CONTRAT DE BON USAGE DU MEDICAMENT & DES DISPOSITIFS MEDICAUX Nom de l'établissement

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1 CONTRAT DE BON USAGE DU MEDICAMENT & DES DISPOSITIFS MEDICAUX Nom de l'établissement Ville Réf. document : ARSPDL_DEO_CBUM_2014

2 Sommaire SOCLE CONTRACTUEL... 4 TITRE LIMINAIRE... 4 TITRE I: OBLIGATIONS GÉNÉRALES... 5 Article 1 er...5 Article Chapitre I... 6 Article Chapitre II : Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau... 6 Article Article Chapitre III... 7 Article Article TITRE II PROCÉDURE D'AUTOÉVALUATION... 8 Article TITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉSILIATION... 8 Article Article Article ANNEXES «ORIENTATIONS STRATEGIQUES» A. La gouvernance des produits de santé Enjeux Objectifs stratégiques et opérationnels B. La pertinence d utilisation des produits de santé Enjeux Objectifs stratégiques et opérationnels C. La qualité et la sécurité de la prise en charge des produits de santé Enjeux Objectifs stratégiques et opérationnels D. La continuité de la prise en charge médicamenteuse Enjeux Objectifs stratégiques et opérationnels E. La formation des professionnels Enjeux Objectifs stratégiques et opérationnels ANNEXES «PILOTAGE» F. Les indicateurs du pilotage du CBUM La gouvernance du médicament La pertinence d utilisation des produits de santé La qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse Continuité de la prise en charge médicamenteuse Formations Page 2

3 G. Tableau de correspondance entre les objectifs et les indicateurs de suivi H. Glossaires ANNEXE «INFORMATIONS RELATIVES A L ACTIVITE PHARMACEUTIQUE» ANNEXE «INFORMATIONS RELATIVES AUX COORDONNEES DES RESPONSABLES DE L ETABLISSEMENT» Page 3

4 Socle contractuel Entre : D'une part, La directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire Le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie des Pays de la Loire D'autre part : L'établissement de santé dont le siège est à représenté par Mme, M., représentant légal de l'établissement (le cas échéant : dûment mandaté), il a été convenu ce qui suit : TITRE LIMINAIRE Le présent contrat, conclu pour une durée de cinq ans, a pour objet de déterminer les objectifs en vue d'améliorer et de sécuriser, au sein de l'établissement, la prise en charge thérapeutique (1) et le circuit des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage, de préciser les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et d'organiser le cadre de l'évaluation des engagements souscrits dont le respect est pris en compte chaque année pour fixer le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale. En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale est garanti à l'établissement. En cas de nonrespect par l'établissement de santé des engagements souscrits au titre d'un exercice, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie de ces produits pour l'année suivante peut être réduit pour l'établissement considéré et fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 100 % dans le respect de la procédure prévue à l'article D du code de la sécurité sociale. Page 4

5 Le taux peut être réduit pour toutes les spécialités pharmaceutiques et tous les produits et prestations inscrits sur la liste visée à l'article L du code de la sécurité sociale si l'un au moins des engagements souscrits par l'établissement au titre des chapitres Ier et II du présent titre n'a pas été respecté. Des taux différenciés, d'un niveau inférieur à celui arrêté pour tous les produits de la liste, peuvent être fixés, le cas échéant, pour certaines spécialités et/ou certains produits et prestations de cette liste dès lors que les engagements souscrits par l'établissement au titre du chapitre III du présent titre se rapportant directement à ces produits n'ont pas été honorés par l'établissement. Le respect des engagements souscrits par l'établissement de santé est apprécié au vu du rapport mentionné à l'article D du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des résultats des contrôles sur pièces et sur place effectués. Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D du code de la sécurité sociale est transmis par l'établissement à l'agence régionale de santé dans les délais prévus à l'article D du code de la sécurité sociale, sur support informatique sous forme d'un document normalisé dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Enfin, conformément à l'article D , ce rapport est également transmis par l'établissement de santé au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie. A défaut de transmission de ce rapport dans les délais requis, les dispositions de l'article D du code de la sécurité sociale s'appliquent. L'établissement de santé tient par ailleurs à disposition de l'agence régionale de santé et du médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste visée à l'article L du code de la sécurité sociale, les éléments attestant du respect de ses engagements, notamment les pièces relatives aux prescriptions. Conformément aux dispositions de l'article D du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus est non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D , le taux de remboursement de la spécialité ou du produit et de la prestation concernées peut être fixé à un taux inférieur à celui arrêté pour l'ensemble des produits financés en sus des prestations d'hospitalisation dans la limite de 70 %. La caisse d'assurance maladie compétente procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné et signale cet incident à l'agence régionale de santé dont il relève. (1) Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé. TITRE I: OBLIGATIONS GÉNÉRALES Article 1 er L'établissement s'engage à améliorer et à sécuriser le circuit du médicament et des produits et prestations, à favoriser et garantir, lorsque justifiées, les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau, et le respect des référentiels de bon usage des médicaments et des produits et prestations. L'établissement formalise en outre des engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale, qui doivent en garantir le bon usage. Article 2 Figurent à l'annexe 1 ci-jointe les objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes qualitatifs et quantitatifs pour chacun des engagements souscrits par l'établissement. Ils sont accompagnés d'indicateurs de suivi et/ou de résultats et d'un échéancier de mise en œuvre couvrant au maximum la durée du contrat. Page 5

6 Chapitre I Amélioration et sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations Article 3 L'établissement, dans le respect des référentiels de bonnes pratiques existants, souscrit à des engagements relatifs aux médicaments et aux produits et prestations qui prennent la forme d'un programme pluriannuel d'actions qui doit porter a minima sur les points suivants : le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse ; l'informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient jusqu'à l'administration du médicament et du circuit des produits et prestations mentionnés à l'article D du code de la sécurité sociale, de la prescription jusqu'à l'implantation du dispositif médical ; le développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative ; la traçabilité de la prescription, à l'administration pour les médicaments ou à l'utilisation pour les produits et prestations ; par ailleurs, pour autant que l'établissement de santé soit concerné, la centralisation de la préparation et de la reconstitution des traitements anticancéreux sous la responsabilité d'un pharmacien. Chapitre II : Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau Article 4 L'établissement s'engage à développer des pratiques pluridisciplinaires tant au niveau interne qu'au niveau territorial et régional en vue de garantir la continuité de la prise en charge thérapeutique du patient tout au long de son parcours de soins. Il participe à l'observatoire prévu à l'article D du code de la sécurité sociale et communique à ce dernier toute information nécessaire au suivi et à l'analyse des pratiques de prescription. Article 5 L'établissement s'engage à conformer ses pratiques aux dispositions suivantes notamment dans le domaine du cancer : organiser et rendre traçable la pratique pluridisciplinaire au sein de l'établissement, pour garantir aux patients une proposition de stratégie thérapeutique concertée s'appuyant sur des protocoles validés et actualisés ; participer au réseau régional ou, le cas échéant, à un réseau infrarégional de cancérologie qui permet le partage, l'actualisation et la validation, voire l'évaluation des référentiels. Pour les patients atteints d'une maladie rare, la prescription initiale d'un médicament désigné comme orphelin par la Commission européenne ou d'un médicament indiqué dans le traitement d'une maladie rare au sens du règlement (CE) n 141/2000 du Parlement européen et du Conseil en dehors des cas de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'autorisations temporaires d'utilisation délivrées en application du b de l'article L du code de la santé publique ne peut s'exercer que sur avis d'un centre de référence de la maladie rare en cause, lorsqu'un tel centre existe, ou de l'un de ses centres de compétences. Les prescriptions doivent par ailleurs être conformes aux protocoles indiqués pour la prise en charge des maladies rares lorsqu'il en existe. Dans le cas particulier des médicaments désignés comme orphelins ou des médicaments indiqués dans le traitement d'une maladie rare au sens du règlement (CE) n 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, par ailleurs également inscrits sur la liste en sus, il conviendra d'appliquer strictement les dispositions de l'article L , dernier alinéa, Page 6

7 du code de la sécurité sociale, au terme duquel la validation par les centres de référence ou de compétence de maladies rares (lorsqu'ils existent) des prescriptions initiales à l'hôpital de médicaments désignés comme orphelins, ou des médicaments indiqués dans le traitement d'une maladie rare au sens du règlement (CE) n 141/2000 du Parlement européen et du Conseil financés en sus des prestations d'hospitalisation, est une condition indispensable à la prise en charge par l'assurance maladie de ces spécialités. Chapitre III Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation et respect des référentiels nationaux de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Article 6 Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale, l'établissement met notamment en œuvre les engagements suivants : la prescription et la dispensation à délivrance nominative ; la traçabilité de la prescription à l'administration pour les médicaments ou à l'utilisation pour les produits et prestations dans le dossier patient (avec suivi des retours en cas d'arrêt du traitement) ; le suivi par la pharmacie à usage intérieur de la consommation individuelle par patient et par prescripteur, ou à défaut par service, des spécialités pharmaceutiques en unité commune de dispensation (UCD) ; le suivi, pour les produits et prestations, par la pharmacie à usage intérieur de la consommation individuelle par patient et par prescripteur en utilisant le codage défini dans l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification des produits remboursables prévue à l'article L du code de la sécurité sociale ; l'information des prescripteurs exerçant en son sein sur les recommandations ou avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé, afin de respecter les dispositions de l'article L du code de la sécurité sociale ; une utilisation des produits conforme aux dispositions de l'article D du code de la sécurité sociale, dès la date de signature du contrat : 1 Soit aux indications de l'autorisation de mise sur le marché, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées le cas échéant par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L , pour les spécialités pharmaceutiques, soit aux conditions de prise en charge prévues par la liste mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale pour les produits et prestations ; 2 Soit, pour les spécialités pharmaceutiques, à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L du code de la santé publique et établie par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, soit, pour les produits et prestations, à un protocole thérapeutique temporaire établi par la Haute autorité de santé ; 3 A défaut, et par exception en l'absence d'alternative pour le patient, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au dossier médical l'argumentation qui l'a conduit à prescrire, en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture. L'établissement s'engage à mettre en œuvre ces engagements ainsi que, le cas échéant, les engagements complémentaires souscrits qui doivent alors être explicités en annexe 2. Page 7

8 Un suivi semestriel de la répartition des prescriptions en fonction des situations mentionnées du 1 au 3 de l'article D du code de la sécurité sociale, accompagnées systématiquement de leur argumentaire lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions des 1 et 2, est présenté à la commission ou à la conférence définie à l'article R du code de la santé publique et adressé à l'observatoire mentionné à l'article D du code de la sécurité sociale ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. L'utilisation non conforme peut donner lieu à une diminution du taux de remboursement ciblé pour la spécialité, le produit ou la prestation concerné mais également à une procédure de récupération d'indus auprès de l'établissement concerné par la caisse d'assurance maladie. Les protocoles thérapeutiques temporaires en vigueur restent opposables jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 conformément au 4 de l'article 9 du décret n du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage de médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale. Article 7 Au vu des échanges conduits sur l'utilisation de ces produits par l'observatoire prévu à l'article D du code de la sécurité sociale, le contrat peut chaque année, à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé, du médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie ou du directeur de l'établissement, être complété par voie d'avenant pour intégrer des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant certains de ces produits en vue d'en améliorer l'usage. TITRE II PROCÉDURE D'AUTOÉVALUATION Article 8 L'établissement se dote d'un dispositif de suivi et d'audit interne lui permettant de s'assurer de l'application des engagements souscrits. Ce dispositif et l'évaluation qui en est faite figurent dans le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D du code de la sécurité sociale au chapitre III : «Critères d'évaluation appuyés sur des indicateurs et thèmes régionaux». S'agissant des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale, l'établissement fournit à l'agence régionale de santé et au médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, à leur demande, les éléments nécessaires au contrôle du respect des termes du contrat et de la conformité aux dispositions de l'article D du code de la sécurité sociale. TITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉSILIATION Article 9 Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate en cours d'année l'inexécution manifeste des engagements souscrits, il peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D du code de la sécurité sociale. Page 8

9 Article 10 Si les parties signataires décident d'un commun accord de mettre fin au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé et le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie signent avec l'établissement de santé un avenant de résiliation dont la date d'effet ne peut être fixée au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signature de cet avenant. Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe alors les organismes d'assurance maladie. Article 11 Le contrat prend effet à compter du 1 er janvier Fait à, le La directrice générale de Le représentant légal Le médecin conseil régional l Agence Régionale de Santé de l établissement du régime général de l'assurance maladie Page 9

10 Annexes «Orientations stratégiques» A. La gouvernance des produits de santé Enjeux Cette première annexe, concerne le pilotage stratégique et opérationnel de la prise en charge médicamenteuse mise en œuvre au sein des établissements. La gouvernance témoigne d une volonté et d une implication réelle de la direction de l établissement, en lien avec la commission médicale d établissement ou la conférence médicale d établissement. Les professionnels concernés doivent pouvoir contribuer à l établissement de la politique et du programme d actions spécifique au bon usage des médicaments et dispositifs médicaux. La communication sur les objectifs, les actions et les outils de mesure doit être organisée. Objectifs stratégiques et opérationnels N A/01 Objectif Etablir une politique institutionnelle de la qualité de la prise en charge médicamenteuse (PCM) et des dispositifs Médicaux N A/02 Objectif Etablir un programme d actions annuel déclinant la politique institutionnelle et les actions portant notamment sur les domaines prioritaires régionaux : 1. PCM du sujet âgé, 2. Analyse pharmaceutique, 3. Retour d Expérience, 4. Continuité de la PCM. N A/03 Objectif Formaliser les responsabilités, les autorités et délégations de responsabilité de tous les acteurs impliqués directement ou indirectement dans toutes les étapes du processus de la PCM > Cf. article 7 arrêté du 6 avril 2011 N A/04 Objectif Désigner un responsable du système de management de la qualité de la PCM avec un rôle, des Page 10

11 missions et des liens hiérarchiques et fonctionnels définis N A/05 Objectif S assurer de la contribution effective des soignants et cliniciens aux actions relatives à la PCM N A/06 Objectif Contribuer aux travaux de l OMEDIT B. La pertinence d utilisation des produits de santé Enjeux La pertinence des soins est un axe prioritaire d actions de l ARS qui se décline dans quatre domaines : la pertinence des séjours, la pertinence des actes et pratiques professionnelles, la pertinence des modes de prise en charge et enfin, la pertinence de l utilisation des produits de santé. Les trois premiers domaines font l objet d engagements contractuels dans le cadre du CPOM. La pertinence d utilisation des produits de santé couvre les actions sur le bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux : évaluation des pratiques, conformité des prescriptions, etc. Objectifs stratégiques et opérationnels N B/01 Objectif Suivre l évolution des dépenses de médicaments et DM de la liste en sus et décliner, si nécessaire, des actions ciblées (critère* C2 DGOS) > Existence d un Tableau de Bord de suivi des dépenses identifiant le taux d évolution semestriellement N B/02 Objectif Suivre l évolution du Bon Usage des médicaments et DM de la liste en sus et décliner, si nécessaire, des actions ciblées Page 11

12 N B/03 Objectif Assurer le Bon Usage des médicaments dans la prise en charge de l infarctus du Myocarde > Evaluation IPAQSS N B/04 Objectif Assurer le Bon Usage des médicaments dans la prise en charge de l Accident Vasculaire Cérébral > Evaluation IPAQSS N B/05 Objectif Assurer le Bon Usage des médicaments dans la prise en charge des patients dialysés > Evaluation IPAQSS N B/06 Objectif Assurer le Bon Usage des antibiotiques > Des actions sont définies et suivies > L établissement assure un suivi de sa consommation d antibiotiques et des résistances > Evaluation ICATB N B/07 Objectif Assurer le Bon Usage des médicaments anticancéreux N B/08 Objectif Assurer le Bon Usage des médicaments chez le sujet âgé Page 12

