DEPARTEMENT DE LA SOMME
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- Véronique Généreux
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1 1 DEPARTEMENT DE LA SOMME COMMUNE DE CRECY-EN -PONTHIEU Enquêtes publiques conjointes Procédure d expropriation pour cause d utilité publique A la demande de la Commune de CRECY-EN-PONTHIEU Projet de valorisation du Site de la Bataille de Crécy Enquêtes publiques du 20 juin au 13 juillet 2016 Arrêté du 13 mai 2016 de Monsieur le Préfet de la Somme Procès Verbal de l enquête parcellaire Présenté par M. ISTRIA Bernard Commissaire-enquêteur désigné le 10/05/2016 Par Madame la Présidente du Tribunal Administratif d Amiens Dossier n E /80
2 2 Département de la Somme Commune de Crécy en Ponthieu PROCES VERBAL DE L ENQUÊTE PARCELLAIRE Projet de valorisation du Site de la Bataille de Crécy-en Ponthieu Préambule Par délibération du 2 décembre 2015 le Conseil municipal de Crécy-en Ponthieu a donné son accord pour que la commune se porte acquéreur des parcelles ZL n 62 et ZL n 63 mises en vente par l EPHAD de Crécy-en-Ponthieu. Ces parcelles situées sur le site du Champ de Bataille, permettraient à la commune d envisager des aménagements touristiques, afin de valoriser le site conformément au zonage du Plan Local d Urbanisme (Zone Nt à vocation touristique). Les agriculteurs exploitants en place ayant fait valoir leur droit de préemption au titre du Code Rural et les solutions d acquisition amiable n ayant pu aboutir, le Conseil municipal autorise Monsieur Gérard LHEUREUX, Maire de Crécy-en Ponthieu à solliciter de Monsieur le Préfet de la Somme la déclaration d utilité publique du projet de valorisation du Site de la Bataille et la cessibilité des deux parcelles nécessaires à sa réalisation. L enquête parcellaire menée conjointement 1 à l enquête préalable à la déclaration d utilité publique est donc relative au projet de valorisation du Site de la Bataille, situé sur le territoire de Crécy-en-Ponthieu et présenté par la commune. Parcelles faisant l objet de l expropriation Section et n parcellaire ZL 62 ZL 63 Superficie totale Superficie 3ha 71a 89ca 87a 93ca 4ha 59a 82ca 1 L enquête DUP n est pas de type environnementale ; Il s agit donc d enquêtes conjointes régies par le code de l expropriation.
3 3 Les propriétaires Les propriétaires sont connus ; il s agit de L EPHAD 2 de Crécy-en-Ponthieu. 3 Un avis de dépôt de dossier d enquête parcellaire a été notifié au Président de l EPHAD par lettre recommandée avec AR en date du 25 mai 2016, avant l ouverture de l enquête. Exercice du droit de prémption des titulaires de bail Les deux parcelles faisant l objet de l expropriation sont louées à des cultivateurs, par bail précaire d un an renouvelable. Le 12 mai 2015, la commune informe le notaire de Crécy-en-Ponthieu de son intention d acheter ces deux parcelles ; le conseil municipal a délibéré (à l unanimité), en date du 3 juin 2015 pour l achat des deux parcelles au prix proposé par l EPHAD pour permettre les projets touristiques liés au site de la bataille et prévoit que les locataires actuels pourront continuer à louer les terrains ; la délibération a été prise en ce sens. Au titre du Code Rural, Les agriculteurs exploitants en place ont fait valoir leur droit de préemption. Compte tenu que les exploitants en place souhaitent exercer leur droit de préemption, l opération d expropriation des deux parcelles, propriétés de l EPHAD, apparaît donc comme étant la seule solution possible. Une acquisition foncière nécessaire à la réalisation du projet L acquisition de ces deux terrains est, une réelle opportunité pour la commune, qui pourra ainsi réaménager le site de la bataille autour du poste d observation (Tour Edouard III), sur les parcelles ZL 62 et ZL 63 : Aménagements prévus sur ces deux parcelles 1. Aménagement d un cheminement enherbé de 2m de large et 900m de long sur le pourtour de la parcelle ZL 62 (uniquement accessible aux piétons), sur lequel se dresseront des silhouettes médiévales et des oriflammes pour que les visiteurs se rendent compte facilement des positions des troupes en présence et puissent les approcher pour être en contact avec l histoire. Des planches didactiques et d interprétation contribueront à la bonne compréhension des visiteurs. 2. Renforcement éventuel du parking actuel existant sur la parcelle ZL 63 Cette parcelle fait, en partie) l objet d un emplacement réservé (n 4) destiné à la réalisation d équipements publics. 2 Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes 3 EPHAD 2 rue des Fusillés Crécy-en-Ponthieu
