Bernard Ayotte Benoit Voyer Guillaume Jobin Réjeanne Julien Fernand Lirette. formant le quorum sous la présidence de M. le maire, Daniel Dion.

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1 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Raymond tenue le lundi 11 août 2014, à 20 heures, à la maison de la Justice au 111, route des Pionniers à Saint-Raymond. SONT PRÉSENTS : Mme et MM. les conseillers Etienne Beaumont Bernard Ayotte Benoit Voyer Guillaume Jobin Réjeanne Julien Fernand Lirette formant le quorum sous la présidence de M. le maire, Daniel Dion. Sont également présents : le directeur général et assistant-greffier, M. François Dumont, la directrice du Service de l urbanisme, Mme Célia Solinas, le directeur du Service des incendies, M. Jean-Claude Paquet, le trésorier, M. Nicolas Pépin. Ordre du jour 1. Administration de la municipalité 1.1 Adoption de l ordre du jour 1.2 Point d information sur le suivi du comité de la rivière 1.3 Première période de questions (15 minutes) 1.4 Dépôt des mémoires et des requêtes par les citoyens 1.5 Adoption des procès-verbaux des séances tenues les 14 et 21 juillet Dépôt du bordereau de la correspondance pour la période se terminant le 6 août Autorisation en vue de la signature de la lettre d entente avec le Syndicat des employés municipaux de Saint-Raymond (FISA) 1.8 Octroi d un contrat en vue de l achat d équipement informatique 1.9 Libération du fonds de garantie en assurances biens du regroupement Bécancour pour la période du 1 er avril 2012 au 1 er avril Dépôt de la liste du personnel engagé par le directeur général 2. Trésorerie 2.1 Bordereau des dépenses pour la période se terminant le 7 août Radiation de comptes 3. Sécurité publique 3.1 Dépôt et présentation du rapport d interventions du Service des incendies pour le mois de juillet Transport routier et hygiène du milieu 4.1 Entérinement de la facture d intégration FTR inc. pour l achat d un serveur de télémétrie au Service des travaux publics 4.2 Octroi d un contrat en vue de la fourniture d enrobé bitumineux dans le cadre des travaux de pavage dans le rang de la Montagne 4.3 Compte rendu pour la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf 1

2 5. Urbanisme et mise en valeur du territoire 5.1 Dépôt et présentation du procès-verbal de la réunion du comité consultatif d urbanisme tenue le 29 juillet Audition sur les demandes de dérogation mineure formulées par Mme Réjeanne Naud, Mme Nancy Paquet et M. Richard Cayer, et M. Nicolas Beaupré 5.3 Résolution statuant sur la demande de dérogation mineure formulée par Mme Réjeanne Naud 5.4 Résolution statuant sur la demande de dérogation mineure formulée par Mme Nancy Paquet et M. Richard Cayer 5.5 Résolution statuant sur la demande de dérogation mineure formulée par M. Nicolas Beaupré 5.6 Demande d autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec par Messieurs Henri et Émilien Dion 5.7 Demande d autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec par Madame Huguette Boudreault 5.8 Assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement Règlement modifiant le Règlement de zonage (B) aux fins de créer la zone CB 7 à même une portion de la zone PB 2 et d y autoriser des usages de services (Centre dentaire Dionne rue Saint-Cyrille) 5.9 Adoption du second projet de règlement Loisirs et culture 6.1 Compte rendu pour le Service des loisirs et de la culture et information sur les événements culturels à venir Période de questions. ADMINISTRATION ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR GUILLAUME JOBIN, IL EST RÉSOLU : QUE l ordre du jour soit adopté tel qu il a été soumis. SUJET 1.2 Point d information par M. le maire sur le suivi du comité de la rivière. SUJET 1.3 Première période de questions (15 minutes). M. Gilles Beaulieu s informe de la valeur des propriétés suite aux inondations, ainsi que les actions à venir pour prévenir les débordements de la rivière. 2

