REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Selfie Business Immo» du 15/09/2014 au 15/10/ 2014

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1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Selfie Business Immo» du 15/09/2014 au 15/10/ 2014 Article 1 - Société Organisatrice La société BUSINESS IMMO SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B dont le siège social situé 35 rue des Jeûneurs, Paris ayant pour activité l édition de revues et périodiques média, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d achat appelé «Selfie Business Immo» (ci-après la «Société Organisatrice»), organise et selon les modalités décrites au présent règlement (ci-après le «Règlement»), un Jeu-concours gratuit et sans obligation d achat, intitulé «Sefie Business Immo» (ci-après le «Jeu-concours»), accessible uniquement sur internet à l adresse suivante : Ce Jeu-concours aura lieu sur la période suivante : du 15/09/2014 au 15/10/ 2014 Article 2 - Personnes concernées Conditions de participation Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure à la date d inscription au jeu-concours et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d un accès internet et d une adresse de courrier électronique. Ne pourront participer au Jeu-concours, les salariés et membres de la Société Organisatrice et leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l organisation du Jeu-concours et leur famille en ligne directe. Toute personne souhaitant participer au jeu-concours (ci-après le «Participant») doit disposer d un accès à Internet, d une adresse électronique. Une seule participation sur Internet ou par messagerie électronique est autorisée par foyer (même adresse de messagerie). En cas d inscription multiple, seule la première inscription sera prise en compte. Chaque Participant ne peut participer qu une (1) seule fois au jeu-concours pendant la période de jeu-concours. Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d exclusion du Jeu Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Seront en conséquence considérées comme nulles, les inscriptions inexactes, fantaisistes ou incomplète ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement. Article 3 - Dotation du Jeu-concours Le gagnant désigné selon l article 5 «Désignation du gagnant» du Règlement recevra le lot suivant : - un iphone 6 16GO d une valeur de 709,00 HT. Le gagnant se verra confirmer le lot gagné par . L' de réception est l'adresse électronique utilisée par le participant lors de l envoi de son «selfie». Le gagnant recevant le courrier électronique devra par retour d' indiquer l'adresse postale à laquelle devra lui être envoyé le lot gagné. Le lot sera accepté tel qu'il est annoncé dans le Règlement. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l'organisateur. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Si le lot donne droit à des activités interdites, ou ne convenant pas à des mineurs, l'âge minimum des participants pourra être porté à 18 (dix-huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2 du Règlement. Le gagnant sera contacté directement par courrier électronique. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Le gagnant devra accepter et confirmer expressément son gain et ses coordonnées postales si nécessaire, dans les trente (30) jours suivant la première prise de contact par l'organisateur. A défaut, l'organisateur conviendra que le silence du ou des gagnants vaudra renonciation pure et simple de son lot, lequel sera automatiquement attribué à un gagnant suppléant ou conservé pour un jeu-concours ultérieur. Le lot sera adressé par voie postale. L'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte et/ou de détérioration du lot par La Poste ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. Tout accès au jeu-concours ne pourra donner lieu à aucun remboursement notamment dans le cadre d'une connexion Internet faisant l'objet d'une facturation à la durée de connexion. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur commerciale ou contre toute autre dotation. Cependant, si elle l estime nécessaire ou si les circonstances l exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente, sans qu aucune contrepartie ou réclamation ne puisse être formulée à cet égard. 1

2 La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement. Le cas échéant, la dotation retournée pour toute difficulté ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perdra alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée. Article 4 - Modalités de participation Pour participer au jeu-concours, chaque Participant devra impérativement : - prendre connaissance du présent règlement accessible à l adresse - envoyer une photo de type «Selfie» avec le logo BUSINESS IMMO visible à l adresse suivante : La photo doit respecter les règles et principes du droit français et notamment le droit au respect à la vie privée incluant le droit à l'image, les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité civile, - prendre connaissance de la clause «Informatique et Libertés» (article 10 du règlement) - le jeu est un concours de photos «selfie» humoristiques et/ou originales. Le participant envoie un selfie par mail contenant son autoportrait photographique et le logo BUSINESS IMMO visible dans l'image. - le selfie doit être envoyé à l adresse suivante entre le 15 septembre 2014 à 17 heures et le 15 octobre 2014 à 17 heures incluses, Tout élément de réponse transmis après la date et l heure limite de participation (date de réception du fichier électronique faisant foi) sera considéré comme irrecevable. Il est expressément convenu que les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice, et notamment les dates et heures enregistrées par le système informatique de la Société Organisatrice ont force probante, sauf preuve contraire. Seules pourront être inscrites les photographies : - constituant un «selfie» : 1 personne au moins, et le logo BUSINESS IMMO doivent figurer sur la photo. La photo doit être prise par la ou l une des personne(s) qui est sur la photo elle-même. - de suffisamment bonne qualité et prise depuis un smart phone ou téléphone portable (résolution type 300 x 400 pixels) et avec un contraste suffisant ; Le Participant ne pourra envoyer qu une seule photographie par jeu-concours. Les Participants garantissent : - qu'ils sont l'auteur de leur photo et titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents; - qu'il n'est fait, dans leur photo, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et, de manière générale, ne pas mettre en ligne des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ; - dans l hypothèse où des personnes apparaitraient sur une photo, que celles-ci sont majeures et que le Participant a obtenu leur consentement exprès préalable à l exploitation de ladite photo dans les conditions définies au présent règlement ; - que leur photo et les éléments la constituant sont conformes aux conditions décrites ci-dessous ; - ne pas usurper l'identité d'une personne en participant au jeu-concours ; - qu ils acceptent que ladite photo soit utilisée par la Société Organisatrice afin de faire la promotion du jeuconcours sur le réseau Internet exclusivement pendant un (1) an, si celle-ci est désignée gagnante du jeuconcours. Un système de modération est mis en place pour contrôler les photos avant leur mise en ligne/ diffusion. Dans le cas où des photos rentreraient en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d auteur, le droit à l image, etc...) à l exception des droits dont la Société Organisatrice serait titulaire, auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux bonnes mœurs, seraient contraires aux conditions du jeu-concours telles que décrites au présent règlement, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, les photos ne pourront pas être sélectionnées par le jury et leur auteur désigné gagnant du jeu-concours. 2

