AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV Liège, le 29 septembre 2004

Transcription

1 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.1320 Liège, le 29 septembre 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour l installation d un centre de regroupement de produits de dragage à Laplaigne (BRUNEHAUT)

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis unique pour l installation d un centre de regroupement de produits de dragage à Laplaigne (BRUNEHAUT) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Installation d un centre de regroupement de produits de dragage d une capacité supérieure à m³ Permis unique 6 Gestion des déchets Ministère de l Equipement et des Transports, Tournai SERCO Engineering - Hyon Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Brunehaut Zone agricole d intérêt paysager Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «Installation de pré-traitement (regroupement, déshydratation, ) des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d eau du fait de travaux de dragage ou de curage telles que définies à l article 4 de l A.G.W. du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d eau du fait de travaux de dragage ou de curage d une capacité supérieure à m³ de stockage ou supérieure à m³/an de prétraitement» (rubrique ) Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 22 septembre Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 4 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. CWEDD/04/AV / 5

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - La présence d une liste de toutes les installations classées sollicitées dans le cadre de la demande de permis unique ; - La présence des chapitres relatifs à la description des propositions alternatives et à l élimination et à la valorisation des produits de dragage ; - La description très complète du site du projet, y compris de son historique, ainsi que du projet en lui-même ; - La bonne analyse des différents compartiments environnementaux avec présentation de résultats d analyses réalisées au niveau du sol et des eaux souterraines. Toutefois, le CWEDD aurait apprécié avoir les résultats de l une ou l autre nouvelle mesure sur les sédiments de l Escaut (les analyses présentées datent de 1996), et pas nécessairement sur l ensemble des points présentés dans l étude. Cela aurait permis de lever les incertitudes quant à l évolution de la contamination des sédiments. Il regrette cependant : - Le caractère peu convaincant des conclusions de l auteur quant à la comparaison des techniques de déshydratation par lagunage et par filtre-presse. En effet, l auteur émet des réserves par rapport au filtre-presse notamment parce que l ajout de chaux empêcherait «d envisager différents types de traitements éventuels des produits déshydratés en vue de leur valorisation, comme par exemple les traitements biologiques» (P. V-10). Or l auteur reconnaît lui-même que ces techniques ne sont pas actuellement praticables et nécessiteront encore un développement industriel. L auteur estime que, dans cette optique, les seuls arguments en faveur du lagunage sont d une part, le fait que cette technique permette un stockage temporaire en attente de solutions de valorisation, et l intégration paysagère plus aisée du site de lagunage ; - L absence d évaluation de l impact de la réalisation du centre de regroupement sur l exploitation agricole qui emploie actuellement les terres (8 hectares) ; - L absence d explications par rapport aux contaminations relevées dans les analyses d eau souterraine (p. IX-13) ; - L absence d évaluation de l augmentation du charroi suite à la recommandation de l auteur de rehausser les digues. Pour le Conseil, au vu de la figure XIV-7, l augmentation du charroi serait plus importante que ce que l auteur laisse entendre. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie la présentation de l étude. En effet, celle-ci est très facile à lire et présente de nombreuses cartes et figures qui illustrent parfaitement le texte et aident à sa compréhension. CWEDD/04/AV / 5

4 Il apprécie également : - La présence d un tableau de correspondance entre le contenu imposé par l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et la table des matières de l étude d incidences ; - La présence des différents tableaux de synthèse des principales recommandations en fin de chaque chapitre ; - La présence d un chapitre spécifique consacré aux solutions de substitution et à la prise en compte des remarques du public (moyennant la remarque faite ci-dessus quant à la comparaison des techniques alternatives). Cependant, le Conseil regrette une erreur au niveau du nombre de camions entrant sur le site pour l aménagement de celui-ci. En effet, p. VIII-20, il est fait mention de 200 à 250 camions alors que dans le chapitre XIII, on parle d environ 120 camions. Après vérification, il s avère que c est le premier chiffre qui est correct. Cependant, sur une durée de chantier d un an environ, les incidences de ce charroi ne seraient pas importantes. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité, bien structuré et facile à lire. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil apprécie notamment la présence et la qualité des nombreuses cartes qui jalonnent le texte de ce résumé et qui l éclairent parfaitement ainsi que la présence de recommandations très détaillées. A ce sujet, le Conseil s étonne du déséquilibre qui apparaît entre le développement des recommandations de l auteur sur un sujet et le texte qui est consacré à ce sujet dans le corps du résumé. Le Conseil estime également qu il aurait été utile d avoir un résumé de la réunion de consultation préalable. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil regrette que le demandeur n ait pas fourni à priori d éléments quant à l aménagement des berges de l Escaut pour l accostage des barges ainsi qu à l évacuation des produits une fois le séchage terminé. Toutefois, l auteur de l étude a abordé ces éléments et formulé des propositions relatives à ceux-ci. CWEDD/04/AV / 5

