RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Territoire de l ex-communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée Année 2016

2 SOMMAIRE SOMMAIRE PRESENTATION GENERALE Le périmètre du territoire et ses caractéristiques La mise en place du service et ses missions Le contrôle des installations neuves : contrôle de conception Le contrôle des installations neuves : contrôle de réalisation Le contrôle de fonctionnement Le contrôle de cession L information des usagers du SPANC et des acteurs de l ANC Le fonctionnement du service L ACTIVITE DU SERVICE Les contrôles du neuf Les contrôles de cession Les contrôles de fonctionnement Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D302.0) : Taux de conformité des dispositifs d assainissements non collectifs (P301.3) : LES INDICATEURS FINANCIERS DU SERVICE La redevance assainissement non collectif Le bilan financier Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 2

3 1. PRESENTATION GENERALE 1-1- Le périmètre du territoire et ses caractéristiques La communauté de communes «Anjou Bleu Communauté» a été créée au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi n , dite Loi NOTRe. Son périmètre correspond au canton de Segré regroupant 15 communes et habitants. Concernant l exercice de la compétence assainissement non collectif, Anjou Bleu Communauté se substitue à la communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée. Le présent rapport concerne le service assuré en 2016 par l ex-communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée, regroupant sur cette période 14 communes et habitants. Le nombre d installations d Assainissement Non Collectif (ANC) par commune est répertorié dans le tableau ci-après : Population municipale Nombre d ANC au 31 déc Armaillé Bouillé Ménard Bourg L Evêque Carbay (*) La Chapelle Hullin Chazé Henry Combrée Grugé L hôpital Noellet Pouancé La Prévière St Michel et Chanveaux Le Tremblay Vergonnes TOTAL * : La commune de Carbay ne dispose d aucun système de collecte et traitement collectif des eaux usées. Estimation de la population desservie (D301.0) : Le service public d assainissement non collectif dessert environ habitants, ce qui représente 30% de la population. Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 3

4 1-2- La mise en place du service et ses missions Depuis la création du SPANC le 17 juillet 2007, et conformément aux orientations définies par le Conseil communautaire, les missions du service concernent le : le contrôle des installations neuves (conception et réalisation), le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes, le contrôle en cas de cession immobilières, l information des usagers et des acteurs de l assainissement non collectif Le contrôle des installations neuves : contrôle de conception Ce contrôle est réalisé sur dossier voire sur site en cas de besoin, à l'occasion d'une demande de permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'une demande spécifique concernant l'assainissement non collectif. Le formulaire correspondant est disponible en mairie, ou auprès de la Communauté de Communes Ce contrôle permet de s'assurer de la bonne adéquation entre le projet présenté, son dimensionnement, celui de l'habitation et les caractéristiques de la parcelle. Il donne lieu à un avis sur projet destiné au pétitionnaire, à la mairie, et au service instructeur du permis de construire le cas échéant. Trois avis peuvent être formulés à l issue du contrôle : avis favorable : dans ce cas, le pétitionnaire peut engager les travaux conformément au projet accepté, avis favorable avec réserves: dans ce cas, le pétitionnaire devra tenir compte des réserves durant les travaux, ces dernières étant réexaminées lors du contrôle de réalisation. avis défavorable : le projet présenté n est pas accepté : les travaux ne peuvent pas démarrer Le contrôle des installations neuves : contrôle de réalisation Ce contrôle permet de vérifier que les travaux réalisés respectent le projet présenté et approuvé antérieurement, et que ces derniers ont été réalisés en conformité avec les prescriptions réglementaires de l'arrêté «prescriptions techniques» du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 7 mars Ce contrôle est réalisé en présence des propriétaires et/ou des entreprises lorsque tous les travaux sont terminés, y compris la mise en place des ventilations. Le déclenchement du contrôle intervient à la réception par la collectivité de l imprimé «demande de visite» qui aura été adressé au pétitionnaire avec l avis de conception. A l issue du contrôle, un compte-rendu détaillé est adressé au propriétaire de l'installation, ainsi qu'à la commune concernée. Trois avis peuvent être formulés à l issue du contrôle : avis favorable : dans ce cas, le certificat de conformité sera délivré, avis favorable avec réserves: dans ce cas, le pétitionnaire devra lever les réserves et solliciter une contre visite de contrôle. avis défavorable : les travaux doivent être repris pour être conformes avec le projet présenté et les prescriptions techniques réglementaires. Une contre visite sera nécessaire. Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 4

5 Le contrôle de fonctionnement Ces contrôles, imposés par la loi sur l eau sont destinés à mieux connaître l état de fonctionnement des installations d assainissement non collectif ainsi que les besoins ou les problèmes des différents usagers. Le diagnostic de chaque installation a aussi pour but de mieux identifier les risques sanitaires et environnementaux générés par certaines d entre elles. Dans ce cas, le contrôle ne vise pas à établir la conformité de l installation mais son état de fonctionnement afin d identifier d éventuelles dangers pour la santé des personnes ou pollutions de l environnement. Après la visite, un dossier individuel est remis avec le règlement du service, un guide d'entretien et des fiches techniques pour aider à mieux gérer l installation. Le compte-rendu de diagnostic de l installation est adressé au propriétaire de l installation indiquant la classification de l installation, le délai et la nature des travaux à réaliser le cas échéant. L annexe II de l arrêté du 27 avril 2013 permet de déterminer l éventuelle non-conformité des installations et les délais de réalisation des travaux : Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 5