3 Article 5 - Désignation du gagnant L'Organisateur désignera au plus tard le 31/10/2014 avant 17h00 un Jury d'au moins 3 (trois) personnes et au plus 7 (sept) personnes choisi sur la base du volontariat parmi le personnel de la société BUSINESS IMMO. Le nombre des membres composant le Jury est forcément un nombre impair. Les critères de sélection du selfie gagnant pris en compte par le Jury sont l'humour et l'originalité sans ordre hiérarchique entre ces deux critères cumulatifs. La photographie sera choisie parmi l ensemble des photos participantes adressées à l adresse indiqué à l article 4 avant la date limite de participation de la période concernée. Article 6 - Attribution des dotations Le gagnant devra confirmer dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant cette prise de contact via la messagerie qu il accepte son lot et qu il communique ses coordonnées postales afin que la Société Organisatrice puisse leur faire parvenir son lot. A défaut d une acceptation et d une confirmation expresse d un gagnant dans le délai et selon les termes susvisés, le lot sera perdu pour ce gagnant sans qu il puisse en aucun cas faire l objet d une réclamation ultérieure. La Société Organisatrice enverra au gagnant sa dotation dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de gain, par voie postale, à l adresse indiquée par le Participant sur le formulaire d inscription au Jeu-concours. Article 7 Modifications, annulation La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité : - si elle était amenée à annuler le jeu-concours, à l écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, en raison d un virus, d un bogue, de l intervention d un tiers non autorisé, d une fraude et/ou de problèmes techniques, en cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté (et sans que cette énumération soit limitative), - en cas d incident technique empêchant la connexion des Participants ou entraînant la perte, le retard, l envoi vers une mauvaise adresse ou incomplète des données du courrier des Participants, par voie électronique, - du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs du site Internet, soit par tout équipement ou programme associé à l organisation ou utilisé par l organisation du jeu-concours, - en cas d incident lié à l utilisation de l ordinateur, de l accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique. Il est expressément rappelé qu Internet n est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu-concours. Article 8 - Responsabilité de la Société Organisatrice La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas : - d un quelconque défaut d acheminement de la dotation due du fait de l indication par le Participant d une adresse erronée ou d un changement d adresse du Participant qu il n aurait pas notifié à la Société Organisatrice ; - de retard, pertes ou avaries du fait des services postaux et/ou téléphoniques ; - de problèmes de connexion au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau, mais également lorsque la Société Organisatrice n est pas en mesure de contacter le Participant pour des raisons techniques ; - de survenance d événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de sa dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à son remplacement par une dotation équivalente en termes de prix, sans que le gagnant puisse rechercher sa responsabilité ; - de dommage, matériel ou immatériel causé au Participant, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale à l occasion du Jeu-concours; - d incident survenant au gagnant à l occasion de la jouissance de sa dotation. La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler le Jeu-concours. 3

