Quelles signatures pour quels effets?

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2 Quelles signatures pour quels effets? KEYNECTIS et la signature électronique Signature électronique en Algérie Signature électronique en Europe La Directive Européenne France Signature électronique avec présomption de Fiabilité Signature électronique : quelques réflexions 2 2

3 Bienvenue dans le monde KEYNECTIS Notre Métier Protéger vos identités, protéger vos données, Protéger les échanges entre les hommes au cœur d un monde connecté. Notre Mission Favoriser la Reconnaissance et la Confiance entre les hommes, Donner à chacun le Pouvoir et la Liberté d affirmer son Identité, dans tout ce qu il réalise, à chaque instant, où qu il soit. 3 3

4 Nos activités Editeur Suite logicielle Sequoia Opérateur de services de confiance Emission et gestion du cycle de vie des certificats électroniques Service de signature en ligne et de gestion de preuve Horodatage Autorité de Certification Certificat SSL Clé de signature Autorité de Certification Racine 4 4

5 Notre offre Créateur de services, de solutions et de produits clés déclinés en 3 grandes utilisations : Protection des identités Passeport, e-id, Authentification, etc. Protection des documents et transactions Signature électronique, horodatage, etc. Protection des infrastructures Réseau privé virtuel, sécurisation des terminaux, etc. 5 5

6 Signature électronique : textes juridique et réglementaire en Algérie 1/2 loi n modifiant et complétant l ordonnance n "Art. 323 ter. L'écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". 6 6

7 Signature électronique : textes juridique et réglementaire en Algérie 2/2 Décret exécutif n modifiant et complétant le décret exécutif n Art Sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, l'établissement et l'exploitation: des services de certification électronique. L'autorisation des services de certification électronique est, toutefois, assortie d'un cahier des charges fixant les droits et les obligations du prestataire du service et de l'utilisateur. Art. 3 bis. - Pour l'application du présent décret, il est entendu, par: signature électronique: donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies aux articles 323 bis et 323 bis 1 de l'ordonnance n du 26 septembre 1975, susvisée; signature électronique sécurisée: signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes: être propre au signataire; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif; garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable; signataire: personne physique Art. 3 ter. - Les certificats délivrés par un prestataire de services de certification électronique établi dans un pays étranger ont même valeur que ceux qui sont délivrés en vertu des dispositions du présent décret lorsque ce prestataire étranger agit dans le cadre d'une convention de reconnaissance mutuelle conclue par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications". 7 7

8 Signature électronique : l Europe Directive 1/2 EC 1999/93 du 13 décembre 1999 «sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques» Niveau de signature particulier dite présumée fiable. Reconnaissance de ce niveau de signature par les Etats-membres Pas d entrave au déploiement des services de certification électronique : aucunes exigences d autorisation ou certification de conformité pour les Prestataires Mais Chaque État membre veille à instaurer un système adéquat permettant de contrôler les prestataires de service de certification établis sur son territoire et délivrant des certificats qualifiés au public Reconnaissance internationale 8 8

9 Signature électronique : l Europe Directive 2/2 Effets juridiques des signatures électroniques (Article 5) 1. Les États membres veillent à ce que les signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature: a) répondent aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier et b) soient recevables comme preuves en justice. 2. Les États membres veillent à ce que l'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne soient pas refusées à une signature électronique au seul motif que: - la signature se présente sous forme électronique ou - qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié ou - qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié délivré par un prestataire accrédité de service de certification ou - qu'elle n'est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature 9 9

10 Signature électronique : France 1/3 Loi no du 13 mars 2000 (Modification du code civil) Art L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve... Art Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale Art L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Art Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat

11 Signature électronique : France 2/3 Décret n du 30 mars Définition(s) Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par : 1. «Signature électronique» : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article du code civil 2. «Signature électronique sécurisée» : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif - garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable - Art La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié 11 11

12 Signature électronique : France 3/3 Exigences et qualités de la signature électronique Signatures électroniques sans présomption de fiabilité Signature Electronique Sécurisée avec présomption de fiabilité Origine sure Données non modifiées!! Conservation!! 12 12

13 Son intérêt Signature électronique: avec présomption de fiabilité Devoir démontrer sa non fiabilité Ses caractéristiques Etre propre au signataire, Etre crée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif Garantir avec l acte auquel elle s attache un lien tel que toute modification ultérieure de l acte soit détectable, Etablie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature Vérifiée par un certificat électronique qualifié 13 13

14 Son intérêt Signature électronique: sans présomption de fiabilité Plus facile d accès, moins chère Ses caractéristiques Exigence de la signature électronique Encadrée par des guides de bonnes pratiques ou des normes Reconnue comme preuve en justice si jugée fiable Convention de preuve obligatoire 14 14

15 Signature électronique: quelques réflexions Avec ou sans présomption de fiabilité? Avec : augmentation du niveau de qualité Sans : favorise le démarrage du marché Doit être adaptée à la transaction recherchée Convention de preuve Avec : signature sans présomption de fiabilité Recommandé: signature avec présomption de fiabilité Le juge décide en cas de contentieux! 15 15

16 Merci de votre attention rue René Jacques Issy-les-Moulineaux Cedex France +33 (0)

30 SEPTEMBRE 2014. 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1

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