Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

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1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Cadres d emplois de catégorie A Attachés territoriaux Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs PPCR Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Les références juridiques du PPCR PPCR Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 22 décembre 2016 ( à ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 3

4 PPCR Le cadre d'emplois des attachés territoriaux 4

5 Sommaire PPCR Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades Les avancements de grades L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 5

6 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Les échelles indiciaires PPCR Revalorisation des échelles indiciaires sur 4 années - 1 er janvier er janvier er janvier er janvier

7 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Les avancements d échelons PPCR Avancements d'échelons pour le cadre d emplois des attachés A compter du 1 er janvier 2017 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) Ajout du grade d attaché hors classe (agents exerçant leurs fonctions dans les collectivités de plus de hbts ou OPH de plus de 5000 logements) Le grade de directeur territorial est mis en voie d extinction (agents exerçant leurs fonctions dans les collectivités de plus de hbts ou OPH de plus de 5000 logements) A compter du 1 er janvier 2020 : Ajout d un échelon supplémentaire au grade d attaché principal 7

8 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-3 du décret n I.B I.M Durée Avancement 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a - 3a 3a - TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,50 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE PRINCIPAL Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-4 du décret n I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a - 2a 2a 3a 3a 3a 3a , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,02

9 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE DIRECTEUR (en voie d'extinction) Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-1 du décret n Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-2 du décret n I.B I.M En attente En attente Durée Avancement 2a 2a 3a 3a 3a 3a - 3a 3a 3a - 3a 3a - TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/ , , , , , , , , , ,72 0, , ,72 0, , , , , , , , , , ,31 0, , ,31 0,00 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE HORS CLASSE spécial I.B HEA I.M En attente Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 6m 3a , , , , ,85 0, , , , , ,02 0,00

10 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-3 du décret n I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a - 3a 3a , , , , , , , , , , , , , ,93 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE PRINCIPAL Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-4 du décret n I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a - 2a 2a 3a 3a 3a 3a , , , , , , , , , , , , , , , ,45

11 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE DIRECTEUR (en voie d'extinction) Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-1 du décret n Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-2 du décret n I.B I.M en attente en attente Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 2a 2a 3a 3a 3a 3a - 3a 3a 3a - 3a 3a , , , , , , , , , ,74 0, , ,74 0,00 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE HORS CLASSE spécial I.B HEA I.M en attente Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 2a 2a 2a 2a 6m 3a , , , , ,45 0,00

12 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2019 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-3 du décret n I.B I.M Durée Avancement 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a - 3a 3a - TIB mensuel au 01/01/ , , , , , , , , , , , , , ,36 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE PRINCIPAL Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-4 du décret n I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/19 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a - 2a 2a 3a 3a 3a 3a , , , , , , , , , , , , , , , ,94

13 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2019 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE DIRECTEUR (en voie d'extinction) Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-1 du décret n Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-2 du décret n I.B I.M En attente En attente Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/19 2a 2a 3a 3a 3a 3a - 3a 3a 3a - 3a 3a , , , , , , , , , ,23 0, , ,23 0,00 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE HORS CLASSE spécial I.B HEA I.M En attente Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/19 2a 2a 2a 2a 6m 3a , , , , ,94 0,00

14 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2020 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-3 du décret n I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/20 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a - 3a 3a , , , , , , , , , , , , , ,36 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE PRINCIPAL Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-4 du décret n I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/20 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a 3a - 2a 2a 3a 3a 3a 3a , , , , , , , , , , , , , , , , , ,23

15 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2020 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE DIRECTEUR (en voie d'extinction) Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-1 du décret n Agents intégrés sur le fondement de l'article 27-2 du décret n I.B I.M En attente En attente En attente 806 En attente En attente Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/20 2a 2a 3a 3a 3a 3a - 3a 3a 3a - 3a 3a , , , , , ,84 0, , ,45 0,00 0, ,94 0,00 0,00 ECHELLE INDICIAIRE GRADE ATTACHE HORS CLASSE spécial I.B HEA I.M En attente Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/20 2a 2a 2a 2a 6m 3a , , , , ,94 0,00

16 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés PPCR Avancement à l échelon spécial du grade d attaché hors classe Exercer des fonctions dans les régions, départements, communes de plus de habitants ou offices publics de l habitat de plus de 5000 logements et justifier d'au moins trois années d ancienneté dans le 6 ème échelon OU Avoir atteint, lorsqu ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d un groupe hors échelle. 16

17 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés PPCR Classement à l échelon spécial du grade d attaché hors classe L agent est classé en tenant compte du chevron et de l ancienneté qu il a atteint dans son emploi pendant les deux années précédant la date de nomination à l échelon spécial. Le nombre maximum est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement d échelon. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. 17

