info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014
|
|
- Catherine Clément
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre après que le Conseil constitutionnel ait censuré certaines mesures. L objet de cet article est de présenter les principales dispositions prévues par la loi pouvant intéresser les coopératives. > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu (IR) Cotisations de prévoyance La loi prévoit que la participation patronale aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires santé constitue une rémunération imposable qui s ajoute aux revenus soumis à l IR. Cette mesure s applique dès l imposition des revenus de Les coopératives concernées devront prendre en compte cette modification dans la DADS à déposer avant le 12 février 2014, date reportée par l administration à cet effet. Elles devront par ailleurs informer leurs salariés du nouveau montant du revenu net imposable qui est différent de celui éventuellement indiqué dans le bulletin de paie de décembre. Intérêts d emprunt contractés pour souscrire au capital d une Scop Jusqu à présent, les salariés qui souscrivaient des emprunts en vue d acquérir des parts sociales de leur société qui se transformait en Scop, pouvaient déduire de leur impôt sur le revenu les intérêts d emprunt. La loi prévoit que les intérêts correspondant aux emprunts contractés à compter du 1 er janvier 2017 ne seront plus admis en déduction. A noter que cette disposition s applique également aux contribuables qui souscrivent au capital d une société au cours des deux années suivant sa création et qui perçoivent de celle-ci des traitements et salaires, ou encore aux salariés qui rachètent leur entreprise. Les Scop info > n 3 > 7 février
2 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières S il est vrai que le recours à la cession de parts sociales dans les coopératives n est pas fréquent, il reste néanmoins possible. Le traitement fiscal de la plus-value se pose également en cas de transmission d une société en Scop. La loi de finances pour 2014 modifie le régime fiscal applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Est ainsi maintenu le principe d application d un abattement par durée de détention des titres avant soumission de la plus-value à l impôt sur le revenu, mais la loi en distingue trois types. A noter que ces abattements ne concernent que le calcul de l impôt sur le revenu et non celui des prélèvements sociaux qui sont donc calculés sur la plus-value intégrale. L abattement général Cet abattement s applique aux gains nets de cession d actions, de parts sociales, de droits portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-propriété) ou de titres représentatifs de ces actions, parts ou droits, réalisés depuis le 1 er janvier Il s élève à 50 % si la cession porte sur des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et à 65 % si les titres sont détenus depuis plus de huit ans. La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d acquisition des titres. L abattement majoré et l abattement pour départ à la retraite L abattement majoré est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans, de 65 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans, et de 85 % pour les titres détenus au moins huit ans. La durée de détention s apprécie comme pour l abattement général. La loi permet d appliquer cet abattement majoré dans trois cas limitativement énumérés, à savoir : > Plus-value portant sur des titres de PME L abattement majoré sera appliqué aux gains nets réalisés depuis le 1 er janvier 2013 relatifs à des titres émis par une société qui remplit les conditions suivantes : Etre une PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 personnes, chiffre d affaires inférieur à 50 million d euros ou bilan annuel inférieur à 43 millions d euros). Cette condition s apprécie à la date de clôture de l exercice précédant la date de souscription ou d acquisition des titres ou, à défaut d exercice clos, à la date du premier exercice clos qui suit la date de souscription ou d acquisition. Il importe donc peu que la société respecte ces critères au moment de la cession ; Avoir été créée depuis moins de dix ans à la date de la souscription ou de l acquisition des titres et ne pas être issue d une concentration, restructuration, extension ou reprise d activités préexistantes ; Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions ; Etre soumise à l impôt sur les bénéfices (IS ou IR) ; 2 Les Scop info > n 3 > 7 février 2014
3 Avoir son siège social dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un Etat de l Espace économique européen ayant conclu une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ; Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Mises à part les deux premières, ces conditions s apprécient de manière continue depuis la date de création de la société. > Cessions réalisées au sein du groupe familial Lorsque les membres d une même famille détiennent des titres d une société soumise à l IS, ayant son siège dans un Etat membre de l UE ou de l EEE (ayant conclu une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales), la loi permet d appliquer l abattement majoré aux cessions qui remplissent les conditions suivantes : La cession est consentie à un membre du groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs du cédant et de son conjoint) ; Le cédant doit avoir détenu avec les autres membres du groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au cours des cinq années précédant la cession ; L acquéreur ne doit pas revendre les titres acquis à un tiers dans un délai de cinq ans. En cas de revente avant cette date, la plus-value éventuellement