I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG II - LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE COMMENT PERCEVOIR MON COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG II - LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE COMMENT PERCEVOIR MON COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL"

Transcription

1 Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG 1) L accueil du jeune enfant ) Les allocations familiales ) L allocation éducation ) L allocation de rentrée scolaire ) Le boni pour enfant... 9 II - LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE COMMENT PERCEVOIR MON COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL VOUS ARRÊTEZ DE TRAVAILLER AU LUXEMBOURG... 12

2 À quelles prestations ai-je droit? Si vous travaillez au Luxembourg et que vous élevez seul vos enfants ou si vous et votre conjoint travaillez au Luxembourg, vous avez droit aux prestations familiales «exportables» du Luxembourg (I). Prestations exportables : prestations accordées par le Luxembourg, y compris en cas de non résidence dans ce pays. Elles sont déterminées conformément à la législation luxembourgeoise et versées par la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF). Selon l annexe II partie 2 du règlement 1408/71, CE les allocations prénatales et la prime de naissance sont exclues du champ d application dudit règlement ; les frontaliers ne peuvent donc en bénéficier. Si vous travaillez au Luxembourg et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en France ou y perçoit de revenus de remplacement (ex : bénéficiaire d indemnités journalières maladie-maternité ou chômage, stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, congés payés, préretraite progressive, congé parental), Le droit aux allocations luxembourgeoises est alors suspendu et vous bénéficiez alors des prestations familiales françaises. Mais si le montant de ces prestations est inférieur à celui que vous auriez touché des prestations du Luxembourg, alors vous percevrez la différence (le «complément différentiel»). Des accords de simplification ont récemment été conclus entre la France et le Luxembourg. Désormais, lorsqu un complément différentiel est dû par la CNPF à un frontalier de Moselle ou de Meurthe-et-Moselle, celle-ci lui versera chaque mois la totalité des prestations familiales (prestations françaises + complément différentiel luxembourgeois). Pour les autres frontaliers, la CNPF versera semestriellement un complément différentiel. 2

3 I - LES PRESTATIONS FAMILIALES AU LUXEMBOURG Afin de pouvoir bénéficier des prestations familiales luxembourgeoises, vous devez transmettre à la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) de Luxembourg : un formulaire de demande d allocations familiales que vous fournira le CNPF ou que vous pouvez télécharger à l adresse un formulaire E 401 qui est une attestation concernant la composition de votre famille en vue de l octroi de prestations familiales et que vous fournira la CNPF ou la CAF un extrait d acte de naissance de votre ou de vos enfants un relevé d identité bancaire une attestation de fin de paiement ou de non paiement de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) de votre lieu de domicile. 1) L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : CONGÉ PARENTAL Le père ou la mère de tout enfant, qu il soit légitime, naturel, légitimé ou adopté, a un droit individuel à un congé parental dès lors que l enfant a moins de 5 ans ou que la procédure d adoption a été introduite avant les 5 ans de l enfant Le demandeur doit : travailler légalement et de façon continue au Luxembourg au moment de la naissance, et travailler légalement et de façon continue au Luxembourg pendant les 12 mois qui précèdent le début du congé parental et enfin être affilié pendant les mêmes périodes à la sécurité sociale luxembourgeoise. Deux congés parentaux peuvent être accordés successivement : le premier congé parental : il doit être pris immédiatement par le père OU la mère, à la fin du congé de maternité de la mère. À défaut, le droit à ce congé est définitivement perdu. le second congé parental : il doit être entamé par l autre parent avant que l enfant n ait atteint l âge de 5 ans accomplis. 3

4 Le même parent ne peut donc jamais cumuler 2 congés pour un même enfant. Le 1er et le 2nd congé parental, s ils sont à temps plein, ne peuvent pas être accordés en même temps aux 2 parents. Un congé parental ne peut pas être cumulé avec l allocation d éducation au Luxembourg ou une prestation de même nature en France (comme par exemple l APE, le complément de libre choix d activité). Conditions : Quant à la situation familiale : l enfant doit avoir moins de 5 ans et faire partie du groupe familial, le travailleur doit percevoir des allocations familiales (les frontaliers peuvent avoir droit à ce congé même si leur droit aux allocations familiales n est ouvert qu en France), le frontalier doit se consacrer à l éducation de son enfant pendant le congé. Quant à la situation professionnelle : avoir un contrat de travail conclu avec la même entreprise établie au Luxembourg depuis au minimum 12 mois lors de la naissance ou de l adoption, travailler à temps plein ou sur une durée égale au moins à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l entreprise (le plus souvent 20 heures), être affilié à l assurance pension depuis au moins 12 mois de façon continue. Exception : En cas de changement d employeur pour raisons économiques, la personne qui fait la demande pourra obtenir le congé si au cours des 15 mois précédant la naissance, elle a travaillé pendant douze mois 4

5 FORMALITÉS : Pour le 1er congé (congé consécutif au congé de maternité), vous devez le demander à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le début du congé de maternité de la mère. S il est demandé dans les temps et dans la forme, votre employeur ne peut ni refuser ni reporter ce 1er congé parental. Il peut cependant vous refuser un congé à mi-temps et vous obliger alors à prendre un congé à plein temps. Un formulaire disponible sur le site de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (rubrique «formulaires») doit être rempli. Pour le second congé( congé parental avant les 5 ans de l enfant), vous devez le demander à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant le début envisagé du congé. Votre employeur ne peut pas le refuser mais il peut néanmoins vous demander son report de 2 mois, voire de 6 mois si votre employeur occupe mois de 15 salariés. Un formulaire disponible sur le site de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (rubrique «formulaires») doit être rempli. DURÉE DES CONGÉS : Pour le 1er congé parental (congé consécutif au congé de maternité), comme pour le second congé parental (avant les 5 ans de l enfant), vous pouvez opter : soit pour un congé à temps plein, auquel cas ce congé aura une durée de 6 mois. soit pour un congé à temps partiel, auquel cas la durée sera de 12 mois. Contrairement au congé à temps plein, les parents peuvent prendre simultanément le congé à mi-temps. Ces durées de congé peuvent être prolongées en cas d accouchement ou d adoption multiple. Attention : Le congé doit être pris en entier et en une seule fois. Vous ne pouvez donc pas prendre de congé d une durée inférieure aux 6 ou 12 mois prévus. EFFET SUR VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL : Votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de votre congé. Vous êtes protégé pendant cette période contre un licenciement, sauf en cas de faute grave de votre part. Cette protection court à partir du dernier jour du délai pour demander le congé à l employeur et pendant toute la durée du congé. 5

6 Montant des indemnités au 31 mars 2009 : Pour un congé à temps plein : 1 778,31 euros/mois Pour un congé à temps partiel : 889,15 euros/mois Pendant toute la durée du congé parental votre contrat de travail est suspendu ; votre employeur est donc tenu de conserver votre emploi, ou un emploi similaire correspondant à vos qualifications avec une rémunération équivalente. Votre congé parental ne vous donne pas droit à des congés annuels ; mais sa durée est prise en compte pour calculer votre ancienneté. Depuis 2006, il est possible de bénéficier d un nouveau type de congé parental non indemnisé:lorsque le parent souhaite ne pas prendre le premier congé (dans la continuité du congé de maternité), il peut bénéficier d un congé non indemnisé d une durée de 3 mois. 2) LES ALLOCATIONS FAMILIALES Les allocations familiales sont accordées à partir du 1er enfant, qu il soit légitime, adoptif, sous tutelle, légitimé ou encore naturel reconnu et élevé dans le ménage du travailleur occupé au Luxembourg. Ces allocations familiales sont versées aux parents si l enfant est élevé dans leur ménage commun, sinon à la personne qui exerce la garde effective de l enfant. L allocation familiale est versée jusqu au mois où l enfant atteint l âge de 18 ans. Cette allocation peut, sous certaines conditions, être versée jusqu aux 27 ans de l enfant en cas d études ou en cas d infirmité de l enfant déclarée avant sa majorité (pour plus d informations, contacter la CNPF ou les conseillers eures). Cette allocation est versée tant que l enfant est mineur : au parent désigné sur la demande d allocation familiale ou à défaut au père lorsque l enfant est élevé par les parents vivant en couple, au parent qui a la garde effective de l enfant lorsque les parents sont séparés ou divorcés, à la personne qui a recueilli l enfant ou à l institution où il est placé. À sa majorité, l enfant bénéficiaire peut demander de percevoir lui-même l allocation familiale. 6

7 Montant des allocations familiales luxembourgeoises au 31 mars 2009 : Nombre d enfants Montant de l allocation familiale mensuelle 1 185,60 euros 2 440,72 euros 3 802,74 euros ,48 euros ,40 euros Il existe par ailleurs une majoration qui s ajoute à l allocation familiale en fonction de l âge de chaque enfant ; cette majoration d âge est versée automatiquement à partir du mois où l enfant obtient ses 6 ans et elle est augmentée à ses 12 ans. La majoration d âge est fixée comme suit : par enfant âgé de 6 à 12 ans : 16,17 euros par mois. par enfant de 12 ans et plus : 48,52 euros par mois. Il existe enfin une allocation supplémentaire pour enfant handicapé ; cette prestation est accordée en supplément de l allocation familiale pour tout enfant atteint d un handicap physique ou mental fixé à 50 % au moins. Cette allocation est fixée, au 1er mars 2009, à 185,60 euros/mois. Elle est versée jusqu aux 18 ans de l enfant et elle peut, à certaines conditions, être maintenue jusqu à ces 27 ans si ses revenus sont inférieurs au Revenu Minimum Garanti (1.198,67 euros au 1er mars 2009). 3) L ALLOCATION ÉDUCATION C est une prestation versée mensuellement afin de permettre à l un des parents d interrompre son activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à l éducation de son ou ses enfants pour lesquels sont versés des allocations familiales. Détermination de l allocation : C est une prestation versée mensuellement afin de permettre à l un des parents d interrompre son activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à l éducation de son ou ses enfants. 7

8 Détermination de l allocation : Nombre d enfants à charge 1 2 Plus de 2 enfants à charge Revenu mensuel maximum du ménage de l année précédente pour pouvoir bénéficier de l allocation 3 X le salaire social minimum 4.808,97 euros au 01/01/ X le salaire social minimum 6.411,96 euros au 01/01/ X le salaire social minimum 8.014,95 euros au 01/01/2009 Quelque soit le nombre d enfants élevées au sein du foyer, l allocation est la suivante : Montant de l allocation au 1er mars 2009 si le conjoint du parent qui travaille au Luxembourg n exerce pas ou plus d activité professionnelle : 485,01 euros /mois si le parent qui travaille au Luxembourg décide d exercer son activité professionnelle à temps partiel (20h/semaine au maximum) : 242,47 euros /mois NB : L allocation d éducation ne peut pas être cumulée avec un congé parental! L allocation d éducation cesse aux 2 ans de l enfant, mais peut être prolongée lorsque vous élevez au moins 3 enfants ou un enfant handicapé, ou en cas de naissance multiple 4) L ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE L allocation annuelle de rentrée scolaire a pour but de couvrir les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants. Elle est versée au mois d août de chaque année en faveur de tout enfant âgé de plus de 6 ans. Nombre d enfants à charge Àge de chaque enfant Montant de l allocation pour chaque enfant 1 entre 6 et 12 ans 113,15 euros plus de 12 ans 161,67 euros 2 entre 6 et 12 ans 194,02 euros plus de 12 ans 242,47 euros Plus de 2 enfants à charge entre 6 et 12 ans 274,82 euros plus de 12 ans 323,34 euros 8

9 5) LE BONI POUR ENFANT Chaque famille imposable au Luxembourg et bénéficiaire des allocations familiales luxembourgeoise (ou des allocations différentielles) a droit, depuis le 1er janvier 2008, à un boni pour enfant. Le boni pour enfant est versé en faveur de chaque enfant pour lequel le droit aux allocations familiales s est ouvert. Lorsque la famille ne paye pas d impôt sur le revenu au Luxembourg en raison de revenus faibles, une demande en régularisation sur les retenues opérées sur les salaires peut être introduite auprès du bureau RTS non résident. Démarches : aucune démarche spécifique n est exigée pour bénéficier du boni pour enfant. il est versé automatiquement dès lors qu un dossier de demande d allocations familiales a été déposé. (cf. précédemment) Le boni pour enfant est versé à la personne percevant les allocations familiales. Montant (au 01/01/2009) : chaque enfant bénéficiaire des allocations familiales ouvre droit à un boni pour enfant d un montant de 76,88 euros/mois. Date de versement du boni pour enfant : depuis le 1er Janvier 2009, le boni pour enfant est versé chaque mois par la CNPF aux frontaliers de Moselle et de Meurthe et Moselle pour tous les enfants qui bénéficient des allocations familiales selon la législation luxembourgeoise. Il convient tout de fois d opérer une distinction : les frontaliers intérimaires qui résident en Meurthe et Moselle ou en Moselle et qui travaillent au Luxembourg ne peuvent pas bénéficier du système de paiement global des prestations françaises et luxembourgeoises par la caisse du Grand Duché. Dans ce cas, le boni ne sera versé que semestriellement, avec le complément différentiel luxembourgeois. Enfin pour les frontaliers qui ne résident pas en Moselle ou en Meurthe et Moselle et qui bénéficient des allocations familiales différentielles, le boni ne sera versé qu au fur et à mesure du traitements des dossiers. 9

10 II - LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE Vous bénéficiez des prestations familiales françaises si vous travaillez au Luxembourg et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en France ou y perçoit de revenus de remplacement (ex : bénéficiaire d indemnités journalières maladie-maternité ou chômage, stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, congés payés, préretraite progressive, congé parenta). Mais si le montant de ces prestations est inférieur à celui que vous auriez touché au Luxembourg, alors vous percevrez la différence (l allocation différentielle). 1) L accueil du jeune enfant Si vous avez des enfants nés avant le 1er Janvier 2004, vous continuez à bénéficier des prestations antérieures à la PAJE (aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle, allocation de garde d enfant à domicile, allocation parentale d éducation). Si votre enfant est né ou a été adopté après le 1er Janvier 2004, vous recevez une prestation unique, la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui comprend : a) une prime à la naissance ou à l adoption de votre enfant b) une allocation de base c) un complément de libre choix du mode de garde d) un complément de libre choix d activité : 2) Les allocations familiales a) les allocations familiales b) le complément familial c) l allocation de soutien familial 3) Les aides pour l éducation de vos enfants a) l allocation de rentrée scolaire b) l allocation d éducation spéciale 4) L aide au logement a) les allocations de logement b) l allocation de logement social 10

11 COMMENT PERCEVOIR MON COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL? En général, les prestations offertes par le Luxembourg sont supérieures à celles offertes par la France. Suivant le principe d égalité communautaire, vous avez droit à la différence entre le montant que vous aurez alloué le Luxembourg et celui alloué en France. Cette différence s appelle le complément différentiel. Le complément différentiel couvre donc la situation suivante : Le montant total des prestations familiales luxembourgeoises exportables est supérieur au montant total des prestations familiales françaises exportables. Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays (par exemple en France : l allocation familiale et l APE, et au Luxembourg : l allocation familiale et l allocation d éducation), les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs. Vous devez faire votre 1ère demande de versement de complément différentiel auprès de la Caisse Nationale des Prestations Familiales du Luxembourg (CNPF). Si votre conjoint relève de la CAF de Meurthe-et-Moselle (54) ou de la CAF de Moselle (57), la CNPF demandera directement à votre CAF, sans intervention de votre part, le montant des prestations que celle-ci vous a versé. Dans les autres cas, vous devez transmettre régulièrement à la CNPF une attestation de paiement annuelle ou semestrielle de votre CAF. EN PRATIQUE, des accords de simplification ont été conclus entre la France et le Luxembourg ; lorsqu un complément est dû par la CNPF, celle-ci vous versera chaque mois la totalité des prestations familiales (prestations françaises + complément différentiel luxembourgeois). Les frontaliers intérimaires peuvent ne pas bénéficier de cette simplification ; dans ce cas, la CAF versera les prestations françaises et la CNPF versera semestriellement le complément différentiel. En cas de problème, notamment en ce qui concerne le versement du complément différentiel, nous vous conseillons de prendre contact avec votre CAF ou les conseillers EURES du Luxembourg. 11

12 VOUS ARRÊTEZ DE TRAVAILLER AU LUXEMBOURG Vous devez signaler à la Caisse Nationale des Prestations Familiales du Luxembourg et dans un délai de 1 mois la cessation de votre activité dans ce pays. Mais si vous aviez droit au Luxembourg à des prestations en espèces de l assurance maladie, de l assurance accident ou de l assurance chômage, le droit à vos prestations familiales est maintenu pendant toute la durée de l indemnisation. CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES DÉPARTEMENTALES Meurthe-et-Moselle 21, rue St Lambert NANCY N indigo Moselle 4, bd Pontiffroy METZ N indigo CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES 1A, bd Prince Henri L LUXEMBOURG Tél. : CONSEILLERS EURES DE FRANCE DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI PÔLE EMPLOI M. BARTHELEMY Eric 13, rue de la Marne - C.S F Hayange Mme COLLIGNON Lydie 1, rue Jean Bouin VERDUN M. MAURIZI Fabien 25, Avenue de Saintignon - B.P. 51 F Longwy M. SCHOESER Jean-Paul 162, rue de Pont-à-Mousson - B.P F Montigny-lès-Metz ORGANISATION D EMPLOYEURS : MEDEF Mme FELLER Fanny Maison de l entreprise Site technologique - St-Jacques II F Laxou cedex Tél. : + 33 (0) SYNDICATS M. PICANDET Patrick IRS / CFTC 15, rue de l Abbé Henrion F Longwy cedex Tél. : + 33 (0) Mme SAIB-ROULLET Monique CGT Lorraine 10, Rue de Méric - B.P METZ Tél. : +33 (0)

13 CONSEILLERS EURES DU LUXEMBOURG DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI ADMINISTRATION DE L EMPLOI (ADEM) Mme CHOLLOT Colette 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. KIRSCH Georges 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. HURT Jeff 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. RODERICH Jean-Marie 2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch Tél. : (+35 2) M. THILMANY Jean-Claude 21, rue Pasteur B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette Tél. : (+35 2) M. DELLA SCHIAVA Mario 25, rue du château L-9516 Wiltz Tél. : (+35 2) SYNDICATS M. DELACOLLETTE Jacques OGB-L 72, avenue Dr Gaasch L-4818 Rodange Tél. : (+35 2) M. JACQUET Vincent LCGB 11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg Tél. : (+35 2) M. ZINNEN Edmond LCGB 11, rue du Commerce B.P L-1012 Luxembourg Tél. : (+35 2) ORGANISATION D EMPLOYEURS FÉDÉRATION : DES INDUSTRIELS LUXEMBOURGEOIS (FEDIL) 7, rue Alcide Gasperi - B.P L-1013 Luxembourg Tél. : (+352) Mme BERTRAND-SCHAUL Christiane M. KIEFFER Marc Mme LYSIAK Magalie 13

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI

LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE?

À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

L ASSURANCE MATERNITÉ

L ASSURANCE MATERNITÉ CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES

ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues

Plus en détail

L ASSURANCE INVALIDITÉ. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE INFOS PRATIQUES. Lorraine. Lorraine FRONTALIERS. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine

L ASSURANCE INVALIDITÉ. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE INFOS PRATIQUES. Lorraine. Lorraine FRONTALIERS. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014

Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014 Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014 Caisse Nationale des Prestations Familiales du Grand-Duché de Luxembourg Présentation de la CNPF Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

L ASSURANCE CHÔMAGE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE CHÔMAGE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine

L ASSURANCE CHÔMAGE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE CHÔMAGE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

L ASSURANCE MALADIE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE MALADIE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine

L ASSURANCE MALADIE. www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE MALADIE INFOS PRATIQUES FRONTALIERS. Lorraine. Lorraine. CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a

Plus en détail

Aperçu. sur les. Prestations familiales. au Luxembourg

Aperçu. sur les. Prestations familiales. au Luxembourg Aperçu sur les Prestations familiales au Luxembourg Introduction Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Mes prestations familiales

Mes prestations familiales F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Mes prestations familiales LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous travaillez

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant N oubliez pas personnalisées. Plus d informations sur vos prestations Connaissez-vous la Caf? enfant. Cnaf 04/2013 - Illustration : Aurélie de La Pontais - Document non contractuel

Plus en détail

PAJE, URSAFF, CESU et moi

PAJE, URSAFF, CESU et moi 1 PAJE, URSAFF, CESU et moi Au secours, c est le moment : embaucher, déclarer et payer une nounou! Après plusieurs entretiens (ou un seul si vous êtes veinard), c est le moment de passer aux choses sérieuses

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Frontalier et frontalière belge Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la Belgique

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg.

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la France et le Luxembourg,

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

Je fais face à la maladie ou au handicap

Je fais face à la maladie ou au handicap Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle famille jeunesse parentalité Marie-Christine PISSIER Tél. : 01 45 65 53 91

Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle famille jeunesse parentalité Marie-Christine PISSIER Tél. : 01 45 65 53 91 Paris, le 21/10/2009 C - n 2009-021 Emetteur (s) Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle petite enfance Bruno BLANC Tél. : 01 45 65 57 32 Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

SERVICES A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER. Les activités des services à la personne

SERVICES A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER. Les activités des services à la personne S A LA PERSONNE ETRE PARTICULIER EMPLOYEUR Les activités des services à la personne Famille Enfants, soutien scolaire, aide administrative ou informatique Vie quotidienne Ménage, bricolage, jardinage,

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE Toulouse, L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE 1 L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP) JEAN-PIERRE CASTANIER, REFERENT HANDICAP - SERVICE PRESTATIONS 2 Pour qui? Pour la personne

Plus en détail

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages? Quel statut pour le conjoint

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Dossier Exploitant LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS Fiche n 4 Les cotisations des non salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne

Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne Le «Elterngeld» (allocation de congé parental) et le «Elternzeit» (congé parental) en Allemagne 2012 1 Important : Reproduction et adaptation interdites sauf autorisation de l INFOBEST Kehl/Strasbourg

Plus en détail

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Itinérant Le P tit train 3 rue du Professeur Félix Lejars Tél: 06.31.11.99.19 E-mail: ram.cdc.perchegouet@orange.fr

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité 6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

Dans quel pays l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région va-t-il percevoir sa retraite?

Dans quel pays l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région va-t-il percevoir sa retraite? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Dans quel pays l artiste de spectacle vivant mobile dans la Grande Région va-t-il percevoir sa retraite? Janvier 2012 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Nous sommes là pour vous aider CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Demande d aide ménagère à domicile... action sociale... soutien à domicile... action Pouvoir vivre chez soi...... soutien à domicile...

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES

NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Vous attendez un enfant et vous vous posez des questions

Vous attendez un enfant et vous vous posez des questions Vous attendez un enfant et vous vous posez des questions Dans le cadre de l Offre de service petite enfance, la CAF 52 vous propose un guide regroupant des informations utiles à tous les futurs parents.

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Cette profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Assistant d éducation

Assistant d éducation Assistant d éducation Vos questions... des réponses La sécurité sociale La durée du contrat supérieure à trois mois permet l ouverture de droit sécurité sociale géré par la MGEN. Dès le recrutement, vous

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale Date de dernière mise à jour : le 21/06/2011 Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale VOTRE PROTECTION DIFFERE SELON VOTRE STATUT Vous êtes titulaire ou stagiaire d un poste d au moins 28h / semaine

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf ... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Tout. Particulier employeur. savoir. sur le. Cesu. L essayer, c est l adopter! Février 2014. www.cesu.urssaf.fr

Tout. Particulier employeur. savoir. sur le. Cesu. L essayer, c est l adopter! Février 2014. www.cesu.urssaf.fr Particulier employeur Tout savoir sur le Cesu L essayer, c est l adopter! Février 2014 Le Cesu l essayer, c est l adopter! Qui n a pas eu un jour envie d une aide pour le ménage, les devoirs des enfants,

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail