LA LOI DE FINANCES POUR Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010

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Antoinette Damours
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1 LA LOI DE FINANCES POUR 2012 Le solde général du budget de l Etat (en milliards d euros) Exécution 2010 Prévisions 2011 PLF 2012 Dépenses 422,60 Md 361,90 Md 366,00 Md Recettes nettes 271,80 Md 270,00 Md 288,80 Md Solde du budget général - 150,80 Md - 91,90 Md - 77,20 Md Solde des budgets annexes 0,00 Md 0,01Md 0,01Md Solde des comptes spéciaux 2,00 Md - 3,70 Md - 4,60 Md Solde général (déficit) - 148,80 Md - 95,50 Md - 81,8 Md Plan d économies supplémentaires + 1,0 Md Déficit prévisible (après plan d économie) - 80,8 Md 1 LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 Les éléments de cadrage économique PIB total (valeur en milliards d euros) Md Md Md Variation en volume (en %) + 1,50 % + 1,75 % + 1,75 % Variation en valeur (en %) + 2,30 % + 3,40 % + 3,60 % Pouvoir d achat du revenu disponible + 0,80 % + 1,00 % + 1,10 % Dépenses de consommation des ménages + 1,30 % + 1,00 % + 1,60 % Prix hors tabac (moyenne annuelle) + 1,50 % + 2,10 % + 1,70 % Prix à la consommation (moyenne annuelle) + 1,50 % + 2,20 % + 1,70 % Balance commerciale (biens) en milliards d euros - 51,70 Md - 73,10 Md - 73,80 Md Capacité de financement des administrations publiques (en % du PIB) - 7,10 % - 5,70 % - 4,50 % 2 1

(déficit) - 148,80 Md - 95,50 Md - 81,8 Md Plan d économies supplémentaires + 1,0 Md Déficit prévisible (après plan d économie) - 80,8 Md 1 LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 Les éléments de

2 LES CONCOURS FINANCIERS DE L ETAT LES CONCOURS FINANCIERS DE L ETAT EN 2012 (en milliards d euros) LFI 2011 PLF 2012 à périmètre constant Mesures de périmètre PLF 2012 courant Prélèvements sur recettes normés 46,354 46, ,053 46,232 Mission RCT 2,545 2,536-0,001 2,535 DGD formation professionnelle 1,702 1,702-1,702 Total enveloppe normée 50,601 50, ,052 50,469 DCRTP 2,530 3,368-3,368 Garantie des FDPTP 0,419 0,425-0,425 FCTVA 6,040 5,507-5,507 Compensation des produits syndicaux fiscalisés ,040 0,040 Total concours de l Etat 59,589 59, ,092 59,809 3 LES CONCOURS FINANCIERS DE L ETAT La diminution des variables d ajustement La minoration est de - 14,5 %, qui s applique sur un total de 1,430 milliards d euros, soit millions Les compensations concernées sont : - la DCTP et la réduction de la fraction imposable des BNC (530 millions) - diverses compensations d abattements ou d exonérations de TFB, TFNB et CFE - en ZRR, ZRU et ZFU - (430 millions) - fractions des compensations d allocations perçues jusqu en 2010 en matière de TFB, TFNB et de TP par les départements et les régions (470 millions) 4 2

3,368-3,368 Garantie des FDPTP 0,419 0,425-0,425 FCTVA 6,040 5,507-5,507 Compensation des produits syndicaux fiscalisés - - + 0,040 0,040 Total concours de l Etat 59,589 59,717 + 0,092 59,809 3 LES

3 LES CONCOURS FINANCIERS DE L ETAT Le gel de l enveloppe globale de la DGF La LF 2012 fixe directement le montant en valeur de la DGF, confirmant ainsi l abandon de son indexation Ce montant, de euros, correspond, à périmètre constant, au même montant qu en LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT La DGF des communes et EPCI Le gel des dotations de base «population» et «superficie» est pérennisé Le CFL pourra minorer : - la dotation de garantie - et, en tant que de besoin, la compensation de la part salaires Le Gouvernement a proposé pour 2012 les augmentations suivantes : dotation de base : + 40 millions d euros (recensement) dotation d intercommunalité : + 90 millions d euros (recensement, changement périmètres, fusion) DSU : + 60 millions d euros (+ 4,4 %) DSR : + 39 millions d euros (+ 4,4 %) DNP : + 11 millions d euros (+ 1,4 %) 6 3

000 euros, correspond, à périmètre constant, au même montant qu en 2011 5 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT La DGF des communes et EPCI Le gel des dotations de base «population» et «superficie»

4 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT La DGF des communes et EPCI Pour financer les augmentations de la DGF (240 millions), il est nécessaire, puisque le montant total reste inchangé, de prélever les crédits correspondants sur : - la dotation de garantie des communes (- 140 millions) - la compensation part salaires des communes et des EPCI (- 100 millions) 7 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT La diminution de la dotation de garantie Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois la moyenne de la strate ne subissent pas de diminution de leur dotation de garantie Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est égal ou supérieur à 0,9 fois la moyenne de la strate subissent une baisse (de - 0,01 % à - 6,00 %) de cette garantie 8 4

DE FONCTIONNEMENT La diminution de la dotation de garantie Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois la moyenne de la strate ne subissent pas de diminution de

