ANNEXE. Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

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1 ANNEXE Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics A l usage des Utilisateurs Opérateurs Economiques Mise en vigueur le 19/05/

2 Préambule : Les entreprises qui souhaitent soumissionner aux marchés publics de la Commune d Hyères-les-Palmiers en utilisant la solution de dématérialisation des marchés publics peuvent le faire via l application accessible à l'adresse Internet suivante : https://marches.local-trust.com/ville-hyeres/ Les pré-requis techniques sont mentionnés spécifiquement au bas des pages Internet de la plate-forme de la Commune (rubrique «Pré-requis techniques»). L Utilisateur Opérateur Economique est invité à s'y référer et à respecter précisément les exigences qui y sont mentionnées. Pour tous renseignements ou problèmes de fonctionnement de la plateforme, la plateforme de marchés publics électroniques met à disposition un service ouvert aux entreprises : Article 1 - FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME - RECOMMANDATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE La plate-forme offre aux candidats de nombreuses fonctionnalités qui sont détaillées dans les guides d utilisation qu elle met à disposition des opérateurs économiques. Ces guides sont accessibles depuis la plate-forme dans le menu déroulant de gauche à la rubrique «Aide / Guides d utilisation» Il est recommandé aux candidats : - de prendre connaissance des Guides d utilisation de la plate-forme de dématérialisation - d utiliser la plateforme en tant qu Utilisateur Authentifié, à défaut, le candidat renonce à recevoir les modifications pouvant intervenir sur le DCE en cours de procédure - de procéder en amont des dates limites de dépôt des offres aux tests de configuration offerts par la plate-forme - de procéder au dépôt des offres électroniques selon les modalités de la réponse «Pas à pas» - 2 -

3 Article 2 - CONTENU DE LA REPONSE Chaque pièce dont la signature individuelle est requise (cf. Règlement de la consultation Article «Documents à produire») doit être signée de façon individuelle, y compris sous forme électronique, faute de quoi sa réponse peut être rejetée. NB : La remise d'une réponse vaut acceptation par le soumissionnaire du CCAP et du CCTP de la consultation. Par exemple : Pièce requise Détail / Description CANDIDATURE 1- Lettre de candidature (modèle imprimé DC 1) En cas de groupement, la lettre de candidature est signée par l'ensemble des personnes habilitées de chacune des entreprises groupées (cf. art. 3.3 du présent guide) 2- Attestation sur l honneur que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir conformément aux articles 43 et 44-2 du code des marchés publics 3- Liste de références ou tout document permettant d apprécier la capacité technique, professionnelle et financière du candidat à exécuter les prestations du présent marché OFFRE 1 - Acte d'engagement (AE) ou lettre de commande le cas échéant (LC) En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. Signature individuelle requise 2 Annexe financière à l'ae : Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Non 3 Annexe financière à l'ae : Détail Quantitatif Estimatif (DQE) Les candidats sont tenus de remettre un DQE détaillé. Non Le devis n'a pas une valeur contractuelle. 4 Mémoire technique (MT) Non Oui Oui Non Oui Attention, il est rappelé que l opérateur économique devra signer électroniquement, au préalable, les DC1 et l acte d engagement avant de procéder à la validation de sa page de réponse. Pour rappel : tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d une procédure dématérialisée. Les documents papiers signés à la main avant d être numérisés à l aide d un scanner n ont pas valeur d original et n engagent pas la société sur l offre qu elle remet. Avertissement : la capacité d un dossier de réponse ne pourra excéder 200 MO. Article du Code civil, Décret n du 30 mars 2001 pris pour application de l article du code civil et relatif à la signature électronique, Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, Articles 48 et 56 du code des marchés publics

4 Article 3 - REPONSE ELECTRONIQUE PRECISION SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES PIECES 3-1 Préambule : Se préparer à l'avance Nécessité de certificat numérique Configuration à l'avance du poste de travail - recommandation de se préparer avec la Consultation de test En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise. Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande à l'avance. Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme (cf. Guide Utilisateur). 3-2 Signature électronique des fichiers de la réponse Les documents du soumissionnaire, listés au présent Règlement de consultation, doivent être signés électroniquement, selon les modalités détaillées ci-dessous. Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1 er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : au certificat de signature du signataire à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire concernant le certificat utilisé (Cas C1 ou C2) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent. Outil de signature de la plate-forme (cas OS1) Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2) Certificat reconnu (cas C1) Certificat non référencé (cas C2) Aucun justificatif à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir - 4 -

5 3-2.1 Exigences relatives au certificat de signature du signataire Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : Liste de confiance RGS (France) EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) PRIS V1 (France) (uniquement jusqu'au 18 mai 2013) Adresse internet lation/trusted_lists/index_en.htm Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'acheteur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a. preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compterendu d'audit, b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement, d. etc. 2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) - 5 -

6 Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - - Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil luimême b. Notice d'utilisation en langue française - 6 -

7 c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires Dossier ZIP et signature scannée Rappels généraux : Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. 3-3 Possibilité de co-signer un document Lorsqu une candidature se présente sous forme de groupement, chacun des UEO, membre du groupement est tenu de signer électroniquement et individuellement la lettre de candidature (DC1 et/ou les attestations sur l honneur) et l acte d engagement s ils n ont pas autorisé le mandataire à signer l offre. A cet effet, la plateforme de dématérialisation met à leur disposition un outil de cosignature (accessible dans la rubrique : "Outils informatiques / Autres outils" du menu "Aide") Après avoir installé l'utilitaire, le premier candidat signe alors son document avec cet outil (opération qui se fait hors plateforme). Un premier fichier zip est créé contenant le fichier d'origine et la signature du premier candidat. Le second candidat signera alors ce fichier zip. Sa signature sera ensuite ajoutée automatiquement au fichier zip (et ainsi de suite en fonction du nombre de candidats du groupement). Vous pouvez également retrouver toutes les étapes détaillées dans le guide joint à l'utilitaire (téléchargeable en ligne)

8 Article 4 - DEPOT D UNE COPIE DE SAUVEGARDE Conformément à l article 56-V du code des marchés publics et aux articles 6 et 7 de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats qui présentent leur réponse par voie électronique peuvent également adresser au pouvoir adjudicateur, par voie postale ou par dépôt, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli fermé doit comporter la mention lisible de «COPIE DE SAUVEGARDE» ainsi que le nom de l opérateur économique et l identification de la procédure concernée. Les cas d ouverture de cette copie de sauvegarde sont limitativement énumérés par l article 7 de l arrêté du 14 décembre ANNEXE : DEFINITIONS Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée". On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature. On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature

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