réduite de l abattement général, devient immédiatement imposable au nom du premier cédant au titre de l année de revente au tiers. L abattement majoré s applique aux gains réalisés à compter du 1 er janvier Les plus-values constatées en 2013 sont soumises à l ancien régime d exonération totale d impôt sur le revenu. > Plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite A compter du 1 er janvier 2014, la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite est réduite d un abattement fixe de euros. Cet abattement s applique à l ensemble des gains relatifs à une même société et non par cession. Le solde de la plus-value est alors soumis à l abattement majoré. Comme indiqué plus haut, les abattements ne sont pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux. En revanche, il est précisé que la fraction de CSG déductible est limitée au montant imposable après l abattement de euros. Les cessions intervenues en 2013 restent soumises à l ancien régime. Le nouveau régime s applique à condition que les dispositions suivantes soient respectées. Conditions liées à la cession La cession doit porter sur des parts sociales, actions, usufruit ou nue-propriété de ces titres, détenus par le cédant de manière continue pendant plus de six ans. Elle doit porter soit sur l intégralité des titres détenus par le cédant, soit sur un nombre de titres conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote, soit, s il détient uniquement l usufruit des titres, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. Les Scop info > n 3 > 7 février
4 Conditions liées à la société dont les titres sont cédés La société concernée doit répondre à la définition communautaire d une PME (effectif de moins de 250 personnes, chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros ou bilan annuel inférieur à 43 millions d euros), être soumise à l IS, avoir son siège dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un Etat de l Espace économique européen ayant conclu une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Conditions liées au dirigeant Le cédant doit au cours des cinq années précédant la cession, avoir été dirigeant de la société, avoir détenu directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société. En outre, il doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession. En cas de cession de ses titres à une société, l ancien dirigeant ne doit pas pendant les trois années qui suivent la cession détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société (tolérance administrative pour une détention maximale de 1 %). Parallèlement à ces nouvelles dispositions, la loi de finances pour 2014 supprime certains régimes d exonération : - L exonération d IR des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes est supprimée à compter du 1 er janvier 2014 ; - Le report d imposition dont pouvait bénéficier les personnes physiques qui cédaient des titres après huit ans de détention à condition de réinvestir les fonds est supprimé à compter du 1 er janvier > Article D du Code général des impôts > Article D ter du CGI > Fiscalité des entreprises Revalorisation de différents seuils La loi de finances pour 2014 a revalorisé les seuils suivants : - Régime simplifié d imposition BIC et TVA : pour les ventes : le seuil passe de euros à euros et pour les prestations de services : le seuil passe de euros à euros ; - Maintien du régime simplifié TVA : pour les ventes : si le chiffre d affaires est inférieur à euros (contre euros en 2013) et pour les prestations de services : euros contre euros auparavant ; 4 Les Scop info > n 3 > 7 février 2014
5 - Franchise de TVA : pour les ventes, le seuil passe de euros à euros et pour les prestations de services : le seuil passe de à euros ; - Taxe sur les salaires : 4,25 % jusqu à euros, 8,50 % de euros à euros, 13,60 % de euros à euros et 20 % au-delà de euros. Contribution exceptionnelle sur l IS La loi porte le taux de la contribution exceptionnelle sur l IS de 5 % à 10,7 % du montant de l IS pour les exercices clos à compter du 31 décembre Pour rappel, sont assujetties à cette contribution les sociétés soumises à l IS qui réalisent au cours de l exercice un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros. Intérêts consentis entre entreprises liées La loi de finances vient limiter la déductibilité des intérêts des prêts consentis entres sociétés liées. Pour rappel, des entreprises sont considérées liées entre elles lorsque l une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou, lorsqu elles sont placées l une et l autre sous le contrôle d une même tierce personne majoritaire en capital ou dirigeante. Les intérêts en cause sont ceux portant sur les sommes laissées ou mises à disposition de l entreprise par l entreprise liée. La loi prévoit que l entreprise emprunteuse pourra les déduire à condition que l entreprise prêteuse soit elle-même imposée sur ces intérêts à hauteur d au moins 25 %. Prorogation du régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) La loi de finances proroge le régime fiscal spécifique aux jeunes entreprises innovantes jusqu au 31 décembre Pour rappel, les JEI bénéficient d une exonération provisoire d IS suivie d une période d abattement de 50 % et, éventuellement, d une exonération de certains impôts locaux. Mesures relatives aux crédits d impôt Crédit d impôt recherche (CIR) A compter du 1er janvier 2014, la loi modifie les règles de détermination de l assiette du CIR. Ainsi, les dépenses de personnel relatives aux «jeunes docteurs» étaient jusqu à présent retenues pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois d embauche à condition qu ils soient titulaires d un CDI et que l effectif salarié total soit égal ou supérieur à l effectif de l année précédente. Désormais, la stabilité de l effectif s apprécie au niveau du personnel de recherche et non de l effectif total de l entreprise. En outre, il est à présent possible de prendre en compte certaines dépenses exposées hors de l UE ou de l EEE (frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d obtention végétale ). Les Scop info > n 3 > 7 février
