres. Le rapport d expertise finalisé le 26 septembre 2014 a conclu à la responsabilité partagée d une part de la maîtrise d œuvre avec la société BATT (20%), et d autre part du groupement solidaire titulaire du lot n 1 (80%), ayant pour mandataire la société TERE, et en son sein aux entreprises EVTP et Carrières de LUGET intervenants sur cette opération. La SMABTP, assureur des différentes entreprises parties à la procédure d expertise judiciaire, a accepté la procédure amiable proposée par la Communauté d Agglomération et la Commune de Guyancourt et s appuyant sur ce rapport d expertise. Un protocole d accord doit donc être conclu entre les différentes parties, aboutissant à une indemnité globale de ,43 répartie comme suit : - Communauté d Agglomération : ,52 euros - Commune de Guyancourt : ,91 euros Ce point va être présenté par le Conseil Municipal de Guyancourt le 26 mai

21 APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole d accord avec la SMABTP, la commune de Guyancourt, la société BATT maitre d œuvre d une part, et le groupement solidaire titulaire du lot n 1 d autre part, ayant pour mandataire la société TERE, et en son sein les entreprises EVTP et Carrières de LUGET intervenants sur cette opération. Article 2 : Approuve l indemnité globale d un montant de ,43, répartie comme suit : Communauté d Agglomération : ,52 euros Commune de Guyancourt : ,91 euros Article 3 : Ampliation de cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d Agglomération - Réaménagement de la rue Ambroize Croizat et de la place de l Eglise à Guyancourt - Approbation du nouveau programme, de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle et de la convention de transfert de maîtrise d ouvrage. Avis favorable de la commission Aménagement du 6 mai 2015 Par délibération n en date du 2 juillet 2009, le Bureau Communautaire a approuvé le programme et l enveloppe financière prévisionnelle de l opération de réaménagement de la rue Ambroise Croizat et de la place de l Eglise pour un montant de TTC. Le Bureau Communautaire a par la suite approuvé une convention de transfert temporaire de maîtrise d ouvrage relative à cette opération (par délibération n en date du 4 novembre 2010). Dans un souci de cohérence, de coordination et d optimisation des interventions, la Communauté d Agglomération a en effet été désignée comme maître d ouvrage unique de l opération. Des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l opération ont été approuvés par délibération n du Bureau Communautaire en date du 1 er décembre 2011 puis par délibération n du Bureau Communautaire en date du 15 novembre Dans le cadre de ce programme de réaménagement, le groupement TERE (titulaire du marché lot n 1 VRD) a procédé à la fourniture et à la pose de pierres calcaires de Luget sous forme de dalles, pavés et bordures. Or, une partie des pierres se sont fendues très rapidement après leur pose. Le rapport d expertise finalisé le 26 septembre 2014 a conclu à la responsabilité partagée d une part de la maîtrise d œuvre avec la société BATT (20%), et d autre part du groupement solidaire titulaire du lot n 1 (80%), ayant pour mandataire la société TERE, et en son sein aux entreprises EVTP et Carrières de LUGET intervenants sur cette opération. L indemnisation du préjudice subi pour un montant de ,43 ( ,52 euros pour la Communauté d Agglomération et ,91 euros pour la Commune de Guyancourt), a été approuvée par délibération n du bureau communautaire en date du 21 mai