Pour la procédure d inscription, se reporter aux instructions complètes et détaillées disponibles sur le site.

Transcription

1 Cmmissin de surveillance LIA Li sur les entreprises artisanales (LIA) du Règlement d applicatin du mdifié Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne! Frmulaire de demande d inscriptin au registre LIA Les entreprises (persnnes mrales, sciétés de persnnes u entreprises individuelles) qui exécutent sur le territire cantnal des travaux artisanaux dans les secteurs prfessinnels indiqués par le Cnseil d état, cnfrmément au Règlement (art. 1 et 2 LIA, art. 1 RLIA, et annexe au RLIA) snt tenues de s inscrire sur le registre LIA. Imprtant Pur la prcédure d inscriptin, se reprter aux instructins cmplètes et détaillées dispnibles sur le site. 1. Catégrie prfessinnelle pur laquelle est demandée l inscriptin au registre LIA Les entreprises assujetties snt exclusivement habilitées à effectuer les travaux artisanaux cmpris dans la catégrie prfessinnelle dans laquelle elles snt inscrites (art. 7, al. 1, RLIA). Les entreprises qui effectuent des travaux dans plusieurs catégries prfessinnelles et les entreprises générales qui exécutent directement des travaux artisanaux snt tenues de remplir les cnditins requises définies pur chaque catégrie et d btenir l inscriptin dans chacune de ces catégries (art. 7, al. 2, RLIA). Indiquer pur quelle catégrie l inscriptin est demandée. N. B. : sur le frmulaire en ligne, un seul chix est pssible ; pur l inscriptin à plusieurs catégries, il sera nécessaire de remplir la demande pur la première catégrie ; une fis le frmulaire de demande définitivement enregistré (envyé), les dnnées pur accéder de nuveau au système, rappeler les dnnées de l entreprise et effectuer la demande pur une autre catégrie, sernt envyées à l adresse de curriel de cntact. Catégrie Champs à remplir par l utilisateur Déjà affilié à sn assciatin prfessinnelle (OUI/NON) Champs pur lesquels certaines pièces jintes snt requises Il existe une CCT L bligatin de dnt le champ L bligatin de versement des d applicatin est versement de ctisatins au étendu au niveau cautins est en fnd de cantnal u vigueur. préretraite est fédéral vigueur. Cnstructins en bis / charpentier-cuvreur OUI NON NON Travaux de menuiserie OUI NON NON Travaux de peinture / Imperméabilisatins et résine Travaux de carrelage Travaux de plâtrerie, d enduit, de plafnnage Travaux de pse de revêtements de sls Travaux de vitrerie OUI OUI NON Cnstructins métalliques / charpentes métalliques / prtectins slaires OUI OUI NON Travaux de jardinage OUI OUI NON Travaux d entrepreneur frestier OUI NON NON Travaux de ramnage NON NON NON Technique de la cnstructin Pse d échafaudages

2 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne! 2. Dnnées de l entreprise 2.1 Crdnnées Raisn sciale :... Adresse siège/bureaux :... Cantn : Prvince : Régin : Pays :... Tél. :... Fax :... Persnne à cntacter :... Curriel (*) :... Adresse Web :... (*) Imprtant : c est à cette adresse de curriel que sernt envyées les dnnées pur puvir accéder au système, rappeler et mdifier les dnnées de l entreprise et éventuellement ajuter des demandes d inscriptin dans d autres catégries, ainsi que tutes les cmmunicatins cncernant l inscriptin au registre et les éventuelles factures. 2.2 Emplacement de l entrepôt/atelier (champs bligatires) Adresse de l entrepôt :... Mètres carrés :... Nn dispnible :... Adresse atelier :... Mètres carrés :... Nn dispnible : Inventaire des utillages et des machines Indiquer les principaux utillages et les principales machines dnt l entreprise dispse : 2.4 Si l entreprise n est pas encre active a) Salariés, nmbre d embauches prévues :... b) Travailleurs intérimaires, nmbre de travailleurs prévus :... c) Date prévue pur le début de l activité (mis et année) : Si l entreprise est déjà active a) Nmbre de salariés actuellement emplyés :... b) Nmbre de travailleurs intérimaires emplyés :... c) Date du début de l activité (mis et année) :... Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 2)