6 Crédit d impôt apprentissage La loi limite l octroi du crédit d impôt apprentissage à la première année du cycle de formation des apprentis et uniquement à ceux préparant un diplôme d un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. La société qui, en 2013, a recruté des apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ou préparant un diplôme supérieur à bac + 2 peut bénéficier du crédit d impôt mais réduit de moitié. Aucune condition de niveau de diplôme n est en revanche exigé si l apprenti bénéficie de l accompagnement personnalisé et renforcé, s il est reconnu comme travailleur handicapé, s il est employé par une «entreprise du patrimoine vivant» ou s il a signé son contrat à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion (VIE). Crédits d impôt outre-mer La loi crée deux dispositifs de crédits d impôt relatif aux investissements outre-mer : sur les investissements productifs et sur les investissements sur les logements sociaux. Ces mécanismes, qui ne seront pas davantage détaillés dans le présent article, s appliqueront aux investissements réalisés du 1 er juillet 2014 au 31 décembre Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Maintien du taux réduit à 5 % La loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait la baisse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 5 % à compter du 1 er janvier La loi de finances pour 2014 revient sur cette disposition et maintient le taux réduit à 5,5 %. Par ailleurs, elle étend le champ d application du taux réduit à certaines opérations, notamment aux travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, aux opérations de constructions et de rénovation de logements sociaux et d accession à la propriété pour les ménages modestes,. Bâtiment et sous-traitance : autoliquidation de la TVA Dans le secteur du bâtiment, lorsque les travaux de construction en relation avec un bien immobilier, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation ou de démolition sont effectués par une entreprise de sous-traitance pour le compte d un preneur assujetti, la loi prévoit que la TVA sera payée directement par ce dernier. Cette disposition s applique aux contrats de soustraitance conclus à compter du 1 er janvier Les Scop info > n 3 > 7 février 2014
7 Taxe sur les véhicules de société La loi de finances prévoit qu à compter du 1 er octobre 2013, la taxe sur les véhicules de société prendra en compte un nouveau tarif déterminé en fonction du type de carburant utilisé et de l année de mise en service du véhicule. Ce tarif s ajoute au montant de la taxe actuellement fixé. Son montant est le suivant : Année de mise en circulation Essence Diesel Avant le 1 er janvier De 1997 à De 2001 à De 2006 à A partir de Déficits de filiales et succursales étrangères La loi de finances pour 2014 met fin à la possibilité pour les sociétés françaises soumises à l IS de déduire provisoirement de leur résultat imposable en France les déficits subis par leurs filiales détenues au moins à 95 % et par leurs succursales étrangères. Cette disposition s applique aux exercices clos à compter du 31 décembre Rémunération versée par le repreneur d une entreprise individuelle Le repreneur qui verse une rémunération à l ancien chef d entreprise individuelle postérieurement à la cession à raison de l activité exercée à son profit pendant une période de trois mois avant la cession pouvait bénéficier d une exonération dans la limite de euros. La loi de finances supprime cette exonération. Création d une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus Les sociétés qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à un million d euros sont soumises au paiement d une taxe exceptionnelle de solidarité égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil, dans la limite de 5 % du chiffre d affaires. Les Scop info > n 3 > 7 février
LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012
FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif
Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014
Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à
NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société
} Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES
NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative
Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon
Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures
Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014
Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne
- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015
Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786
La lettre de votre Expert-comptable
CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Au sommaire : SOCIAL - ce qui a changé au 1 er janvier 2014 FISCALITE - ce qui a changé au 1 er janvier 2014
Morvilliers Sentenac Avocats
Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17
TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE
Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE
LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com
LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant
Actualité fiscale / Novembre 2011
Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE
LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.
DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES
SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES
Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.
! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une
Pratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire
PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...
TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...
Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable
Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-2-09 N 39 DU 7 AVRIL 2009 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION REALISES PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES LORS
LOI DE FINANCES POUR 2014
Note d information du mois de Janvier 2014 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prospérité LOI DE FINANCES POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Revalorisation des tranches du barème d
FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX
FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :
EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values
PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014
ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers
La Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :
I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives
Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.
Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances
Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013
Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements
SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT
SUPPLEMENT LOI DE FINANCES 2014 SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. ET I.S.)
Régime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011
NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet
Points clés de la fiscalité du chef d entreprise
Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004
Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004 Fabrice Patrizio Avocat Associé Tel : 01 40 67 17 00 Fax : 01 40 67 28 80 f.patrizio@rambaud-martel.com
Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011
Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée
- Loi de finances pour 2015
Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2015 Loi n 20141654 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 29 décembre 2014 2ème loi de finances rectificative pour 2014 Loi
LOI DE FINANCES POUR 2009
Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 29/01/2009 N : 05.09 LOI DE FINANCES POUR 2009 La loi de Finances pour 2009 (n 2008-1425) a été définitivement adoptée le 17 décembre 2008
Régime fiscal de la marque
29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi
BACE BDE Expertise Conseils
BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise
UE 4 Droit fiscal Le programme
UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu
N 6 OCTOBRE 2013 Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres. Sont exposées ci-après les principales mesures de ce texte. PROJET DE LOI DE
Édition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Charges sociales obligatoires sur les salaires
Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Fiscalité de la transmission d entreprise
Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?
FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF
MEDEF Loi de finances pour 2013
MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd
La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal
La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal Xavier Rohmer, Avocat Associé, August & Debouzy 1) CGI, article 201,1. Lors de la clôture des Assises de l entrepreneuriat, le 29
Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières
Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Version 17 février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
PACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014
Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure
Présentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Les plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Lois de finances, ce qui change pour les particuliers
Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values
Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries
EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des
Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire
Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement
2. En ce qui concerne les dotations au fond d intéressement du personnel
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/09/39 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/25 NOTE COMMUNE N 25/ 2012 Objet : Commentaire des dispositions
LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel
Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises
table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)
table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt
4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS
4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut
LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR
LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR COMITÉ DIRECTEUR JANVIER 2014 INTERVENTION ÉCONOMIQUE RÉFORME DU RÉGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option
Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle
La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple!
La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! Août 2013 La SFPFL (Société de participations financières de profession libérale) est un outil juridique supplémentaire mis à la disposition
COMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre
Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005
Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales
Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie
Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012
Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration
REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal
Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative
Nouveautés Fiscales 2013-2014
Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 08 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à
LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE
Mai 2014 LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE Déjà très incitatif et performant, le crédit d impôt recherche (CIR) vient d être à nouveau renforcé par la France. Depuis le 1 er janvier 2013, les dépenses d innovation
Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE
EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi
Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine
Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments
Point de vue d experts
Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L
Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.
Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)
Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE)