Travail du dimanche. Le principe du repos le dimanche est-il inscrit dans la loi?

Transcription

1 Le principe du repos le dimanche est-il inscrit dans la loi? Il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié. Ce repos doit être d une durée minimale de 24 heures (art. L et 2 C. trav.). Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (art. L C. trav.), de 0 h à 24 h. Des modalités particulières existent pour certaines professions. Le principe du repos dominical est assorti d exceptions. Après la loi du 10/08/2009, la «loi Macron» pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques du 06/08/2015 a encore facilité le travail du dimanche dans les commerces de détail en créant 4 nouvelles zones géographiques d ouverture et en augmentant le nombre de dimanches accordés par les maires. L ouverture des commerces alimentaires dans certaines zones est également modifiée. Des dispositions transitoires sont prévues pour certains commerces. Un décret du 23/09/2015 précise les critères de détermination de ces nouvelles zones. Par ailleurs, cette dernière loi permet à de nombreux commerces de détail d ouvrir jusqu à minuit dans les zones touristiques internationales (art. L C. trav.). À l heure où nous mettons sous presse, la fiche n 57 sur le travail de nuit n a pu intégrer les modifications). Quelles sont les dérogations permettant un repos par roulement ou un autre jour? Dérogations de droit non soumises à autorisation administrative établissements dont l ouverture est rendue nécessaire en raison de l activité, des contraintes de production ou des besoins du public (hôpitaux, restaurants, fleuristes art. L et R et 7 C. trav.) ; 425

2 établissements de vente de denrées alimentaires au détail: ouverture possible jusqu à 13 heures (art. L , L et R C. trav.). Après 13 heures, les établissements situés dans des zones touristiques internationales et dans certaines gares peuvent donner le repos par roulement (voir question suivante). Le travail du dimanche est donc autorisé toute la journée dans ces 2 zones sur les 4 nouvellement créées. Dérogations soumises à autorisation administrative (préfectorale) 4 nouveaux cas de dérogation (nouvelles zones) sont créés : entreprises ou établissements de vente au détail non alimentaire mettant à disposition des biens et des services dans les zones touristiques internationales (rayonnement international), dans les zones touristiques (affluence particulièrement importante de touristes), dans les zones commerciales (offre commerciale et demandes importantes notamment près des zones frontalières) et dans certaines gares (affluence exceptionnelle de passagers). Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres du Travail et du Tourisme après avis du maire (art. L , L , L , L et 6, R à 21-1 C. trav.). À noter! Les actuelles communes touristiques ou thermales constituent de plein droit des zones touristiques et les actuels Puce constituent de plein droit des zones commerciales (art.257 loi du 06/08/2015). établissements dont le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l entreprise (art. L C. trav.) : l activité exercée doit répondre à une nécessité quotidienne avérée, ou l atteinte portée au fonctionnement de l entreprise doit mettre en cause sa survie même. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. À noter! La durée de la dérogation est limitée à 3 ans (art. L C. trav.). 426

3 Fiche 58 Dérogations par convention ou accord collectif entreprises industrielles qui travaillent en continu pour des raisons économiques et mettant en place des équipes de suppléance (travail en fin de semaine) (art. L et R C. trav.). Dérogations soumises à autorisation municipale établissements de commerce de détail : le repos peut être supprimé 12 dimanches maximum dans l année ( art. L C. trav.). À noter! Le relèvement de 5 à 12 dimanches sera applicable à compter de Pour 2015, seuls 9 dimanches maximum pourront être travaillés (art. L C. trav.). Quelles sont les conditions d ouverture des commerces de détail alimentaires situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares? Ces commerces de détail alimentaires peuvent ouvrir le dimanche dans les conditions suivantes (art. L C. trav.) : soit jusqu à 13 heures : dans les conditions inchangées prévues par l article L du Code du travail ; soit après 13 heures : repos par roulement dans les conditions prévues pour l ensemble des commerces de détail situés dans la zone considérée (art. L , II et III et 25-4 C. trav.), c est-à-dire s il existe un accord collectif prévoyant des garanties et contreparties ou, pour les petites entreprises, la consultation du personnel et l approbation de l ouverture de l établissement par la majorité d entre eux (voir les 2 questions suivantes). Quelles sont les contreparties et garanties prévues pour les salariés qui travaillent le dimanche? Pour les commerces de détail alimentaires ouverts jusqu à 13h00 : repos compensateur d une journée entière par roulement et par quinzaine (art. L C.trav.). 427