4 Article 9 - Droit à l image et droit d utilisation Si le Participant présente une photographie dans laquelle une ou plusieurs personnes sont reconnaissables, il doit avoir obtenu leur accord au préalable, et si le sujet représenté est mineur, l autorisation du représentant légal. Le Participant remettra à la Société Organisatrice, toutes les autorisations écrites nécessairement obtenues. La diffusion de la photographie est strictement subordonnée à la remise à la Société Organisatrice de(s) l autorisation(s) écrite(s) dont le(s) modèle(s) figure(nt) en annexe du Règlement. Celle(s)-ci devra(ont) être systématiquement envoyée(s) dûment complétée(s) et signée(s) à l adresse postale suivante : Société BUSINESS IMMO - service jeu-concours «selfie Business Immo» 35 rue des Jeûneurs, Paris et numérisée(s) puis envoyée(s) à l adresse électronique suivante : Le Participant garantit être l auteur de la photographie et/ou avoir tous les droits de propriété intellectuelle sur celle-ci. Il autorise la Société Organisatrice, du fait de la participation au Jeu-concours et de la mise en ligne de sa photographie sur le Site : - à publier la photographie reçue, primée ou non, sur le site internet de la société BUSINESS IMMO, les magazines, documents publicitaires - et ce, pour la durée du Jeu-concours et les 12 mois suivant la fin du Jeu-concours sans contrepartie financière. Le Participant pourra à tout moment demander le retrait de sa photographie en envoyant sa demande par courrier postal à l adresse suivante : Société BUSINESS IMMO service jeu-concours «selfie Business Immo» 35 rue des Jeûneurs, Paris La Société Organisatrice supprimera l ensemble des photographies au plus tard douze mois après la fin du Jeuconcours. Article 10 - Données à caractère personnel Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre du Jeu-concours par la Société Organisatrice, en qualité de responsable du traitement, sont obligatoires pour participer au Jeu-concours. Elles ne seront utilisées à d autres fins que la participation au Jeu-concours. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, dite «Loi Informatique et Libertés», le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, et peut s opposer pour motif légitime au traitement de ses données en écrivant à l adresse suivante : Société BUSINESS IMMO - service jeu-concours «Selfie Business Immo» 35 rue des Jeûneurs, Paris. La demande du participant doit mentionner ses nom et prénom, ainsi que l adresse à laquelle doit être expédiée la réponse. Elle doit par ailleurs être signée et accompagnée de la photocopie d un titre d identité portant sa signature. Article 11 - Acceptation du Règlement La participation au Jeu-concours est subordonnée à l acceptation pleine et entière de l ensemble des dispositions du Règlement. La participation au Jeu-concours est gratuite et sans obligation d achat. La participation au Jeu-concours entraîne l acceptation de l utilisation des photographies envoyées par la Société Organisatrice à des fins d illustration d article sur le site internet présent sur et sur le site internet événementiel présent à l adresse suivante : ou tout magazine ou document publicitaire de la société BUSINESS IMMO. Le non-respect des dispositions énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation. Toute inscription effectuée contrairement aux dispositions du Règlement ou comportant des informations incomplètes, erronées ou présentant des erreurs manifestes quant à l identité du Participant, entraînera la nullité de la participation. Article 12 - consultation du Règlement Le Règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment depuis l adresse : Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant la période du Jeu-concours auprès de la Société Organisatrice, dont l adresse figure ci-dessous. Société BUSINESS IMMO - service jeu-concours «selfie Business Immo» 35 rue des Jeûneurs, Paris 4

5 Article 13 - Remboursement des frais de connexion et de timbres Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation (base forfaitaire de 0.11 / minute et par participant) et les frais de timbre (tarif lent en vigueur sur demande concomitante au courrier initial) pour la demande de Règlement et/ou la demande de remboursement des frais de connexion, pourront être remboursés dans la limite d'une demande par Participant, sur demande écrite. La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants : - Les nom et prénom du Participant ; - Son adresse ; - Son adresse postale ; - Le jour et l'heure exacte de connexion ; - Un RIB ou RIP (Relevé d identité bancaire ou postal) - La copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou fournisseur d accès indiquant les dates et heure de connexion et comportant la même adresse que celle précisée ci-dessus par le Participant. Seront toutefois exclues les demandes de remboursement de frais de connexion pour un accès forfaitaire à Internet (ex : câble, ADSL ) dès lors que la connexion au Site pour participer au Jeu-concours ne génère aucun engagement financier à sa charge. Toute demande doit être adressée par voie postale à l'adresse suivante : Société BUSINESS IMMO «service jeu-concours Selfie Business Immo» 35 rue des Jeûneurs, Paris Toute demande doit être adressée au plus tard le 15 octobre 2014 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) pour la période de jeu-concours. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue au-delà du délai indiqué sera considérée comme nulle. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la Poste faisant foi). Article 14 - Exclusion La Société Organisatrice peut annuler la participation de toute personne n'ayant pas respecté le Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'exclure de la participation au Jeu-concours tout Participant troublant le déroulement du Jeu-concours (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir le lot gagné. Article 15 Droit applicable, litiges et réclamations Toute réclamation doit être adressée par écrit au plus tard un (1) mois suivant la fin du Jeu-concours (le cachet de la Poste faisant foi) en écrivant à l adresse suivante : Société BUSINESS IMMO «service jeu-concours Selfie Business Immo» 35 rue des Jeûneurs, Paris Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le Règlement est soumis à la loi française et tout litige issu de son exécution, interprétation, de sa mise en oeuvre relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS. 5

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