5 Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - La mise en place d un système de détection des fuites lors de l aménagement du bassin de décantation, par exemple via l utilisation des piézomètres mis en place lors de la campagne d investigations ; - La mise en place, au niveau des trois bassins de déshydratation, d un système mécanique de détection des fuites en lieu et place d un système à base d électrodes, ainsi que l utilisation d un matériau drainant dont la pérennité peut être assurée ; - La mise en place d une citerne de récolte des eaux de pluie pour l alimentation des bâtiments présents sur le site du projet ainsi que la mise en place d une unité d épuration individuelle des eaux domestiques ; - Le rejet de toutes les eaux issues du projet dans l Escaut, au lieu de la Grande Ruisselle ; - La prévision d un emplacement pour une éventuelle station d épuration pour les eaux issues du bassin de décantation. En effet, aucun système d épuration des eaux n est prévu à la sortie de ce bassin. Le Conseil appuie tout particulièrement la recommandation de l auteur d effectuer un suivi de la qualité des eaux sortant de ce bassin et le cas échéant, de mettre en place une station d épuration pour ces eaux à l emplacement qui aura été réservé à cette fin. Par ailleurs, le Conseil s interroge sur l impact de l alcalinité des eaux rejetées dans l Escaut suite à l addition du lait de chaux (précipitation des bicarbonates dans l Escaut) ; - La prise en compte de la possibilité d équiper le centre de regroupement afin que les boues puissent être soit amenées par voie mécanique soit refoulées hydrauliquement ; - L intégration paysagère la plus complète du site, notamment pour la rampe d évacuation des boues, ainsi que l utilisation d espèces indigènes pour la constitution de l écran de végétation qui entourera le site, vu la présence du projet dans le périmètre d un parc naturel et dans une zone d intérêt paysager au plan de secteur. 4. Remarques à l autorité compétente Le Conseil recommande aux autorités compétentes d investiguer davantage sur les alternatives techniques de traitement et de valorisation des boues, telle que celle faisant appel au filtre-presse, et sur leurs avantages éventuels. Le Conseil demande également le suivi de la qualité des sols autour du projet, même en l absence de réalisation de celui-ci, compte tenu des contaminations en métaux lourds observées dans le cadre de cette étude. CWEDD/04/AV / 5

6 Annexe : Rappel du contexte du projet L étude d incidences est réalisée dans le cadre de la demande de permis unique d une installation de regroupement des boues de dragage ou de curage sur le territoire de la commune de Brunehaut, à environ mètres au nord-ouest du centre du village de Laplaigne, le long du chemin de halage, en rive droite de l Escaut sur le site de la «Grande Prairie». Les boues qui y seront traitées sont classées dans la catégorie B, matières contaminées (notamment par des métaux lourds, huiles minérales, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ainsi que cyanures et fluorures). Ces produits de catégorie B proviennent essentiellement du haut Escaut belge (entre la frontière franco-belge et l écluse de Kain). Le dragage de ces voies navigables s avère en effet nécessaire pour enlever les boues qui se sont accumulées dans le fond et qui rendent la navigation difficile, voire même impossible sur certains tronçons. Le centre de regroupement en projet a pour objet la déshydratation des boues par lagunage, permettant une diminution notable du volume de boues (les boues étant composées à plus de 50 % d eau après dragage). En Belgique, cette méthode par lagunage est déjà utilisée pour des boues de catégorie A, non contaminées, en Wallonie (site de Vraimont), et pour des boues polluées, en Flandre (site de Zwijndrecht). Elle consiste à déposer les boues dans des lagunes étanches équipées d un système de drainage pour récupérer l eau. Les eaux recueillies sont dirigées vers un bassin de décantation qui a pour objectif de traiter les eaux et de retenir les particules avant rejet de ces eaux. Les produits de dragage sont progressivement déshydratés par des actions naturelles et mécaniques (créations d andains...). Les boues déshydratées devraient ensuite être valorisées ou éliminées. A ce stade, la destination des boues déshydratées est encore inconnue. Pour accueillir les produits de dragage et de curage, l avant-projet prévoit trois bassins de tailles différentes qui ont été dimensionnés en fonction des flux potentiels des produits entrants. L avant-projet ne prévoit d accueillir que des produits résultants du dragage de l Escaut et de l extrémité occidentale du canal Blaton-Péronnes en aval de l écluse de Péronnes. La capacité nominale du site est estimée à m³. Le projet est localisé au sein d une très vaste prairie d une superficie de plusieurs hectares et s inscrit dans la vaste plaine des marais de Laplaigne-Hollain constituée par les alluvions modernes de l Escaut. Les terrains concernés sont intégrés au Parc Naturel des Plaines de l Escaut. La zone objet de cette étude, est située à un peu moins de 2 kilomètres au sud du plan d eau «le Grand Large» et du confluent entre le canal Nimy-Blaton-Péronnes et l Escaut. Un cours d eau, la Grande Ruisselle, coulant du sud vers le nord, est localisé à 50 mètres des limites est du projet. Ce cours d eau est alimenté par divers petits fossés drainant. Les habitations les plus proches se trouvent à plus de 400 mètres des limites du projet. La superficie totale concernée par le projet est de 7 ha 92 a 84 ca. La totalité du site se situe en zone agricole avec surimpression d intérêt paysager. CWEDD/04/AV / 5