5 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT La DGF des communes et EPCI La répartition des évolutions à l intérieur de l enveloppe totale 9 LES NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER Les éléments entrant dans le calcul du potentiel fiscal des communes - la somme des produits des bases communales de TH, TFPB, TFPNB et CFE par les taux moyens nationaux correspondants - les produits bruts de CVAE, de TA TFPNB, des IFER et de la TaSCom - les montants (positif ou négatif) de DCRTP et de FNGIR - la somme des produits communaux au titre : du prélèvement sur les produits des jeux (casinos) de la surtaxe sur les eaux minérales de la redevance des mines - la part «compensation» de la dotation forfaitaire - l attribution de compensation (positive) perçue par la commune membre d un EPCI levant la FPU ou la FPZ 10 5

les produits bruts de CVAE, de TA TFPNB, des IFER et de la TaSCom - les montants (positif ou négatif) de DCRTP et de FNGIR - la somme des produits communaux au titre : du prélèvement sur les produits

6 LES NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER Les éléments entrant dans le calcul du potentiel fiscal des communes Le potentiel financier d une commune correspond à la somme suivante potentiel fiscal + montant perçu l année n -1 au titre de la dotation forfaitaire [hors la part compensation - déjà prise en compte -] Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur les produits des impôts locaux 11 LES NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER Les éléments entrant dans le calcul de l indicateur de ressources élargi d une commune L indicateur de ressources élargi d une commune est égal à son potentiel financier : - majoré des montants perçus l année précédente au titre de : la DSU ou de la DSR et de la DNP - augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux 12 6

produits des impôts locaux 11 LES NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER Les éléments entrant dans le calcul de l indicateur de ressources élargi d une commune L indicateur

7 LES NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER Les conséquences sur les dotations de solidarité ou de péréquation Ces modifications auront des conséquences importantes sur l attribution de nombreuses dotations : DSU, DSR, DNP, dotation d intercommunalité, FSRIF, dotation particulière élu local, part «garantie» de la dotation forfaitaire Compte tenu des bouleversements que risque d entraîner le nouveau mode de calcul du potentiel fiscal, des garanties ont été prévues pour certaines dotations (DSU, DSR, DNP, DI et DPEL) 13 LES NOUVELLES GARANTIES APPLICABLES A LA DSR, A LA DSU ET A LA DNP A compter de 2012, s appliquent les garanties suivantes aux DSR, DSU, DNP : - garantie de sortie, sur 3 ans, en cas de perte d éligibilité en 2012 de la DSU, de la DSR et de la DNP 90 % en % en % en 2014 du montant perçu en garantie «90 % %» (du montant de DSR ou de DNP perçu l année précédente) applicable à compter de 2012 aux communes éligibles 14 7

que risque d entraîner le nouveau mode de calcul du potentiel fiscal, des garanties ont été prévues pour certaines dotations (DSU, DSR, DNP, DI et DPEL) 13 LES NOUVELLES GARANTIES APPLICABLES A LA

8 LA DOTATION ÉLU LOCAL La création, pour 2012, d une garantie de sortie de 50 % Lorsqu une commune cesse d être éligible en 2012 à la dotation élu local, elle perçoit en 2012, à titre de garantie non renouvelable une attribution égale à la moitié de la dotation perçue en LES NOUVELLES GARANTIES APPLICABLES À LA DOTATION D INTERCOMMUNALITÉ Pour les communautés de communes et d agglomération, la dotation d intercommunalité (par habitant) : - bénéficie d une garantie portée à 90 % (au lieu de 80 %), par rapport au montant de la dotation par habitant perçue l année n ne peut pas être supérieure à 120 % de la dotation par habitant (année n - 1) 16 8

INTERCOMMUNALITÉ Pour les communautés de communes et d agglomération, la dotation d intercommunalité (par habitant) : - bénéficie d une garantie portée à 90 % (au

9 LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE 2 ÈME FRACTION (PÉRÉQUATION) La longueur de voirie utilisée pour la 2 ème des 4 parts de la fraction de péréquation de la DSR est doublée pour les communes insulaires Une commune insulaire s entend d une commune de métropole située sur une ile qui, n étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend : - une seule commune - ou un seul EPCI 17 LA DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) Sont désormais également éligibles à la DETR : - les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR - les syndicats mixtes et les syndicats intercommunaux de moins de habitants 18 9

une infrastructure routière, comprend : - une seule commune - ou un seul EPCI 17 LA DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) Sont désormais

10 LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES À L EFFORT SUPPLÉMENTAIRE DE 1 MILLIARD Le 24 août 2011, le Premier ministre a annoncé un effort supplémentaire de 1 milliard d euros en vue de la réduction des dépenses de l État en 2012 et que les collectivités locales devraient y participer La participation de celle-ci a été fixée à 200 millions d euros, ainsi répartis : - suppression de l augmentation de 64 millions de la DGF des départements - suppression de l augmentation de 13 millions de la DGF des régions - suppression du prélèvement sur recettes de 23,3 millions concernant la TGAP «granulats» (sous total : 100, 3 millions) / 19 LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES À L EFFORT SUPPLÉMENTAIRE DE 1 MILLIARD - suppression de la compensation de la taxe sur les jeux (taxe «flippers») d un montant de 9,1 millions - stabilisation au niveau arrêté en LFI 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements aux FDPTP (économie de 38 millions) - non abondement du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par les catastrophes naturelles (économie de 20 millions) - affectation en 2012, au budget de l État d une fraction supplémentaire du produit des amendes de police affecté initialement aux collectivités territoriales (32,7 millions) Total de la participation des collectivités locales à l effort supplémentaire de 1 milliard : 200,1 millions d euros 20 10

augmentation de 64 millions de la DGF des départements - suppression de l augmentation de 13 millions de la DGF des régions - suppression du prélèvement sur recettes de 23,3 millions concernant la

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