3 Des explications sont données par M. le maire concernant les démarches entreprises et nous informe que le gouvernement n a pas d argent pour la prévention. SUJET 1.4 Dépôt des mémoires et des requêtes par les citoyens. Aucun mémoire ni requête n a été déposé ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES TENUES LES 14 ET 21 JUILLET 2014 Attendu que chaque membre du conseil a reçu une copie des procès-verbaux de la séance ordinaire tenue le 14 juillet 2014 et de la séance extraordinaire tenue le 21 juillet 2014, et ce, à l intérieur du délai prévu à l article 333 de la Loi sur les cités et villes; Attendu qu à cet effet l assistant-greffier est dispensé d en faire la lecture; BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 14 juillet 2014 et celui de la séance extraordinaire tenue le 21 juillet 2014 soient adoptés tels qu ils ont été déposés. SUJET 1.6 Le bordereau de la correspondance pour la période se terminant le 6 août 2014 est déposé et remis aux membres du conseil. Ce dernier est valable comme s il était ici tout au long reproduit AUTORISATION EN VUE DE LA SIGNATURE DE LA LETTRE D ENTENTE AVEC LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE SAINT-RAYMOND (FISA) Attendu que la convention collective a été signée le 15 juin 2012; Attendu que le 4 e paragraphe de l article de la convention collective prévoit la renégociation des dispositions sur les périodes de garde de fin de semaine au département des travaux publics, en comité de relations de travail, un (1) an après la signature de la convention collective; Attendu que la convention collective est signée maintenant depuis plus de deux (2) ans; 3

4 SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE RÉJEANNE JULIEN, IL EST RÉSOLU : QUE le maire et le directeur général soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Saint-Raymond, la lettre d entente avec le Syndicat des employés municipaux de Saint-Raymond (FISA) afin d établir les périodes de garde de fin de semaine au département des travaux publics OCTROI D UN CONTRAT EN VUE DE L ACHAT D ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE Attendu que la Ville procède annuellement à la mise à niveau de son réseau informatique; Attendu les invitations à soumissionner transmises aux deux fournisseurs suivants : Compugen Metafore Attendu que le conseil municipal entérine le choix des soumissionnaires invités; Attendu les recommandations à la suite de l analyse des deux soumissions déposées le 5 août 2014; ETIENNE BEAUMONT, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal autorise l achat de matériel auprès du fournisseur informatique Metafore, plus bas soumissionnaire conforme, et ce, pour la somme de 5 781,70 $ plus les taxes applicables. Le tout est plus amplement détaillé dans l analyse de la soumission préparée par M. Christian Gauthier, conseiller informatique à la Ville de Saint-Raymond. La soumission ainsi que la présente résolution tiennent lieu de contrat. QUE les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement de cette dépense soient prises à même le budget des activités financières de l année en cours. 4

5 LIBÉRATION DU FONDS DE GARANTIE EN ASSURANCES BIENS DU REGROUPEMENT BÉCANCOUR POUR LA PÉRIODE DU 1 ER AVRIL 2012 AU 1 ER AVRIL 2013 Attendu que la Ville de Saint-Raymond est titulaire d une police d assurance émise par l assureur AIG Canada sous le numéro et que celle-ci couvre la période du 1 er avril 2012 au 1er avril 2013; Attendu que cette police est sujette à une franchise individuelle de même qu à un fonds de garantie en assurances biens; Attendu qu un fonds de garantie d une valeur de ,00 $ fût mis en place afin de garantir ce fonds de garantie en assurances biens et que la Ville de Saint-Raymond y a investi une quote-part de $ représentant 2.20 % de la valeur totale du fonds. Attendu que la convention relative à la gestion des fonds de garantie prévoit ce qui suit au titre de la libération des fonds; 5. LIBÉRATION DES FONDS Les fonds de garantie sont maintenus en opération jusqu à épuisement des sommes par remboursement du coût des règlements des sinistres qui lui sont imputables ou jusqu à ce que toutes les réclamations rapportées soient complètement réglées ou que la prescription soit acquise ou ait été reconnue comme telle par un tribunal pour toutes les réclamations couvertes par les polices émises pour la période visée. Sur attestation conjointe de l Assureur et des villes assurées à l effet qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par les polices émises pour la période visée, le reliquat des fonds est libéré et retourné aux municipalités assurées, à chacune selon sa quote-part, accompagné de la comptabilité détaillée du compte ainsi que la liste de tous les remboursements effectués. Attendu que l ensemble des réclamations déclarées à l assureur touchant ladite police et ledit fonds de garantie en assurances biens ont été traitées et fermées par l assureur; Attendu que la Ville de Saint-Raymond confirme qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par la police d assurance émise par l assureur AIG Canada pour la période 5