18 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Les reclassements de grades PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Reclassement de grade pour l'ensemble des agents du cadre d emplois des attachés 18

19 PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Attaché Attaché Attaché principal Attaché principal Directeur Directeur (échelon et ancienneté identiques) RECLASSEMENT Attachés Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Ancienneté conservée Ancienneté acquise Ancienneté acquise 10 9 Ancienneté acquise 9 8 Ancienneté acquise 8 7 Ancienneté acquise 7 6 Ancienneté acquise 6 5 Ancienneté acquise 5 4 Ancienneté acquise 4 3 Ancienneté acquise 3 2 Ancienneté acquise 2 2 Sans ancienneté 1 1 Ancienneté acquise RECLASSEMENT Attachés principaux Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Ancienneté conservée 10 9 Ancienneté acquise 9 8 Ancienneté acquise 8 7 Ancienneté acquise 7 6 Ancienneté acquise 6 5 Ancienneté acquise 5 4 Ancienneté acquise 4 3 Ancienneté acquise 3 2 Ancienneté acquise 2 1 ½ de l ancienneté acquise, majorée d 1 an 1 1 Ancienneté acquise 19

20 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Conditions d avancements de grades Avancement au grade d attaché principal années 2017 et 2018 Application des dispositions en vigueur avant le 1 er janvier PPCR Rappel conditions antérieures au 01/01/2017 : Avec examen professionnel : Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 5e échelon du premier grade au 1 er janvier de l année du tableau et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 1 er janvier de l année du tableau Sans examen professionnel : Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 9 ème échelon du premier grade et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. 20

21 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade d attaché principal à compter de 2019 Avec examen professionnel : Avoir au moins atteint le 5e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir au moins atteint le 8e échelon du premier grade et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. 21

22 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés PPCR Classement suite à avancement au grade d attaché principal Année 2017 DEROGATION ANNEE 2017 Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions prévue à l article 27 du décret n Classement à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans le grade d origine. Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Les attachés promus au grade d attaché principal qui n ont pas atteint le 5 ème échelon du grade d attaché à la date de leur promotion sont classés au 1 er échelon du grade d attaché principal, sans ancienneté conservée. 22

23 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés PPCR Classement dans le 2 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Classement suite à avancement au grade d attaché principal à compter de 2018 Avancement au grade d attaché principal Situation dans le 1er Situation suite à avancement de grade grade Ancienneté conservée 11 6 Ancienneté acquise 10 5 Ancienneté acquise 9 4 Ancienneté acquise 8 3 Ancienneté acquise 7 3 Sans ancienneté 6 2 Ancienneté acquise 5 1 Ancienneté acquise DEROGATION Jusqu au 31/12/2018, les attachés promus au grade d attaché principal qui n ont pas atteint le 5 ème échelon du grade d attaché à la date de leur promotion sont classés au 1 er échelon du grade d attaché principal, sans ancienneté conservée. 23

24 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés PPCR Exemple Un attaché classé au 01/01/2017 au 4 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/01/2016 peut avancer au grade d attaché principal avec examen au plus tôt le 01/01/2017 Au 31/12/2016, il était classé au 5 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/01/2016, il aurait réuni les conditions pour avancer au grade d attaché principal (suivant les anciennes conditions) au 01/01/2017 (1 an dans le 5 ème échelon). Il peut donc être proposé au titre des avancements de grades 2017 au plus tôt au 01/01/2017. L agent n a pas atteint au 01/01/2017 le 5 ème échelon du grade d attaché, il est donc reclassé au 1 er échelon IB 579 sans ancienneté conservée 24

25 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés PPCR Exemple Un attaché classé au 01/01/2017 au 6 ème échelon IB 600 avec une ancienneté conservée au 01/12/2016 peut avancer au grade d attaché principal avec examen au plus tôt le 01/01/2017 Au 31/12/2016, il était classé au 7 ème échelon IB 588 avec une ancienneté conservée au 01/12/2016, il aurait réuni les conditions pour avancer au grade d attaché principal (suivant les anciennes conditions) au 01/01/2017 (1 an dans le 5 ème échelon). Il peut donc être proposé au titre des avancements de grades 2017 au plus tôt au 01/01/2017. Classement au 01/01/2017 suivant l ancien dispositif à l IB égal ou immédiatement supérieur soit 3 IB 616 du grade d attaché ppal avec une ancienneté conservée au 01/12/2016. Reclassé au 2 ème échelon - ancienneté conservée au 01/12/2016 IB

26 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancements de grades PPCR Avancement au grade d attaché hors classe Le nombre d attaché hors classe en position d activité ou de détachement ne peut excéder les 10% de l effectif des fonctionnaires du cadre d emplois des attachés au 31 décembre précédant l année du tableau Si le nombre est inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1. Les recrutements intervenus au cours de l année N comptent pour l année N+1. 26

