Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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Benjamin Eric Chevalier
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Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM et MMES les Directeurs et Agents Comptables Date : 05/11/84 des Caisses Primaires d'assurance

1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM et MMES les Directeurs et Agents Comptables Date : 05/11/84 des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour information) Origine : DGR des Caisses Primaires d'assurance Maladie AC des Caisses Générales de Sécurité Sociale des départements d'outre-mer Réf. : DGR n 1676/84 - AC n 40/84 Plan de classement : Objet : A COMPTER DU 01/06/84, LA REPUBLIQUE DU MALI REINTEGRE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE. DE CE FAIT, L'UNITE MONETAIRE REDEVIENT LE FRANC CFA. LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ETANT REDIGES EN FRANCS FRANCAIS, LES CONVERSIONS MONETAIRES S'EFFECTUENT AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS. Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MM et MMES les Directeurs et Agents Comptables 05/11/84 des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) Origine : AC des Caisses Primaires d'assurance Maladie DGR des Caisses Générales de Sécurité Sociale des départements d'outre-mer N/Réf. : AC N 40/84 - DGR N 1676/84 Objet : Diffusion de la lettre ministérielle n 991 du 3 août 1984 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-jointe, à titre de simple information, la lettre ministérielle n 991 du 3 août Celle-ci fait état de la réintégration du Mali dans l'union Monétaire Ouest Africaine et en conséquence de la disparition du franc malien au profit du franc CFA qui redevient la monnaie malienne. Les paiements effectués par les organismes français de Sécurité Sociale à destination de bénéficiaires résidant au Mali ne sont pas affectés par ces modifications, la conversion se faisant au niveau des banques ou de l'administration postale.

3 2. Toutefois, pour le remboursement des dettes établies en francs maliens à l'issue des opérations annuelles de régularisation des comptes de soins de santé entre institutions des deux pays, le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants tiendra compte du changement de parité. L'Agent Comptable, F. BORNE Pour le Directeur Le Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la Gestion du Risque R. VASSEUR PJ : * Lettre ministérielle N 991 du 03 Août 1984 *

4 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Division des Conventions Internationales TEL. : REPUBLIQUE FRANCAISE PARIS, LE 1, PLACE DE FONTENOY PARIS LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE à Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés ; Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ; Monsieur le Directeur de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ; Monsieur le Directeur du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants ; Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales ; Monsieur le Directeur Régional de la Sécurité Sociale de la Région Antilles-Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion ; Sous couvert de Messieurs les Commissaires de la République de Région Lettre ministérielle n 991 du 3 août 1984 relative aux conséquences sur les paiements au Mali des prestations de sécurité sociale, de l'adhésion de ce pays à l'union monétaire Ouest Africaine. Le 17 février 1984 a été signé à DAKAR par les Chefs d'etats des pays membres de l'union monétaire Ouest Africaine l'accord d'adhésion de la République du Mali à cette organisation. La conséquence la plus directe de cette réintégration du Mali, à compter du 1er juin 1984, dans le sein de l'umoa est la disparition du franc malien au profit du franc CFA qui redevient la monnaie malienne. Il convient d'examiner les répercussions sur les paiements effectués au Mali en matière de sécurité sociale des modifications de parité au change qui s'ensuivent.

5 Les paiements effectués en francs par les organismes de sécurité sociale à destination de bénéficiaires résidant au Mali (prestations à court ou long terme) ne sont pas affectés par ces modifications, la convertion se faisant au niveau des banques ou de l'administration postale. Pour le remboursement des dettes établies en francs maliens à l'issue des opérations annuelles de régularisation des comptes de soins de santé entre institutions des deux pays, le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants chargé du règlement de la dette française devra tenir compte du changement de parité. C'est cependant en matière de paiement des remboursement de prestations familiales en application de la convention générale du 11 juin 1979 entre la France et le Mali que se présente la difficulté la plus sensible. Le barème de ces remboursements est, comme vous le savez, prévu à l'article 91 de l'arrangement administratif du 10 février 1978 relatif aux modalités d'application de la convention. Le montant de la participation est exprimé en francs maliens pour la participations française aux dépenses du régime malien. Le barème actuellement en vigueur dans les rapports franco-maliens a été diffusé par lettre ministérielle n 550 du 4 juin Le taux unitaire mensuel de la participation des caisses françaises est fixé par ce barème à francs maliens. Depuis le 1er juin 1984, il convient, compte tenu de ce qui précède et en attendant sa modification selon les procédures conventionnelles, d'interpréter ledit barème comme mettant à la charge de l'institution d'allocations familiales à laquelle est rattaché le travailleur malien en France, alors que sa famille est restée au Mali, la contre-valeur de francs CFA (1 Franc CFA = 2 anciens Francs Maliens) pour enfant à charge et pour un mois. Je vous serais obligée de diffuser les présentes instructions aux organismes de sécurité sociale de votre région administrative qui devront, le cas échéant, opérer les régularisations nécessaires. Pour le Ministre et par délégation Le Directeur de la Sécurité Sociale F. MERCEREAU

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