Règlement Intérieur. Direction Juridique.OPH Perpignan Méditerranée. 24/06/2015

Transcription

1 2015 Règlement Intérieur Direction Juridique.OPH Perpignan Méditerranée. 24/06/2015

2 Chapitre 2- La Commission d accession sociale En application de l article R du code de la construction et de l habitation, il est créé une commission consultative d accession sociale. Le présent chapitre fixe les règles de fonctionnement de cette commission, il constitue son règlement intérieur. ARTICLE 34 : OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions et la procédure d attribution nominative des logements relevant des dispositifs d accession à la propriété mis en œuvre par l OPH Perpignan Méditerranée. Il constitue son règlement intérieur. Il tend à créer une commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d attribution présentées à l Office, et de procéder, à cet effet, à l examen de ces demandes en fonction de critères objectifs susceptibles, notamment, d établir des ordres de priorité entre les catégories de demandeurs. I - Conditions d attribution ARTICLE 35 : A Seront rejetées, comme irrecevables, les candidatures incomplètes. Seront considérées comme incomplètes, les candidatures à l appui desquelles ne seront pas produits l ensemble des pièces et renseignements suivants : Lettre de candidature à l accession à la propriété (Annexe 2 du dossier de candidature) ; Attestation sur l honneur du bailleur que le candidat a réglé ponctuellement ses loyers et charges et est à jour (Annexe 2A du dossier de candidature) ; Justificatifs des ressources du foyer fiscal du candidat (Annexe 2B du dossier de candidature) et pièces à produire à son appui : Photocopie du ou des contrats de travail en cours ; Photocopie des trois derniers bulletins de salaire ou autres revenus (retraite, pension, chômage, etc ). B. L OPH Perpignan Méditerranée pourra décider que les candidatures incomplètes seront susceptibles de régularisation. En effet, si l Office constate que des pièces ou/et renseignements dont la production est exigée sont absents ou incomplets, il pourra décider de demander au candidat concerné de compléter sa candidature dans un délai déterminé. Si, à l expiration de ce délai, le candidat n a pas produit les pièces ou/et et son dossier à l expiration du délai, sa candidature sera rejetée comme incomplète. ARTICLE 36 : Seront admises à l attribution, les candidatures satisfaisant aux deux conditions énumérées ci-après: Condition tenant au plafond de ressources applicable à la procédure d accession concernée; Condition tenant à la solvabilité. 2/6

3 En outre, les primo accédants seront priorisés. Les candidats dont la candidature aura été rejetée comme non admise à l attribution, en seront informés par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal. La lettre de notification exposera le ou les motifs de non-admission. ARTICLE 37 : La situation de primo-accession sera appréciée au sens de la règlementation relative au prêt à taux zéro (PTZ). L office pourra demander aux candidats de produire toute pièce utile à cet effet. ARTICLE 38 : Ne seront pas admis à l attribution, les candidats dont les revenus annuels seront supérieurs au plafond de ressources applicable à la procédure d accession concernée fixé par la règlementation en vigueur à la date d examen du dossier par la commission puis au jour de l entrée dans les lieux. Le revenu annuel du candidat s entend du revenu annuel imposable du foyer fiscal, revenu majoré de certaines sommes déductibles du revenu imposable (revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et revenus liés à certains dispositifs fiscaux). Les revenus pris en considération sont ceux de l année N-2 lorsque la date d examen du critère est comprise entre le 1er janvier et le 31 mai, et ceux de l année N-1 lorsque la date d examen du critère est comprise entre le 1er juin et le 31 décembre. ARTICLE 39 : Ne seront pas admis à l attribution, les candidats dont la solvabilité ne sera pas démontrée. La solvabilité du candidat s entend de sa capacité économique à financer son accession à la propriété du logement demandé. Afin d apprécier si les candidatures satisfont à la condition de solvabilité, l Office se fondera sur une attestation décrivant l «origine» du financement de l accession, et distinguant : les revenus du travail (et autres) ; les apports personnels ; les produits de ventes ou locations ; l épargne ; l emprunt. La capacité à emprunter sera, quant à elle, appréciée regard d un projet d emprunt (ou estimation) établi par un établissement bancaire ou de crédit. ARTICLE 40: Les logements en accession seront attribués au regard des critères énoncés ci-après : Domicile (ou résidence) du foyer fiscal du candidat Rapprochement du lieu de travail Rapprochement familial En cas de besoin, les éventuels ex æquo seront départagés par un tirage au sort. Ledit tirage au sort sera organisé en séance de commission ad hoc prévue au chapitre III ci-après. ARTICLE 41 : Le critère de la résidence sera apprécié au regard de l adresse postale du domicile du foyer fiscal du candidat. 3/6

