L accord cadre national

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1 Juin 2011 Fiche de présentatin de l accrd cadre pôle empli / réseaux de l IAE et ses déclinaisns réginales et lcales L accrd cadre natinal I/ Cnstats et bjectifs La mise en place de l accrd cadre part d un triple cnstat : Une hétérgénéité et une faible crdinatin entre les acteurs qui rientent les persnnes en directin des structures de l IAE (seulement 20% des persnnes rientées en SIAE l étaient par pôle empli) Une pacité dans les prcédures d rientatin Un risque de mbilisatin inchérente des SIAE et d impact négatif sur les parcurs d insertin des demandeurs d empli rientés en SIAE Afin d y remédier, l accrd cadre natinal dit servir d appui et furnir un cadre à ses déclinaisns réginales et lcales afin de redynamiser les mdes de cpératin entre tus les acteurs qui placent dans l empli et accmpagnent les publics qui en snt élignés tel que définis dans la li de lutte cntre les exclusins de II/ Acteurs signataires Etats (DGEFP), têtes de Réseaux de l IAE (COORACE, CNEI, FNARS, Tissns la Slidarité, Jardins de Ccagne, Chantier Ecle, Cmité natinal de Liaisn des Régies de Quartiers), Pôle Empli. III/ Mise en œuvre et piltage Piltage cnfié à Pôle Empli qui réunit et anime le cmité de piltage cmpsé des signataires au mins deux fis par an. Ce cmité de piltage a cmme missin de : Suivre la mise en place des déclinaisns réginales et lcales de l accrd cadre Déterminer des axes de dévelppement stratégique Réaliser une évaluatin annuelle de la prtée de cet accrd (indicateurs : mbilisatin des prestatins de pôle empli auprès des salariés en insertin, taux de cntractualisatin SIAE/Pôle empli lcal ) IV/ Le cntenu - L rientatin : Mieux identifier les acteurs de l rientatin Présenter des critères de diagnstic sci-prfessinnel partagés pur l rientatin des publics afin mettre en chérence ces rientatins avec les bjectifs et caractéristiques des SIAE tels que définis dans les mdalités de cnventinnement. 1

2 - L agrément : Rappel de la prcédure d agrément des persnnes par Pôle Empli (principes généraux, prcédure d extensin, suspensin, prlngatin ). - La mise en œuvre et la sécurisatin des parcurs : Afin d assurer la cntinuité des parcurs, l accrd cadre natinal furni une trame pur les parties afin qu elles déclinent dans les cnventins réginales les pints suivants : La mise en œuvre de mdes de cpératin visant à un partage ptimisé d éléments d infrmatin et de diagnstic cncernant la persnne. Le dévelppement de cpératins visant les srties dynamiques à travers ntamment les instances lcales de cncertatin Le repérage et le partage d infrmatins sur les entreprises accessibles aux EMT et pérides d immersin afin de favriser les srties vers l empli des salariés en insertin La mbilisatin pur les salariés en insertin de l ffre de service de Pôle Empli 2

3 L accrd cadre réginal I/ Acteurs signataires Directin réginale de Pôle Empli, DIRECCTE, têtes de réseaux. Veiller à ce que les réseaux sient assciés et puissent être frce de négciatin et de prpsitin dans la rédactin de la cnventin réginale. D autres acteurs cncernés peuvent être assciés seln les situatins en régin, et ntamment les cnseils généraux et le cnseil réginal. II/ Mise en œuvre et piltage Désignatin d un relais réginal Pôle Empli en charge de la mise en œuvre de l accrd réginal et respnsable de l animatin et la préparatin du cmité de piltage réginal La directin réginale de Pôle Empli devra s assurer que les persnnes désignées en CDIAE assurent un lien entre les engagements de Pôle Empli pris au niveau réginal et ceux pris au niveau lcal. De plus, les signataires divent s engager à crdnner la mise en place de l accrd cadre avec les instances de guvernance lcales (CDIAE et PTI) au sein desquelles l accrd cadre purra être présenté. Pur finir, Pôle Empli dit s engager à réinstaller et cnfrter les CTA en les recentrant sur les bjectifs définis dans l accrd cadre réginal. III/ Le cntenu - La présentatin du cntexte réginal : Il faut veiller à ce que Pôle Empli dnne une descriptin la plus précise pssible de la situatin de l empli sur la régin. Pur être efficiente cette cllabratin dit s appuyer sur un diagnstic territrial pertinent et partagé et une descriptin de l ffre d insertin la plus fidèle pssible et cmmune aux signataires. (Caractéristiques et cartgraphie du territire). - L rientatin : Les SIAE divent identifier les rienteurs ptentiels et les réunir au mins une fis par an (lrs d un CTA par exemple) Pôle Empli dit s engager à actualiser la liste des prescripteurs qui sera prpsée au préfet. L bjectif étant d augmenter le nmbre de prescripteurs agrées et de diminuer la charge de travail de Pôle Empli générée par les entretiens préalables à la délivrance de l agrément (un cahier des charges des partenaires habilités purra être élabré) 3

