La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial

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1 Service Accompagnement Social et Budgétaire La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial une intervention qui vient enrichir le dispositif d assistance éducative

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3 SOMMAIRE p.3 p.4 p.5 p.6 p.7 p.8 p.9 p.10 p.11 Présentation Une mesure qui gagne en lisibilité Objectif Les familles concernées Liste des prestations visées Une mesure limitée dans le temps qui permet un retour à l autonomie La loi Le champ d aplication de la mesure Un accompagnement social et budgétaire au plus près des difficultés des familles A partir de la gestion des prestations familiales p.13 p.14 p.15 p.16 p.18 p.20 p.22 Concernant l action éducative L intervention du délégué aux prestations familiales auprès des familles Un professionnel au coeur d un accompagnement adapté aux problématiques familiales Les partenaires Le signalement Idées reçues comment rassurer les parents Mémo Comment nous contacter?

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5 Présentation La loi du 5 mars 2007 n a réformé la protection de l enfance. Elle a transformé la mesure de tutelle aux prestations sociales «enfant» en Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). Elle s inscrit dans le champ de la protection de l enfance à l article du Code civil. La mise en place de cette nouvelle mesure relève de l assistance éducative qui est de la compétence du Juge des enfants. Dans la situation actuelle de crise économique qui accroît les difficultés des publics les plus vulnérables, la Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial apporte une protection aux enfants à travers l accompagnement des parents. Elle a pour but d aider les parents confrontés à des difficultés de gestion, à protéger les besoins de leurs enfants (logement, entretien, santé et éducation). L objectif de ce livret est de permettre à tous les partenaires de mieux connaître la Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF), de faciliter son articulation avec les autres dispositifs de protection de l enfance afin d en faire bénéficier les familles. L intérêt supérieur de l enfant doit être au cœur de nos réflexions. 3

6 Une mesure qui gagne en lisibilité De part son inscription dans les Schémas Départementaux de la prévention et de la protection de l enfance depuis la loi du 05 mars 2007, la Mesure Judiciaire d AGBF a gagné en lisibilité. Reconnue comme mesure d assistance éducative, la MJAGBF à l instar de la mesure d AEMO est soumise à un certain nombre de règles procédurales (convocation en audience ou recueil de l avis des détenteurs de l autorité parentale avant toute prise de décision du magistrat). 4 La famille peut faire appel de la décision du magistrat (dans les 15 jours après notification de la décision qui reste exécutive jusqu à l arrêt de la cour d appel). Elle a la possibilité de consulter son dossier au tribunal, après en avoir fait la demande auprès du greffe, ou d écrire au Juge des Enfants en cas de désaccord avec les orientations du service. Les informations préoccupantes doivent désormais transiter par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Dans le cadre de ce que l on appelle le débat contradictoire, la famille a le droit de connaître et de discuter tous les éléments sur lesquels se fonde la décision du Juge des enfants. Une possibilité de faire appel à une personne qualifiée en vue d aider l usager à faire valoir ses droits. La personne qualifiée est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l État dans le département, par le Directeur général de l ARS et par le Président du Conseil Général.

7 Objectif Parvenir à rétablir une gestion autonome des prestations familiales dans l intérêt et pour les besoins de l enfant, en s appuyant sur les capacités et les compétences des familles, ce qui nécessite : une analyse globale du fonctionnement familial tant budgétaire, administratif que social, une réflexion autour de l organisation du budget intégrant la nécessité d établir des priorités, et la capacité d anticiper les dépenses, un accompagnement autour des fonctions parentales. 5

8 Les familles concernées Cette mesure judiciaire s adresse aux familles : bénéficiaires de prestations familiales, confrontées à des difficultés récurrentes dans leur mode de vie, se traduisant en particulier par une impossibilité à gérer leur budget, dont les difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie des enfants, qui ont déjà bénéficié d aides financières multiples et/ou d un suivi des services sociaux, pour lesquelles un accompagnement administratif de type AESF apparaît manifestement insuffisant ou qu il n a pu être mis en place. 6

9 Liste des prestations visées Les prestations mentionnées à l article L511-1 du code de la sécurité sociale La prestation d accueil du jeune enfant. Les allocations familiales. Le complément familial. L allocation de logement familial, dès lors qu elle n est pas versée en tiers payant au bailleur. L allocation d éducation de l enfant handicapé. L allocation de soutien familial. L allocation de rentrée scolaire. L allocation journalière de présence parentale. Le RSA. La rente versée aux orphelins en cas d accident du travail à l article L du code de la sécurité sociale. Les secours et allocations mensuelles de l Aide Sociale à l Enfance à l article L222-4 du Code de l Action Sociale et de la Famille. 7

10 Une mesure limitée dans le temps qui permet un retour à l autonomie Elle ne peut excéder 2 ans et peut être renouvelée par décision motivée par le Juge des Enfants. La mesure relève d une véritable mission éducative dont les spécificités sont : l action au domicile, l approche globale de la situation et des difficultés familiales, l apport d une aide concrète aux familles au regard de leurs difficultés budgétaires et financières, le soutien à la parentalité. 8

11 La loi La loi inscrit cette mesure à l article du code civil Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants et que l accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l article L du code de l action sociale et des famille n apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite «délégué aux prestations familiales». Ce délégué prend toutes décisions, en s efforçant de recueillir l adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l allocation mentionnée au 1 er alinéa et de répondre aux besoins liés à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations. La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d ordonner cette mesure d aide est fixée par décret. La décision fixe la durée de cette mesure. Celle-ci ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. 9

12 Le champ d application de la mesure «L appréhension des difficultés familiales doit se faire de façon globale et prendre en considération l ensemble des besoins. La mesure judiciaire vise à aider les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leurs enfants qui doivent être des priorités d un budget familial. Cela contribue au développement des enfants en améliorant la prise en charge des dépenses de santé, de scolarité et en leur offrant la possibilité de s inscrire éventuellement dans de nouvelles activités sportives, culturelles ou de loisirs. La mesure permet d intervenir au plus tôt afin d éviter la dégradation de la situation matérielle et morale de la famille et d aider au rétablissement de la situation financière. En ce qui concerne plus particulièrement le logement, selon les situations, la mesure peut permettre : une médiation avec les organismes bailleurs, la mise en place d un plan d apurement des dettes locatives, la négociation de paiements personnalisés pour les fournitures d énergie, la réinscription des familles dans un projet de pérennisation du logement et donc sa réinscription dans un réseau de relations, le rétablissement du lien social propice au développement des enfants. Le maintien du logement est essentiel pour la sécurité matérielle des enfants. C est un objectif prioritaire ; bien qu il ne constitue pas le seul axe d intervention dans le champ de la mesure.» Source : Guide pratique. Protection de l Enfance - «Intervenir à domicile pour la protection de l enfant» - Ministère de la Santé et des Solidarités. 10

13 Un accompagnement social et budgétaire au plus près des difficultés des familles Cet accompagnement se caractérise par une prise en compte globale de leurs difficultés concrètes et matérielles. Il vise, à partir de la gestion des prestations familiales, à répondre aux besoins matériels des enfants et aux dépenses de première nécessité les concernant. Il se caractérise en particulier par : la mise en place d un budget équilibré (prise en compte des besoins des enfants, paiement des charges fixes) ; une médiation entre les créanciers et les familles par la mise en place de plans d apurement adaptés aux ressources en présence ; une aide et des conseils dans la constitution si besoin d un dossier de surendettement ; l accès aux droits (contribution aux charges du ménage, recouvrement de pensions alimentaires, rétablissement des aides légales (APL ou AL, ASF ) ; des conseils, des orientations et des accompagnements dans le cadre des procédures de : divorce, séparation, droit de visite et d hébergement, aide juridictionnelle, recouvrement de dettes, expulsion ; une aide à la parentalité visant à favoriser la prise de conscience des parents aux besoins de leurs enfants (ouverture sur l extérieur, activités culturelles et de loisirs, santé, suivi éducatif ) ; le soutien vers les prises en charge plus spécifiques (soins, thérapie, mesures de protection à la personne ) ; l instruction d aides financières (secours d urgence, allocation mensuelle, FSL, aides alimentaires, accompagnement de projet...) 11

14 A partir de la gestion des prestations familiales : Le délégué aux prestations familiales instaure avec la famille une «cogestion». Il définit avec les parents un budget qui détermine la priorité des paiements. Il anticipe les dépenses et organise les démarches à effectuer. Il affecte en priorité les prestations à caractère familial destinées aux besoins exclusifs des enfants, aux dépenses de première nécessité les concernant. Il est habilité à prendre toutes mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants. Il adapte à chaque situation l organisation budgétaire et financière : le reversement des prestations familiales, le paiement des factures et les échéanciers. Tous les mois, un extrait de situation de compte est remis à la famille. Concernant l action éducative : Le délégué aux prestations familiales «exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations». Un règlement de fonctionnement et un document individuel de prise en charge sont systématiquement remis à la famille. Il s agit de l aider à comprendre l origine de leurs difficultés pour qu elles puissent y remédier, sachant que les dettes ne sont souvent que le symptôme d un dysfonctionnement plus profond. 12

15 L intervention du délégué aux prestations familiales auprès des familles État des lieux Sur les plans : budgétaire, administratif, familial et social Évaluation de la situation Sur le plan matériel : - besoins essentiels - évolution des ressources Sur le plan éducatif : - capacités / potentialités / limites - système de fonctionnement familial Élaboration d un projet d intervention global associant les membres de la famille dans le respect des libertés individuelles Au niveau administratif : - Aide à l ouverture et au maintien des droits Interventions sociales : - Développement des compétences parentales - Action éducative budgétaire personnalisée AUTONOMIE DE LA FAMILLE 13

16 Un professionnel au cœur d un accompagnement adapté aux problématiques familiales Le délégué aux prestations familiales accompagne et conseille les parents en difficulté afin de rétablir une gestion autonome et responsable. Il participe ainsi à l amélioration des conditions de vie des enfants Ce travailleur social agit par délégation, l UDAF15 étant la personne morale Il est le garant du bon usage des prestations familiales Pour accompagner les délégués aux prestations familiales dans leur mission, l UDAF15 a mis en place : 14 Un groupe d analyse des pratiques animé par un consultant.

17 Les partenaires Service Action éducative en Milieu Ouvert Associations diverses Service Action éducative à Domicile Aide Sociale à l enfance Mutualité Sociale Agricole Protection Maternelle Infantile Structures d hébergement hôpitaux Caisse d Allocations Familiales Santé scolaire Etablissements scolaires Service Social de Polyvalence Commission Surendettement Créanciers divers Centre Communal d Action Sociale Cette liste n est pas exhaustive. La mise en œuvre de la mesure s appuie sur un large partenariat. 15

18 Le signalement Qui peut signaler?* Le juge des enfants peut être saisi par : l un des représentants légaux du mineur ; l allocataire ou l attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; le Procureur de la République ; le maire de la commune de résidence de l allocataire ou de l attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de l article du code civil ; le Juge des Enfants peut se saisir d office à titre exceptionnel ; le Président du Conseil Général peut signaler au Procureur de la République toute situation pour laquelle l accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s assure qu une telle situation entre dans le champ d application de l article du code civil. 16 * Décret n du 30/12/2008 relatif à la MJAGBF.

19 Le signalement doit être fait suffisamment tôt, avant même que la situation familiale ne soit trop dégradée, afin que l intervention éducative puisse être efficace Le travail éducatif visant à une gestion autonome du budget est pour la famille le fruit d un apprentissage qui s inscrit dans la durée. 17

20 Idées reçues Comment rassurer les parents Comment je vais faire si on me prend mes allocations? Les prestations familiales ne sont pas supprimées. Elles sont versées à l UDAF. Le délégué aux prestations familiales accompagne les parents dans la gestion des prestations familiales. La mesure AGBF est une mesure éducative budgétaire et d accompagnement social qui vise à maintenir l intégrité de la cellule familiale. Je ne veux pas qu on m enlève mes enfants! 18

21 La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial n a pas d incidence sur l exercice de l autorité parentale et n altère pas la capacité juridique des parents Nos enfants vont bien! Pas besoin de l intervention du juge! C est une mesure de soutien à la parentalité, permettant d apprendre aux parents à établir des priorités, à se projeter dans l avenir. 19

22 20 MÉMO

23 MÉMO 21

24 Document édité par l UDAF15 en Janvier Imp. ALBÉDIA Imprimeurs sur papier PEFC/ Conception P.BLANC Comment nous contacter? Service d Accompagnement Social et Budgétaire UDAF du Cantal 9 rue de la Gare - BP AURILLAC Cedex Tél : Fax : Plus d information? Contact : Cécile Bonnet, Chef de service adjoint ASB Site internet :

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