3 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne! 2.6 Inscriptin au registre de cmmerce (RC) Date d inscriptin :... Nn inscrite :... Genre d activité (champ bligatire, y cmpris pur les entreprises nn inscrites au RC) : 2.7 Frme juridique Persnnes physiques : Persnnes mrales : indépendant sciété cpérative entreprise individuelle sciété à garantie limitée sciété simple sciété en cmmandite par actins sciété en nm cllectif sciété annyme sciété en cmmandite simple cnsrtium (*) autre (préciser)... (*) Les cnsrtiums d entreprises dnt les dirigeants snt déjà inscrits au registre individuellement ne divent pas demander l inscriptin. 3. Chef d entreprise u dirigeant effectif (art. 4, 6-8 LIA ; art. 5 RLIA) Aux fins de l inscriptin, peut être cnsidéré cmme un chef d entreprise u le dirigeant effectif (*) celui qui participe effectivement à la gestin de la sciété, lui cnsacre l essentiel de sn travail et la représente (art. 4, al. 3, LIA) en dispsant d un drit de signature enregistré au Registre du cmmerce (pur les entreprises inscrites). (*) Pur les entreprises dnt le siège se situe en Italie : une frme supplémentaire de publicatin a été définie dans les registres des respnsables techniques que les entreprises italiennes désignent, de manière transparente, pur la gestin de leurs activités en Suisse, et sur qui prte la vérificatin des cnditins requises par la LIA, dans le cadre d une inscriptin sur le registre LIA. La déclaratin au REA (Répertire écnmique et administratif) prévit le cas du «respnsable technique représentant l entreprise pur les activités effectuées en Suisse». Une fis l exactitude des délégatins de l entreprise vérifiée par les autrités cmpétentes italiennes, la recnnaissance de cette charge acquiert tute sa validité et sa ntriété publique par la publicatin dans le REA et sa visibilité dans le registre K-bis. Indiquer ci-après le chef d entreprise u le dirigeant effectif (*) crrespndant à la catégrie prfessinnelle pur laquelle est demandée l inscriptin au registre LIA (chix au pint 1 du présent frmulaire). N. B. : sur le frmulaire en ligne, un seul chix est pssible ; pur l inscriptin à plusieurs catégries, il est nécessaire de cmpléter la demande pur la première catégrie ; une fis le frmulaire de demande définitivement enregistré (envyé), les dnnées nécessaires pur accéder de nuveau au système, rappeler les dnnées de l entreprise et effectuer la demande pur une autre catégrie à laquelle asscier le chef d entreprise u le dirigeant effectif crrespndant, sernt envyées à l adresse de curriel de cntact. Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 3)

4 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne! Crdnnées du chef d entreprise u du dirigeant effectif : Nm :... Prénm :... Date de naissance :... Natinalité :... Adresse :... Pays :... Tél. :... Fax :... Curriel :... Taux d ccupatin :... Fnctin :... Type de permis u ntificatin pur étrangers (B, C, G, L ; 90 jurs) : Cnditins prfessinnelles du chef d entreprise u du dirigeant effectif (art. 6 et 8 LIA ; art. 5 RLIA) Indiquer les cnditins prfessinnelles du chef d entreprise u du dirigeant effectif crrespndant à la catégrie prfessinnelle pur laquelle l inscriptin au registre LIA est demandée (chix au pint 1 du présent frmulaire). 4.1 Cnditins prfessinnelles pur la demande d inscriptin au registre LIA Diplôme/attestatin de frmatin :... Année d btentin du diplôme u de l attestatin de frmatin :... Délivré par : Exigences pur la participatin aux marchés publics Prière de faire référence au Règlement d applicatin de la li sur les cmmandes publiques et du cncrdat intercantnal sur les marchés publics (RLCPubb/CIAP), art Expérience prfessinnelle minimale Avec un diplôme dans le secteur : Cnfirmatin d une pratique prfessinnelle de 3 ans dans le secteur pur laquelle est demandée l inscriptin, expérience à cmpter de l btentin du diplôme. Cette pratique dit être justifiée par des attestatins et des références : ui, 3 ans de pratique prfessinnelle dans le secteur (avec justificatifs) nn Sans diplôme / sans diplôme dans le secteur : Cnfirmatin d une pratique prfessinnelle en Suisse d au mins 5 ans dans le secteur pur laquelle est demandée l inscriptin. Cette pratique dit être justifiée par des attestatins et des références : ui, 5 ans de pratique prfessinnelle en Suisse dans le dans le secteur (avec justificatifs) nn 5. Dispsitins finales Une déclaratin mensngère u fausse entraîne une prcédure pénale cnfrmément au Cde pénal suisse (CP). Tutes les mdificatins cncernant les cnditins prfessinnelles u persnnelles ainsi que le statut juridique de l entreprise divent être ntifiées sus un mis (art. 8 RLIA). Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 4)

