Affaires sociales et formation professionnelle. Réduction Fillon. Nouvelles modalités de calcul au 1 er janvier 2015

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1 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N du 21/01/15 Réduction Fillon Nouvelles modalités de calcul au 1 er janvier 2015 Rappel : La réduction générale de cotisations dite «réduction Fillon» est une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. Elle s applique à l ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction Fillon est annualisé. De plus, depuis le 1 er janvier 2012, la rémunération des heures supplémentaires et celle des heures complémentaires doivent être intégrées dans la rémunération annuelle brute servant de base au calcul du coefficient de la réduction Fillon. Suivez-nous sur

2 Nouveautés : Afin de mettre en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité, la loi n du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 réforme la réduction Fillon à compter du 1 er janvier L objectif de cette réforme est, qu au niveau du SMIC, le montant de la réduction Fillon couvre les cotisations patronales de sécurité sociale et crée ainsi un «zéro cotisations URSSAF» au niveau du SMIC. Pour ce faire, la loi susvisée instaure, à partir du 1 er janvier 2015, les nouveautés suivantes : Une extension du champ des cotisations de sécurité sociale concernées par la réduction Fillon ; Un nouveau mode de calcul de la réduction Fillon : une seule formule de calcul s applique avec un plafonnement différent selon le niveau de cotisations ; La suppression de la neutralisation des temps de pause, d habillage et déshabillage et de douche dans le dénominateur de la formule de calcul du coefficient. Un décret n du 29 décembre 2014 (publié au journal officiel du 31 décembre) précise les conditions d application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL de 0.10 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,50 %. 1 ) Une extension du champ des cotisations de sécurité sociale concernées par la réduction Fillon Actuellement, entrent dans le champ d application de la réduction Fillon les cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d allocations familiales. A compter du 1 er janvier 2015, le dispositif est élargi aux cotisations patronales suivantes : accidents du travail et maladies professionnelles (dans la limite d un taux fixé par le décret susvisé à 1 %), contribution de solidarité pour l autonomie et la contribution FNAL. En pratique, la réduction Fillon continue à s appliquer aux cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales (dont le taux est ramené à 3.45 % au 1 er janvier 2015 pour les rémunérations n excédant pas 1,6 SMIC) et comprend désormais, la contribution de solidarité pour l autonomie, la contribution FNAL et 1 point de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Les autres cotisations et contributions patronales (retraite complémentaire, chômage, versement de transport ) ainsi que les cotisations salariales restent hors du champ de la réduction Fillon. Page 2 sur 6

3 2 ) Un nouveau mode de calcul de la réduction Fillon Comme antérieurement, la réduction Fillon : - se calcule par année civile et pour chaque contrat de travail. En pratique, il est possible d appliquer le dispositif au mois le mois, en procédant à un calcul mensuel par anticipation. Pour la régularisation, il est possible de procéder à une régularisation progressive ou une régularisation annuelle. - est maximale au niveau du SMIC et devient dégressive pour s annuler au niveau de 1,6 SMIC. En d autres termes, la réduction Fillon s applique à l ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, son montant étant maximal au niveau du SMIC. De plus, le montant de la réduction Fillon demeure égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient. Réduction Fillon = rémunération annuelle brute x coefficient En revanche, le calcul de la réduction n est plus fonction d un coefficient fixé forfaitairement (correspondant jusqu alors à 26 points de cotisations exonérées au niveau du SMIC dans les entreprises d au moins 20 salariés et à 28,1 points dans les entreprises de moins de 20 salariés) mais d un coefficient qui, désormais, évolue en fonction du niveau réel de cotisations. En effet, la formule de calcul ne dépend plus directement de l effectif de l entreprise, mais du taux de la contribution au FNAL applicable dans l entreprise. Compte tenu de ces nouveaux éléments, le décret du 29 décembre 2014 modifie la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon. Ainsi, à compter du 1 er formule suivante : janvier 2015, le coefficient est déterminé par application de la Coefficient = (T / 0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1) Comme auparavant, le résultat ainsi obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Dans cette formule (T) correspond à la valeur maximale du coefficient. La valeur maximale du coefficient (T) est fixée par le décret pour 2015 et les années suivantes (voir tableau ci-après). Celle-ci correspond en fait à la somme des taux des cotisations entrant dans le champ de la réduction Fillon, à savoir : cotisations patronales maladie, vieillesse, d allocations familiales, contribution FNAL, contribution solidarité autonomie et cotisation accidents du travail et maladies professionnelles à hauteur de 1%. Page 3 sur 6