13 C. La qualité et la sécurité de la prise en charge des produits de santé Enjeux Il importe de poursuivre les efforts afin d assurer la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre et en rappelant le rôle renforcé de la commission médicale d établissement ou de la conférence médicale d établissement, le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse est précisé dans l arrêté du 6 avril La prise en charge médicamenteuse en établissement de santé doit assurer au bon patient, l apport du bon médicament, à la bonne posologie, selon la bonne voie, dans les bonnes conditions et au meilleur coût. Elle s appuie sur la maîtrise de la prescription, de la dispensation, de l administration et sur la surveillance thérapeutique du patient. Il importe également de veiller à l utilisation sécurisée et efficiente des dispositifs médicaux. Objectifs stratégiques et opérationnels N C/01 Objectif Assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse > Cf. Eléments d appréciation du critère 20.a du manuel de certification N C/02 Objectif Renforcer la sécurité de la PCM par l informatisation du circuit du médicament > Stratégie de déploiement des systèmes d information en lien avec la PCM > Certification et hôpital numérique > Elément obligatoire pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale N C/03 Objectif Structurer l analyse pharmaceutique > L établissement dispose des compétences (formation) > Elément obligatoire pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale Page 13

14 N C/04 Objectif Promouvoir la culture de l erreur positive et assurer la gestion des risques médicamenteux > L établissement dispose des compétences (Conduite des Retour d Expérience, Suivi des Evènements Indésirables Graves, ) > L établissement a une politique institutionnelle de gestion des risques (never events ) >. N C/05 Objectif Assurer la traçabilité des Dispositifs Médicaux Implantables > Elément obligatoire pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > Application des articles R , R , R , R du code de la santé publique N C/06 Objectif Centraliser la préparation des médicaments anticancéreux > Elément obligatoire pour les établissements de soins, ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale et réalisant des préparations des anticancéreux D. La continuité de la prise en charge médicamenteuse Enjeux La continuité de la prise en charge médicamenteuse nécessite de prendre en compte le traitement personnel du patient à l admission, de documenter l exhaustivité du traitement médicamenteux lors des transferts et de la sortie et d établir une coordination efficace avec les professionnels de ville et/ou du secteur médico-social. Cette continuité de la PCM revêt aujourd hui une importance particulière avec le développement des maladies chroniques et l exigence d une amélioration des parcours de santé. Objectifs stratégiques et opérationnels N D/01 Objectif Assurer la continuité du traitement médicamenteux de l entrée à la sortie > Cf. sous-critères de la référence 20.a du manuel de certification HAS Page 14

15 N D/02 Objectif Maîtriser l évolution des prescriptions hospitalières médicamenteuses exécutées en ville (PHMEV) > Cf. Priorité PHMEV du programme régional de gestion du risque (PRGDR du Programme Régional de Santé) > Assurer un suivi de l évolution des dépenses > Formaliser un cadre institutionnel relatif à la prescription de sortie et aux relations ville-hôpital (assurer une démarche institutionnelle sur la thématique ville-hôpital) N D/03 Objectif Contribuer au développement du volet pharmaceutique du Dossier Médical Partagé (DMP) et à l expérimentation du dossier pharmaceutique E. La formation des professionnels Enjeux De nombreux enjeux relatifs à la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse passent par le développement des compétences et la formation des professionnels. Objectifs stratégiques et opérationnels N E/01 Objectif Construire et mettre en œuvre des actions coordonnées de formation relatives à la PCM N E/02 Objectif Contribuer au développement des compétences des professionnels portant notamment sur les quatre priorités régionales : 1. PCM du sujet âgé, 2. Analyse pharmaceutique, 3. retour d Expérience, 4. Continuité de la PCM. N E/03 Objectif S assurer que l ensemble des professionnels concernés par la PCM bénéficie de ces formations Page 15

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17 Annexes «Pilotage» F. Les indicateurs du pilotage du CBUM La gouvernance du médicament N I.01 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement La politique institutionnelle de la qualité de la PCM est formalisée et validée Oui Oui Oui Oui Oui > Un document de politique est formalisé, mis à jour périodiquement > Le document a été discuté et validé par les instances, il est connu des responsables > La politique arrête les objectifs institutionnels d amélioration continue de la PCM N I.02 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Un programme d actions annuel est formalisé Oui Oui Oui Oui Oui > Un document déclinant les objectifs en actions est formalisé et arrêté annuellement > Ce document prend en compte les 4 priorités définies dans l objectif A.02 N I.03 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Un document précise les responsabilités de tous les acteurs à toutes les étapes du processus PCM > Oui Oui Oui Oui Oui N I.04 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Un responsable du système de management de la qualité de la PCM est désigné > Nom du responsable à renseigner en annexe du CBUM > Document précisant son rôle et ses missions Oui Oui Oui Oui Oui N I.05 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement L évaluation de la contribution des soignants et des cliniciens est réalisée > Oui Oui Oui Oui Oui N I.06 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Page 17

18 L établissement contribue aux travaux de l OMEDIT Oui Oui Oui Oui Oui > Elément obligatoire pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > Participation aux suivis de consommations des médicaments et des Dispositifs Médicaux > Participation aux suivis du Bon Usage des médicaments et des Dispositifs Médicaux (résistances bactériennes, médicaments traceurs ) > Participation aux EPP > Participation aux réunions des commissions et observatoires dédiés > La pertinence d utilisation des produits de santé N I.07 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Taux d évolution des médicaments de la liste en sus Valeurs cibles définies annuellement par arrêté > Tableau de Bord de suivi des dépenses de médicaments de la liste en sus > Elément obligatoire pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > N I.08 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Taux d évolution des Dispositifs Médicaux de la liste en sus Valeurs cibles définies annuellement par arrêté > Tableau de Bord de suivi des dépenses de Dispositifs Médicaux de la liste en sus > Elément obligatoire pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > N I.09 Indicateur de suivi Taux d utilisation des médicaments de la liste en sus en Hors Référentiel > Tableau de Bord de suivi du Bon Usage des médicaments > Glossaire I.09 : cf. H. Glossaires A renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.10 Indicateur de suivi Taux d utilisation des DM de la liste en sus en Hors Référentiel A renseigner annuellement dans le rapport d étape > Tableau de Bord de suivi du Bon Usage des Dispositifs Médicaux > Glossaire I. 10 : cf. H. Glossaires Page 18