5 Exemple prière de remplir le frmulaire en ligne! Tute entreprise qui exerce une activité artisanale sujette à la LIA, sans être inscrite au registre, s expse à une prcédure disciplinaire et/u pénale (articles 20 et 22 LIA). En signant le frmulaire, l entreprise/le chef d entreprise signataire autrise ses rganismes d assurance et fiscaux à délivrer à la cmmissin de surveillance LIA d éventuelles infrmatins cmplémentaires, si celles-ci s avèrent nécessaires à l examen de la demande d inscriptin. En signant le frmulaire, l entreprise s engage à régler des frais d inscriptin de 600 CHF pur l inscriptin à une catégrie prfessinnelle (art. 19 LIA, art. 11 al. 1 lett. a RLIA), de 300 CHF pur les catégries supplémentaires (art. 19 LIA, art. 11 al. 2 RLIA) et un mntant de 200 CHF pur l examen de la demande en cas de décisin négative (art. 19 LIA, art. 11 al. 3 RLIA). 6. Pièces jintes Les instructins téléchargeables sur le site indiquent quelles snt les pièces nécessaires et ù les demander. Ces dcuments ne sernt pas restitués. Une fis le frmulaire en ligne rempli, il sera pssible de l imprimer, d appser le cachet, de le dater et de le signer. La liste persnnalisée des dcuments à jindre à la demande sera indiquée sur ce dcument. Nuveauté gestin en ligne Une fis que vus aurez terminé de remplir le frmulaire en ligne, le système vus permet de charger les dcuments annexes demandés, préalablement scannés, afin qu ils puissent être rapidement traités (l envi des dcuments papier reste tutefis bligatire). Le signe plus "+" apparaît à côté de chaque dcument. Le secrétariat valide les dcuments u les refuse s ils ne snt pas cnfrmes et en infrme le demandeur. Une fis les dcuments validés, l utilisateur ne peut plus les mdifier. Le secrétariat est immédiatement infrmé des demandes présentées, il peut alrs les traiter en pririté et de façn chrnlgique. Les demandes dnt les pièces annexes snt envyées uniquement par currier, sernt traitées dans l rdre chrnlgique d arrivée. Prcédure pur l envi de la demande d inscriptin au registre LIA Cnseils pur prcéder à l inscriptin au registre LIA : demander aux instituts et aux rganismes cmpétents tutes les pièces nécessaires, sus la frme requise ; remplir la demande d inscriptin au registre LIA à l aide du frmulaire en ligne dispnible sur le site télécharger préalablement, si pssible, les pièces demandées. après l avir rempli, imprimer le frmulaire, appser le cachet, le dater et le signer ; jindre au frmulaire tute la dcumentatin demandée, récapitulée, pur plus de facilité, sur le frmulaire ; (préalablement téléchargée si pssible). envyer la dcumentatin u la dépser au bureau de la Cmmissine di vigilanza LIA (cmmissin de surveillance LIA), via Zrzi 36, CP 1066, 6500 Bellinzna 2 (l envi en recmmandé est cnseillé). Veuillez envyer tutes les pièces jintes demandées dans une même envelppe afin d ptimiser et d accélérer le traitement de la demande. Pur l inscriptin à plusieurs catégries : cmpléter la demande pur la première catégrie ; une fis le frmulaire de demande définitivement enregistré (envyé), les dnnées nécessaires pur accéder de nuveau au système, rappeler les dnnées de l entreprise et effectuer la demande pur une autre catégrie à laquelle asscier le chef d entreprise u le dirigeant effectif crrespndant, sernt envyées à l adresse de curriel de cntact. Dernière mise à jur des infrmatins : Nv Registre des artisans du bâtiment / Li sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d applicatin (RLIA) du mdifié 5)