COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT (CE) N 648/2005

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Régimes douaniers Bruxelles, le 27 octobre 2010 TAXUD/A3/0034/2010 COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L EXPORTATION ET LA SORTIE DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT (CE) N 648/2005 (APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011) Les présentes lignes directrices ont pour but d expliquer les dispositions relatives à l'exportation et à la sortie telles qu elles seront applicables à compter du 1 er janvier AVIS JURIDIQUE Le présent document contient des lignes directrices expliquant les obligations en matière d informations anticipées sur les cargaisons découlant de la mise en œuvre du règlement (CE) n 648/2005 et la manière d y satisfaire. Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs que le code des douanes et les dispositions d application du code des douanes constituent la seule base juridique faisant foi.

2 Table des matières Résumé Partie A Explications générales 1. Introduction 2. DEFINITION DES ROLES ET DES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS BUREAUX DE DOUANE 2.1. Bureau de douane d exportation 2.2. Bureau de douane de sortie 3. Numéros EORI 4. Numéro de référence du mouvement (MRN) Partie B Dépôt d une déclaration en douane 1. Obligation de dépôt d une déclaration en douane électronique avec données de sécurité dans un délai déterminé 2. Exceptions 2.1. Dérogations par rapport aux délais prescrits aux articles 592 ter et 592 quater des DAC 2.2. Dépôt d une déclaration en douane sans les données de sécurité et de sûreté 3. Lieu où la déclaration doit être déposée 3.1. Définitions générales 3.2. Lieu où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d exportation 4. Personne responsable du dépôt de la déclaration en douane 5. Exigences en matière de données 6. Délais de dépôt de la déclaration en douane 6.1. Introduction 6.2 Cas particuliers dus à la nature de l opération 6.3. Cas généraux associés au moyen de transport 6.4. Cas généraux associés au moyen de transport 6.5. Dérogations 7. Règles spécifiques pour les provisions de bord et de soute 8. Informations à transmettre au bureau de douane de sortie lors de la sortie des marchandises 9. Notification de sortie aux autorités fiscales 10. Contrat de transport unique (article 793, paragraphe 2, point b), des DAC) 2

3 10.1. Introduction Exportations par voie aérienne et par opérateurs express Exportations par voie maritime Exportations par voie ferrée 11. Formalités en matière d accises 12. Cas dans lequel une déclaration d exportation est déposée, mais il est décidé après coup de ne pas sortir les marchandises de l UE Partie C Déclaration sommaire de sortie (EXS) 1. Obligation de dépôt d une déclaration EXS 2. Dérogations à l obligation de dépôt d une déclaration EXS 3. Situations dans lesquelles une déclaration EXS est requise 3.1. Marchandises non communautaires en dépôt temporaire ou dans une zone franche à contrôle de type I dans un port de l UE chargées pour la réexportation hors de l Union 3.2. Marchandises communautaires d exportation chargées comme marchandises de transbordement suite au transport depuis un autre port de l UE 3.3. Marchandises circulant entre des États membres par transbordement dans un pays hors de l UE 3.4. Conteneurs vides appartenant aux expéditeurs 4. Accords internationaux 5. Lieu où la déclaration EXS doit être déposée 6. Personne responsable du dépôt de la déclaration EXS 7. Contenu, exactitude et exhaustivité de la déclaration EXS 8. Exigences en matière de données 9. Délais de dépôt de la déclaration EXS 9.1. Règles générales 9.2. Trafic maritime 10. Modifications d une déclaration EXS 11. Transbordements 12. Exigences applicables aux situations dans lesquelles des marchandises couvertes par une déclaration EXS ne sortent pas du territoire douanier de l UE Partie D Notification de réexportation Obligation de dépôt d une notification de réexportation 3

4 Personne responsable du dépôt de la notification de réexportation Exigences en matière de données Exigences applicables aux situations dans lesquelles des marchandises couvertes par une notification de réexportation ne sortent pas du territoire douanier de l UE Partie E Informations complémentaires Annexes Annexe 1 Procédure de secours Annexe 2 Système de contrôle des exportations (SCE) Annexe 3 Règles spécifiques pour les provisions de bord et de soute Annexe 4 Raisons dûment justifiées pour l acceptation d une déclaration en douane par un bureau de douane autre que le bureau normalement responsable Annexe 5 Scénarios Annexe 6 FAQ Annexe 7 Marchandises en suspension de droits d accises 4

5 Résumé Depuis le 1 er juillet 2009, les déclarations d exportation (de même que les déclarations pour un perfectionnement passif et une réexportation après un régime douanier économique) doivent être déposées sous forme électronique et doivent contenir des éléments de données supplémentaires introduits à des fins de sécurité et de sûreté; aucune autre forme de déclaration (verbale ou en passant la frontière, par exemple) ne peut être et n est utilisée. À compter du 1 er janvier 2011, des déclarations sommaires de sortie doivent être déposées pour les marchandises ne faisant pas l objet de déclarations d exportation, lorsqu aucune exception ne s applique. La procédure d exportation de base impliquant un bureau de douane d exportation et un bureau de douane de sortie dans un État membre différent (auquel cas le système de contrôle des exportations (ECS est utilisé) est décrite ci-après. Formalités à accomplir au bureau d exportation Déclaration acceptation analyse des risques vérification possible Lors de l acceptation de la déclaration d exportation, la personne qui dépose la déclaration reçoit des douanes un numéro de référence du mouvement, ou Movement Reference Number (MRN). Sur la base des données présentes dans la déclaration, le bureau de douane d exportation effectue une analyse des risques et, si nécessaire, procède au contrôle des marchandises. Mainlevée pour l exportation 5

6 Le bureau de douane d exportation octroie la mainlevée des marchandises en délivrant un document d accompagnement export (EAD). Le EAD contient le MRN. Lorsque cela est autorisé, la personne qui dépose la déclaration peut imprimer le EAD à partir de son système informatique. Au moment de la mainlevée des marchandises, le bureau de douane d exportation transmet les éléments de données requis concernant le mouvement d exportation au bureau de douane de sortie déclaré. Si le bureau de douane d exportation est également le bureau de douane de sortie, aucun EADEAD n est délivré et la procédure d exportation est finalisée par ce bureau, sauf si: le bureau de douane d exportation n a pas renoncé à l utilisation du EAD afin de faciliter la procédure pour les opérateurs et la douane, ou la procédure de domiciliation est utilisée (article 285, paragraphe 2, des DAC). Formalités à accomplir au bureau de douane de sortie Présentation des marchandises et du EADEAD au bureau de douane de sortie Les marchandises et le EAD doivent être présentés au bureau de douane de sortie. Les douanes peuvent également demander une notification (mentionnant le MRN) de l arrivée des marchandises au bureau de douane de sortie, qui doit leur être communiquée par voie électronique. Surveillance de la sortie des marchandises Au vu des informations délivrées par le bureau de douane d exportation, le bureau de douane de sortie identifie les marchandises et vérifie, sur la base d une analyse des risques, si elles correspondent aux marchandises mentionnées dans la déclaration d exportation. Le bureau de douane de sortie surveille ensuite la sortie des marchandises. Formalités à accomplir après la sortie des marchandises Confirmation de la sortie des marchandises Lorsque, sur la base des informations disponibles (y compris systèmes portuaires et aéroportuaires), le bureau de douane de sortie acquiert la conviction que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l UE, il transmet un message intitulé «résultats de sortie» au bureau de douane d exportation, au plus tard le jour ouvrable suivant la sortie des marchandises. Dès réception d un message «résultats de sortie» positif, le bureau de douane d exportation envoie un message électronique à l exportateur ou au déclarant afin de certifier la sortie. Procédure de recherche Preuve alternative 6

7 Si le message «résultats de sortie» n est pas arrivé dans un délai de 90 jours à compter de la mainlevée des marchandises, le bureau de douane d exportation peut, de sa propre initiative, lancer une procédure de recherche. À la demande de la personne qui a déposé la déclaration en douane, le bureau de douane d exportation peut aussi lancer la procédure de recherche, avant l expiration du délai de 90 jours. Cette situation peut se présenter lorsque la personne qui a déposé la déclaration en douane dispose d informations indiquant que les marchandises ont déjà quitté le territoire douanier de l Union. Si le bureau de douane de sortie ne confirme pas la sortie des marchandises dans les cas visés ci-dessus, le bureau de douane d exportation informe la personne qui a déposé la déclaration en douane et l invite à produire des preuves (alternatives) que les marchandises ont bien quitté le territoire douanier de l UE (des exemples de telles preuves figurent à l article 796 quinquies bis, paragraphe 4, des DAC). Sauf mention contraire dans la législation douanière, cette preuve ne nécessite pas d authentification de la part des autorités douanières au moyen d un cachet douanier, bien qu un tel cachet puisse être demandé par l opérateur économique ou le bureau de douane d exportation si cela semble justifié au vu des circonstances. Une fois que le bureau de douane d exportation a reçu une preuve satisfaisante, il clôture le mouvement et informe le bureau de douane de sortie. Le bureau de douane d exportation confirme la sortie à la personne qui a déposé la déclaration en douane. Si, dans un délai de 150 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises pour l exportation, la sortie n a pas été confirmée, le bureau de douane d exportation peut invalider la déclaration d exportation et en informer la personne qui a déposé la déclaration en douane. Situations spécifiques non couvertes par la description ci-dessus: marchandises prises en charge dans le cadre d un contrat de transport unique, exportation et transit combinés, exportation de marchandises en suspension de droits d accises, transports fractionnés, modifications de la déclaration d exportation, procédure de secours en cas de défaillance des systèmes électroniques. 7

8 Partie A Explications générales 1. Introduction Les présentes lignes directrices ont pour but d expliquer l application du code des douanes communautaire (CDC), tel que modifié par le règlement (CE) n 648/2005, et ses dispositions d application (DAC), notamment en ce qui concerne les exigences en matière de sûreté et de sécurité au moment de l exportation et de la sortie des marchandises, telles qu elles s appliquent à compter de janvier La procédure d exportation s applique en général dans les cas suivants: acheminement de marchandises communautaires vers une destination hors de l UE (article 786, paragraphe 1, des DAC); mouvements de marchandises communautaires à destination ou à partir de territoires fiscaux spéciaux (article 786, paragraphe 2, point a), des DAC); livraison de provisions de bord et de soute en exonération de taxes (article 786, paragraphe 2, point b), des DAC); perfectionnement passif (article 589, paragraphe 2, des DAC); réexportation (article 182, paragraphe 3, du CDC; article 841, paragraphe 1, des DAC) (y compris livraison de provisions de bord et de soute non communautaires) après placement en entrepôt douanier, perfectionnement actif, transformation sous douane ou admission temporaire. En l absence d obligation de déclaration en douane pour l exportation, la réexportation ou le transit, une 8

9 déclaration sommaire de sortie peut être demandée (voir Partie C pour les détails relatifs aux déclarations sommaires de sortie). 2. DEFINITION DES ROLES ET DES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS BUREAUX DE DOUANE En ajoutant des exigences en matière de sécurité et de sûreté, les rôles et les responsabilités des bureaux de douane aux frontières et à l intérieur des pays ont été redéfinis. Ci-après figure un aperçu des rôles et des responsabilités des bureaux de douane d exportation et de sortie dans le cadre des régimes d exportation et de perfectionnement passif et de la réexportation après un régime douanier économique Bureau de douane d exportation Il s agit du bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément aux règles douanières, où les formalités exigeant une déclaration en douane doivent être accomplies pour les marchandises destinées à quitter le territoire douanier de l UE vers une destination située en dehors du territoire. Formalités habituelles à accomplir au bureau de douane d exportation: dépôt et acceptation d une déclaration en douane pour l exportation, le perfectionnement passif ou, suite à un régime douanier économique, la réexportation; 1 vérification de la déclaration et des pièces justificatives et examen des marchandises; prise des mesures d identification des marchandises; contrôles visant à indiquer si les marchandises font l objet de mesures de prohibition ou de restriction; mainlevée des marchandises pour leur transfert au bureau de douane de sortie; confirmation de la sortie à l exportateur/au déclarant; délivrance du MRN au déclarant; et 1 Sous certaines conditions, le bureau de douane d exportation peut accepter une déclaration incomplète ou simplifiée ou une notification de l inscription dans les écritures (articles 253, 277 et 279 à 289 des DAC). 9

10 transmission du message «avis anticipé d exportation» au bureau de douane de sortie. Le bureau de douane d exportation doit effectuer les contrôles appropriés basés sur les risques, tant dans un but de sécurité et de sûreté qu à d autres fins (article 592 sexies des DAC), sauf si la législation de l UE prévoit que ces contrôles soient effectués au bureau de douane de sortie. Définir quel bureau de douane doit assurer la fonction de bureau de douane d exportation dépend, dans une certaine mesure, du choix de la personne qui dépose la déclaration. Les déclarations en douane pour l exportation, le perfectionnement passif et la réexportation doivent, en principe, être déposées auprès du bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où: l exportateur est établi; ou les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d exportation. Lorsque les biens sont réexportés, la déclaration de réexportation doit normalement être déposée lorsque la procédure à laquelle sont soumises les marchandises doit être apurée (par exemple lorsque des marchandises d importation situées dans un port sont stockées dans l entrepôt public puis réexportées). Les règles particulières suivantes existent: en cas de sous-traitance, la déclaration peut être déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le sous-traitant (article 789 des DAC); dans les cas où, pour des raisons administratives, la déclaration peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l opération en cause dans l État membre concerné (article 790 des DAC); dans les cas où, pour des raisons dûment justifiées, la déclaration peut être déposée auprès d un autre bureau de douane (article 791 des DAC); [voir annexe 4] dans le cas de marchandises qui ne sont pas soumises à une mesure de prohibition ou de restriction et dont la valeur par envoi et par déclarant ne dépasse pas EUR, 10

11 pour lesquelles la déclaration en douane peut être déposée auprès du bureau de douane de sortie (article 794, paragraphe 1, des DAC); dans le cas des déclarations verbales, qui peuvent uniquement être déposées auprès du bureau de douane de sortie (article 794, paragraphe 2, des DAC); dans le cas du trafic postal (articles 237 et 238 des DAC); dans le cas des déclarations en douane effectuées par un autre acte pouvant avoir lieu uniquement au bureau de douane de sortie (articles 231, 232, paragraphe 2, 233, 235 et 236 des DAC); dans le cas des déclarations en douane déposées a posteriori, qui doivent être déposées auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où l exportateur est établi (article 795 des DAC); et dans le cas de la réexportation de marchandises non communautaires placées sous le régime de l admission temporaire, lorsqu un carnet ATA est utilisé (article 841, paragraphe 2, des DAC) Bureau de douane de sortie (pour la procédure d exportation) Il s agit du bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément aux règles douanières, où les marchandises doivent être présentées avant de quitter le territoire douanier de l UE et auprès duquel elles sont soumises aux contrôles douaniers en relation avec l accomplissement des formalités de sortie et la confirmation de la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l UE. Les responsabilités du bureau de douane de sortie sont les suivantes: lorsque les marchandises qui doivent être acheminées hors du territoire douanier de l UE sont couvertes par une déclaration en douane déposée auprès d un autre bureau de douane (qui a déjà effectué une analyse des risques conformément à l article 592 sexies des DAC), le bureau de douane de sortie vérifie, sur la base d une analyse des risques, si des marchandises: sont manquantes; sont présentes en excédent; et/ou ne correspondent pas aux marchandises déclarées ou ont été remplacées. Le bureau de douane de sortie peut effectuer des contrôles supplémentaires sur la base de l analyse des risques (article 4, paragraphe 4 quinquies, du CDC). 11

12 Si aucune différence n est constatée, le bureau de douane de sortie octroie la mainlevée des marchandises en vue de leur sortie et informe le bureau de douane d exportation en conséquence. Si des différences sont constatées, elles sont notifiées au bureau de douane d exportation au moyen du message «résultats de sortie». Si des marchandises sont présentes en excédent ou en cas de différence dans la nature des marchandises, le bureau de douane de sortie s oppose à la sortie des marchandises jusqu à ce que les formalités d exportation aient été accomplies (article 793 bis, paragraphe 5, des DAC). Lorsque le bureau de douane de sortie reçoit une demande du bureau de douane d exportation concernant la sortie de marchandises pour lesquelles ce dernier n a pas reçu de message «résultats de sortie», il répond à une telle demande de renseignement (articles 796 quinquies bis, 796 sexies des DAC). Si le bureau de douane de sortie est également le bureau de douane d exportation, il assume les fonctions décrites pour les deux bureaux de douane. Lorsque les marchandises qui doivent être acheminées hors du territoire douanier ne sont pas couvertes par une déclaration en douane mais par une déclaration sommaire de sortie, le bureau de douane de sortie effectue tous les contrôles requis pour les marchandises qui quittent le territoire douanier de l UE avant d autoriser la sortie des marchandises. La même règle s applique dans les cas où il est dérogé à l obligation de déposer une déclaration sommaire de sortie mais qu une notification de réexportation est demandée. Critères de détermination du bureau de douane de sortie La détermination du bureau de douane de sortie dépend des particularités de l opération d exportation et peut ou non coïncider avec le bureau de douane de sortie indiqué dans la déclaration d exportation 2. C est la raison pour laquelle il est recommandé aux États 2 Dans la déclaration d exportation, l indication du bureau de douane de sortie (case n 29 du DAU) est une simple identification du bureau de douane de sortie présumé (voir annexe 37 des DAC). 12

13 membres d inclure toutes les opérations d exportation dans le domaine d'ecs (c est-à-dire qui devraient avoir un MRN), même si, selon la déclaration d exportation, le bureau de douane d exportation et le bureau de douane de sortie sont identiques ou différents mais situés dans le même État membre. La règle générale est que le bureau de douane de sortie est le dernier bureau de douane avant la sortie des marchandises du territoire douanier de l UE (article 793, paragraphe 2, premier alinéa, des DAC). Pour les déclarations en douane, la règle générale visée ci-dessus est soumise à plusieurs règles spéciales qui ont pour conséquence que le bureau de douane de sortie n est pas systématiquement le dernier bureau de douane avant que les marchandises ne quittent le territoire douanier de l UE vers une destination située en dehors de ce territoire. Ces règles spéciales pour les déclarations en douane sont les suivantes: a) Navire autre qu une ligne régulière autorisée à destination d un autre port de l UE Le bureau de douane de sortie est le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont chargées sur le navire (qui n est pas affecté à une ligne régulière autorisée conformément aux articles 313 bis et 313 ter des DAC pour un apurement dans un autre port de l UE). Cette interprétation est fondée sur l article 793, paragraphe 2, premier alinéa, et l article 313 des DAC, car cette dernière disposition stipule que, dans les ports de l UE suivants, les marchandises seront réputées marchandises non communautaires et, par conséquent, elles seront soumises aux dispositions concernant l entrée des marchandises sur le territoire douanier de l UE (mise à part la nécessité de déposer une déclaration sommaire d entrée). Cette situation se produit uniquement si les marchandises sont déchargées dans les ports de l UE suivants et sont donc en dépôt temporaire; en effet, si elles restent à bord du navire, la règle générale ci-dessus s applique. b) Marchandises d exportation transportées par un navire ou un aéronef avec la procédure de transit simplifiée de niveau 2 Les formalités de sortie sont accomplies par le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises communautaires sont chargées sur un navire ou à bord d un aéronef utilisant la procédure de transit simplifiée de niveau 2 (article 445 ou article 448 des DAC), et identifiées dans le manifeste unique par le sigle «X» (article 793 ter, paragraphe 2, des DAC). Dans le trafic maritime, l utilisation d une procédure de transit simplifiée est uniquement possible pour les navires affectés à une ligne régulière autorisée car, pour ces lignes, le 13

14 régime de transit est obligatoire pour les marchandises non communautaires (article 340 sexies, paragraphe 2, des DAC). Le bureau de douane du lieu de sortie contrôle la sortie physique des marchandises. c) Contrat de transport unique Les formalités de sortie sont accomplies par le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d un contrat de transport unique pour un transport conforme aux règles de l article 793, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), des DAC, si l application de cette dérogation est demandée. Le bureau de douane du lieu de sortie contrôle la sortie physique des marchandises. d) Exportation suivie d un transit Les formalités de sortie sont accomplies par le bureau de douane de départ du régime de transit (article 793 ter, paragraphe 1, des DAC). Le bureau de douane du lieu de sortie contrôle la sortie physique des marchandises. e) Canalisations et énergie électrique Le bureau de douane de sortie est le bureau de douane désigné par l État membre où l exportateur de marchandises quittant le territoire par canalisation et d énergie électrique est établi (article 793, paragraphe 2, point a), des DAC). 3. Numéros EORI La personne qui dépose une déclaration en douane ou une déclaration sommaire de sortie (voir Partie C) doit indiquer son propre numéro d enregistrement et d identification des opérateurs économiques (EORI Economic Operators Identification and Registration) dans la déclaration. 14

15 Un déclarant qui n a pas encore de numéro EORI (qui correspond dans de nombreux États membres au numéro d identification de l opérateur ou au numéro de TVA utilisé avant le 1 er juillet 2009) doit en obtenir un. La demande de numéro EORI devrait être faite avant de remplir la première déclaration. Dans le cas des opérateurs établis dans des pays tiers, elle peut également être faite lors du premier dépôt de déclaration. Néanmoins, ce procédé n est pas recommandé en raison du rallongement possible du processus d enregistrement. Le processus de demande de numéro EORI varie selon que le déclarant est établi à l intérieur ou à l extérieur du territoire douanier de l UE: un déclarant établi sur le territoire douanier de l UE doit demander un numéro EORI auprès de l autorité douanière ou, si elle est différente, de l autorité désignée de l État membre dans lequel le déclarant est établi; et un déclarant non établi sur le territoire douanier de l UE doit demander un numéro EORI auprès de l autorité douanière ou, si elle est différente, de l autorité désignée de l État membre dans lequel le déclarant déposera une première déclaration en douane ou déclaration sommaire de sortie. Des informations supplémentaires sur l EORI peuvent être obtenues via le lien suivant: ori 4. Numéro de référence du mouvement (MRN) Le MRN est un numéro unique attribué automatiquement par le bureau de douane qui reçoit/valide et accepte la déclaration en douane électronique ou la déclaration EXS. L attribution d un MRN à une déclaration en douane implique que le MRN peut être récupéré en passant par le domaine commun d''ecs. Il est donc recommandé aux États membres d utiliser le MRN non seulement lorsque le bureau de douane de sortie indiqué se trouve dans un autre État membre, mais également dans les autres cas. Cela facilite la gestion des situations de «détournement de cargaison» lorsque les marchandises arrivent à un bureau de douane de sortie dans un autre État membre que celui indiqué dans la déclaration. Si un numéro d enregistrement national a été utilisé et que les marchandises sont présentées à un bureau de douane de sortie dans un autre État membre, la procédure de secours devrait s appliquer. Le MRN contient 18 chiffres et se compose des éléments suivants: 15

16 Champ Contenu Type de champ Exemples 1 Deux derniers chiffres de Numérique 2 07 l année d acceptation/enregistre ment officiel(le) de la déclaration (AA) 2 Identifiant de l État Alphabétique 2 IT membre dont le (Code pays ISO mouvement est originaire alpha 2) 3 Identifiant unique pour le Alphanumérique 9876AB mouvement par année et par pays 13 4 Chiffre de contrôle Alphanumérique 1 5 PARTIE B DEPOT D UNE DECLARATION EN DOUANE 1. Obligation de dépôt d une déclaration en douane électronique avec données de sécurité dans un délai déterminé Sans préjudice des exceptions prévues à l article 592 bis des DAC, la législation de l UE prévoit qu une déclaration d exportation, de réexportation ou de perfectionnement passif doit être déposée avant le départ ou, dans le cas du trafic maritime hauturier de conteneurs, avant le chargement du conteneur à bord du navire (cas visés à l article 592 ter, paragraphe 1, point a), sous i), des DAC). Toutefois, en pratique, pour tous les modes de 16

17 transport, la déclaration d exportation doit être déposée beaucoup plus tôt que le délai prévu à l article 592 ter des DAC afin de se conformer aux procédures auprès du bureau de douane d exportation. Les marchandises ne peuvent être transférées du bureau de douane d exportation au bureau de douane de sortie avant que le premier bureau, après finalisation de son analyse des risques, n octroie la mainlevée pour l exportation. Dans la plupart des cas, le délai requis pour effectuer l analyse des risques, octroyer la mainlevée pour l exportation et, après la mainlevée, transférer les marchandises vers le bureau de douane de sortie, nécessitera pour tous les modes de transport un dépôt beaucoup plus précoce de la déclaration si les marchandises doivent pouvoir quitter le bureau de douane de sortie à la date et selon l acheminement prévus. Conformément aux articles 787, paragraphe 1, et 841, paragraphe 1, des DAC, la déclaration en douane pour l exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif doit être déposée par voie électronique. Dans les cas où le système électronique de l autorité douanière ne fonctionne pas, l utilisation de déclarations sur papier est admise (article 787, paragraphe 2, des DAC). D autres exceptions concernent les cas dans lesquels une déclaration en douane verbale ou papier ou une déclaration effectuée par tout autre acte est autorisée et utilisée (voir articles 226 à 238 des DAC). La déclaration électronique ou papier doit contenir les informations prévues pour de telles déclarations aux annexes 37, 38 et 30 bis des DAC (y compris les données relatives à la sécurité) et doit être remplie conformément aux notes explicatives desdites annexes. La déclaration doit être authentifiée par la personne qui l effectue. 2. Exceptions 2.1. Dérogations par rapport aux délais prescrits aux articles 592 ter et 592 quater des DAC Dans les cas prévus à l article 592 bis des DAC, les délais de dépôt anticipé de la déclaration en douane ne s appliquent pas; la déclaration peut être déposée au plus tard au moment de la présentation des marchandises au bureau de douane d exportation. Toutefois, dans l intérêt d un flux ininterrompu des cargaisons et pour assurer la conformité aux exigences d autres juridictions en matière de risques anticipés pour les cargaisons, le déclarant constatera que son intérêt réside dans le dépôt d une déclaration en douane avant le moment de la présentation. L article 592 bis des DAC ne déroge pas à l obligation d une déclaration en douane, mais simplement à l obligation de se conformer au délai spécifique et à d autres règles prévues par les articles 592 ter à 592 septies des DAC. À la place, la déclaration en douane doit être déposée conformément aux règles applicables dans le cas en question (par exemple présentation d un carnet ATA). 17

18 2.2. Dépôt d une déclaration en douane sans les données de sécurité et de sûreté Toutes les déclarations d exportation normales, incomplètes ou simplifiées (de même que les déclarations pour perfectionnement passif et réexportation après un régime douanier économique) doivent contenir les données de sécurité et de sûreté définies à l annexe 30 bis des DAC pour la déclaration sommaire de sortie. La présentation des données de sûreté et de sécurité n est pas requise dans les cas suivants: déclarations verbales (articles 226 à 229, paragraphe 2, articles 235 et 236 des DAC); déclarations par tout autre acte (articles 231 à 236 des DAC) (par exemple réexportation de conteneurs vides ou exportation de dépouilles (cercueil) ou de cendres (urne) de personnes décédées); trafic postal dans le cadre des règles de l UPU (articles 237 et 238 des DAC); utilisation d un carnet ATA (articles 797 et 841, paragraphe 2, des DAC); marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu accessoires dans les navires et les aéronefs, carburants, lubrifiants et gaz nécessaires au fonctionnement de machines et appareils utilisés à bord des navires ou des aéronefs, denrées alimentaires et autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord (article 592 bis, point o), des DAC); autres cas visés à l article 592 bis des DAC, par exemple énergie électrique, marchandises quittant le territoire par canalisation, lettres, cartes postales, imprimés, y compris sur support électronique, et marchandises dont la valeur intrinsèque n excède pas 22 EUR, si les conditions prévues par ces dispositions sont remplies; lorsque des marchandises communautaires sont acheminées vers un territoire appartenant au territoire douanier de l UE, mais pas à son territoire fiscal, et que les règles d exportation s appliquent conformément aux articles 278 à 280 de la directive 2006/112/CE (JO L 347 de 2006, p. 1), ou lorsque les marchandises sont acheminées vers l île d Helgoland, Büsingen, Saint-Marin, le Lac de Lugano ou le Vatican; et marchandises exportées vers la Norvège ou la Suisse (Liechtenstein y compris) conformément aux accords en vigueur entre l Union européenne et ces pays. La dérogation à l obligation de fournir les données de sécurité n implique pas la dérogation aux autres obligations relatives aux déclarations en douane. 3. Lieu où la déclaration doit être déposée 3.1. Définition générale 18

19 La déclaration en douane doit être déposée auprès du bureau de douane d exportation. C est également en ce lieu que l analyse des risques liés à la sécurité est effectuée Lieu où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d exportation Selon l article 161, paragraphe 5, du CDC, la déclaration d exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l exportateur est établi ou bien «où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d exportation». La question concernant la compétence locale du bureau de douane d exportation lors de l emballage ou du chargement des marchandises pour l exportation a été fréquemment posée par les sociétés de logistique. Le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont emballées ou chargées est généralement le bureau de douane de la région d où sont transportées les marchandises dont la destination se trouve hors du territoire douanier de l UE. L emballage des marchandises pour l exportation est basé sur le moment où une décision d exporter les marchandises a déjà été prise, de sorte qu au moins la quantité et le type des marchandises ainsi que leur pays de destination sont connus, et que des démarches concrètes ont été entreprises pour lancer la transaction d exportation. À ce moment précoce, l administration douanière est en mesure de réaliser les contrôles de la manière la plus efficace possible, y compris au regard des risques en matière de sûreté et de sécurité, sans effort important, dès lors qu aucun problème ultérieur ne se pose concernant l emballage, les retards dans le transport de réacheminement et les coûts. Il en va de l intérêt de toutes les parties prenantes de permettre à l administration douanière de mener ses contrôles aussitôt que possible afin de réduire au maximum les frais pour celles-ci et de limiter au strict minimum les éventuels contrôles aux frontières extérieures de l UE. Des marchandises sont emballées pour l exportation lorsque, par exemple: elles sont préparées pour le transport (par exemple emballées dans des boîtes en carton), notamment afin d éviter leur détérioration durant le transport; elles sont entièrement réemballées par une entreprise d emballage professionnel ou font l objet d un emballage final dans des boîtes spécialement conçues pour l envoi; et des cartons sont placés dans un conteneur (en vertu de la législation sur les restitutions à l exportation, le terme chargement est employé pour désigner cette opération). Les observations ci-dessus concernant l emballage s appliquent également au chargement: la définition pour 19

20 l emballage est plus précise car toutes les marchandises emballées sont également chargées. En ce qui concerne le chargement, les seuls cas couverts sont ceux dans lesquels les marchandises ne sont pas emballées pour l exportation (par exemple dans un conteneur). Il s agit notamment des marchandises chargées sur le moyen de transport actif qui les acheminera en dehors du territoire douanier de l UE à l état non emballé (par exemple marchandises en vrac, comme le gravier ou le sable, ou véhicules). Des marchandises sont réputées chargées pour l exportation par exemple lorsqu elles sont chargées à l usine (par exemple chargement de marchandises en vrac non emballées). Des marchandises ne sont pas encore chargées pour l exportation par exemple lorsque l exportateur en cause ne connaît pas encore les termes exacts de la transaction d exportation (par exemple s il connaît le destinataire des marchandises et leur quantité mais pas la date prévue pour l exportation) au moment où les marchandises sont livrées dans l installation de stockage. Les présentes lignes directrices laissent suffisamment de marge de manœuvre à l intérieur du cadre légal pour réaliser des exportations en appliquant les dispositions relatives à la compétence locale du bureau de douane d exportation pour la réception de la déclaration d exportation, notamment dans la mesure où l article 791 des DAC et l arrangement administratif créent encore davantage de marge en la matière (voir annexe 4). En ne profitant pas du bon niveau de connaissance du bureau de douane d exportation concernant l exportateur et ses produits, le contrôle d admission à «n importe quel» bureau d exportation pourrait prendre plus de temps et ne saurait généralement garantir que toute l expertise existante au bureau de douane local est exploitée. Dans le cas des marchandises sous le régime des restitutions à l exportation, seul le lieu d emballage ou de chargement est admis pour le dépôt de la déclaration d exportation (règlement (CE) n 612/2009). 4. Personne responsable du dépôt de la déclaration en douane 20

21 La personne responsable du dépôt de la déclaration en douane est la personne qui peut déclarer les marchandises pour le régime douanier concerné et qui a la capacité de présenter les marchandises à la douane en même temps que l ensemble des documents requis. Les marchandises peuvent également être présentées à la douane par un représentant de cette personne. Dans le cas d une déclaration d exportation, cette personne correspond à l exportateur, c està-dire la personne pour le compte de laquelle la déclaration d exportation est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question (article 788, paragraphe 1, des DAC). Dans le cas de l exportation de produits agricoles dans le cadre d un certificat d exportation, la déclaration d exportation doit être déposée par le titulaire du certificat (règlement (CE) n 376/2008, JO L114 de 2008, p. 3). En cas de déclaration pour un perfectionnement passif, cette personne correspond au titulaire du régime de perfectionnement passif. Dans le cas d une réexportation, cette personne est le titulaire du régime douanier économique (entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire, transformation sous douane) qui doit être apuré avec la réexportation des marchandises. Ces personnes peuvent faire appel à un représentant. 5. Exigences en matière de données Les données requises pour l analyse de sûreté et de sécurité sont énoncées à l annexe 30 bis des DAC. Les titulaires d un certificat OEA visé à l article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), des DAC qui exportent des marchandises peuvent déposer une déclaration en douane incluant les exigences réduites en matière de données de sûreté et de sécurité établies dans le tableau 5 de l annexe 30 bis des DAC. Les transporteurs, commissionnaires de transport ou commissionnaires en douane qui sont titulaires d un certificat OEA visé au point b) ou c) de l article 14 bis, paragraphe 1, des DAC, et qui sont impliqués dans l exportation de marchandises pour le compte de titulaires d un certificat OEA visé au point b) ou c) de l article 14 bis, paragraphe 1, des DAC peuvent également déposer une déclaration en douane incluant les exigences réduites en matière de données établies dans le tableau 5 de l annexe 30 bis des DAC. Les personnes suivantes doivent être des OEA (titulaires d un certificat OEA Sécurité et sûreté ou d un certificat OEA Simplifications douanières/sécurité et sûreté) pour pouvoir soumettre une déclaration en douane contenant l ensemble des données de sécurité simplifiées: 21

22 l exportateur, le titulaire du régime de perfectionnement passif ou le titulaire du régime douanier économique qui doit être apuré avec la réexportation des marchandises, dans les cas où ces personnes déposent elles-mêmes, respectivement, la déclaration d exportation, la déclaration de perfectionnement passif ou la déclaration de réexportation; et si la déclaration en douane est déposée par un représentant, également le représentant (direct ou indirect) des personnes visées au premier tiret. 6. Délais de dépôt de la déclaration en douane 6.1. Introduction Les délais de dépôt de la déclaration en douane ont pour but d assurer le respect d une période minimale permettant au bureau de douane d exportation de réaliser l analyse des risques et tout autre contrôle douanier qu il estime nécessaire avant la mainlevée des marchandises pour l exportation. Au plus tard, ces délais sont fixés par rapport au moment où les marchandises doivent effectivement quitter le territoire douanier de l UE (sauf pour les cargaisons conteneurisées dans le cadre du trafic maritime hauturier, lorsque le délai expire 24 heures avant le chargement des marchandises à bord du navire, article 592 ter, paragraphe 1, point a), sous i), des DAC). Toutefois, en pratique, ces délais ne s appliquent que dans les cas relativement rares où le bureau de douane d exportation est également le bureau de douane de sortie (à nouveau avec l éventuelle exception visée à l article 592 ter, paragraphe 1, point a), sous i), des DAC). Si ce n est pas le cas, le dépôt de la déclaration doit avoir lieu à un moment avant le moment où les marchandises doivent effectivement quitter le bureau de douane de sortie, ce qui permettra au bureau de douane d exportation d effectuer son analyse des risques et, pour les marchandises, suite à la mainlevée pour l exportation, d être transférées au bureau de sortie pour le départ à la date et selon l acheminement prévus. Par conséquent, dans la pratique, pour tous les modes de transport indiqués ci-dessous, la déclaration en douane doit normalement être déposée beaucoup plus tôt que les délais prévus. Dans le cas contraire, cela risque d entraîner un retard dans la mainlevée des marchandises pour l exportation et les marchandises risquent de manquer l acheminement prévu au bureau de douane de sortie. Les délais de dépôt de la déclaration en douane avant le départ sont définis à l article 592 ter des DAC. Ces délais peuvent être scindés en deux catégories: 22

23 Cas particuliers 3, [par exemple pour l application du régime des restitutions à l exportation]; et Cas généraux dans lesquels les délais sont associés: au moment présumé où les marchandises seront acheminées hors du territoire douanier de l UE 4 ; au moment présumé où le moyen de transport actif acheminera les marchandises hors du territoire douanier de l UE Cas particuliers dus à la nature de l opération Inscription dans les écritures par les exportateurs agréés Les États membres peuvent autoriser, dans le cadre de la procédure de domiciliation, les exportateurs agréés conformément à l article 283 des DAC à demander une simplification supplémentaire dans les cas où une dérogation à la déclaration avant le départ s applique (voir article 285 bis, paragraphe 1, point a), des DAC). Une telle autorisation peut couvrir par exemple: la livraison de provisions de bord et de soute (notamment pièces de rechange et denrées alimentaires destinées à la consommation ou la vente à bord des navires et des aéronefs); les marchandises acheminées hors du territoire douanier directement vers des platesformes de forage ou d exploitation ou des éoliennes exploitées par une personne établie dans l UE; ou du gravier extrait ou du bois brut abattu à proximité de la frontière et exporté vers la Norvège ou la Suisse. 3 L application des délais spécifiques pour les cas particuliers prévaut sur l application des délais prévus en général. 4 La personne qui dépose la déclaration devrait estimer le moment où les marchandises seront acheminées hors du territoire douanier de l UE afin de pouvoir se conformer au délai. Il convient de noter qu il s agit seulement de connaître le moment présumé de la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l UE, et non le moment exact auquel cet événement futur interviendra. Selon la législation douanière de l UE, la seule conséquence directe du non-respect des délais est un retard dans la mainlevée des marchandises par les autorités douanières, étant donné que ces délais ont été considérés comme les délais minimums dont ont besoin les autorités douanières pour effectuer l analyse des risques et les contrôles douaniers qu elles jugent appropriés. Néanmoins, le non-respect des délais peut entraîner des sanctions conformément à la législation de l État membre concerné (article 592 septies, paragraphe 2, des DAC). Les marchandises ne peuvent être enlevées du lieu où elles ont été présentées lors du dépôt de la déclaration avant de se voir octroyer la mainlevée par les autorités douanières. 5 Voir article 592 quater des DAC pour le transport intermodal et pour le transport dit «combiné» (par exemple un camion sur un ferry). 23

24 Il convient de noter que certaines de ces marchandises (par exemple le carburant présent dans le réservoir normal d un camion) n ont pas besoin d être déclarées pour l exportation à des fins douanières, dans la mesure où elles sont réputées faire partie du moyen de transport. Il peut néanmoins être nécessaire de les déclarer pour des raisons de statistique ou de fiscalité. L octroi d une telle autorisation requiert que le demandeur remplisse les critères applicables à la procédure de domiciliation. L autorisation peut être limitée aux exportations de marchandises communautaires. De façon générale, cette simplification supplémentaire peut être accordée uniquement si l intégralité de l opération d exportation a lieu dans un seul État membre (les bureaux de douane d exportation et de sortie se situent dans le même État membre). Deux États membres peuvent convenir de manière bilatérale que la simplification est valide pour les exportations passant par les bureaux de douane de sortie de l autre État membre. Un exportateur agréé doit: inscrire immédiatement chaque exportation dans ses écritures; et notifier toutes les exportations au bureau de douane où il est établi sur la base d'une période d'un mois maximum; ces notifications doivent être réalisées par voie électronique en présence de systèmes informatisés, ou sur papier en l absence de tels systèmes. L inscription des marchandises dans les écritures vaut mainlevée pour l exportation et la sortie. Afin d assurer une surveillance douanière suffisante, le bureau de douane compétent exige du titulaire de l autorisation qu il appose une mention sur les documents de transport ou les factures qui accompagnent l envoi d exportation indiquant la simplification. Le document de transport ou la facture doit indiquer au moins les informations suivantes: DE 6 Art. 285 bis, paragraphe 1, point a), des DAC État membre Référence à la base juridique pour la simplification accordée. 24

25 DE 6 Art. 285 bis, paragraphe 1, point a), des DAC 7 EXPORT DE abcd ZA xyz 8 Nom de l exportateur agréé Il est recommandé que les bureaux de douane responsables de l autorisation envisagent d utiliser ce modèle Application du régime des restitutions à l exportation 9 10 Toute personne qui exporte des produits pour lesquels elle demande l octroi d une restitution à l exportation est tenue: de déposer la déclaration d exportation au bureau de douane compétent du lieu où les produits seront chargés pour le transport d exportation; et d informer ce bureau de douane au moins vingt-quatre heures avant le début des opérations de chargement et d indiquer la durée présumée des opérations de chargement. Il peut être décidé par les autorités compétentes d un délai différent de celui de vingt-quatre heures. Peut être considéré comme lieu de chargement pour le transport de produits destinés à l exportation: en ce qui concerne les produits exportés en conteneurs, le lieu où les produits seront chargés dans les conteneurs; et en ce qui concerne les produits exportés en vrac, en sacs, en cartons, en boîtes, en bouteilles etc., non chargés en conteneurs, le lieu où est chargé le moyen de transport par lequel les produits quitteront le territoire douanier de l UE. 8 Numéro d autorisation bureau de douane compétent. 9 Règlement (CE) n 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d application du régime des restitutions à l exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 7 juillet 2009). 10 Dans le cas des restitutions à l exportation pour les produits agricoles destinés à la consommation à bord des bateaux ou aéronefs, l article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) n 612/2009 prévoit que «[l]es dispositions de l article 5, paragraphe 7, ne s appliquent pas aux livraisons visées au présent article. Toutefois, les États membres peuvent prendre des dispositions appropriées pour permettre le contrôle des produits». Cela signifie qu il n y a pas de délai applicable dans ce cas (article 592 bis, point o), des DAC), sauf si l État membre, faisant usage du pouvoir conféré par l article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) n 612/2009, a défini un délai spécifique pour le dépôt de la déclaration en douane. 25

26 En tenant compte de cette disposition, lorsque le règlement (CE) n 612/2009 s applique, les informations et les données pertinentes relatives à l exportation 11 doivent être déposées: en ce qui concerne les produits exportés en conteneurs, au moins vingt-quatre heures avant le début de l opération de chargement des marchandises dans les conteneurs; et dans tous les autres cas, au moins vingt-quatre heures avant le début de l opération de chargement des marchandises sur le moyen de transport actif qui acheminera les marchandises en dehors du territoire douanier de l UE Cas généraux associés au moyen de transport Trafic maritime (moment où le moyen de transport actif présumé acheminera par la mer les marchandises hors du territoire douanier de l UE) Transport maritime 12 à courte distance de cargaisons conteneurisées ou cargaisons en vrac/fractionnées La déclaration en douane électronique doit être déposée au moins 2 heures avant le moment présumé de départ du navire du port situé sur le territoire. Trafic maritime hauturier de cargaisons conteneurisées La déclaration en douane électronique doit être déposée au moins 24 heures avant le moment présumé de chargement des marchandises à bord du navire sur lequel elles doivent quitter le territoire douanier de l UE. Trafic maritime hauturier de cargaisons en vrac/fractionnées La déclaration en douane électronique doit être déposée au moins 4 heures avant le moment présumé de départ du navire du port situé sur le territoire douanier de l UE. Trafic aérien (moment où le moyen de transport actif présumé acheminera par voie aérienne les marchandises hors du territoire douanier de l UE) La déclaration en douane électronique doit être déposée au moins 30 minutes avant le moment présumé où l aéronef qui acheminera les marchandises en dehors du territoire douanier de l UE décollera de l aéroport situé sur le territoire Le règlement (CE) n 612/2009 s applique uniquement aux produits agricoles communautaires. Les détails relatifs à ces délais, y compris la distinction entre le trafic maritime à courte distance et le trafic maritime hauturier, figurent dans la Partie C, section