Le PLS. montage et mise en place

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1 Le PLS montage et mise en place

2 Caractéristiques du PLS 2

3 Prêt réglementé nécessitant une Décision Favorable d Agrément de la DDE et la signature d une convention APL d une durée de 15 ans minimum à 30 ans, permettant à l investisseur de bénéficier : D une TVA réduite de 5.5% contre 19.6% D une exonération de TFPB pendant la durée de la convention Contraintes réglementaires : Location à titre de résidence principale du locataire pendant toute la durée de la convention avec : Plafonds de loyers Plafonds de ressources du locataire 3

4 Le PLS : Caractéristiques du PLS Un taux d intérêt indexé sur le taux du Livret A. Une durée de financement de 10 ans à 30 ans (ne pouvant être supérieure à la durée de la convention) Préfinancement en anticipation i jusqu à 24 mois Une quotité de financement de 51% du prix de revient de l opération jusqu à 100% (hors frais de notaire). Frais de dossier : mini 400 à maxi 700 Garanties : Hypothèque / organisme de caution 4

5 Caractéristiques du PLS PLS/Scellier : Dépôt de permis de construire avant le 01/01/2010 Cumul des avantages fiscaux des deux dispositifs : TVA réduite Exonération de TFPB Réduction d impôts SCELLIER Abattement forfaitaire de 30% des revenus de l opération Contraintes réglementaires : Plafonds de loyer du PLS Plafonds de ressources du PLS 5

6 Le montage et la Mise en place d un PLS PLS Transférable PLS Simplifié PLS Direct 6

7 Le PLS Transférable E t a p e 1 : O b te n ir au p rè s d u C r é d it Foncier une le ttre d accord E t a p e 2 : O bte n tio n d un e D F A et signature d u n e c o n v e n tio n A P L E t a p e 3 : S ignature d u P L S P r o m o te u r avec enregt et p u b lic a t io n E t a p e 4 : S ig n a tu re d e l o f fr e d e p r ê t P L S Investisseur E t a p e 5 : S ig n a tu r e d e la convention A P L p a r l in v e s tis s e u r E t a p e 6 : S ig n a tu r e notariée avec enregistrem e nt et publication C F F D D E * C F F C FF D D E N O T A I R E Le PLS Simplifié P R O M O T E U R IN V E S T IS S E U R Etap e 1 : O bte n tio n d un ag ré m e nt pro visoire Etap e 2 : O b te ntio n d u ne le ttre d accord du C ré d it Foncier Etap e 3 : O b te ntio n d u ne D é c is i o n Favorable d Agrément E ta p e 4 : Signature de l offre de prêt PLS Investisseur E ta p e 5 : Signature de la c o nv e nt ion A P L p a r l in ve s tiss e ur E ta p e 6 : Signature notariée avec en registrem en t e t p ub lic a tio n D D E * C FF D D E * C F F D D E N O T A IR E Le PLS Direct IN V E S T I S S E U R Etap e 1 : O b te n tio n d un e lettre d accord du C r édit Foncier Etap e 2 : O bte n tio n d un e D é c is io n Favo rable d A gré m e n t Etap e 3 : Signature de l offre d e prê t PLS I nv esti sseur Etap e 4 : Signature de la convention A P L p a r l inv esti sseu r Etap e 5 : Signature notariée avec enregistrem ent et publicati ion C F F D D E * C F F D D E * NO T A I R E 7

8 1 Le PLS Transférable Etape 1 : Montage du dossier PLS promoteur Pièces à obtenir avant l envoi de la notification : Plans de situation et plan de masse Plans des logements Projet de l Etat Descriptif de Division et du Règlement de Copropriété Copie de la demande de PC Justificatif de disponibilité du terrain (promesse de vente, bail, promesse de bail, acte de vente ) Tableau des surfaces des lots PLS avec les prix prévisionnels Fiche analytique de l opération Projet de statut de la société Vérifier que le programme a été agréé par le Crédit Foncier (API) 8

9 Etape 2 : Envoi de la notification au promoteur Pièces à mettre sous condition dans la notification : Titre de propriété définitif Décision i favorable globale l au nom du promoteur valant autorisation ti de transfert aux investisseurs Convention locative APL au nom du promoteur portant le prix au m2 et référenciant la décision favorable signée par l état et le promoteur Statuts signés et Kbis Pouvoir du gérant si le gérant est une société (sinon déjà présent dans les statuts) PC voire PD si mentionné dans le PC ; le cas échéant transfert du PC au profit du maitre d ouvrage Plan de financement définitif Spécimen de signature de la personne autorisée à signer Garantie bancaire (garantie d achèvement) Envoi de la notification : La notification doit être adressée au promoteur en deux exemplaires. En annexe, joindre la grille des lots, des prix de vente et des montants de PLS par lots. 9

10 Etape 3 : Envoi du contrat t PLS promoteur Après de la réception de la notification et de toutes les pièces mises en condition suspensive dans la notification, établir et adresser au promoteur le contrat PLS promoteur. La convention APL du promoteur doit être publiée et enregistrée Attendre la signature du contrat PLS Promoteur pour pouvoir adresser les offres de prêt aux futurs investisseurs 10

11 Etape 4 : Le PLS investisseur A l arrivée du dossier en DIFI, vérifier que le lot figure sur la grille de la Décision Favorable Emettre l offre de prêt sous condition de la réception ce la convention APL signé par l état et l investisseur A réception de la convention APL, vérifier le n du lot, la durée de la convention par rapport à la durée du prêt. 11

12 Etape 5 : Signature du contrat de prêt du PLS investisseur La convention APL doit être enregistrée et publiée au maximum dans un délai de 6 mois suivant la signature du contrat de prêt PLS. Les mentions de publication doivent être adressés au Crédit Foncier. 12

13 2 Le PLS Simplifié Etape 1 : Montage du dossier PLS simplifié Obtention d une décision d agrément provisoire avec indication du lieu du programme, du nombre de lots financés en PLS et de l année civile du budget Le contrat de réservation doit être signé avant le 31 décembre de la même année La décision d agrément devient caduque au 1 er janvier de l année suivante. L offre de prêt doit être émise avant le 31 mars de l année suivante 13

14 Etape 2 : Décision Favorable Pour obtenir une Décision Favorable : l investisseur doit obtenir un accord d engagement g financier d une banque, la décision d agrément provisoire du promoteur Avec l aide du promoteur, l investisseur demande une Décision Favorable à son nom à la DDE La DDE délivre une Décision Favorable au nom de l investisseur Etape 3 : Offre de Prêt PLS Pas d émission de l offre sans une Décision Favorable au nom de l investisseur Emettre l offre de prêt sous condition de la convention APL au nom de l investisseur 14

15 Etape 3 : Signature du contrat t de prêt La convention APL signée par l état et l investisseur doit être envoyée à la DIFI avant la signature du contrat de prêt A réception de la convention APL, vérifier la durée de la convention par rapport à la durée du prêt La convention APL doit être enregistrée et publiée au maximum dans un délai de 6 mois suivant la signature du contrat de prêt PLS. Les mentions de publication doivent être adressés au Crédit Foncier. 15

16 3 Le PLS Direct Etape 1 : Montage du dossier PLS Direct Pour obtenir une Décision Favorable : l investisseur doit obtenir un accord d engagement financier i du Crédit Foncier (accord de prêt) L investisseur demande une Décision Favorable à son nom à la DDE La DDE délivre une Décision Favorable au nom de l investisseur Etape 2 : Offre de Prêt PLS Pas d émission de l offre sans une Décision Favorable au nom de l investisseur Emettre l offre de prêt sous condition de la convention APL au nom de l investisseur 16

17 Etape 3 : Signature du contrat de prêt La convention APL signée par l état et l investisseur doit être envoyée à la DIFI avant la signature du contrat de prêt A réception de la convention APL, vérifier la durée de la convention par rapport à la durée du prêt La convention APL doit être enregistrée et publiée au maximum dans un délai de 6 mois suivant la signature du contrat de prêt PLS. Les mentions de publication doivent être adressés au Crédit Foncier. 17

18 Merci à tous de votre participation

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