6 du 1er avril 2012 au 1er avril 2013 pour laquelle des coûts liés au paiement des réclamations pourraient être engagés; Attendu que la Ville de Saint-Raymond demande que le reliquat de ,00 $ dudit fonds de garantie en assurances biens soit libéré conformément à l article 5 de la convention précitée; Attendu qu il est entendu que la libération des fonds met un terme aux obligations de l assureur, à quelque titre que ce soit, exception faite de toute réclamation susceptible de mettre en œuvre la garantie offerte en excédant dudit fonds de garantie en assurances biens; Attendu que la Ville de Saint-Raymond s engage cependant à donner avis à l assureur de tous faits et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation de même que de toute réclamation, quelle qu en soit l importance, qui pourrait être recevable aux termes de la police émise pour la période du 1er avril 2012 au 1er avril 2013; Attendu que l assureur AIG Canada pourra alors enquêter ou intervenir selon ce qu il estimera à propos; Attendu que la Ville de Saint-Raymond s engage à retourner, en partie ou en totalité, le montant qu il lui sera ristourné dudit fonds de garantie si jamais une réclamation se déclare dans le futur et que celle-ci engage le fonds de garantie en assurances biens pour la période du 1er avril 2012 au 1er avril 2013; BENOIT VOYER, IL EST RÉSOLU : D obtenir de l assureur AIG Canada une lettre confirmant qu il autorise l Union des municipalités du Québec, en tant que mandataire du regroupement Bécancour, à libérer le fonds de garantie en assurances biens pour la période du 1er avril 2012 au 1er avril D autoriser l Union des municipalités du Québec à procéder aux versements du reliquat dudit fonds de garantie aux membres du regroupement Bécancour dans les mêmes proportions que ceux-ci y ont contribué lors de sa constitution. SUJET 1.10 Dépôt de la liste du personnel engagé par le directeur général. 6

7 TRÉSORERIE BORDEREAU DES DÉPENSES POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 7 AOÛT 2014 FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le bordereau des dépenses pour la période se terminant le 7 août 2014 soit approuvé tel qu il a été présenté et que le trésorier, M. Nicolas Pépin, procède au paiement des dépenses y figurant pour un total de ,38 $. M. le conseiller Benoit Voyer a déclaré son intérêt pécuniaire particulier dans l entreprise Garage du coin inc. Aussi, il n a pas participé aux délibérations ni tenté d influencer le vote sur la question et il s abstient donc de voter sur l approbation du compte du mois de juin présenté par Garage du coin inc RADIATION DE COMPTES GUILLAUME JOBIN, IL EST RÉSOLU : QUE les dossiers mentionnés ci-dessous soient radiés : COMPTES FONCIER MATRICULE MONTANT ,95 $ ,24 $ ,91 $ ,97 $ ,97 $ ,97 $ ,97 $ ,91 $ ,91 $ ,24 $ ,97 $ TOTAL : 1 540,01 $ Adopté à l unanimité des membres présents. SÉCURITÉ PUBLIQUE SUJET 3.1 Dépôt et présentation par monsieur le conseiller Benoit Voyer du rapport d interventions du Service des incendies pour le mois de juillet

8 TRANSPORT ROUTIER ET HYGIÈNE DU MILIEU SUJET 4.1 Présentation par monsieur le conseiller Fernand Lirette des travaux qui sont effectués par les employés du Service des travaux publics, tant ceux qui ont été réalisés récemment, que ceux qui sont en cours et ceux à venir (sujet ajouté) ENTÉRINEMENT DE LA FACTURE D INTÉGRATION FTR INC. POUR L ACHAT D UN SERVEUR DE TÉLÉMÉTRIE AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Attendu que le serveur utilisé pour la gestion des données reliées à plusieurs équipements d aqueduc, d égout, de traitement des eaux a été acquis il y a une dizaine d années; Attendu que sa capacité est devenue limitée et que la technologie est révolue; Attendu que le coût de cette dépense dépasse le pouvoir de dépenser du directeur du Service des travaux publics; ETIENNE BEAUMONT, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal entérine la facture suivante : Intégration FTR inc. (facture no 163) en date du 10 juillet 2014 pour l achat d un serveur de télémétrie pour le Service des travaux publics, au montant de $ plus les taxes applicables. QUE les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement de cette dépense soient prises à même les surplus d aqueduc et d égout OCTROI D UN CONTRAT EN VUE DE LA FOURNITURE D ENROBÉ BITUMINEUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PAVAGE DANS LE RANG DE LA MONTAGNE Attendu les invitations expédiées par le directeur général, M. François Dumont, relativement à l octroi d un contrat en vue de la fourniture d enrobé bitumineux dans le cadre des travaux de pavage dans le rang de la Montagne, et ce, auprès des cinq entreprises suivantes : Les entreprises GMJ Construction & pavage Portneuf inc. Inter-Cité Construction ltée Construction Nasco inc. P.E. Pageau inc. 8

9 Attendu que le conseil municipal entérine les invitations expédiées par le directeur général, M. François Dumont; Attendu les recommandations de M. Benoit Paquet à la suite de l analyse des soumissions déposées et ouvertes publiquement le jeudi 7 août dernier; Attendu que ces fournisseurs sont admissibles à conclure un contrat public; BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le contrat en vue de la fourniture d enrobé bitumineux dans le cadre des travaux de pavage dans le rang de la Montagne soit octroyé à Construction Nasco inc., et ce, pour la somme de ,70 $ plus les taxes applicables. QUE le directeur du Service des travaux publics soit également autorisé à dépasser, au besoin, jusqu à un maximum de 10 % les quantités mentionnées ci-dessus. QUE les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement de cette dépense soient prises à même les surplus accumulés et non réservés. La présente résolution et la soumission tiennent lieu de contrat. SUJET 4.3 M. le conseiller Bernard Ayotte donne un compte rendu pour la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE SUJET 5.1 Dépôt et présentation par M. le conseiller Guillaume Jobin du procès-verbal de la réunion du comité consultatif d urbanisme tenue le 29 juillet SUJET 5.2 AUDITION SUR LES DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉES PAR MME RÉJEANNE NAUD, MME NANCY PAQUET ET M. RICHARD CAYER, ET M. NICOLAS BEAUPRÉ L audition est présidée par M. le maire Daniel Dion. 9

10 Des explications ont été données par la directrice du Service d urbanisme, Mme Célia Solinas, relativement aux effets et aux conséquences découlant des trois demandes de dérogation mineure énumérées ci-dessous : La demande formulée par Mme Réjeanne Naud vise à permettre que le garage annexé projeté puisse être implanté à une distance de l ordre de 0,5 mètre de la ligne latérale gauche plutôt qu à 2 mètres, comme prescrit à la Grille des spécifications pour la zone RA 3 du Règlement de zonage numéro (B), sur la propriété sise au 103, avenue Alexis-Cayer. La demande formulée par Mme Nancy Paquet et M. Richard Cayer vise à permettre que le garage projeté puisse avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal, soit de l ordre de 0,75 mètre, plutôt qu une hauteur inférieure ou égale au bâtiment principal, comme prévu à l article du Règlement de zonage numéro (B), sur la propriété sise au 1161, Grande Ligne. La demande formulée par M. Nicolas Beaupré vise à permettre que le bâtiment principal projeté puisse être implanté à une distance de l ordre de 4,5 mètres de la ligne arrière plutôt qu à 7,5 mètres comme prescrit à la Grille des spécifications pour la zone RU 2 du Règlement de zonage numéro (B), sur la propriété sise sur le chemin du Lac-Sept-Îles. Les personnes et organismes qui voulaient se faire entendre ont pu le faire lors de cette audition RÉSOLUTION STATUANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉE PAR MME RÉJEANNE NAUD Attendu que Mme Réjeanne Naud, propriétaire d un immeuble sis au 103, avenue Alexis-Cayer (lot du cadastre du Québec) dans le secteur de la rue Saint-Joseph et du Garage L.J.A. Plamondon inc., dépose une demande de dérogation mineure visant à permettre que le garage annexé projeté puisse être implanté à une distance de l ordre de 0,5 mètre de la ligne latérale gauche plutôt qu à 2 mètres, comme prescrit à la Grille des spécifications pour la zone RA 3 du Règlement de zonage numéro (B); Attendu que cet immeuble n est pas situé dans une zone où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique; 10

11 Attendu que cette demande n est pas relative à l usage et à la densité d occupation du sol; Attendu que le Règlement de dérogation mineure n décrète l obligation pour le conseil municipal de prendre avis auprès du comité consultatif d urbanisme préalablement à l adoption d une résolution portant sur une demande de dérogation mineure; Attendu que de l avis du comité, l approbation de cette dérogation mineure ne cause aucune perte de jouissance de propriété pour les voisins; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accorde une dérogation mineure visant à permettre que le garage annexé projeté puisse être implanté à une distance de l ordre de 0,5 mètre de la ligne latérale gauche plutôt qu à 2 mètres, comme prescrit à la Grille des spécifications pour la zone RA 3 du Règlement de zonage numéro (B), sur la propriété sise au 103, avenue Alexis-Cayer RÉSOLUTION STATUANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉE PAR MME NANCY PAQUET ET M. RICHARD CAYER Attendu que Mme Nancy Paquet et M. Richard Cayer, propriétaires de l immeuble sis au 1161, Grande Ligne (lot du cadastre du Québec) dans le secteur du rang des Cèdres, déposent une demande de dérogation mineure visant à permettre que le garage projeté puisse avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal, soit de l ordre de 0,75 mètre, plutôt qu une hauteur inférieure ou égale au bâtiment principal, comme prévu à l article du Règlement de zonage numéro (B); Attendu que cet immeuble n est pas situé dans une zone où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique; Attendu que cette demande n est pas relative à l usage et à la densité d occupation du sol; Attendu que le Règlement de dérogation mineure n décrète l obligation pour le conseil municipal de prendre avis auprès du comité consultatif d urbanisme préalablement à l adoption d une résolution portant sur une demande de dérogation mineure; 11

12 Attendu que de l avis du comité, l approbation de cette dérogation mineure ne cause aucune perte de jouissance de propriété pour les voisins; Attendu que la hauteur du bâtiment principal est peu importante; SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE RÉJEANNE JULIEN, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accorde une dérogation mineure visant à permettre que le garage projeté puisse avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment principal, soit de l ordre de 0,75 mètre, plutôt qu une hauteur inférieure ou égale au bâtiment principal, comme prévu à l article du Règlement de zonage numéro (B), sur la propriété sise au 1161, Grande Ligne RÉSOLUTION STATUANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉE PAR M. NICOLAS BEAUPRÉ Attendu que M. Nicolas Beaupré, propriétaire d un immeuble sis sur le chemin du Lac-Sept-Îles (lot du cadastre du Québec) dans le secteur du Manoir du lac Sept-Îles, dépose une demande de dérogation mineure visant à permettre que le bâtiment principal projeté puisse être implanté à une distance de l ordre de 4,5 mètres de la ligne arrière plutôt qu à 7,5 mètres comme prescrit à la Grille des spécifications pour la zone RU 2 du Règlement de zonage numéro (B); Attendu que cet immeuble n est pas situé dans une zone où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique; Attendu que cette demande n est pas relative à l usage et à la densité d occupation du sol; Attendu que le Règlement de dérogation mineure n décrète l obligation pour le conseil municipal de prendre avis auprès du comité consultatif d urbanisme préalablement à l adoption d une résolution portant sur une demande de dérogation mineure; Attendu que de l avis du comité, l approbation de cette dérogation mineure ne cause aucune perte de jouissance de propriété pour les voisins; Attendu la topographie particulière du sol sur ce terrain; 12