27 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade d attaché hors classe : 1 er cas Avoir au moins atteint le 5e échelon du grade d attaché principal ou le 3 ème échelon du grade de directeur et justifier en qualité de titulaire d un grade d avancement du cadre d emplois des attachés ou d un corps ou CE de niveau comparable : Soit de 6 années de détachement dans 1 ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 985 Soit de 8 années de détachement dans 1 ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 966 Soit de 8 années d exercice dans un cadre d emplois de catégorie A de fonctions de direction, d encadrement, de conduite de projet, ou d expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité (cf article 21 du décret n modifié) ou en détachement dans un emploi culminant au moins à l IB 966dans un emploi culminant au moins à l IB 966 en détachement dans un emploi culminant au moins à l IB

28 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade d attaché hors classe : 2 ème cas Jusqu au 31/12/2019 : avoir au moins 3 ans d ancienneté au 9 ème échelon du grade d attaché principal. A compter du 1 er janvier 2020, avoir atteint le 10 ème échelon. ou avoir atteint le 7 ème échelon du grade de directeur et avoir fait preuve d une valeur professionnelle exceptionnelle Une nomination au titre du 2 ème cas ne peut intervenir qu après 4 nominations au titre du 1 er cas. 28

29 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Classement suite à avancement au grade d attaché hors classe des agents titulaires du grade d attaché principal de 2017 à 2019 Classement dans le 3 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Avancement au grade d attaché hors classe Situation dans le grade Situation suite à avancement de grade d attaché principal Ancienneté conservée 9 - À partir de 3 ans 6 Ancienneté acquise au-delà de 3 ans - Avant 3 ans 5 Ancienneté acquise 8 4 5/6 ème de l ancienneté acquise 7 3 4/5 ème de l ancienneté acquise 6 2 4/5 ème de l ancienneté acquise 5 1 Ancienneté acquise Pour les agents qui ont été détachés dans un des emplois mentionnés au I de l article 21 du décret n au cours des deux années précédentes sont classés, sous réserve que cela leur soit plus favorable, à l IB égal ou immédiatement supérieur en tenant compte de l échelon et de l ancienneté d échelon qu ils ont ou avaient atteints dans cet emploi, Si l échelon de classement comporte un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur IB antérieur dans la limite de l échelon spécial du grade d attaché hors classe. 29

30 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Classement suite à avancement au grade d attaché hors classe des agents titulaires du grade d attaché principal à compter du 01/01/2020 Classement dans le 3 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Avancement au grade d attaché hors classe Situation dans le grade Situation suite à avancement de grade d attaché principal Ancienneté conservée 10 6 Ancienneté acquise 9 5 Ancienneté acquise 8 4 5/6 ème de l ancienneté acquise 7 3 4/5 ème de l ancienneté acquise 6 2 4/5 ème de l ancienneté acquise 5 1 Ancienneté acquise Pour les agents qui ont été détachés dans un des emplois mentionnés au I de l article 21 du décret n au cours des deux années précédentes sont classés, sous réserve que cela leur soit plus favorable, à l IB égal ou immédiatement supérieur en tenant compte de l échelon et de l ancienneté d échelon qu ils ont ou avaient atteints dans cet emploi, Si l échelon de classement comporte un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur IB antérieur dans la limite de l échelon spécial du grade d attaché hors classe. 30

31 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Classement suite à avancement au grade d attaché hors classe des agents titulaires du grade de directeur Classement à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans le grade d origine. Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Pour les agents qui ont été détachés dans un des emplois mentionnés au I de l article 21 du décret n au cours des deux années précédentes sont classés, sous réserve que cela leur soit plus favorable, en fonction des dispositions ci-dessus, en tenant compte de l échelon et de l ancienneté d échelon qu ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Si l échelon de classement comporte un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur IB antérieur dans la limite de l échelon spécial du grade d attaché hors classe. 31

32 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nominations sur emplois fonctionnels Règles inchangées sauf : Les attachés hors classe (à la place de directeurs territoriaux) et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 999 (à la place de 985) peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Directeur général des services d'une commune de à hbts ; 2. Directeur général adjoint des communes de à hbts ; 3. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à hbts ; 4. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à d'hbts. A compter du 1 er janvier 2020, l Indice Brut 999 est remplacé par l Indice Brut En outre, les attachés hors classe peuvent être nommés sur un emploi de DGS d une commune de plus de hbts. 32