6 Le contrôle de cession La loi Grenelle impose qu'un diagnostic technique des installations d'assainissement non collectif doit être fourni par le vendeur de tout immeuble bâti depuis le 1 er janvier Le contrôle réalisé est similaire à celui effectué lors d un contrôle de fonctionnement et donne lieu au même type de compte rendu sur le fonctionnement de l installation L information des usagers du SPANC et des acteurs de l ANC Afin de répondre au mieux aux questions des usagers, le Conseil Communautaire a souhaité accordé une place importante à l information des usagers. Cette information se traduit par l assistance aux communes en cas de besoins et la rédaction d articles dans le bulletin d information communautaire. Par ailleurs, dans le cadre des travaux d amélioration du fonctionnement des SPANC, la Communauté de Communes participe à l échelle départementale au réseau des techniciens SPANC et est signataire de la charte pour un Assainissement Non Collectif de qualité dans le Maine et Loire depuis le 11 septembre Le fonctionnement du service Le Règlement initial du SPANC a été adopté lors du Conseil de Communauté du 25 septembre 2007 ; sa version mise à jour a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 10 juillet La mise en œuvre du SPANC est complète en ce qui concerne les éléments obligatoires de la compétence (délimitation des zonages d assainissement, règlement du service et contrôles des installations). Aucun des éléments facultatifs (entretien des installations d Assainissement Non Collectif, maîtrise d ouvrage des travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) n a été adopté. En 2007, le choix avait été fait pour la gestion de déléguer la réalisation des différents contrôles, à une société privée par la passation d un marché public. La SAUR avait été retenue pour exercer cette prestation. Compte tenu des évolutions et recrutement intervenus au sein du personnel et des compétences liées, il a été adopté lors du Conseil de Communauté du 7 décembre 2010 la gestion de ce service en régie à partir du 1 er janvier Le suivi du SPANC est assuré par la commission environnement. Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 6

7 2. L ACTIVITE DU SERVICE 2-1- Les contrôles du neuf En 2016, 35 contrôles préalables de projets (conception) ont été réalisés et 25 contrôles d exécution des travaux (réalisation), ce qui est en augmentation par rapport à 2015 : Conception Réalisation Conception Réalisation Armaillé Bouillé Ménard Bourg L Evêque Carbay La Chapelle Hullin Chazé Henry Combrée Grugé L hopital Noellet Pouancé La Prévière St Michel et Chanveaux Le Tremblay Vergonnes Total Evolution annuelle du nombre de contrôles des installations neuves : Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 7

8 2-2- Les contrôles de cession En 2016, 35 contrôles ont été réalisés à l occasion du diagnostic de cession (ventes immobilières). Ces contrôles pour cession étaient au nombre 36 en 2014 et 41 en Les contrôles de fonctionnement Les visites pour contrôle du bon fonctionnement des installations du territoire ont été réalisées dans le cadre d un marché de prestation par la SAUR en 2008 et 2009 puis en régie à partir de En 2012, ces premiers contrôles de fonctionnement ont été achevés. En 2016, 40 contrôles périodiques de fonctionnement ont été réalisés. Globalement, la classification de l état des 1457 installations d ANC sur le territoire de la communauté de communes donne à fin 2016 les résultats suivants : Cette répartition est stable par rapport à celle de 2015 (45% d installations conformes). Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 8

9 2-4- Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D302.0) : Cet indicateur permet de mesurer la maitrise des pollutions diffuses et d apprécier l étendue des prestations assurée. A- Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service : 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui B- Eléments facultatifs pour l évaluation de la mise en œuvre : 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l année 2016 est de Taux de conformité des dispositifs d assainissements non collectifs (P301.3) : Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maitrise des pollutions domestiques. II mesure le niveau de conformité de l ensemble des installations sur en établissant un ratio entre : d une part le nombre d installations contrôlées jugées conforme ou ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement, et d autre part le nombre total d installations contrôlées. Le taux de conformité des dispositifs d assainissements non collectifs pour l année 2016 est de 86,5 %. Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 9

10 3. LES INDICATEURS FINANCIERS DU SERVICE Le Service Public d'assainissement Non Collectif est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre : il est doté d'un budget annexe au budget principal de la Communauté de communes. Ce budget annexe répond à l'instruction comptable M 49 ; il est financé par une redevance à la charge des usagers du service. En application de l instruction fiscale 3A 1 04 et de l article 260 du Code Général des Impôts, le Conseil de Communauté a décidé lors de son conseil du 17 juillet 2007 d assujettir le budget SPANC à la TVA La redevance assainissement non collectif Par délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2013, la redevance a été fixée comme suit : Montant de la redevance ( TTC) (taux de TVA à 10 %) Contrôle de conception 65,69 Contrôle de réalisation 83,41 Contre visite 59,43 Contrôle de cession 86,54 Contrôle de bon fonctionnement 86, Le bilan financier 2016 En 2016, les dépenses du service s élèvent à ,09 pour le fonctionnement (personnel et fournitures) et 0,00 pour l investissement. Charges à caractère général : 2 036,44 Charges de personnel : 8 205,01 Autres charges : 281,64 Total dépenses : 10523,09 Les recettes sont de ,19 pour le fonctionnement (redevances aux usagers et subventions) et 0 pour l investissement. Ventes de produits-prestations : 9 899,47 Subventions Agence de l eau : 5 443,72 Total recettes : ,19 Le compte administratif se solde par un excédent de 4 820,10. Rapport 2016 sur le service public d assainissement non collectif 10