4 Ces taux sont les mêmes pour l ensemble des entreprises (quel que soit leur effectif), sauf celui de la contribution au FNAL. C est la raison pour laquelle, la valeur maximale du coefficient est fonction de la situation de l entreprise au regard de cette contribution. Cas général : Le tableau ci-dessous donne la valeur du coefficient T : Valeur maximale du coefficient (T) applicable (déterminée par le décret en fonction du FNAL applicable à l entreprise) En 2015 En 2016 En 2017 Entreprises soumises à la contribution FNAL au taux de 0.10 % (entreprises de moins de 20 salariés) 0,2795 (1) 0,2805 0,2810 Entreprises soumises à la contribution FNAL au taux de 0.50% (entreprises de 20 salariés et plus): 0,2835 (1) 0,2845 0,2850 (1) La valeur de est égale à (taux maladie) (taux vieillesse plafonnée) (taux vieillesse déplafonnée) (taux allocations familiales) (taux accidents du travail fixé par le décret) (taux contribution solidarité autonomie) (taux contribution FNAL La valeur de comprend les mêmes taux, excepté le taux de la contribution FNAL qui est fixé à Remarque : En pratique, lorsqu un taux de cotisation ou de contribution augmentera dans l avenir, il ne pourra pas, en principe, être pris en compte dans le calcul de la réduction Fillon, sauf modification de la valeur T. Exemple : - Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du FNAL au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante : Rémunération annuelle x [( / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute 1)] - Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante : Rémunération annuelle x [( / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute 1)] Entreprises soumises au FNAL à taux réduit du fait d un franchissement de seuil : En cas d application d un dispositif de lissage des effets liés au franchissement du seuil de 20 salariés conduisant l employeur à appliquer, à titre transitoire, un taux réduit pour le calcul de la contribution FNAL, le coefficient (T) est ajusté en conséquence. En effet, conformément à la loi n de modernisation de l économie du 4/08/08, en cas d atteinte ou de dépassement du seuil de 20 salariés pour la première fois entre 2008 et 2012, les entreprises ne sont pas soumises à la contribution FNAL déplafonnée pendant 3 ans, puis se voient appliquer une réduction du taux égale à 0.30 % la quatrième année, 0.20 % la cinquième année et à 0.10 % la sixième année. Page 4 sur 6

5 Le tableau ci-après donne les valeurs du coefficient T applicable selon la date à laquelle l entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés : Valeur maximale du coefficient (T) applicable En 2015 En 2016 En ,2825 Coefficient T normal 2009 Coefficient T ,2815 0,2835 normal ,2805 0,2825 0,2840 0,2795 0,2815 0,2830 SMIC annuel : Les modalités de calcul du SMIC annuel demeurent inchangées, qu il s agisse des règles de proratisation du SMIC ou de la majoration de celui-ci en cas d heures supplémentaires ou complémentaires. Rémunération annuelle brute : La rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction correspond à la rémunération brute versée au salarié au cours de l année civile et soumise aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, la rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage ainsi que celle des temps de coupure, d amplitude et de douche sont désormais prises en compte dans la rémunération à retenir pour le calcul du coefficient, alors qu elles étaient exclues sous certaines conditions jusqu au 31 décembre Pour rappel : depuis 2008, la rémunération des temps de pause, d'habillage, de déshabillage, de douche, de coupure ou d'amplitude pouvait être déduite si ces temps n'étaient pas assimilés à du travail effectif et si leur rémunération était prévue par une convention collective ou un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre Par conséquent, il n'y a plus de différence entre la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient et pour le calcul de la réduction. Dans les deux cas, il s'agit du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale. Modalités d application de la réduction Fillon : La réduction Fillon s impute d abord sur les cotisations concernées, autre que la cotisation accidents du travail dans l ordre suivant : - Cotisations d assurances sociales et d allocations familiales ; - Contribution FNAL ; - Contribution solidarité autonomie. La réduction ne s impute sur la cotisation accidents du travail dans la limite de 1 % de la rémunération que si son montant excède le total de ces autres cotisations. Page 5 sur 6

6 En effet, dans tous les cas, la réduction Fillon est limitée au montant des cotisations effectivement dues. Règles de cumul inchangées : La réduction Fillon ne peut être cumulée, au titre d un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont peuvent bénéficier les entreprises de moins de 20 salariés est cumulable avec la réduction Fillon. Page 6 sur 6