4 Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2 (super et hypermarchés), de nouvelles contreparties supplémentaires sont prévues pour les salariés privés du repos dominical le dimanche matin : rémunération majorée d au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente (art. L , al.3 C. trav.). D autre part, les jours fériés travaillés (sauf le 1 er mai) sont déduits des dimanches désignés par le maire dans la limite de 3 (art. L C. trav.). Pour les salariés des établissements qu il serait préjudiciable de fermer (établissements visés à l article L du Code du travail) : obligation de négocier des contreparties par accord collectif (ou, à défaut, par décision unilatérale de l employeur prise après référendum) en termes de salaire, de repos compensateur ainsi que des engagements de l employeur en matière d emploi de publics en difficulté ou de personnes handicapées. De plus, l accord ou la décision de l employeur fixe les conditions dans lesquelles l employeur prend en compte l évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical (art. L , III C.trav.). En l absence d accord, la loi prévoit des contreparties : rémunération égale au minimum au double de celle due pour une durée équivalente et repos compensateur (égal à une journée de travail) (art. L , I). Pour les salariés des établissements de l article L situés dans les 4 nouvelles zones : l accord collectif ou, à défaut, la décision unilatérale de l employeur doit prévoir obligatoirement des contreparties salariales et/ou en repos, des engagements en termes d emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, des mesures destinées à faciliter la conciliation vie professionnelle/vie personnelle. À noter! Ces mesures s appliquent également aux entreprises ayant des salariés travaillant dans un espace de vente au sein de grands magasins (démonstrateurs) situés dans ces zones. 428

5 Fiche 58 L accord prévoit également des contreparties pour compenser les charges liées à la garde des enfants, fixe les conditions dans lesquelles l employeur prend en compte l évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et précise les modalités de prise en compte d un changement d avis des salariés privés du repos dominical (art. L , II et III C.trav.). À ces mentions obligatoires s ajoute l obligation de négocier une compensation déterminée pour tenir compte du caractère dérogatoire du travail du dimanche (art. L , II et 25-4, al. 2 C. trav.). À noter! Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés qui ne seraient pas couverts par un accord collectif territorial, ne peuvent travailler le dimanche qu après leur consultation par l employeur sur les contreparties et approbation de la majorité d entre eux (art. L , II C. trav.). L obligation de négocier des contreparties, par accord ou décision de l employeur, est la condition nécessaire pour que le préfet accorde les dérogations administratives. Pour les commerces de détail (les 12 dimanches par an) : rémunération au moins doublée pour une journée de travail et repos compensateur équivalent en temps (art. L et 27 C. trav.). De plus, les salariés doivent bénéficier des garanties reposant sur le volontariat prévues à l article L , al.1 (art. L C. trav.). Pour les salariés qui travaillent en équipes de suppléance : 50 % de majoration pour tout dimanche travaillé (art. L C. trav.). Le salarié peut-il refuser de travailler le dimanche? Dans les établissements visés à l article L du Code du travail situés dans les 4 nouvelles zones légales ainsi que dans les commerces de détail autorisés à ouvrir 12 dimanches par an : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à l employeur pourront travailler le dimanche. 429

6 De plus, l employeur ne peut prendre en considération le refus d une personne de travailler le dimanche pour refuser de l embaucher, ni prendre une mesure discriminatoire dans le cadre de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (art. L , al. 1 et L C. trav.). L accord collectif ou les mesures de l employeur déterminent les modalités de prise en compte d un changement d avis du salarié privé du repos dominical (al.2). Pour les salariés visés à l article L : en l absence d accord collectif, l employeur demande chaque année à chaque salarié qui travaille le dimanche s il souhaite bénéficier d une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L employeur l informe également de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s il ne le souhaite plus. Dans ce cas, le refus prend effet 3 mois après sa notification à l employeur. Le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité précitée (emploi sans travail du dimanche). Le salarié privé du repos dominical peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile et doit informer son employeur un mois avant (art. L , al. 3 à 5 C. trav.). L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de pouvoir voter aux scrutins locaux ou nationaux ayant lieu le dimanche (art. L al. 6 et L C. trav.). À noter! Un demandeur d emploi qui refuse une offre d emploi prévoyant de travailler le dimanche ne peut pas être radié des listes de demandeurs d emploi (art. L C. trav.). À noter! Pour l application de l ensemble des contreparties et garanties (art. L et 4), des dispositions transitoires sont prévues pour les commerces des actuelles zones touristiques d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente, zones thermales et Puce qui ont 2 ans, à compter du 07/08/2015, pour se mettre en 430

7 Fiche 58 conformité avec ces nouvelles règles (art. 257 loi du 06/08/2015). Mais les branches ont 6 mois pour ouvrir les négociations sur les thèmes des articles L et 4 du Code du travail (art.246). Quelles sont les sanctions prévues? Sanctions civiles : le salarié privé de son repos dominical peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud hommes. L employeur peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts à un syndicat de salariés. De plus, le juge des référés peut ordonner la fermeture d un établissement même si les salariés de l entreprise sont consentants (Cass. soc. 22/01/2014, n ). Le non-respect du repos dominical par certains commerçants n autorise pas d autres à s y soustraire au nom de la libre concurrence (Cass. soc. 22/01/2014, n ). Sanctions pénales : les infractions à la règlementation sur le repos hebdomadaire sont punies d une amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe (art. R C. trav.), soit euros. Les infractions donnent lieu à autant d amendes qu il y a de salariés employés. Comment connaître le jour de repos collectif donné un autre jour? Lorsque le repos est donné collectivement un autre jour que le dimanche, à la totalité ou à une partie du personnel, des affiches facilement lisibles et accessibles doivent indiquer les jours et heures de ce repos collectif, un exemplaire étant envoyé à l inspecteur du travail (art. R à R C. trav.). 431