33 Les modifications statutaires Cadres d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nominations stagiaires PPCR Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Militaires en activité : Précision des articles du Code de la Défense applicables (R , R4139-5, R4139-7, R4139-9, R et 20-1) Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) 33

34 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nomination stagiaire suite à réussite du concours externe Agent ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d un doctorat : Bonification d ancienneté de 2 ans au titre de la préparation du doctorat Au-delà de la période de 2 ans, si l agent a effectué sa préparation sous contrat de travail, celle-ci est reprise en fonction des modalités de reprises de services de contrat de droit public ou privé selon le cas 34

35 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d un des 1ers grade du NES PPCR Rédacteur Technicien Animateur Educateur des APS Chef de sce de PM Assistant enseignement artistique Assistant de conservation du P&B (décret n ) Nomination attaché territorial Situation dans le Situation à la nomination 1 er grade du NES Ancienneté conservée 13 7 Ancienneté acquise 12 7 Sans ancienneté 11 6 Sans ancienneté 10 5 Ancienneté acquise 9 5 Sans ancienneté 8 4 Ancienneté acquise 7 4 Sans ancienneté 6 3 Ancienneté acquise 5 2 Ancienneté acquise 4 2 Sans ancienneté 3 2 Sans ancienneté 2 2 Sans ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 35

36 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d un des 2 ème grade du NES PPCR Rédacteur ppal 2 ème classe Technicien ppal 2 ème classe Animateur ppal 2 ème classe Educateur des APS ppal 2 ème classe Chef de sce de PM ppal 2 ème classe Assistant enseignement artistique ppal 2 ème classe Assistant de conservation du P&B ppal 2 ème classe (décret n ) Nomination attaché territorial Situation dans le Situation à la nomination 2 ème grade du NES Ancienneté conservée 13 8 Ancienneté acquise 12 8 Sans ancienneté 11 7 Sans ancienneté 10 6 Ancienneté acquise 9 6 Sans ancienneté 8 5 Ancienneté acquise 7 5 Sans ancienneté 6 4 Ancienneté acquise 5 3 Ancienneté acquise 4 3 Sans ancienneté 3 2 Ancienneté acquise 2 2 Sans ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 36

37 Les modifications statutaires Cadre d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d un des 3 ème grade du NES PPCR Rédacteur ppal 1 ère classe Technicien ppal 1 ère classe Animateur ppal 1 ère classe Educateur des APS ppal 1 ère classe Chef de sce de PM ppal 1 ère classe Assistant enseignement artistique ppal 1 ère classe Assistant de conservation du P&B ppal 1 ère classe (décret n ) Nomination attaché territorial Situation dans le Situation à la nomination 3 ème grade du NES Ancienneté conservée Sans ancienneté Sans ancienneté 9 9 Ancienneté acquise 8 9 Sans ancienneté 7 8 Sans ancienneté 6 7 Sans ancienneté 5 6 Sans ancienneté 4 5 Ancienneté acquise 3 5 Sans ancienneté 2 4 Ancienneté acquise 1 3 Ancienneté acquise 37

38 Les modifications statutaires Cadres d emplois des attachés Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nomination stagiaire Agents de catégorie C - Classement en 2 temps : 1 ) classement fictif sur le 1 er grade de catégorie B du NES (décret n du 22 mars 2010) 2 ) classement conformément au tableau de correspondance de la page 33 38

39 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 39

40 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 40

41 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

42 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : - Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : - Contractuels de droit public ou privé 42

43 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : - 1 er janvier 2017 pour le cadre d emplois des attachés 43

44 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 44

45 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 167 annuels en 2017 puis 389 en 2018 L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 45

46 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 46

47 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Exemple : un rédacteur promu attaché au 01/09/2016 aura un abattement jusqu au 31/08/2016 seulement puisque le transfert primes/points pour les attachés n est mis en place qu au 01/01/2017) Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 47

48 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 48

49 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 4 points en 2017 puis 5 points supplémentaires en 2018 (décret n du 11 août 2016) 49

50 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un attaché à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2017 : Abattement de 167 annuel ou 13,92 mensuel En 2018 : Abattement de 389 annuel ou 32,42 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. 50

51 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un Attaché à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 342,86 (400 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un attaché à TP 80% : En 2017 : 143,14 annuel (167 X 6/7) ou 11,93 mensuel (167 X 6/7 / 12) À partir de 2018 : 333,43 (389 X 6/7) ou 27,79 mensuel (389 X 6/7 / 12) En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera En 2017 de 11,93 (167 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,97 pendant les 6 mois de ½ traitement (11,93 /2) En 2018 de 27,79 (389 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 13,90 pendant les 6 mois de ½ traitement (27,79 /2) En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 107,37 en 2017 et 250,11 en

52 PPCR - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr 52