19 N I.11 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Taux de Hors Référentiel par médicaments (hors anticancéreux) et/ou dispositifs médicaux traceurs > Tableau de Bord de suivi du Bon Usage des médicaments > Glossaire I.11 : cf. H. Glossaires A renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.12 Indicateur de suivi Bon Usage des médicaments dans la prise en charge de l infarctus du myocarde IPAQSS à renseigner annuellement dans le rapport d étape > Glossaire I.12 : cf. H. Glossaires > Attendu ARS : score minimum de 80% N I.13 Indicateur de suivi Bon Usage des médicaments dans la prise en charge de l AVC > Glossaire I.13 : cf. H. Glossaires > Attendu ARS : score minimum de 80% IPAQSS à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.14 Indicateur de suivi Bon Usage des médicaments dans la prise en charge des patients dialysés > Glossaire I.14 : cf. H. Glossaires > Attendu ARS : score minimum de 80% IPAQSS à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.15 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Maîtrise du Bon Usage des antibiotiques > Glossaire I.15 : cf. H. Glossaires ICATB2 ICATB2 > Mise en œuvre d un programme d actions si score C, D ou E ICATB2 ICATB2 ICATB2 N I.16 Indicateur de suivi Accès à une expertise en antibiothérapie > Glossaire I.16 : cf. H. Glossaires ATB02 à renseigner annuellement dans le rapport d étape ATBM3 à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.17 Indicateur de suivi Page 19

20 Consommation des antibiotiques > En DDJ / 1000 journées d hospitalisation, à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.18 Indicateur de suivi Taux de Hors Référentiel par médicaments anticancéreux traceurs > Glossaire I.18 : cf. H. Glossaires à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.19 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Bon Usage des médicaments chez les personnes âgées HAS 20b HAS 20b > Mise en œuvre d un programme d actions si score C ou D > Glossaire I.19 : cf. H. Glossaires HAS 20b HAS 20b HAS 20b La qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse N I.20 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse HAS 20a HAS 20a bis HAS 20a HAS 20a bis > Mise en œuvre d un programme d actions si score C ou D > Glossaire I.20 : cf. H. Glossaires HAS 20a HAS 20a bis HAS 20a HAS 20a bis HAS 20a HAS 20a bis N I.21 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Informatisation de la prescription lits MCO > Indicateur I1 et I2 DGOS % % % % % > Objectif 100% dès 2014 pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > Glossaire I.21 : cf. H. Glossaires Page 20

21 N I.22 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Informatisation de la prescription lits Hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie) > Glossaire I.22 : cf. H. Glossaires % % % % % N I.23 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Informatisation de l administration lits MCO % % % % % > Objectif 100% en 2014 pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > Glossaire I.23 : cf. H. Glossaires N I.24 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Informatisation de l administration lits Hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie) > Glossaire I.24 : cf. H. Glossaires % % % % % N I.25 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Nombre de lits MCO bénéficiant d une analyse pharmaceutique > Indicateur I3 et I4 DGOS > Glossaire I.25 : cf. H. Glossaires % % % % % > Objectif de 30 % en 2014 et de 60 % en 2017 pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > Niveau d analyse (Cf. Recommandation de BP Pharmacie Clinique- Niveaux Analyse Pharmaceutique SFPC - Sept 2012) > Fréquence d analyses des prescriptions > Prise en compte des notions de patients et/ou médicaments à risque N I.26 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Nombre de lits hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie) bénéficiant d une analyse pharmaceutique > Indicateur I3 et I4 DGOS > Glossaire I.26 : cf. H. Glossaires % % % % % > Niveau d analyse (Cf. Recommandation de BP Pharmacie Clinique- Niveaux Analyse Pharmaceutique SFPC - Sept 2012) > Fréquence d analyses des prescriptions > Prise en compte des notions de patients et/ou médicaments à risque N I.27 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Pharmaciens participant à l analyse des prescriptions ayant bénéficié d une 100% 100% 100% 100% 100% Page 21

22 formation concourant à la qualité de l analyse pharmaceutique dans l année > Plan de formation de l établissement > Glossaire I.27 : cf. H. Glossaires > N I.28 Indicateur de suivi Nombre d événements indésirables déclarés se rapportant aux médicaments > Nb à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.29 Indicateur de suivi Analyse des erreurs médicamenteuses > *Glossaire I.29 : cf. H. Glossaires > Sous critères 20a (1)* et (2)*, à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.30 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Réception des DMI au sein de la PUI 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % > Article R du Code Santé Publique > N I.31 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Taux de DMI tracés > Glossaire I.31 : cf. H. Glossaires > Indicateur I5 DGOS 100% 100% 100% 100% 100% > Eléments obligatoires pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > N I.32 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Centralisation des préparations des médicaments anticancéreux > Glossaire I.32 : cf. H. Glossaires > Indicateur I5 DGOS % % % % % > Eléments obligatoires pour les établissements de soins ayant contractualisé au titre des dispositions prévues à l article L du code de la sécurité sociale > Page 22

