DOSSIER DE PRESSE. Plan Préfecture Nouvelle Génération. La préfecture dématérialise les demandes. de permis de conduire et de carte grise

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1 DOSSIER DE PRESSE Plan Préfecture Nouvelle Génération La préfecture dématérialise les demandes de permis de conduire et de carte grise Contact presse : Aline CARRAT Bureau de la représentation de l État et de la Communication Interministérielle Tél : Mèl : pref-communication@indre.gouv.fr

2 La réforme «plan préfectures nouvelle génération» entre dans une nouvelle phase avec le déploiement de procédures dématérialisées pour les cartes grises et les permis de conduire et de nouvelles modalités dans la relation à l usager. Pour rappel, depuis mars 2017, les demande de CNI sont dématérialisées, les passeports depuis Quel est l effet de la réforme? Désormais de nombreuses démarches liées aux cartes grises et aux permis de conduire peuvent être réalisées en ligne. Ces démarches sont accessibles sur le site internet de l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l adresse suivante : Dans le cadre de cette évolution, les demandes transmises par voie dématérialisée sont instruites par des «centres d expertise et de ressources titres» (CERT) adossés à certaines préfectures et non plus par la préfecture de l Indre pour les demandes qui sont déposées dans le département. Pour les cartes grises, c est le CERT de Poitiers. Pour les permis de conduire, c est le CERT de Rennes. Pour rappel, le CERT de Bourges instruit les demandes de CNI et les passeports déposées dans le département de l'indre. Decefait,lesguichets«cartesgrises»et«permisdeconduire»delapréfecturede l Indre fermeront à compter du lundi 30 octobre prochain et seront supprimés fin novembre Les agents affectés aux guichets «cartes grises» et «permis de conduire» vont être déployés sur d autres missions prioritaires au sein de la préfecture de l'indre. Qu'est ce qu'une téléprocédure? Une téléprocédure permet à l'usager de remplir en ligne des formulaires spécifiques à sa demande, de saisir les éléments relatifs à sa situation individuelle, d'ajouter des pièces jointes (par scan ou photos), de payer en ligne L'usager contrôle les éléments qu'il a saisis, les valide puis édite un récépissé qui lui sert de justificatif. Il recevra son titre à son domicile dans les jours qui suivent la demande. Pourquoi utiliser les démarches en ligne? Les téléprocédures en ligne permettent à l usager : des démarches simplifiées en ligne ; un gain de temps en supprimant les déplacements et l'attente au guichet ; des démarches accessibles à toute heure ;

3 de payer en ligne y compris lorsque l achat de timbres fiscaux est requis. une pluralité de points d accès pour réaliser ces démarches : - depuis son domicile si l usager dispose d une connexion et d une adresse internet, - depuis les points numériques disponibles dans les sous-préfectures et à la préfecture, - dans les maisons de service au public (MSAP) - dans les mairies dotées d un espace numérique. Quel accompagnement des usagers? Les usagers qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches peuvent trouver un appui auprès : des points numériques disponibles dans les sous-préfectures d Issoudun, Le Blanc et La Châtre et à la préfecture à Châteauroux, des espaces numériques dans l une des 13 maisons de service au public (MSAP), Dans les points et les espaces numériques, des animateurs numériques peuvent guider les usagers dans leurs démarches et suivre avec lui le déroulement de la démarche. de certaines mairies qui proposent une aide à leurs administrés. les professionnels de l'automobile agréés : les usagers peuvent également avoir recours aux professionnels de l automobile habilités SIV. Ils sont des acteurs majeurs pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules neufs et peuvent réaliser d'autres procédures pour le compte des usagers par le biais de leur interface informatique. Si l'usager accomplit seul sa démarche en ligne (à son domicile par exemple), en cas difficulté il peut contacter : par téléphone, le centre de contact citoyen de l'ants au qui répond du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h L'ANTS, par courriel, par le biais d'un formulaire de contact. Comment réaliser une téléprocédure sur le site de l'ants? 1 - Disposer d un code d accès Pour engager une démarche dématérialisée, les usagers doivent disposer d une connexion internet et d une adresse mail. Puis : se connecter via un compte personnel France Connect certifié et sécurisé (identifiant et mot de passe impots.gouv.fr, ameli.fr ou identifiant numérique de la Poste nécessaires) ; ou à défaut créer un espace personnel ANTS sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

4 2 - Choisir la téléprocédure Une fois connecté sur le site de l ANTS, l usager choisit la procédure qu il souhaite réaliser : une CNI ou un passeport (pré-demandes en ligne), une carte grise («certificat d immatriculation») ou un permis de conduire. 2-1 Les demandes de certificats d immatriculation Actuellement, quatre téléprocédures sont disponibles. Il s agit des démarches portant sur : Les demandes de duplicata (en cas de perte, vol ou détérioration du titre) ; Les déclarations de cession ; Les changements d adresse ; Les changements de titulaire. Une téléprocédure complémentaire disponible à partir du 6 novembre 2017 permettra de traiter la plupart des autres demandes (primo immatriculation, rectification d'erreurs diverses ). D'ici l'ouverture de cette téléprocédure complémentaire, ces dossiers resteront traités par les services de la préfecture Les demandes de permis de conduire Les téléprocédures disponibles permettent à ce jour de traiter la quasi-totalité des demandes liées à la délivrance d un permis de conduire : 1. Inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie) ; 2. Demande du premier titre après réussite à l'examen ou suite à une formation ; 3. Demande de titre après réussite suite à annulation ou invalidation ; 4. Demande de titre suite à une suspension de permis ; 5. Demande de fabrication d un nouveau permis dans les cas prévus. Les écoles de conduite ont un rôle clef dans la réalisation des procédures dématérialisées. La création d'un compte ANTS professionnel leur permet d'inscrire leurs élèves pour passer les examens et d'intervenir dans les demandes de titres (primo accédant, extension de catégorie, demande de titre suite à une formation ). Les écoles de conduite de l'indre ont été sensibilisés à ces nouvelles procédures à l'occasion de réunions au cours desquelles il leur a été présenté le site de l'ants et le déroulement des téléprocédures. Les demandes de permis de conduire internationaux sont à transmettre sous format papier au CERT de Nantes (préfecture de Loire-Atlantique). Les demandes d échange de permis de conduire étrangers sont, pour les ressortissants étrangers, à déposer au guichet du bureau des étrangers de la préfecture qui les transmettra au CERT de Nantes.

5 Toutes les informations sur ces nouvelles procédures (permis de conduire internationaux et échange de permis de conduire étranger) sont disponibles sur le site internet de la préfecture de l Indre. A noter également que les rendez-vous pour la commission médicale seront pris directement par les usagers sur le site de la préfecture de l'indre. Le site renseigne sur les procédures par des fiches pratiques, propose des formulaires en ligne et permet de réaliser des simulations au regard de sa situation personnelle.

6 Carte des maisons de service au public et des dispositifs de recueil dans le département de l'indre

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