4 4 Conformité du projet avec le Plan Local d Urbanisme La valorisation du site et les aménagements projetés sont conformes au zonage du Plan Local d Urbanisme (Zone Nt à vocation touristique). Le développement touristique est inscrit au Plan d Aménagement et de Développement Durable du PLU communal. Les locataires Titulaires de bail Section et n parcellaire Superficie exploitée Adresse Mr Philippe JOURNEL ZL 62 3ha 71a 89ca Lieu-dit Wattéglise Dompierre/Authie Mr Philippe BURIEZ ZL 63 87a 93ca 1 rue Principale Wadicourt Mr JOURNEL et Mr BURIEZ, locataires exploitants des parcelles ZL 62 et ZL 63, ont fait l objet d un courrier de Monsieur le Maire, en date du 25 mai 2016, les informant des dates de permanence de l enquête, et les invitant à prendre connaissance du dossier et à poser leurs questions éventuelles au commissaire-enquêteur. Le déroulement de l enquête Le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant, Mr GAFFET Joël ont été désignés le 10 mai 2016 par Madame la Présidente du Tribunal d Amiens. Les modalités d organisation de l enquête publique ont été fixées par arrêté préfectoral en date du 13 mai La publication légale a été assurée dans deux journaux de la presse régionale ainsi que par un affichage public de l avis d enquête sur le panneau d information extérieur de la mairie de Crécy-en Ponthieu. Un affichage sur site a été assuré par la mairie (3 panneaux). Le commissaire-enquêteur a contrôlé la bonne parution des publications ainsi que la bonne mise en place de l affichage. Pendant la durée légale de l enquête publique du 20 juin au 13 juillet 2016 inclus, soit sur une période de 23 jours consécutifs, le commissaire-enquêteur a assuré 3 permanences en mairie de Crécy-en-Ponthieu (lundi 20 juin 2016 de 14h30 à 16h30, samedi 2 juillet 2016 de 9h à 12h, mercredi 13 juillet de 14h30 à 17h30). Aucun incident n est à signaler pendant lors des cette enquête conjointe. Composition du dossier d enquête Le dossier d enquête parcellaire est constitué des pièces suivantes 1. un plan parcellaire des terrains 2. la liste des propriétaires et la liste des parcelles et leur superficie.
5 5 Motivations de l avis exprimé par le commissaire-enquêteur - Les exploitants en place souhaitent exercer leur droit de préemption, l opération d expropriation des deux parcelles, propriétés de l EPAHD, apparaît donc comme étant la seule solution possible. - L ensemble de la procédure encadrant ce type de dossier a été respecté - Une notification relative à l organisation de l enquête a été faite en direction des personnes concernées par le projet. - La publicité de cette enquête a été correctement et légalement réalisée. - Le dossier d enquête parcellaire contenait toutes les pièces prévues par la réglementation et permettait au public de disposer d une information complète sur les biens et les titulaires de droit des biens à exproprier. - A sa demande, la commune a recueilli l avis des services des Domaines sur le prix 4 des parcelles qu elle souhaite acquérir pour réaliser son projet. - La commune a prévu une indemnité d éviction pour les locataires exploitants en place, sur la base du barème d indemnisation (par hectare) établi par la Chambre d Agriculture du département de la Somme. - La volonté de la commune à préserver l intérêt de chacun. - La cohérence de ces acquisitions avec le projet communal. - Le montant d acquisition de ces parcelles est inscrit au budget communal. - Aucune observation du public n a été portée de manière formelle au registre d enquête parcellaire. Avis personnel du commissaire-enquêteur Compte tenu : - qu aucun argument majeur ne soit susceptible de remettre en cause le plan parcellaire et la liste des propriétaires tels qu ils figurent au dossier d enquête, - que les parcelles ZL62 et 63 concernées par l enquête parcellaire sont nécessaires à la réalisation du projet communal de valorisation du site de la Bataille de Crécy, - que l opération vise à satisfaire un besoin d intérêt général en direction de la population locale, du territoire et des nombreux visiteurs français et étrangers, - de l enjeu mémorial, culturel et patrimonial du site de la bataille de Crécy Le commissaire-enquêteur émet un AVIS PERSONNEL FAVORABLE à l expropriation des parcelles ZL 62 et ZL 63 propriétés de l EPHAD et à leur acquisitions par la commune de Crécy-en- Ponthieu. Fait à Salouel, le 8 août 2016 Le commissaire-enquêteur B.ISTRIA 4 Prix estime à euros l hectare.
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