PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN.

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1 PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN. I-Impôt sur les sociétés et IR revenus professionnels I1- Déductibilité des charges relatives aux pénalités de retard prévues par la loi La LF 2014 stipule que les pénalités de retard de paiement prévues par la loi n sont admises en charges déductibles pour le calcul du résultat imposable. Cette mesure s applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à compter du 1er janvier N.B : A noter que c est une dérogation à la règle générale interdisant la déductibilité du résultat fiscal des charges relatives aux amendes, pénalités et majorations mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires (notamment : réglementations de travail, de change, code de la route Rappel des dispositions de la loi : Cette loi prévoit que le délai légal pour payer une facture de biens ou de services est de 60 jours date de livraison. Toutefois, ce délai peut être de 90 jours s il est convenu par écrit. Le taux de la pénalité est égal à 3% + une majoration fixée par décret de BAM qui peut atteindre 7 %. Les entreprises sont confrontées à des contraintes opérationnelles de préservation de leurs relations commerciales et de facturation de ces pénalités pour se conformer aux dispositions comptables et fiscales. I.2- Institution de l obligation de télédéclaration pour les professions libérales Les contribuables exerçant des professions libérales doivent souscrire désormais leurs déclarations et verser le montant de l impôt auprès de l administration fiscale par procédés électroniques. La liste de ces professions libérales ainsi que les modalités de télé-déclaration et de télépaiement seront fixées par voie réglementaire. I.3 Augmentation du montant minimum à percevoir en matière de cotisation minimale au titre de l IS et institution dudit minimum pour les contribuables soumis à l IR Le montant minimum de la cotisation minimale à payer en matière d IS même en l absence de chiffre d affaires a été relevé de 1.500,00 à 3.000,00 DH. De même, un montant minimum fixé à 1.500,00 DH a été institué pour les contribuables soumis à l IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS ainsi que pour les revenus agricoles déterminés d après le régime du RNR. II-Impôt sur le revenu II.1-Plafonnement de l abattement forfaitaire de 55% applicable aux pensions et rentes viagères La LF 2013 avait relevé le taux d abattement forfaitaire de 40% à 55% pour les pensions et rentes acquises à compter du 1er janvier Malheureusement la LF 2014 est venue plafonner cet abattement à DH par année tout en maintenant l abattement de 40% sur le montant dépassant ce seuil. Cette nouvelle mesure ne s applique pas aux pensions et rentes versées sous forme de capital qui restent éligibles seulement au taux d abattement de 40% sans limitation de montant. 1

2 Cette mesure est applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier II.2- Suppression de l exonération des revenus provenant de la location des nouvelles constructions L exonération qui portait sur les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les 3 années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions est supprimée. Dommage pour l investissement. En application de ces dispositions, sont imposables les revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier Toutefois, l abattement de 40% est toujours maintenu pour le calcul de l IR. III Taxe sur la valeur ajoutée TVA III.1 Changement de certains taux d imposition Application du taux de 10% (au lieu de l exonération) sur : les prestations de restauration fournies directement par l entreprise à son personnel salarié ; Certains matériels agricoles, lorsqu ils sont destinés à usage exclusivement agricole (plus d une vingtaine de types) tels que : * les moissonneuses batteuses ; * les ramasseuses de graines ; Etc.... voir liste en annexe. Application du taux de 20 % (au lieu de l exonération) Sur les engins et filets de pêche ; Application du taux de 10% (au lieu de 7% avant) - Sur les aliments destinés à l alimentation du bétail et des animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication. N.B Les autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles restent exonérés. Application du taux de 20% (au lieu de 14% avant) Sur le "véhicule utilitaire léger économique " ainsi que sur le cyclomoteur économique. III.2. Modalités de déduction et de paiement III.2.1 Suppression de la règle de décalage d un mois A partir du , le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois de l'établissement des quittances de douane ou du p aiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Toutefois, la LF prévoit la mise en place d un régime transitoire selon lequel le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013, est déductible avec étalement sur une période de 5 années à concurrence de 1/5 à opérer au cours du premier mois ou du premier trimestre de chaque année, à compter de l année

3 Attention : Les contribuables concernés doivent déposer avant le 1er février 2014, au service local des impôts, un relevé de déduction comportant la liste des factures d achat de produits et de services dont le paiement partiel ou total est effectué au cours du mois de décembre Néanmoins, le montant de la taxe ouvrant droit à déduction au cours du mois de janvier 2014 peut être déduit en totalité au mois de janvier 2014 lorsqu il n excède pas ,00 DH. III.3 Institution d un régime de l auto liquidation de la TVA (retenue à la source) par des personnes physiques ou morales marocaines au titre des rémunérations versées aux sociétés et personnes étrangères (redevances, royalties, assistance techniques, locations de matériels, mise à disposition du personnel.)etc....) En vue de simplifier et d alléger les obligations fiscales incombant aux opérateurs économiques n ayant pas d établissement stable au Maroc, le client marocain, qui paye des services à des étrangers, est autorisé à déclarer cette TVA pour le compte de l entreprise étrangère. Deux modalités sont prévues : 1-Lorsque l entreprise marocaine exerce une activité passible de la TVA, il doit déclarer le montant HT de l opération sur sa propre déclaration, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée. C est une solution pratique devenue nécessaire avec la suppression de la règle de décalage de la TVA vu tous les problèmes rencontrés aussi bien par les clients marocains que par les entreprises étrangères. 2- Lorsque l entité marocaine exerce une activité exclue du champ de la TVA, il est tenue de procéder au recouvrement de ladite taxe due au nom et pour le compte de la personne nonrésidente par voie de retenue à la source, faite pour le compte du Trésor sur chaque paiement effectué. La TVA est versée par le client marocain au cours du mois qui suit celui du paiement III.4. Remboursement du crédit de taxe Le crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013 est désormais remboursable selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire précisant le mode, le calendrier ainsi que les plafonds des crédits. Le crédit de taxe cumulé est celui résultant de la différence entre : - le taux de la taxe appliqué sur le CA et -le taux grevant les coûts de production et/ou de l acquisition en taxe acquittée des biens d investissement. Les entreprises concernées sont tenues de déposer, dans les 2 mois qui suivent celui de la publication au BO du décret d application, une demande de remboursement et de procéder à l annulation du crédit de taxe au titre de la déclaration de CA qui suit le mois ou le trimestre du dépôt de la demande. Le montant à restituer est limité au total du montant de la taxe initialement payé au titre des achats effectués, diminué du montant HT desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son CA. En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement de l acquisition des biens d investissement, le montant à restituer est limité au montant de la taxe ayant grevé l acquisition desdits biens. L administration fiscale procède à la liquidation des remboursements lorsqu elle s assure de la véracité du crédit cumulé. Toutefois, elle garde la possibilité de rectifier les irrégularités constatées 3

4 même si le délai de prescription a expiré IV Droits de timbre Application de droits de timbre supplémentaire pour les véhicules à moteur soumis à la TSAVA dont la valeur est égale ou supérieur à ,00 DH/HT A compter du 1er janvier 2014, les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sont soumis, lors de leur première immatriculation au Maroc, aux taux proportionnels ci après : Taux 5% Valeur du véhicule hors TVA 10% de à DH 15% de à DH 20% de à DH Supérieur à DH La valeur à retenir est constituée par : le prix de vente HT du véhicule qui figure sur la facture délivrée par les concessionnaires et autres revendeurs pour les véhicules importés ou montés localement ; -La valeur HT, augmentée des autres droits et taxes à l importation, retenue par les services des Douanes et figurant sur la fiche de liquidation ou la déclaration occasionnelle pour les véhicules importés à l état neuf ou usagés par les particuliers. N.B : Le propriétaire du véhicule, le concessionnaire ou l organisme de financement, selon le cas, est tenu de déposer, quelle que soit la valeur du véhicule, le dossier d immatriculation auprès du service des mines, accompagné de la facture d achat, de la fiche de liquidation Attention : les nouveaux droits proportionnels sont applicables à compter du 1er janvier 2014, même si ces véhicules ont été livrés ou importés avant cette date. V. Avantages fiscaux accordés aux HOLDING Les personnes physiques qui procèdent à l apport de l ensemble des titres de capital qu ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l IS, ne sont pas imposables au titre de la plus value nette réalisée suite audit apport. *Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné aux conditions suivantes : l apport doit être effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ; les titres de capital apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ; la société bénéficiaire doit s engager dans l acte d apport à conserver les titres reçus pendant une durée d au moins 4 ans à compter de la date dudit apport ; * la personne physique ayant procédé à l apport de l ensemble de ses titres de capital doit s engager dans l acte d apport à payer l IR au titre de la plus value nette résultant de l opération, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou d annulation des titres reçus en contrepartie. 4

5 Pour la société bénéficiaire de l apport, la plus value nette résultant de la cession des titres de capital susvisés après l expiration du délai de 4 ans, est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l apport. Obligations déclaratives Les contribuables ayant effectué l apport doivent remettre contre récépissé, à l inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, une déclaration dans les 60 jours qui suivent la date de l acte de l apport. Cette déclaration doit être accompagnée de l acte de l apport comportant le nombre et la nature des titres apportés, leur prix d acquisition, leur valeur d apport, la plus value nette résultant et le montant de l impôt y correspondant, la raison sociale, le n d IF des sociétés dans lesquelles il détenait les titres apportés ainsi que la raison sociale, le n d IF de la société holding devenue propriétaire des titres de capital apportés. Toutefois, en cas de non respect des conditions susvisées, la plus value réalisée suite à l opération d apport est imposable dans les conditions de droit commun, sans préjudice de l application des pénalités et majorations (art. 208). VI.Autres dispositions : immobilier Suppression de l obligation pour le bailleur de logements sociaux de joindre le cahier des charges à la déclaration La LF supprime l obligation pour les bailleurs de logements sociaux de joindre à leur déclaration un exemplaire du cahier des charges, du fait que ce document concerne le promoteur immobilier qui réalise le projet de construction desdits logements et non pas le bailleur. A rappeler que la LF 2012 avait institué des exonérations pour les logements sociaux destinés à la location, consistant pour les bailleurs qui concluent une convention avec l'etat ayant pour objet l'acquisition d'au moins 25 logements, en vue de les affecter pendant une durée minimale de 8 ans à la location à usage d'habitation principale. Référence légale : article 247 XVI B bis du CGI Augmentation du prix de vente du m2 du logement destiné à la classe moyenne et de la limite maximale de la superficie couverte La LF 2014 a relevé le prix de vente au montant de DH HT (au lieu de 6000 TTC) et la superficie couverte à 150 m2 (au lieu de 120 m²), et ce en vue de rendre ce produit plus attractif et y faire adhérer les promoteurs immobiliers. Rappel : A signaler que dans le cadre des avantages accordés aux acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne, institués par la LF 2013, les promoteurs immobiliers qui réalisent dans le cadre d un appel d offres et d une convention conclue avec l Etat, assortie d un cahier des charges, un programme de construction d au moins 150 logements, répartis sur une période maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire, doivent céder les logements auxdits acquéreurs qui bénéficient de l exonération des droits d enregistrement et de timbre, à condition, notamment, que le prix de vente du m2 couvert n excède pas le prix de DH TTC et la superficie couverte comprise entre 80 et 120 m2. 5

6 VII. Procédures fiscales Levée du secret professionnel au profit de la Douane, la TGR, la CNSS et l Office des changes pour les informations détenues par l administration fiscale La LF 2014 introduit une disposition dérogatoire à l obligation faite à l administration fiscale de respect du secret professionnel en levant ledit secret au profit de l Administration des Douanes et Impôts Indirects, la Trésorerie Générale du Royaume, l Office des Changes et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Toutefois, les renseignements communiqués par l administration fiscale doivent faire l objet au préalable d une demande écrite adressée au Ministre des Finances ou son délégué et ne peuvent concerner que les éléments nécessaires à l exercice de la mission dont est chargée la partie qui en fait la demande. Les agents des administrations et organismes concernés sont à leur tour tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions pénales, et ce pour tous les renseignements portés à leur connaissance par l administration fiscale. Il est à rappeler que les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts ainsi que les membres des commissions fiscales sont tenus au secret professionnel. Les inspecteurs de l'administration fiscale ne pouvaient communiquer les renseignements ou délivrer copies d'actes ou documents en leur possession aux parties, autres que les contractants ou contribuables concernés ou à leurs ayants cause à titre universel, que sur ordonnance du juge compétent. IX Code des douanes et impôts indirects CDII TI : Mise à la consommation du matériel importé dans le cadre de l admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés à l exportation Le matériel importé dans le cadre de l admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l exportation est exonéré du paiement de la redevance trimestrielle. Mais lorsque le matériel est mis à la consommation, il acquitte les droits et taxes exigibles sur la base de la valeur au jour de l enregistrement de la déclaration de mise à la consommation et non plus sur la valeur initiale d importation. Cela va permettre de liquider plus facilement les AT sur des valeurs plus faibles et plus logiques. Le matériel, les équipements et leurs parties et pièces détachées bénéficient également de ces nouvelles dispositions. Professionnalisation de l exploitation des magasins et aires de dédouanement En vue de professionnaliser l exploitation des magasins et aires de dédouanement, la LF limite la création et la gestion aux seules sociétés qui exercent dans le domaine de la logistique et du transport international. De même, une obligation supplémentaire a été ajoutée aux exploitants consistant au respect d un cahier de charges élaboré par l administration, dont les modalités d application seront 6

7 définies par instruction administrative. Précision de la date de prise en charge des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement La durée maximum de séjour des marchandises placées en magasins et aires de dédouanement est fixée à 45 jours. La LF précise que cette date commence à courir à partir de l entrée effective des marchandises au sein des magasins et aires de dédouanement. X. Amnistie sur les avoirs à l étranger Institution d une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l étranger La LF a institué une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l étranger avant le 1er janvier 2014 par les personnes en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale dont le produit est affecté au Fonds d appui à la cohésion. Personnes concernées La contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis des infractions en matière de réglementation des changes régie par le dahir n l du 17 octobre 1959 relatif aux avoirs à l étranger ou en monnaies étrangères, ainsi qu en matière fiscales prévues par le CGI. Ces personnes disposent d une période d une année allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire. Elles disposent de la garantie de l anonymat couvrant l ensemble des opérations effectuées au titre de cette contribution, conformément aux dispositions de l article 79 de la loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, y compris à l égard de l administration. Il ne peut y avoir à ce titre, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire que ce soit en matière de la législation de changes ou en matière fiscale. Toutefois, les avoirs et liquidités déclarés demeurent régis, pour la période postérieure à la date de déclaration, par les dispositions de la législation en vigueur (dahir n l et CGI). Infractions de change concernées Les infractions concernées sont celles régies par le dahir du 30 août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation de changes et afférents à la constitution d avoirs à l étranger sous forme : de biens immeubles détenus sous quelque forme ; d actifs financiers, valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances ; d avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d organismes financiers, 7

8 d organismes de crédit ou de banques. Infractions fiscales Les infractions fiscales sont celles relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus values afférents aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu aux disponibilités en devises détenues à l étranger. * Conditions exigées Les personnes intéressées peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif dans les conditions suivantes : déposer auprès d un établissement de crédit ayant le statut de banque (loi n 34 03), une déclaration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l étranger ; rapatrier les liquidités en devises ainsi que leur revenu et produits et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des banques situées au Maroc ; procéder au paiement d une contribution libératoire. Obligations déclaratives Obligations des personnes concernées La déclaration susvisée doit comporter les renseignements suivants : l ensemble des informations habituellement requises par les banques pour l ouverture d un compte bancaire ; la nature et la description des avoirs et la valeur correspondante. La déclaration doit être déposée auprès d une banque selon le modèle établi par l administration à cet effet. Elle doit être accompagnée des documents justifiant la valeur d acquisition des biens immeubles, des actifs financiers et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides. Obligations des banques Les banques sont tenues aux obligations suivantes : ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en devises au nom des personnes concernées pour déposer les disponibilités en monnaies étrangères ; prélever à la source la contribution libératoire et la verser au RAF du lieu de sa situation dans le mois qui suit celui au cours duquel le rapatriement des avoirs ou des devises a eu lieu. Chaque versement est effectué par un bordereau avis de versement établi en 3 exemplaires sur un imprimé modèle établi par l administration, daté et signé par la partie versante et indiquant uniquement : * le numéro de la déclaration ; * les montants rapatriés ainsi que la valeur d acquisition des biens immeubles et la valeur 8

9 de souscription ou d acquisition des actifs financiers ; * le montant de la contribution versée. envoyer des copies des bordereaux avis de versement au siège central de l Office des changes et à la DGI au plus tard dans le mois qui suit celui du versement de la contribution. Taux de la contribution libératoire Le taux de la contribution libératoire est fixé comme suit : Assiette imposable Taux -Valeur d acquisition des biens immeubles et de 10% souscription ou d acquisition des actifs financiers -Montant des avoirs liquides en devises déposés dans des comptes en devises ou en dirhams 5% convertibles -Montant des liquidités en devises cédées sur le marché des changes contre le dirham 2% Avantages de l amnistie Le paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et de l IR ou de l IS ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le CGI. Sanctions pour non respect des obligations par les personnes concernées Les personnes qui ne respectent pas les conditions et obligations précitées ne bénéficient pas des dispositions de la contribution, et demeurent soumises à la réglementation en vigueur. Sanctions pour non respect des obligations par les banques Les banques qui ne versent pas dans le délai le montant de la contribution libératoire encourent, en plus du paiement du principal de la contribution, l application des sanctions prévues par la loi n formant Code de recouvrement des créances publiques. 9

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