13 BENOIT VOYER, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accorde une dérogation mineure visant à permettre que le bâtiment principal projeté puisse être implanté à une distance de l ordre de 4,5 mètres de la ligne arrière plutôt qu à 7,5 mètres comme prescrit à la Grille des spécifications pour la zone RU 2 du Règlement de zonage numéro (B), sur la propriété sise sur le chemin du Lac-Sept-Îles DEMANDE D AUTORISATION AUPRÈS DE LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC PAR MESSIEURS HENRI ET ÉMILIEN DION Attendu la demande formulée par Messieurs Henri et Émilien Dion auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) afin d autoriser l aliénation des lots et du cadastre du Québec en faveur de la Ferme Roger Cantin & Fils dans le but d agrandir leur propriété, tout en conservant un lot contigu, soit le lot du cadastre du Québec, lesquels lots étant situés sur la Grande Ligne, dans le secteur du rang des Cèdres; Attendu que les lots visés par la demande d aliénation sont déjà cultivés par le futur acquéreur; Attendu que la rivière Portneuf sépare physiquement les lots à aliéner de celui à conserver par les demandeurs; Attendu que de l avis du conseil et selon les critères prévus à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, une décision favorable de la CPTAQ n aurait pas pour effet de porter atteinte au territoire et aux activités agricoles comme en témoigne l analyse de la demande ci-jointe; BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal appuie la demande d autorisation formulée par Messieurs Henri et Émilien Dion auprès de la CPTAQ afin d autoriser l aliénation des lots et du cadastre du Québec en faveur de la Ferme Roger Cantin & Fils dans le but d agrandir leur propriété, tout en conservant un lot contigu, soit le lot du cadastre du Québec, lesquels lots étant situés sur la Grande Ligne, dans le secteur du rang des Cèdres. 13

14 DEMANDE D AUTORISATION AUPRÈS DE LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC PAR MADAME HUGUETTE BOUDREAULT Attendu la demande formulée par Madame Huguette Boudreault auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) afin d autoriser le morcellement et l aliénation d une partie du lot du cadastre du Québec, de même que l aliénation du lot du cadastre du Québec en faveur de Monsieur Frédéric Morin, fils de la demanderesse. Les lots visés sont situés sur la route de Chute-Panet, dans le secteur de la rue Ti-Blanc; Attendu qu aucune utilisation autre que l agriculture n est prévue, à l exception de la construction d un éventuel abri sommaire tel qu autorisé; Attendu que la demanderesse désire détacher la résidence, construite en 1854, de même que toutes les constructions accessoires qui y sont rattachées, mais en conservant une superficie de terrain supérieure à mètres carrés comme prévu par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Attendu qu aucune utilisation autre que l agriculture n est projetée sur la partie de terrain conservée par la demanderesse; Attendu que de l avis du conseil et selon les critères prévus à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, une décision favorable de la CPTAQ n aurait pas pour effet de porter atteinte au territoire et aux activités agricoles comme en témoigne l analyse de la demande ci-jointe; GUILLAUME JOBIN, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal appuie la demande d autorisation formulée par Madame Huguette Boudreault auprès de la CPTAQ afin d autoriser le morcellement et l aliénation d une partie du lot du cadastre du Québec, de même que l aliénation du lot du cadastre du Québec en faveur de Monsieur Frédéric Morin, fils de la demanderesse. 14

15 SUJET 5.8 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION PORTANT SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE (B) AUX FINS DE CRÉER LA ZONE CB 7 À MÊME UNE PORTION DE LA ZONE PB 2 ET D Y AUTORISER DES USAGES DE SERVICES (CENTRE DENTAIRE DIONNE RUE SAINT-CYRILLE) L assemblée est présidée par M. le maire Daniel Dion. Des explications sur les effets et les conséquences du projet de règlement ont été données par la directrice du Service d urbanisme, Mme Célia Solinas. Les personnes et organismes qui voulaient se faire entendre ont pu le faire lors de cette assemblée ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT Attendu la tenue d une assemblée publique de consultation; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le second projet de règlement Règlement modifiant le Règlement de zonage (B) aux fins de créer la zone CB 7 à même une portion de la zone PB 2 et d y autoriser des usages de services (Centre dentaire Dionne rue Saint-Cyrille) soit adopté. LOISIRS ET CULTURE SUJET 6.1 Mme la conseillère Réjeanne Julien donne un compte rendu pour le Service des loisirs et de la culture et M. le conseiller Etienne Beaumont informe la population sur les événements culturels à venir. Période de questions. Aucune personne de s y présente. 15

16 Petites annonces. M. le maire informe la population sur les points suivants : Journée sans moteur au lac Sept-Îles le 17 août Inauguration du nouveau Club nautique le 24 juillet Exercice militaire du 11 au 22 août Remerciements aux bénévoles du Festival Forestier Saint-Raymond La Grosse Bûche Les élus y étaient : aux tournois de golf Golf du maire pour amasser des sommes pour le fonds d aide aux loisirs le 22 août Nomination du maire, Daniel Dion, vice-président de la CRÉ de la Capitale nationale Date de la prochaine séance du conseil municipal le 8 septembre 2014 M. le conseiller Benoit Voyer informe la population sur la marche Bougedon qui se tiendra le 13 septembre prochain au centre de ski pour amasser des sommes pour le diabète juvénile. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Il est 21 h 00. François Dumont Directeur général et assistant-greffier Daniel Dion Maire 16

17 A N N E X E DEMANDE D AUTORISATION À LA CPTAQ DE MESSIEURS HENRI ET ÉMILIEN DION Critères de l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles : Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants est : très bon; Les possibilités d utilisation du lot à des fins d agriculture sont : très bonnes; Les conséquences d une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d utilisation agricole des lots avoisinants sont : très favorables; Les contraintes et les effets résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et, plus particulièrement, pour les établissements de production animale sont : nuls ou minimes; L homogénéité de la communauté et de l exploitation agricole est : assez homogène; L effet sur la préservation pour l agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région a : un effet sur la préservation de l agriculture; La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l agriculture : n influence pas significativement la constitution de propriétés; L effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d utilité publique a : peu d effet sur le développement. Autres critères à fournir : La conformité de la demande aux dispositions du règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire est : conforme au règlement de zonage. Remarques ou recommandations : Cette demande ne vise pas une utilisation autre que l agriculture. Par conséquent, il n est pas nécessaire de justifier la disponibilité des espaces situés hors de la zone agricole. 17

18 A N N E X E DEMANDE D AUTORISATION À LA CPTAQ DE MADAME HUGUETTE BOUDREAULT Critères de l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles : Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants est : moyen; Les possibilités d utilisation du lot à des fins d agriculture sont : moyennes; Les conséquences d une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d utilisation agricole des lots avoisinants sont : peu importantes; Les contraintes et les effets résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et, plus particulièrement, pour les établissements de production animale sont : nuls; L homogénéité de la communauté et de l exploitation agricole est : moyennement homogène; L effet sur la préservation pour l agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région a : aucun effet sur la préservation de l agriculture; La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l agriculture : n influence pas significativement la constitution de propriétés; L effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d utilité publique a : aucun effet sur le développement. Autres critères à fournir : La conformité de la demande aux dispositions du règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire est : conforme au règlement de zonage. Remarques ou recommandations : Cette demande ne vise pas une utilisation autre que l agriculture. Par conséquent, il n est pas nécessaire de justifier la disponibilité des espaces situés hors de la zone agricole. 18

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formant quorum sous la présidence de M. le maire Daniel Dion. Une copie de l avis de convocation de la séance extraordinaire du 30 mars 2015 à 18 h 30 a été signifiée tel que requis par l article 323 de la Loi sur les cités et villes au maire et à chaque membre du

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