4 A. Le critère de la résidence sera apprécié au regard de l adresse postale du domicile du foyer fiscal du candidat. B. Le candidat pourra être le locataire ou ses ayants droit domiciliés à la même adresse dans le cadre d une décohabitation (ci-après dénommés ayant droit) C. Il est établi un ordre de priorité d attribution entre les catégories de locataires ou ayants droits, selon la hiérarchisation ci-après énumérée : a. Pour les logements situés sur le territoire de la Ville de Perpignan : i. locataire (ou ayant droit) sur le territoire d une zone urbaine sensible (ZUS) à Perpignan ; ii. autre locataire (ou ayant droit) de l Office; iii. autre locataire (ou ayant droit) sur le territoire de la Ville de Perpignan ou répondant aux critères de l article 40 de rapprochement du lieu de travail ou familial iv. autre locataire (ou ayant droit) sur le territoire d une autre commune de l agglomération. b. Pour les logements situés sur le territoire des autres communes de l Agglomération : i. locataire (ou ayant droit) de l Office sur le territoire de la commune d implantation du logement ; ii. autre locataire (ou ayant droit) sur le territoire de la commune d implantation du logement ou répondant aux critères de l article 40 de rapprochement du lieu de travail ou familial; iii. autre locataire (ou ayant droit) de l Office; iv. autre locataire (ou ayant droit) sur le territoire d une autre commune de l agglomération. II - Composition et fonctionnement de la Commission d attribution ARTICLE 42 : Le Conseil d administration décide la création d une Commission ad hoc. Elle est distincte et séparée de la Commission d attribution nominative des logements locatifs, laquelle est incompétence en matière d attribution nominative de logements en accession. Elle est unique et à caractère permanent. ARTICLE 43 : La Commission est compétente pour l attribution nominative des logements relevant des dispositifs d accession à la propriété. ARTICLE 44 : La Commission a compétence consultative. Elle rend un avis obligatoire sur l attribution nominative des logements en accession. Elle organise, en cas de besoin, le tirage au sort destiné à départager les candidats ex æquo. Le Conseil d administration délibère au vu de cet avis et, le cas échéant, des résultats du tirage au sort, et décide, en application du 6 de l alinéa 1er de l article R du code de la construction et de l habitation, de l attribution nominative de chacun des logements en accession. En application de l alinéa 2 de l article précité, le Conseil d administration peut déléguer au Bureau la compétence décrite à l alinéa précédent. ARTICLE 45 : La Commission comprend huit membres titulaires répartis comme suit : Cinq membres titulaires à voix délibérative, à savoir : 4/6

5 le Maire de la commune d implantation du logement deux administrateurs deux administrateurs représentant les clients-locataires ; Trois membres à voix consultative, à savoir : le Directeur général de l OPH Perpignan Méditerranée ; le Directeur de la Gestion locative et du Patrimoine ; la conseillère commerciale gestion locative et accueil clientèle. ARTICLE 46 : La Commission comprend cinq membres suppléants à voix délibérative désignés selon les mêmes modalités et en nombre égal à celui des membres titulaires, et un scrutateur, à savoir : Le délégué du Maire de la Commune d implantation du logement 4 Administrateurs suppléants Un scrutateur de l Administrateur représentant les locataires ARTICLE 47 : A l exception du Maire de la commune d implantation et de son délégué, suppléant, du Directeur Général, du Directeur de la Gestion locative et du patrimoine et de la conseillère commerciale gestion locative et accueil clientèle, les membres de la Commission entrent en fonction à compter de la notification de la délibération portant leur désignation, sous réserve que ladite délibération ait préalablement été transmise à l autorité préfectorale. Ils restent en fonction pour la durée de leur mandat d administrateur. ARTICLE 48 : La Commission est présidée par le Maire de la commune d implantation. À défaut, elle le sera par son délégué, suppléant. ARTICLE 49 : La Commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins deux de ses membres à voix délibérative en exercice. Pour autant, si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n est pas atteint, la Commission ad hoc est à nouveau convoquée à cinq jours au moins d intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum. ARTICLE 50: Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de parage des voix, le Président de la Commission a voix prépondérante. ARTICLE 51 : Les réunions de la Commission se tiendront au siège de l Office, à moins qu il n en soit décidé autrement par le Directeur général. ARTICLE 52 : La Commission se réunira sur convocation de ses membres par le Directeur général. Les convocations seront adressées aux membres de la Commission au moins cinq jours à l avance. ARTICLE 53 : Les séances de la Commission ne seront pas publiques. 5/6

6 Le Directeur Général fera établir et conserva le procès-verbal des séances. Il pourra être assisté, à cet effet, d un ou plusieurs agents sans droit de vote ni droit de participer aux débats. Le procès-verbal des séances sera communicable aux personnes intéressées au titre du libre accès aux documents administratifs. ARTICLE 54 : Les réunions de la Commission seront préparées par la conseillère commerciale gestion locative et accueil clientèle, assistée à cet effet par le Directeur de la Gestion locative et du Patrimoine. Les dossiers de demandes seront instruits par la conseillère commerciale gestion locative et accueil clientèle assiste à cet effet par du personnel affecté à la Direction de la Gestion locative et du Patrimoine. Les dossiers de demandes seront présentés à la Commission ad hoc par le Directeur Général ou son représentant. III - Protection des droits des demandeurs ARTICLE 55 : Les décisions de refus d attribution seront obligatoirement motivées par écrit au demandeur en indiquant le ou les motifs du refus. Ces décisions porteront mention des délais et voies de recours. ARTICLE 56 : Les demandeurs seront informés des délais et modalités de traitement de leur demande. ARTICLE 57 : Aucune personne ne pourra se voir refuser l accession à la propriété en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 6/6