23 Continuité de la prise en charge médicamenteuse N I.33 Indicateur de suivi Continuité de la prise en charge médicamenteuse de l entrée à la sortie > *Glossaire I.33 : cf. H. Glossaires > Mise en œuvre de la conciliation médicamenteuse > Formaliser la prise en compte du traitement personnel > Informations aux patients > Formaliser les liens avec les professionnels de ville Sous critère 20a bis*, à renseigner annuellement dans le rapport d étape N I.34 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Taux d évolution des prescriptions hospitalières médicamenteuses exécutées en ville 5% Valeur cible définie annuellement par arrêté > Tableau de Bord de suivi des dépenses de médicaments et Dispositifs Médicaux des PHMEV N I.35 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement L établissement participe à l expérimentation sur la mise en place du Dossier Pharmaceutique (DP) > Oui/Non, à renseigner annuellement dans le rapport d étape Formations N I.36 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Le plan de formation propose des formations sur le thème de la prise en charge médicamenteuse > Oui Oui Oui Oui Oui N I.37 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Le plan de formation propose des formations portant sur au moins une des 4 priorités définies dans l objectif A.02 > Oui Oui Oui Oui Oui N I.38 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement L établissement s assure que l ensemble des acteurs concernés par le médicament bénéficie de formations à la PCM Oui Oui Oui Oui Oui Page 23

24 > N I.39 Indicateur de suivi Valeurs cibles pour l établissement Sensibilisation et formation des professionnels aux risques d erreurs médicamenteuses > *Glossaire I.39 : cf. H. Glossaires > Sous critère 20a*, à renseigner annuellement dans le rapport d étape Page 24

25 G. Tableau de correspondance entre les objectifs et les indicateurs de suivi La gouvernance du médicament Objectifs stratégiques et opérationnels I.01 X I.02 X I.03 X I.04 X I.05 X I.06 X La pertinence d utilisation des produits de santé I.07 X I.08 X I.09 X I.10 X I.11 X I.12 X I.13 X I.14 X I.15 X I.16 X I.17 X I.18 X I.19 X La qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse I.20 X Objectifs stratégiques et opérationnels I.21 X I.22 X I.23 X Page 25

26 I.24 X I.25 X I.26 X I.27 X I.28 X I.29 X I.30 X I.31 X I.32 X La continuité de la prise en charge médicamenteuse Objectifs stratégiques et opérationnels I.33 X I.34 X I.35 X La formation des professionnels Objectifs stratégiques et opérationnels I.36 X I.37 X I.38 X I.39 X H. Glossaires Glossaire I.09 et Glossaire I.10 Le Taux d utilisation des médicaments (y compris anticancéreux) ou de Dispositifs Médicaux de la liste en sus en Hors Référentiel représente le pourcentage global de prescription Hors groupes 1, 2 et 3. Ces prescriptions Hors groupes 1, 2 et 3 se définissent comme suit : > Groupe 1 : prescription conforme à l indication AMM (médicament) ou LPPR (Dispositifs médicaux) > Groupe 2 : prescription conforme aux protocoles thérapeutiques temporaires (PTT) ou recommandations temporaires d utilisation (RTU) réalisés par HAS, ANSM et/ou INCA (médicament) ou avis HAS, ANSM pour les Dispositifs Médicaux > Groupe 3 : situation non acceptable (SNA = rapport bénéfice/risque défavorable) > Hors groupes 1, 2 et 3 : A défaut et par exception, le prescripteur porte au dossier médical l argumentation qui l a conduit à prescrire, en faisant Page 26

27 référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture. Pour le médicament et par exception les situations médicales validées par l Observatoire dédié au cancer seront tracées dans le dossier patient avec la mention «SMJ justification forum» qui feront référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture. Glossaire I.11 et Glossaire I.18 Le Taux de Hors Référentiel par médicaments et/ou par dispositifs médicaux traceurs représente le pourcentage de prescription Hors groupes 1, 2 et 3 pour chaque médicament et dispositif médical traceurs définis annuellement par l OMEDIT. L indicateur I.11 ne concerne pas les médicaments anticancéreux. Ces médicaments sont traités dans l indicateur I.18 Glossaire I.12, Glossaire I.13 et Glossaire I.14 Renseigner le score IPAQSS obtenu (Indicateurs Pour l'amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins) de la HAS. Les résultats sont disponibles sur la plate forme QUALHAS. Si le recueil de l indicateur n est pas obligatoire pour l établissement indiquer «NC» non concerné à la place du score. La liste des établissements concernés par ces indicateurs est disponible sur le site de la HAS Glossaire I.15 Renseigner le score ICATB2 obtenu par l établissement. Si votre score est C, D ou E un programme d actions doit être mis en œuvre. Glossaire I.16 Renseigner la réponse donnée dans le cadre de l icatb2 sur l indicateur d organisation ATB02 et l indicateur de moyen ATBM3. La réponse à ces indicateurs s exprime par «oui» ou «non» pour chacun. Glossaire I.18 Renseigner le tableau de suivi des anticancéreux traceurs définis annuellement par l OMEDIT Glossaire I.19 et Glossaire I.20 Renseigner le résultat de la certification V2010 sur les critères 20a, 20a bis et 20b obtenus par l établissement. Si votre score est C ou D, un programme d actions doit être mis en œuvre. Glossaire I.21 Au numérateur : nombre de lits et places MCO bénéficiant d'une prescription complète informatisée avec saisie systématique dans le service de soins Au dénominateur : nombre de lits et places installés en MCO Exclusion : Bloc opératoire, Salle Réanimation de Surveillance Post-Interventionnelle et Unités de Page 27

