3 e accord relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à La Poste. Signé le 3 juillet 2015

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1 3 e accord relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à La Poste Signé le 3 juillet 2015

2 Application de l accord Accord majoritaire signé le 3 juillet 2015 entre La Poste et les syndicats CGT, CFDT, FO et CFTC-CGC-UNSA, représentant plus de 78% des Postiers. Cet accord s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l article L du code du travail relatif à la négociation sur l égalité professionnelle. Il s applique à l ensemble du personnel de La Poste, quel que soit son statut. PAGE 2

3 Les orientations majeures Des mesures concrètes et des orientations nouvelles sur les sujets suivants: Les comportements et les relations entre les femmes et les hommes Le temps partiel La mixité des emplois L articulation entre vie personnelle et vie professionnelle L évolution professionnelle La parentalité L égalité dans la rémunération Les violences familiales et au travail PAGE 3

4 La Poste développera tout au long de ce 3 e accord des initiatives diverses pour faire évoluer les comportements de façon durable. Les comportements et relations entre les femmes et les hommes INFORMER Poursuite de la formation de tous les managers à la non discrimination et la lutte contre les stéréotypes Une brochure d information sur les mesures de l accord envoyée à tous les Postiers FORMER Mise à la disposition des managers d outils de communication COMMUNIQUER SENSIBILISER Un temps fort annuel pour lutter contre le sexisme et sensibiliser les Postiers PAGE 4

5 Recrutement et mixité des emplois Le recrutement Favoriser un recrutement F/H équilibré et éviter toute discrimination directe ouindirecte liée ausexe.aceteffet: Actualisation du guide de recrutement. Rechercher la mixité des jurys de recrutement, de sélection interne ou de promotion Suivi sexué des recrutements externes sur les 3 années de l accord avec un suivi spécifique des recrutements en alternance PAGE 5

6 Recrutement et mixité des emplois La mixité des emplois La Poste développe la mixité au sein de chacun de ses métiers. Une attention particulière est donc portée sur les métiers en déséquilibre. Les actions suivantes sontmisesenœuvre: Suivi d indicateurs sur la mixité des cadres supérieurs (fonctionnels et opérationnels) et des directeurs d établissement, par branche. Promouvoir les stages de découverte et d immersion dans les métiers peu mixtes. Soutien d actions de sensibilisation et de communication sur la mixité auprès des élèves et étudiants et accueil de stagiaires sur des fonctions où leur sexe est en minorité. PAGE 6

7 L évolution professionnelle A La Poste, les femmes et les hommes doivent évoluer dans les mêmes conditions : Echanger annuellement avec les organisations professionnelles sur les évolutions et promotions internes Suivi de la progression de la part des femmes sur les plus hauts niveaux de l entreprise Aucun retard dans la progression de rémunération du fait du temps partiel, des congés maternité ou d adoption Sur la base du rapport de situation comparée F/H Et en CDSP de NOD Objectif : 38% de femmes au minimum parmi les Groupes B et C sur la durée de l accord Adaptation des objectifs à temps partiel -Entretien individuel au retour d un congé maternité/adoption. -Suivi du taux de promotion des personnels à temps partiel PAGE 7

8 L égalité de rémunération L égale rémunération entre les femmes et les hommes constitue une volonté de la politique d égalité professionnelle. Pour cela, La Poste s engage à: Poursuivre sa politique d égalité de rémunération à l embauche Rappeler aux managers des obligations légales relatives à l égalité salariale F/H Veiller à ce que la parentalité(maternité, adoption ) ne soit pas pénalisante lors de la revalorisation annuelle Mener une étude en 2016 sur les rémunérations de la classe III pour identifier d éventuels écarts Consacrer une enveloppe de à des mesures visant l égalité salariale F/H PAGE 8

9 Le travail à temps partiel choisi Le choix du temps partiel Hormis dans les cas de temps partiel de droit qui ne peuvent être refusés, si une demande de temps partiel est refusée, la décision doit être motivée et notifiée par écrit. Une postière ou un postier envisage de prendre un temps partiel Le manager cherche à accorder le temps partiel dans la mesure du possible Si impossible, entretien avec le manager afin de rechercher des solutions d aménagement du temps de travail dans le cadre d un temps plein selon compatibilité avec les nécessités de service Si la demande de temps partiel est refusée, la décision doit être motivée et notifiée par écrit deux semaines avant le début souhaité PAGE 9

10 L impact sur la carrière Le travail à temps partiel choisi Aucuneformation nepeutêtrerefusée au motif du temps partiel. Les objectifs annuels et les niveaux de production attendus des postières et des postiers à temps partiel sont obligatoirement aménagés et/ou proratisés. Les dispositifs de rémunération variable et sur objectifs doivent être proportionnellement équivalents à ce qu ils auraient été à temps complet, y compris pour les fonctions commerciales. PAGE 10

11 Le droit à la déconnexion Articulation vie personnelle et vie professionnelle La Poste incite ses collaborateurs à utiliser à bon escient les technologies de l information et de la communication (TIC) : smartphones, Pc portables etc. Chaque collaborateur est amené à : Eviter l utilisation du téléphone portable et de la message professionnelle en dehors des horaires de travail. Respecter l objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition. Ne pas exiger ou attendre une réponse en dehors du temps de travail. PAGE 11

12 Les horaires de réunion Veiller à l articulation entre vie personnelle et vie professionnelle passe également par les horaires de réunions. Ainsi : les réunions de travail devront avoir lieu dans les horaires de travail habituels des personnes qui y participent. Articulation vie personnelle et vie professionnelle Les lieux de réunion et de formation sont définis en cherchant la solution la plus simple et déplaçant le moins de personnes possible. Une réunion ou une formation impliquant un changement important d horaire ne pourra pas être imposée si la personne concernée n en a pas été prévenue au moins 15 jours à l avance. PAGE 12

13 Articulation vie personnelle et vie professionnelle Les congés Chercher à accorder aux couples de postiers, mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), un congé simultané sur la période estivale. Priorité aux parents divorcés ou séparés judiciairement de corps lorsqu ils ont la garde de leur enfant pendant une partie des grandes vacances scolaires. Priorité absolue aux parents d enfants handicapés (titulaires d une carte d invalidité d au moins 80%) à l occasion des petites et grandes vacances. PAGE 13

14 Les aidants familiaux Articulation vie personnelle et vie professionnelle Réalisation d un guide recensant les prestations proposées par le Groupe et les associations de La Poste. Animations, groupes d échanges, ateliers pour les personnes en situation d aidants familiaux lors d événements de sensibilisation. PAGE 14

15 Favoriser la parentalité La grossesse Les facilités d horaires prévues pour les femmes enceintes sont accordées de plein droit. Trois demi-journées d autorisation spéciale d absence pour se rendre aux examens médicaux liés à sa grossesse et/ou à l accouchement. Étude de solutions d aménagement du travail en cas de trajet domicile-travail générant une fatigue importante. Télétravail, rapprochement du domicile Réduction de la pénibilité Adaptation de la charge de travail Facilités d horaires PAGE 15

16 Favoriser la parentalité Parents d enfants mineurs Facilités de service pendant les horaires de travail en cas d allaitement : 1H30/j ASA enfant malade accordées de droit dès lors que la présence d un des parents est nécessaire Aménagement exceptionnel des horaires de travail des parents rencontrant des difficultés de garde ou de soins. Sensibilisation des hommes pour l utilisation de leurs congés liés à la parentalité. PAGE 16

17 Favoriser la parentalité Parents d enfants handicapés La Poste prend en compte les contraintes des parents élevant des enfants en situation de handicap (mineurs ou majeurs). Des mesures sont prises dans ce sens : ASAEnfantshandicapés dès lors que le taux d incapacité est >= à 50% sans limite d âge. 4 demi jours d ASA par an attribuables aux parents ou représentants d enfants handicapés. Communication de l entreprise sur les associations de parents d enfants handicapés pouvant apporter un soutien. PAGE 17

18 Favoriser la parentalité Familles monoparentales Prendre en compte les contraintes spécifiques des familles monoparentales : Participation à la prise en charge des frais de garde de nuit des enfants de moins de 16 ans en cas de formation éloignée du domicile. Facilité de mobilité en cas de décès du conjoint et de désir de rapprochement auprès des proches. PAGE 18

19 Prévenir les violences familiales et au travail Familiales Rappel du dispositif externe d écoute et de soutien psychologique. Le recours aux assistants sociaux pour solliciter aides et conseils. Des solutions d hébergement pour les postiers en difficulté via le Service Logement de La Poste. PAGE 19

20 Prévenir les violences familiales et au travail Réaffirmation de l engagement de La Poste de lutter contre le harcèlement moral et sexuel. Au travail Une campagne de communication sur le sexisme dont un volet sur les violences au travail. En cas de violence sur le lieu de travail, les mesures suivantes sont prises par La Poste : Accompagnement dans les démarches Prise en charge des frais judicaires La Poste peut porter plainte aux côtés de son collaborateur Mesures de protection de la victime PAGE 20

21 Dialogue social Une fois par an, au niveau de chaque NOD, une CDSP portera sur le sujet de l égalité professionnelle F/H. Une CDSP se réunira annuellement au niveau national après la publication du rapport de situation comparée F/H. PAGE 21