4 Présenter les utils cmmuns sélectinnés pur la réalisatin des diagnstics partagés et gradués (scigramme, fiche de prescriptin type ) et la mise en place de critères d rientatin cmmuns. Il faut veiller à ce que les agents de Pôle Empli sient infrmés et frmés sur ces utils en vue des entretiens qu ils réalisent. Il est imprtant de bien s entendre avec Pôle Empli sur l bjet de l IAE et de faire cmprendre les spécificités des SIAE, et ntamment des ACI, qui lèvent les freins sciaux autant qu ils remettent dans l empli (bjet scial). Il est imprtant de mettre en avant les «critères d appréciatin de la situatin sciale» des candidats à l IAE. - L agrément : Clarifier les prcédures permettant l enregistrement des décisins d agrément (éditin et diffusin du dcument attestant l agrément aux demandeurs d empli) Décrire les dispsitins relatives au repérage des demandeurs d empli pur lesquelles l rientatin en SIAE serait suhaitable (lien avec le PPAE afin d éviter les entretiens spécifiques pur des demandes d agréments ultérieures par un prescripteur nn habilité). Lrs des négciatins réginales des dcuments prtant sur l rientatin, la prescriptin et l agrément des publics peuvent être élabrés. A titre d exemple : - Des fiches explicatives expsant la prcédure d agrément à destinatin des publics (infrmatin sur l IAE en régin, identificatin des prescripteurs, rappel de la prcédure d agrément) et des prescripteurs (présentatin des dispsitifs de l IAE, des rôles des acteurs dans le prcessus d rientatin, la prescriptin et l agrément). - Une fiche réginale unique de demande de délivrance d agrément afin d unifrmiser et de fluidifier la prcédure d agrément qui circule entre tus les acteurs cncernés (partie à remplir par l rienteur, une autre par le prescripteur et une dernière par la SIAE). - Un dcument type dnt la trame serait élabrée au niveau réginal qui présente les critères de recrutement des SIAE. L bjectif est de permettre à Pôle Empli de cmprendre les spécificités et les cntraintes de recrutement de chaque SIAE et d infrmer ses agents des spécificités leur l ffre d insertin. Ce dcument renseigné par les SIAE et peut être jint en annexe de la cnventin lcale. Si l identificatin des spécificités des SIAE dans l accueil des publics par Pôle Empli est psitive, le risque d un fléchage unilatéral des demandeurs d empli par Pôle Empli qui mettrait en péril la missin généraliste et la mixité des publics des SIAE est à prendre en cmpte. 4

5 - La mise en œuvre et la sécurisatin de parcurs : La directin réginale de pôle empli et les réseaux signataires de l accrd peuvent décider de dispsitins cncernant la mise en œuvre et la sécurisatin des parcurs s appliquant à tute la régin. Dans ce cas, ces dispsitins divent être précisées dans la cnventin réginale. Cette partie vise à décrire les mdalités de sécurisatin des parcurs et à présenter les mdes de cpératin pératinnelle négciés avec les têtes de réseau. Les articles devant figurer dans la cnventin réginale snt les suivants : - Le partage et la mutualisatin des infrmatins cncernant la persnne : les mdalités d échange d infirmatin peuvent être négciées au niveau réginal afin de faciliter les négciatins au niveau lcal. - La redynamisatin des instances lcales de cncertatin, ntamment les CTA. - L accès à l empli des salariés en insertin dans les cnditins rdinaires du marché du travail : les réseaux peuvent négcier avec la directin réginale de Pôle Empli afin d établir des prcédures réginales unifrmisées sur le maintien systématique de l inscriptin des salariés en SIAE, sur les prcédures d actualisatin de leur PPAE pendant le parcurs Des prcédures et circuits permettant une meilleure visibilité de l ffre d insertin (détectin et diffusin par pôle empli des ffres d insertin) peuvent être négciés et précnisés au niveau réginal et appliqués dans les CTA. - Le repérage et la mutualisatin des actins en directin des entreprises accessibles aux EMT et pérides d immersin. Sur ce pint le dispsitif IAE purra être intégré lrs des négciatins d accrds avec les fédératins et les branches prfessinnelles, lrs de l rganisatin de manifestatin (décuverte de métiers, salns ). Des précnisatins pur l accès des SIAE à la platefrme e-partenet purrnt être discutées. Les réseaux divent être frce de prpsitin et de négciatin pur que Pôle Empli affecte des myens et mbilise ses partenaires sur ce pint afin que les dispsitins et les actins déculant de l accrd réginal ne sient pas rientées uniquement vers l entrée en parcurs d insertin mais également vers la srtie en empli. - L accès des SIAE à l ensemble des frmatins financées par Pôle Empli (un récapitulatif de ces prestatins devra être prpsé en annexe). Pôle empli dit s engager à réaliser une meilleure diffusin de sn ffre de frmatin auprès des salariés des SIAE. Des frmatins spécifiques réalisées par Pôle Empli, en lien avec les besins du territire et mieux adaptées aux salariés en insertin, purrnt être mises en place. Les réseaux réginaux divent être frce de prpsitin sur ce pint, l enjeu étant également de rendre accessible aux salariés en insertin, suvent peu qualifiés, certaines des prestatins existantes de Pôle Empli qui leur snt adaptées mais inaccessibles. 5

6 La cnventin de cpératin lcale I/ Les signataires Les services de Pôle Empli lcaux et la SIAE. Pôle empli devra préciser ses missins, ses myens d actin et ses spécificités rganisatinnelles lcales. La SIAE devra présenter sn prjet, la nature des publics accueillis, le nmbre de pstes cnventinnés, la nature des pstes (type de cntrat, durée hebdmadaires) et ses partenariats. Le cas échéant, la SIAE purra s appuyer sur l annexe 5 de sa cnventin pluriannuelle u sur la trame élabrée au niveau réginal qui présente les critères de recrutement des SIAE placée en annexe de la cnventin de cpératin lcale. II/ Le piltage Les nms des interlcuteurs de la SIAE et de Pôle Empli divent apparaître sur la cnventin ainsi que la fréquence et l bjet de leurs rencntres (anticipatin et mise en œuvre des parcurs, pint d étape sur les parcurs). Les cntractants s engagent à se réunir au mins deux fis par an (hrs CTA) et à se présenter mutuellement leur ffre de service et tus les dcuments qui faciliternt leurs activités cmmunes (ntamment les dcuments et les manifestatins prévus dans le cadre de l accrd réginal). Les signataires devrnt prévir les mdalités d évaluatin de la cnventin, un bilan de sa mise en œuvre et de sn effet sur les persnnes cncernées. Le cntenu : - Les mdalités de mise en relatin des candidats suite au dépôt de l ffre d empli de la SIAE : l bjectif étant de réussir les recrutements visés par la li, ce pint dit décrire les prcédures de dépôt et de réceptin des ffres d empli - Les mdalités de suivi et de sécurisatin du parcurs du salarié en insertin : Le partage d infrmatin et le maintien de l inscriptin cmme demandeurs d empli pur l actualisatin du PPAE : c est dans les cnventins lcales que les mdalités précises de partage d infrmatin divent être décrites si elles n nt pas été décidées à l échelle réginale. La présentatin des actins mises en œuvre par la SIAE pur faciliter l insertin des salariés en insertin : reprendre les éléments précisés dans la cnventin SIAE/Etat (nmbre d heure d accmpagnement, les actins de frmatin de la SIAE ). 6

7 La présentatin des prestatins mises en œuvre par pôle empli lcal : lister les prestatins et les critères d accès lrsqu ils n nt pas été définis au niveau réginal (ex : frmatin spécifique, EMT ). Le circuit d inscriptin à ces prestatins dit être précisé. Préciser les mdalités pératinnelles de cpératin SIAE / Pôle Empli lcal pur l évlutin et l actualisatin des parcurs (recrutement, frmatin ), la mise en place d un bilan du parcurs et des perspectives à tris mis avant la srtie de la SIAE. Cet engagement frt de Pôle Empli d un bilan systématique pur être tenu dit s accmpagner de myen humains et s intégrer à la mécanique des cntrats aidés. Préciser les mdes de cllabratin SIAE/ Pôle Empli pur l accès des salariés en insertin à l empli classique : mdalité d accès à la platefrme e-partenet si cela est décidé dans les cnventins réginales, transmissin des ffres d empli, descriptin des plans d actin cmmuns Nmmer les persnnes qui participernt au cmité technique d animatin. Une nte peut être mise en annexe qui rappelle : le rôle du CTA, les thèmes qu il abrde, sa cmpsitin, sn piltage et sn rganisatin, et la fréquence à laquelle il se réunit. 7