28 Cet indicateur concerne exclusivement les lits et places installés en MCO. La prescription est systématiquement saisie par un médecin dans un service de soins. Elle comporte la totalité des traitements du patient. Cet indicateur exclut les lits et places faisant l'objet d'une prescription informatisée partielle pour certains médicaments (ex : antibiotiques, médicaments facturables en sus des GHS, médicaments à marge thérapeutique étroite, médicaments nécessitant une surveillance particulière...) Pour les structures HAD Pour ces structures, deux taux sont demandés dans le rapport d étape annuel. Taux (1) : Nombre de patients est calculé par la formule Nombre de journées d hospitalisation bénéficiant d un système permettant l informatisation de la prescription / 365 (outil informatique permettant la prescription informatisée, avec saisie systématique par le ou les médecins en charge du patient). Au dénominateur : nombre total de patients, est égal au nombre de journées d hospitalisation réalisées dans l année de référence / 365. Taux (2) : Au numérateur : nombre de patients bénéficiant d'une prescription complète informatisée avec saisie systématique par le ou les médecins en charge du patient Au dénominateur : nombre total de patients est égal au nombre de journées d hospitalisation réalisées dans l année de référence / 365. La prescription doit comporter la totalité du traitement du patient. Cet indicateur exclut les patients faisant l'objet d'une prescription informatisée partielle pour certains médicaments (ex : antibiotiques, médicaments facturables en sus des GHS, médicaments à marge thérapeutique étroite, médicaments nécessitant une surveillance particulière...) Pour les structures de Dialyse Au numérateur : nombre de postes bénéficiant d'une prescription complète informatisée avec saisie systématique par le ou les médecins en charge du patient pendant la séance de Dialyse. Au dénominateur : un poste se définit par une prise d eau et un générateur de dialyse La prescription doit comporter la totalité du traitement du patient. Cet indicateur exclut les patients faisant l'objet d'une prescription informatisée partielle pour certains médicaments (ex : antibiotiques, médicaments facturables en sus des GHS, médicaments à marge thérapeutique étroite, médicaments nécessitant une surveillance particulière...) Glossaire I.22 Au numérateur : nombre de lits et places hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie) bénéficiant d'une prescription complète informatisée avec saisie systématique dans le service de soins Au dénominateur : nombre de lits et places installés en hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie) Cet indicateur concerne exclusivement les lits et places installés en Hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie). La prescription est systématiquement saisie par un médecin dans un service de soins. Elle comporte la totalité des traitements du patient. Cet indicateur exclut les lits et places faisant l'objet d'une prescription informatisée partielle pour certains médicaments (ex : antibiotiques, médicaments facturables en sus des GHS, médicaments à marge thérapeutique étroite, médicaments nécessitant une surveillance particulière...) Glossaire I.23 Page 28

29 On comptabilise au numérateur le nombre de lits et places en secteur MCO pour lesquels l administration des médicaments est enregistrée dans un système informatique pour l ensemble des médicaments administrés par voie systémique au cours du séjour. Pour les structures HAD Au numérateur : Nombre de patients bénéficiant d un enregistrement informatisé des administrations On comptabilise au numérateur le nombre de patients pour lesquels l administration des médicaments est enregistrée dans un système informatique pour l ensemble des médicaments administrés par voie systémique par du personnel soignant. Au dénominateur : nombre total de patients est égal au nombre de journées d hospitalisation réalisées dans l année de référence / 365. Pour les structures de Dialyse Au numérateur : Nombre de patients bénéficiant d un enregistrement informatisé des administrations On comptabilise au numérateur le nombre de places pour lesquels l administration des médicaments est enregistrée dans un système informatique pour l ensemble des médicaments administrés par voie systémique par du personnel soignant. Au dénominateur : nombre total de postes installés dans les centres et structures (hors domicile) Glossaire I.24 On comptabilise au numérateur le nombre de lits et places en secteur hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie) pour lesquels l administration des médicaments est enregistrée dans un système informatique pour l ensemble des médicaments administrés par voie systémique au cours du séjour. Glossaire I.25 Au numérateur : Nombre de lits et places MCO bénéficiant d une analyse pharmaceutique de la prescription complète du patient Au dénominateur : nombre de lits et places installés en MCO. Cet indicateur concerne exclusivement les lits et places installés en MCO. La prescription comprend la totalité du traitement du patient. Elle est manuelle ou informatisée. L'analyse pharmaceutique de la prescription médicamenteuse comporte deux étapes : l'analyse réglementaire et l'analyse pharmaco-thérapeutique. L'analyse pharmaco-thérapeutique consiste notamment à vérifier : la cohérence et la pertinence des prescriptions, les éventuelles redondances pharmaco-thérapeutiques, les posologies (doses, durées et rythmes d'administration), les compatibilités ou incompatibilités physicochimiques, les interactions pharmacodynamiques, pharmacocinétiques, cliniques ou contenantcontenu, les effets indésirables potentiels Elle se fait avec ou sans système d'aide à l'analyse de la prescription. L'analyse de la prescription s'appuie notamment sur : les résumés des caractéristiques des produits (RCP), les données acquises de la science (DAS), les recommandations et les protocoles élaborés et validés par la COMEDIMS ou sous-commission de la CME, les données pharmaco-économiques, les avis sur les médicaments élaborés par la haute autorité de santé... Cet indicateur exclut les lits et places faisant l'objet d'une analyse partielle des prescriptions pour certains médicaments (ex : antibiotiques, médicaments facturables en sus des GHS, médicaments à marge thérapeutique étroite, médicaments nécessitant une surveillance particulière...) Page 29

30 Pour les structures HAD Au numérateur : Nombre de patients bénéficiant d une analyse pharmaceutique complète de la totalité du traitement y compris les médicaments de la réserve hospitalière et issus de la rétrocession Au dénominateur : Nombre total de patients Cf. définition de l analyse pharmaceutique ci-dessus Pour les structures de Dialyse Au numérateur : Nombre de patients bénéficiant d une analyse pharmaceutique complète de la totalité du traitement administré lors de la séance de dialyse Au dénominateur : Nombre total de patients Cf. définition de l analyse pharmaceutique ci-dessus Glossaire I.26 Au numérateur : Nombre de lits et places hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie) bénéficiant d une analyse pharmaceutique de la prescription complète du patient Au dénominateur : nombre de lits et places installés en hors MCO (SSR, SLD, Psychiatrie). Glossaire I.27 Au numérateur : le nombre de pharmaciens participant à l analyse des prescriptions ayant bénéficié d une formation dans l année pour améliorer la pertinence de l analyse Au dénominateur : le nombre de pharmaciens participant à l analyse des prescriptions dans l établissement Formations labellisées et/ou recommandées par l OMEDIT Glossaire I.29 Renseigner la réponse sur l élément «Le recueil et l analyse des erreurs médicamenteuses sont assurés avec les professionnels concernés» (1) et sur l élément «Des actions d amélioration sont mises en place suite aux différentes évaluations effectuées et à l analyse des erreurs avec rétro information des professionnels» (2). Issu du critère 20a de la certification HAS v2010. Les réponses doivent être exprimées par «oui» ou «En grande partie» ou «partiellement» ou «non» ou «NA» Glossaire I.31 Au numérateur : Nombre d unités de dispositifs médicaux implantables (DMI) dont l implantation est tracée dans le dossier du patient Au dénominateur : nombre d unités de DMI posés La traçabilité patient consiste à relier un dispositif médical avec un numéro de lot à un patient identifié et inversement. Cet indicateur concerne tous les DMI actifs et non actifs définis par le décret n du 29 novembre 2006; qu'ils soient facturables en sus ou inclus dans les GHS. La traçabilité des DMI est manuelle ou informatisée. Glossaire I.32 Page 30

31 Au numérateur : Il s'agit d'unités injectables préparées en unité centralisée sous responsabilité pharmaceutique qu'elles soient destinées à des patients hospitalisés, à des patients externes ou à d'autres établissements de santé. Au dénominateur : Il s'agit du nombre total d'unités injectables préparées dans l'établissement (unité centralisée, unités de soins). Glossaire I.33 Renseigner la réponse sur l élément «La continuité du traitement médicamenteux est organisée, de l admission jusqu à la sortie, transferts inclus.» issu du critère 20a de la certification HAS v2010. La réponse doit être exprimée par «oui» ou «En grande partie» ou «partiellement» ou «non» ou «NA» Glossaire I.39 Renseigner la réponse sur l élément «Des actions de sensibilisation et de formation des professionnels au risque d erreurs médicamenteuses sont menées.» issu du critère 20a de la certification HAS v2010. La réponse doit être exprimée par «oui» ou «En grande partie» ou «partiellement» ou «non» ou «NA» Page 31

32 Annexe «Informations relatives à l activité pharmaceutique» (Art. R du code de la santé publique) Autorisation PUI L établissement bénéficie d une PUI Cette PUI est autorisée dans le cadre d un GCS Autorisations optionnelles de la PUI En référence à l article R51-26 du code de la santé publique, la PUI est-elle autorisée pour : Stérilisation de dispositifs médicaux Préparations hospitalières Préparations radiopharmaceutiques Préparations pour essais cliniques et/ou médicaments expérimentaux Dispensation des produits diététiques destinés à des fins médicales spéciales Rétrocession (vente des médicaments au public Importation de médicaments expérimentaux Activités réalisées pour le compte d'autres établissements ou de professionnels de santé libéraux Reconstitution de spécialités pharmaceutiques Stérilisation de dispositifs médicaux Autres activités Desserte d'une UCSA Ressources humaines mobilisées - Nombre de Préparateurs en Pharmacie : En nombre : En ETP : - Nombre de Pharmaciens dans la PUI : En nombre : En ETP : - Nature du Contrat de travail et/ou du statut des Pharmaciens : Préciser le nom de chaque pharmacien de la PUI en indiquant son statut (Praticien Hospitalier, Assistant, Praticien contractuel, remplaçant ) et/ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD ). Page 32

33 Annexe «Informations relatives aux coordonnées des responsables de l établissement» Nom, prénom et mail du Directeur de l établissement Nom, prénom et mail du Président de la CME de l établissement Nom, prénom et mail du Président du Comedims de l établissement Nom, prénom et mail du Coordonnateur de la Gestion des risques associés aux soins de l établissement Page 33

34 Agence Régionale de Santé Pays de la Loire CS NANTES Cedex 2 Tél avec l appui et l expertise de : Observatoire Régional du Médicament et des Dispositifs Médicaux - OMEDIT CHU de Nantes Tél