Politique du Jeu Responsable

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politique du Jeu Responsable"

Transcription

1 Politique du Jeu Responsable Swisslos, Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, 4002 Basel

2 Sommaire 1. Fondements Nécessité d une politique de Jeu Responsable Collaboration avec les cantons Etude fondamentale sur la dépendance au jeu 2006/2007 et étude consécutive Mesures de prévention et de protection de la jeunesse Aperçu et structure Les différentes mesures de prévention Gestion des produits Limitations de l accès (interdiction de jeu) Limitation des enjeux et de la durée Limitation de la disponibilité/distribution Limitations dans le secteur de la communication marketing Formation et contrôle du personnel des partenaires de distribution Communication des dangers du jeu excessif Communication de centres de consultation pour les personnes dépendantes au jeu 8 3 Publicité Terminologie Interprétation de l art. 9 LL et Art. 19 IKV Interprétation de l art. 9 LL: le colportage Interprétation de l art. 19 IKV: publicité mesurée et mention de l organisatrice Nécessité d une communication mercatique efficace Directives pour la réalisation des mesures publicitaires de Swisslos Groupes cibles Cibles et messages de communication Réalisation de la publicité au sens stricte Contrôle d efficacité et développement Contrôle d efficacité périodique Le jeu responsable: un processus 12 2

3 1. Fondements 1.1 Nécessité d une politique de Jeu Responsable La régulation du marché des jeux de hasard et des loteries en particulier permet de garantir une offre contrôlée et en adéquation sociale. Le blanchiment d argent, la fraude, le jeu excessif et l insolvabilité des opérateurs resp. des joueurs victimes d escroquerie sont ainsi combattus. Swisslos est consciente que le jeu sous quelque forme que ce soit peut conduire à des difficultés personnelles et sociales. Par conséquent, elle prend ses responsabilités en élaborant notamment des campagnes d information et de prévention. En tant que membre de la World Lottery Association, Swisslos s engage à respecter les principes suivants du Jeu Responsable: 1. Swisslos propose des lotos, billets à gratter et paris sportifs dans son secteur économique. Elle est parfaitement consciente de son rôle social dans la prévention du jeu excessif et protège ses clients en conséquence. 2. Swisslos garantit que ses actes sont une combinaison de réglementation légale, d autorégulation et de responsabilité individuelle. 3. Swisslos développe ses pratiques à l égard du Jeu Responsable sur la base des résultats actuels de la recherche. 4. Swisslos collabore avec ses dépositaires (parties prenantes) pour échanger des informations et s engager pour une meilleure compréhension du jeu excessif par le grand public. 5. Dans toutes ses activités, Swisslos soutient uniquement le jeu légal et responsable. Ceci concerne aussi ses départements du développement, de la vente et du marketing des produits et activités de loterie. 6. Swisslos transmet de manière appropriée des informations aux secteurs d offres les plus sensibles afin de s assurer que les joueuses et joueurs connaissent les produits et activités de loteries, les mesures de prévention et les différentes offres: a) Le marketing des loteries et jeux de hasard est soumis à une autorégulation appropriée et inclut les pratiques du Jeu Responsable. b) les consommateurs bénéficient d information sur les jeux de loteries et leurs possibles risques, ex. par des brochures d information sur le thème du Jeu Responsable. 7. Swisslos surveille, contrôle et révise les activités dans le domaine du Jeu Responsable. Elle a également signé les Standards Européens de Jeu Responsable et le Code de Conduite EL sur les Paris Sportifs. Elle met en pratique les mesures tout en respectant les spécificités nationales. Outre la responsabilité en tant que société de loterie, Swisslos s estime néanmoins responsable, selon le principe de la responsabilité personnelle de l individu pour ses actes et sa liberté dans ses décisions d acquérir une chose. Le but est de permettre à chacun, à l exception des catégories fragiles, en particulier les adolescents et les enfants, de prendre une décision mûre reposant sur une information adaptée relative à la participation au jeu et en cas de problème, de garantir l accès aux services d aide. 3

4 1.2 Collaboration avec les cantons Dans le cadre de la nouvelle convention intercantonale (en vigueur depuis le ) sur l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse, il a été décidé de prélever 0.5% du revenu brut des jeux aux sociétés de loterie et de les verser en faveur de la prévention du jeu excessif. Il s agit en particulier de proposer des thérapies aux personnes présentant des troubles du comportement à l égard du jeu (prévention secondaire). Swisslos donne des informations sur ces thérapies mises en place par les cantons. Pour sa part, Swisslos met principalement en place des mesures de prévention au sens propre (prévention primaire) c est-à-dire des mesures qui empêchent l apparition de troubles dans l usage que fait le joueur de l offre de jeux de loterie. En tant qu instance de surveillance mise en place par les cantons, la commission de loteries et paris (CLP) vérifie que l offre de Swisslos est en adéquation sociale. La CLP a également pour mission d empêcher que des opérateurs illégaux de loteries ou de produits assimilés (ex. paris sportifs) pénètrent sur le marché suisse, puisque ces derniers ne respectent pas les critères du Jeu Responsable, mais favorisent le jeu excessif en privilégiant une offre incontrôlée. Il s en suit des activités communes de contrôle des cantons, de la CLP et de Swisslos comme par exemple des recherches périodiques pour garantir l efficacité des mesures. 1.3 Etude fondamentale sur la dépendance au jeu 2006/2007 et étude consécutive 2008 Par rapport à d autres addictions, la ludopathie est peu répandue dans les cantons de Suisse alémanique et du Tessin. Telle est la conclusion d une étude fondamentale scientifique menée par l université de Berne sur mandat des cantons de la Suisse alémanique et du Tessin (voir Brodbeck et al. 2007). En outre, cette étude menée à grande échelle (6 385 personnes interrogées) montre que les produits de la société de loterie présentent un faible potentiel d addiction. Ces résultats ont été confirmés dans le cadre d une étude consécutive (voir Brodbeck, Znoj 2008). La prévalence 1 du jeu problématique des plus de 14 ans est de 0.7% de l échantillon, celle du jeu pathologique 0.5% et celle du joueur à risque 2.4%. L étude confirme en outre les résultats d autres travaux de recherche internationaux et montre qu en Suisse alémanique et au Tessin les produits proposés (Lotto, paris sportifs, billets à gratter) présente un moindre potentiel de dépendance. Les adeptes des jeux de loteries, paris sportifs et billet à gratter présentent douze fois moins de risque de devenir joueurs pathologiques ou à risque. Dans le cas des joueurs sur automates, cette probabilité est multipliée par six. Diverses études sont prévues; elles permettront d analyser l évolution de la prévalence de la ludopathie et ses facteurs. 1 La prévalence ou fréquence de la maladie est un indice utilisé les services sanitaires et sociaux ; elle indique le nombre de cas de maladies enregistré dans une population déterminée 4

5 2. Mesures de prévention et de protection de la jeunesse Swisslos verse la totalité de ses bénéfices aux cantons, pour le financement de projets d utilité publique dans les domaines de la culture, du sport, de l environnement et de l aide sociale. Swisslos souhaite générer ces aides sans que les joueurs ne sombrent dans des difficultés. Swisslos a donc décidé de son propre chef, d appliquer diverses mesures de prévention, décrites dans les points suivants. 2.1 Aperçu et structuration Les mesures primaires de prévention du jeu excessif sont adaptées aux dimensions de la distribution et du domaine des mesures, sachant que toutes les mesures ne peuvent ou n ont pas à être appliquées à tous les canaux de distribution et produits de loterie. Le canal gastro et en particulier celui d Internet sont des canaux qui posent plus de problèmes que les points de vente traditionnels, car les produits proposés dans ces canaux de distribution présentent partiellement une fréquence de jeu plus élevée. Canal de distribution Points de vente Gastro Internet Courrier Manifes- Distributeur Domaine de mesures traditionnels & SMS publicitaire tations Gestion des produits (taux de redistribution, fréquence de l événement/intervalle de paiement des gains) x x x x x x Limitations de l accès (interdiction de jeu) x x x x x Limitations des enjeux et de la durée x x Limitations de la disponibilité / distribution x x x x Limitations dans le secteur de la communication marketing x x x x x x Formation et/ou contrôle du personnel des partenaires de distribution x x Communication des dangers du jeu excessif x x Communication de centres de consultation pour les personnes dépendantes au jeu (propositions de thérapie) x x x x = des mesures de ce type sont en place dans le canal concerné Les propositions de thérapie (prévention secondaire) seront mises en place par les cantons et financées par le prélèvement effectué au titre de la taxe contre la dépendance. 2.2 Les différentes mesures de prévention Les mesures en faveur du Jeu Responsable, prises ou planifiées par Swisslos sont brièvement exposées ciaprès Gestion des produits a) Globalement pour tous les canaux Contrairement aux opérateurs étrangers (Internet) ou aux casinos dont le taux de redistribution est supérieur à 90%, Swisslos ne redistribue actuellement que 50 à 75% de son chiffre d affaires sous la forme de gains. Ceci est une mesure centrale de prévention; en effet, plus la part du chiffre d affaires versée sous la forme de gain en tant que récompense est élevée, plus le jeu de hasard présente un risque d addiction. 5

6 Le rythme de tirage du Swiss Lotto et Euro Millions est bihebdomadaire. Les gains ne sont pas connus et disponibles immédiatement (faible fréquence des événements et des paiements de gain). Le risque d addiction des deux principaux produits de Swisslos est d autant plus faible, que le rythme du jeu est brisé, un réinvestissement immédiat étant impossible. Les billets à gratter présentent eux aussi un risque mineur. Le plus fort taux de redistribution appliqué aux billets (instants) est actuellement de 60%. Les impulsions de récompense continuelles sont ainsi exclues. L atmosphère dans les points de vente n est pas centrée sur le jeu et le manque d influences possibles sur le résultat du jeu vont à l encontre d un comportement de jeu pathologique persistant tout comme le fait qu un réinvestissement des gain est rendu difficile: les gains supérieurs à CHF sont soumis à l impôt anticipé et doivent par conséquent être réclamés auprès de Swisslos; le réinvestissement des petits gains engendre également un acte d achat trop compliqué. Aux paris sportifs, un joueur peut conclure des paris chaque jour. En revanche, les gains sont versés seulement à partir du jour qui suit le dernier match pronostiqué ou dans le cas du PMU après la publication des cotes issues des résultats officiels des courses. Le rythme de jeu est, là aussi, clairement interrompu. En outre, la fréquence de gain et le taux de redistribution sont relativement faibles. b) Internet Pour réduire la fréquence d achat des billets virtuels (billets online) et freiner le flux de jeu, l achat des billets est à l unité; l achat de plusieurs billets est impossible et le billet acheté doit avoir été gratté entièrement avant qu un autre puisse être acheté. En outre, le participant dispose d une fonction de démonstration ( Faites l essai ); il est donc possible d essayer le billet avant de l acheter. Les billets de démonstration sont identiques aux billets virtuels, les mêmes scénarii et taux de redistribution sont appliqués. Le participant peut ainsi ressentir à quelle fréquence il gagne ou il perd. Finalement, l animation des billets est conçu de telle sorte que l intervalle entre l achat et le résultat (gagné/ perdu) est rallongé, réduisant ainsi le nombre de billets pouvant être achetés au cours d une certaine période. La fréquence de l événement étant plus faible, le risque de dépendance s en trouve diminué. De plus, les joueurs ne peuvent acheter de produits Swisslos que s ils disposent d un crédit suffisant sur le compte joueur. Les gains supérieurs à CHF net (c est-à-dire après déduction de l impôt anticipé) sont versés sur le compte bancaire ou postal au plus tôt au terme de 3 jours ouvrables. Cette mesure évite que les gros gains soient immédiatement réinvestis (attente de trois jours) Limitations de l accès (interdiction de jeu) a) Internet & SMS Que ce soit pour Internet, l accès par SMS sur le réseau internet, la limite d âge est fixée à 18 ans. Chaque joueur doit s enregistrer; l accès à ces formes de participation par télécommunication est donc interdit aux personnes de moins de 18 ans. Le joueur peut bloquer son accès quand il le désire, en appelant simplement la hotline de Swisslos ou en bloquant provisoirement dans Mon profil l accès à certains ou à tous les jeux Internet. Swisslos peut également décider de bloquer un joueur lorsqu elle diagnostique un comportement de jeu excessif. Un seul enregistrement sur l ISP (account) est autorisé par personne. 6

7 b) Points de vente traditionnel / Gastro / Distributeurs en libre-service pour la vente de produits de loteries à ces points de vente Lors du paiement d un gain supérieur à CHF 1 000, une attestation de paiement de l impôt anticipé est délivrée au nom du gagnant. Dans le cas des billets, tous les gains supérieurs à CHF 200 sont gérés par Swisslos et conduisent à un échange de courrier, des transactions financières et, à partir de CHF 1 000, des conséquences sur la déclaration de revenus des activités dont l autorisation ou du moins l attention des parents ou du responsable légal sont exigées. La participation au PMU et au Subito! est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus. c) Manifestations / Courriers publicitaires Swisslos ne vend, lors de manifestations, aucun produit de loterie en s adressant activement à des jeunes de moins de 18 ans. Les courriers publicitaires ne recensent pas les adresses de mineurs Limitation des enjeux et de la durée a) Internet & SMS Pour limiter le risque du jeu excessif et empêcher une passion du jeu, des limitations ont été mises en place. En ce qui concerne le canal des billets virtuels et Bingo, les joueurs fixent les limites avant le début du jeu (par jour, pour 7 jours et 30 jours), sachant que la limite supérieure commune imposée par Swisslos pour les billets virtuels et Bingo est fixée à CHF Le participant peut à tout moment diminuer ses limites avec effet immédiat en accédant à Mon profil. Dans le cas contraire, une phase de temporisation de 72 heures est mise en place. Lorsque le joueur est en passe d atteindre sa limite, une alerte lui est envoyée. Cette alerte vise à rendre le participant attentif à son comportement et vigilant. Le participant doit acheter chaque billet virtuel individuellement. Swiss Lotto, Euro Millions, Sporttip et Totogoal ne présentent pas de réels dangers. Les limites fixées sont bien plus destinées à empêcher le blanchiment d argent. Le total de l enjeu par contrat de jeu est limité à CHF En 30 jours, un participant est autorisé à acheter un maximum de CHF d enjeux, sachant que la période court toujours à compter du dernier achat. Un participant n est autorisé à acheter des enjeux que jusqu à ce que son portefeuille affiche un crédit maximal de CHF (y compris les gains, les remboursements ou versements). b) Manifestations Lors des manifestations, aucune limite n a évidemment été fixée pour les enjeux et à la durée de jeu, car les manifestations comme les foires ou les manifestations sportives ont une durée limitée Limitation de la disponibilité / distribution a) Points de vente traditionnels / Distributeurs en libre-service pour la vente de produits de loteries à ces points de vente Swisslos n exploite pas de point de vente et de distributeurs en libre-service dans des lieux principalement fréquentés par des jeunes. Ainsi, les cantines scolaires ou restaurants universitaires par exemple ne disposent pas de point de vente ou de distributeur en libre-service. b) Gastro La disponibilité des produits de loteries est également limitée dans le canal de distribution gastro. Ainsi, Swisslos n exploite aucun point de vente de distributeur en libre-service à l intérieur de discothèques ou de cantines scolaires, des lieux principalement fréquentés par des jeunes. 7

8 c) Manifestations Swisslos ne couvre pas les foires ou événements fréquentés majoritairement par des jeunes Limitations dans le secteur de la communication mercatique Voir point Formation et contrôle du personnel des partenaires de distribution a) Gastro Les partenaires du canal de distribution gastro ne peuvent proposer des produits Swisslos qu après avoir assisté à une formation lors de laquelle le sujet le Jeu Responsable est traité. La question de la ludopathie et de sa prévention est traitée au cours de la formation par un expert externe (psychologue / psychiatre). Tous les participants au cours reçoivent en outre une documentation spécifique sur la problématique du Jeu Responsable. b) Points de vente traditionnels Les vendeurs des points de vente traditionnels sont sensibilisés par Swisslos à la problématique du Jeu Responsable par l envoi de documentations spécifiques et de contacts personnels avec le conseiller Communication des dangers du jeu excessif a) Internet Les joueurs et leur cercle familial peuvent s informer sur les dangers du jeu excessif et obtenir des adresses sur le site de Swisslos en cliquant sur Jeu Responsable. Un test simple à réaliser permet d évaluer son propre comportement de jeu. Le crédit affiché par le compte joueur est toujours visible sur le site (lorsque le participant s est identifié). En outre, le participant peut consulter ses reçus dans Mon historique et accéder à son compte joueur pour connaître précisément le montant joué dans une période donnée. b) Gastro Dans le canal de distribution gastro, les joueurs peuvent s informer sur les dangers du jeu excessif par le biais d une brochure. Cette brochure contient un test simple à réaliser qui permet d évaluer son propre comportement de jeu. c) Point de vente traditionnels Dans tous les points de vente Lotto, les joueurs peuvent s informer sur les dangers du jeu excessif par le biais d une brochure. Cette brochure contient un test simple à réaliser qui permet d évaluer son propre comportement de jeu Communication de centres de consultation pour les personnes dépendantes au jeu Swisslos a mis en place un service qui peut être joint par téléphone ou par . Les joueurs et leurs proches connaîtront les adresses des centres de consultation ou groupes de paroles à leur proximité. 8

9 3 Publicité 3.1 Terminologie La publicité est un outil parmi d autres de la communication mercatique. La vente personnelle, la promotion des ventes (campagnes), le sponsoring, le marketing direct ou la présence aux foires sont des exemples d outils de communication mercatique. A l article 9 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 (LL) figure en particulier une disposition visant la communication mercatique. Cet article interdit le colportage professionnel. La vente personnelle est une pratique aujourd hui devenue rare en raison de son coût. Dans la convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse entrée en vigueur le , se trouvent deux dispositions dans l art. 19 visent l outil de communication mercatique qu est la publicité: la publicité pour les loteries et paris doit être mesurée et la mention de l organisatrice doit y apparaître clairement. En d autres termes, il existe effectivement des dispositions relatives aux ouitls de communication mercatique que sont la vente personnelle et la publicité. 3.2 Interprétation de l art. 9 LL et de l art. 19 IKV Interprétation de l art. 9 LG: le colportage A une exception près, Swisslos ne pratique pas ni la vente personnelle ni le colportage. En ce qui concerne l exception, il s agit des présences aux foires, des événements sportifs ; les activités de vente dans le cadre de ce genre de manifestation ne sont pas assimilables au colportage tel qu il est conçu à l art. 9 LL et ne sont pas appliquées de façon agressive. Le télémarketing est un exemple de colportage. Or Swisslos ne pratique pas de télémarketing. Le télémarketing réalisé en Suisse par les partenaires de distribution de la Deutschen Klassenlotterien est particulièrement agressif. Il est non seulement fondamentalement illégal (vente d une loterie non autorisée) mais en plus la vente telle qu elle est pratiquée ne devrait pas être autorisée dans un souci de protection du joueur Interprétation de l art. 19 IKV: publicité mesurée et mention de l organisatrice Tandis que les outils de communication mercatique comme la vente personnelle, le marketing direct ou la promotion des ventes incitent les joueurs à adopter un comportement d achat (objectifs de comportement), les mesures publicitaires sont des moyens utilisées pour faire connaître au public un produit, une entreprise, une philosophie. La vente directe y compris la vente par téléphone possède le potentiel d agressivité le plus important. Le contact avec le client resp. l échange relationnel qui en résulte fait se développer une obligation de réaction (sentiment subjectif) de l acheteur potentiel ou même lors de la vente par téléphone de la deutschen Klassenlotterien une pression subtile. Comme cela a déjà été dit, Swisslos renonce à de telles pratiques. La vente directe aux foires et événements sportifs ne permet pas de longue conversation avec le client compte tenu de l affluence; d autre part, le personnel de vente de Swisslos a pour consigne de rester modéré. 9

10 Pour finir, rappelons que ce personnel n est pas rémunéré en fonction du chiffre d affaires; une rémunération sur la base du chiffre d affaires conduit naturellement à une pression dans la vente. Swisslos en tant qu annonceur figure sur tous les outils publicitaires et sur tous les éléments physiques (bulletins, reçus de participation, billets, conditions de participation etc.). Les anciens outils publicitaires des paris sportifs sont une exception; en effet, ils ne sont sous la pleine responsabilité de Swisslos que depuis le Bien que la publicité, comme cela a été confirmé dans la première partie de ce point par des résultats de recherches sur la mercatique, ne se prête que faiblement à une démarche agressive, Swisslos dispose de directives pour l organisation de ses mesures publicitaires. Elles font partie intégrante de la mise en place d une offre de jeu responsable. Avant que ces directives s appliquant à l organisation soient énumérées au point 3.4, le point 3.3 explique brièvement pour quelles raisons une communication mercatique efficace est impérative pour que Swisslos puisse remplir sa mission. 3.3 Nécessité d une communication mercatique efficace La palette de produits de Swisslos doit être attrayante et promue de la manière la plus efficace et attrayante possible. Ce n est que de cette façon qu il sera possible d obtenir une offre de loterie et paris contrôlée et en adéquation sociale dans ce secteur économique. Une telle palette et une telle communication mercatique sont impératives, pour éviter que la population de Suisse alémanique et du Tessin ne satisfasse ses besoins de jeux de hasard auprès d opérateurs illégaux qui continuent d étendre librement et sans entrave leurs activités. L existence d un besoin (naturel) de jeux de hasard est expliqué et prouvé empiriquement par la théorie sociologique. La communication mercatique de Swisslos ne motive pas en d autres termes le besoin de jeux de hasard, mais vise à attirer l attention des joueurs sur ses produits légaux, contrôlés et en adéquation sociale. La recherche publicitaire et de consommation montre dans de nombreuses études que le consommateur est confronté quotidiennement à plusieurs milliers de messages. Dans ce contexte, la publicité doit attirer l attention et posséder suffisamment d intensité pour éveiller l intérêt. On constate qu il existe des seuils. En 2007, Swisslos a consacré CHF 11.7 millions à la publicité et ne dépasse que très légèrement ce seuil. A titre de comparaison, ont été consacrés à la publicité en Suisse en 2005: Migros CHF 245 millions, Swisscom CHF 83 millions La Poste CHF 33 millions. En 2006, les jeux de hasard se classaient 34 parmi les annonceurs les plus intensifs. La cour européenne de justice reconnaît également la nécessité, pour les opérateurs nationaux de loterie et paris de recourir à la publicité. Elle critique uniquement les mesures publicitaires excessives qui contredisent l objectif d une offre de loteries et paris en adéquation sociale (voir le jugement de la cour européenne de justice dans les affaires Gambelli, Zenatti ou Lindmann). 3.4 Directives pour la réalisation des mesures publicitaires de Swisslos Swisslos applique diverses directives dans la réalisation de ses mesures publicitaires. Ces directives visent différents thèmes dont les groupes cibles de communication, les objectifs et les messages de communication et la réalisation publicitaire au sens stricte. 10

11 3.4.1 Groupes cibles Les jeunes et les enfants ou toute catégorie de population vulnérable comme par exemple les habitants de foyer ne forment pas de groupe cible. Les conséquences sont les suivantes: pas de diffusion de publicité à proximité d émissions radiophoniques ou télévisuelles destinées aux enfants et aux jeunes ou dans les médias imprimés destinées à ce groupe cible Cibles et messages de communication La publicité de Swisslos poursuit les objectifs suivants: - Faire connaître les produits et l annonceur Swisslos - Transmettre des informations sur l aspect de la palette (y compris les canaux de distribution et le montant des jackpots) - Obtenir une attitude positive par rapport à Swisslos / ses produits - Etablir un climat de confiance en faveur de l annonceur resp. Swisslos - Fidéliser le client à Swisslos et à ses offres, et ainsi - Empêcher la fuite resp. la demande auprès d opérateurs illégaux et peu scrupuleux Il s agit à proprement parler d objectifs pré-économiques. Remplir ces objectifs conduit finalement à remplir des objectifs économiques (ex. objectifs visant le chiffre d affaires et les parts du marché). La stratégie publicitaire adoptée pour atteindre les objectifs publicitaires énumérés est informative et non pas persuasive. Contrairement à la publicité informative, la publicité persuasive tente de faire passer des messages qui désamorcent les éléments rationnels d une décision d achat. On a recourt à des mécanismes spécifique qu analyses et décrivent des travaux de recherches sur le cerveau, sur la perception, sur l apprentissage et la psychologie cognitive. Si le message argumentaire s adresse en particulier au tronc cérébral et au système limbique, les personnes vulnérables voient leur contrôle rationnel diminuer. Cela arrive en particulier également lors les décisions d acheter sont prises non après un processus extensif et rationnel mais, comme c est souvent le cas dans l achat de jeu de hasard, après un processus de réflexion raccourci présentant une rationalité limitée. Ces prises de décision résultent d une méconnaissance des conséquences négatives et positives d un achat, qui pour les jeux de hasard sont évidentes (gagné ou perdu) mais qui se révèlent souvent très tard pour d autres biens. Le processus de la plupart des décisions d acheter est raccourci et souffre d un manque de rationalité. Des arguments heuristiques simplifiés sont utilisés qui mettent dans la situation de réduction de la complexité; or, étant en état de méconnaissance resp. dans l impossibilité de saisir et de traiter les informations essentielles, le client est dans l incapacité de prendre une décision rationnelle dans un intervalle de temps adapté. Lorsque de tels arguments heuristiques sont appliqués des erreurs typiques peuvent survenir. Elles font l objet d études et sont sciemment exploitées par la publicité persuasive. La publicité informative, telle qu elle est pratiquée par Swisslos, ne modifie pas la réalité; elle communique les avantages et utilités du produit et les vante raisonnablement. L émotion n est certes pas absente, mais le ton ne sera jamais excessif ou tape-à-l œil. On ne communiquera pas de représentation erronée des gains et des chances de gagner resp. on ne profite pas des peurs financières ou difficultés. Ainsi par exemple on ne dira jamais quelle est la probabilité d un gain en millions; le message publicitaire axe davantage sur le fait qu avec peu d argent il est possible (mais par définition pas garanti) de transformer ses rêves en réalité en décrochant un gain en millions. 11

12 3.4.3 Réalisation de la publicité au sens strict La publicité informative doit être multiple, moderne et empreinte d affectif. Pour des produits achetés en premier lieu pour une motif de satisfaction, la participation aux jeux de hasard faisant partie de cette catégorie, la recherche publicitaire estime qu un message argumentaire doit présenter une part affective et que l argument cognitif ou informatif n entraîne pas de réponse (le message argumentaire ne peut être ou n est pas traité). La publicité émotionnelle n est pas à placer au même niveau que la publicité excessive, persuasive voire trompeuse. La publicité émotionnelle associe des produits ou prestations de services à un degré de vécu émotionnel. Le degré de vécu émotionnel transmis est en règle générale positif (ex. amour, bonheur, sécurité, liberté, aventure, détente, nature, etc ) et retranscrit en images adaptées. La mise en scène va intégrer des procédés de styles comme l humour, des acteurs connus, des symboles culturels ou historiques, des associations, des univers de rêve avec de belles images, de la belle musique, de belles plastiques etc. Finalement, il faut retenir que la publicité de Swisslos se tient évidemment aux conditions légales (ex. publicité déloyale, dispositions de UWG) et s abstient de toute représentation pouvant choquer ou de mauvais goût, des représentations pouvant heurter les sensibilités religieuses ou pouvant être suivi de discrimination. 4. Contrôle d efficacité et développement 4.1 Contrôle d efficacité périodique Il s agit de suivre les prédominances de joueurs pathologiques et à problèmes par monitoring. En tant que principal financeur du service sanitaire et social, les cantons souhaitent assumer ce rôle de dirigeant. Grâce au prélèvement contre le jeu excessif des sociétés de loterie, le financement de ces actions est possible. Les études programmées sont engagées. Swisslos se chargera en outre de procéder à des contrôles ad hoc de certaines mesures de prévention spécifiques (par ex. dans le secteur gastro). Swisslos développe continuellement sa politique et ses mesures et recourt, pour ce faire, aux résultats des contrôles d efficacité, des recherches et des points de référence d autres sociétés de loteries nationales. 4.2 Le jeu responsable: un processus Une mutation perpétuelle caractérise les produits et formes de distribution dans le secteur des jeux de hasard. Seules des innovations intéressantes peuvent garantir la position sur le marché. Les concurrents ne se résument pas aux autres opérateurs, pour certains illégaux, mais sont représentés par toute l industrie du divertissement et les mass médias. Le flux d innovation conduit à des exigences en constante évolution en faveur d une protection efficace du joueur. Swisslos et les autres sociétés nationales de loteries conçoivent la gestion d une offre de jeu responsable (Responsible Gaming) en tant que processus. Les mesures adéquates doivent être adaptées continuellement et leur efficacité contrôlée périodiquement. Pour garantir des synergies et éviter les redondances, les activités de prévention et de contrôle des cantons suisses alémaniques et du Tessin doivent être intégrées dans la planification de ce processus. Bâle, septembre

De précieux conseils pour l utilisation des jeux de hasard

De précieux conseils pour l utilisation des jeux de hasard Aides aux personnes concernées et à leurs proches Pour une consultation professionnelle, veuillez vous adresser à un centre de consultation ou à un groupe de parole proche de chez vous. Avec un carnet

Plus en détail

Jeux Internet. Conditions de participation Valables à partir du 22 août 2015

Jeux Internet. Conditions de participation Valables à partir du 22 août 2015 Jeux Internet Conditions de participation Valables à partir du 22 août 2015 Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel T +41 61 284 11 11, F +41 61 284 13 33, info@swisslos.ch,

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

Loterie Romande. financier

Loterie Romande. financier 2011 Rapport financier Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue Marterey Case postale 6744 1002 Lausanne CH Tél. + 41 21 348 13 13 Fax + 41 21 348 13 14 info@loro.ch www.loro.ch Sommaire Bilan

Plus en détail

Annexe 1 au règlement Sporttip

Annexe 1 au règlement Sporttip Annexe 1 au règlement Sporttip Sporttip Set est l un des différents types de participation proposés par la Loterie Romande. Il s agit pour le participant de pronostiquer l issue, respectivement le résultat

Plus en détail

4720.5560.46 (septembre 2009) 30 %

4720.5560.46 (septembre 2009) 30 % 4720.5560.46 (septembre 2009) 30 % Prévenir le jeu excessif chez les adolescents C est toujours gagnant! Pourquoi ce dépliant? [ ] Le rôle des parents est déterminant dans la prévention du jeu excessif

Plus en détail

Règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile

Règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile MON COMPT E Règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile A B C BON Nom, Prénom Adresse E-mail D E F G H 3 6 e édition - décembre 12 Sommaire 1 DISPOSITIONS

Plus en détail

9.11 Les jeux de hasard et d argent

9.11 Les jeux de hasard et d argent 9.11 Les jeux de hasard et d argent Maud Pousset, Marie-Line Tovar 288 Les jeux de hasard et d argent (JHA) constituent une activité ancienne et répandue, mais longtemps interdite. Leur offre s est étoffée,

Plus en détail

Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) Actions neuchâteloises

Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) Actions neuchâteloises 1 Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) Actions neuchâteloises Luca Fumagalli Adjoint au chef du Service des établissements spécialisés et délégué du canton au groupe d accompagnement

Plus en détail

1. Types de jeux concours par SMS et légalité

1. Types de jeux concours par SMS et légalité Jeux concours au Luxembourg Cadre légal 12/08/2008 2 1. Types de jeux concours par SMS et légalité Type de jeu concours par SMS Situation Base légale Participation gratuite, objectif publicitaire Participation

Plus en détail

STANDARDS EUROPÉENS DE JEU RESPONSABLE

STANDARDS EUROPÉENS DE JEU RESPONSABLE STANDARDS EUROPÉENS DE JEU RESPONSABLE 1. INTRODUCTION Les Loteries européennes s engagent à lutter contre le jeu illégal et toute autre activité liée jugée comme criminelle, tout en réduisant tout préjudice

Plus en détail

LES PROBABILITÉS DE GAINS

LES PROBABILITÉS DE GAINS LES PROBABILITÉS DE GAINS JOUER À DES JEUX DE HASARD La seule chose que tous les jeux de hasard ont en commun, c est que le fait de gagner ou de perdre se fait de façon aléatoire. Même si le rêve de gagner

Plus en détail

I. INTRODUCTION LUXEMBOURG

I. INTRODUCTION LUXEMBOURG Institut suisse de droit comparé Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung Istituto svizzero di diritto comparato Swiss Institute of Comparative Law LUXEMBOURG ISDC - Dorigny - CH-1015 Lausanne (Suisse)

Plus en détail

«Baromètre de l enregistrement des joueurs sur les sites agréés en France»

«Baromètre de l enregistrement des joueurs sur les sites agréés en France» «Baromètre de l enregistrement des joueurs sur les sites agréés en France» www.legigame.com QU EST-CE QUE LE BAROMETRE LEGIGAME? L ouverture du marché des jeux de hasard et d argent sur Internet s est

Plus en détail

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants:

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants: sur le taux d intérêt LIBOR CHF à trois mois avec emprunt de référence «Sony» sur le taux d intérêt EURIBOR EUR à trois mois avec emprunt de référence «Sony» Dans l environnement actuel caractérisé par

Plus en détail

Synthèse. Jeux d argent. Internet et jeux vidéo. Comparaison avec les apprentis

Synthèse. Jeux d argent. Internet et jeux vidéo. Comparaison avec les apprentis ENQUÊTE SUR LA PRATIQUE D INTERNET, DES JEUX VIDEO ET JEUX D ARGENT PAR DES COLLEGIENS PAS C AL E SCH AL B E T T E R, LIC.ES.SOC. C O L L AB O R AT R I C E S C I E N T I F I Q U E AD D I C T I O N VAL

Plus en détail

Sociologie des joueurs en ligne

Sociologie des joueurs en ligne Mars 2013 Sociologie des joueurs en ligne Enquête ARJEL 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne 2 Propos introductifs à l enquête sur la sociologie des joueurs Au-delà de la publication trimestrielle

Plus en détail

MAI 2013 13_INT_100 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT

MAI 2013 13_INT_100 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT MAI 2013 13_INT_100 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - Paris sur les résultats sportifs et tricherie, l'etat ne doit pas soutenir les tricheurs! Rappel Une fois de plus,

Plus en détail

Credit Suisse Invest Le nouveau conseil en placement

Credit Suisse Invest Le nouveau conseil en placement Credit Suisse Invest Le nouveau conseil en placement Vos besoins au centre Credit Suisse Invest Mandate Expert Partner Compact 2 / 20 4 Des arguments qui font la différence Profitez d un conseil en placement

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

Formulaire d inscription dépôt commun

Formulaire d inscription dépôt commun Formulaire d inscription dépôt commun Données générales titulaire du dépôt 1 (veuillez compléter tous les champs) Tél. professionnel Activité professionnelle Tél. privé Employeur Données générales titulaire

Plus en détail

De ces définitions qui précèdent, Quels liens pouvons nous relever entre ces deux notions? La force de vente et la communication

De ces définitions qui précèdent, Quels liens pouvons nous relever entre ces deux notions? La force de vente et la communication De nos jours, la force de vente et la communication apparaissent comme des fers de lance de toute entreprise. En effet leur prise en compte engendre des chiffres d affaires notoires. La force de vente

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

«Les jeux en ligne, quelle influence en France?»

«Les jeux en ligne, quelle influence en France?» Les multiples facettes du jeu Québec, 30 mai 2012 «Les jeux en ligne, quelle influence en France?» M. Grall-Bronnec, G. Bouju, M. Lagadec J. Caillon, J.L. Vénisse Le contexte des jeux de hasard et d argent

Plus en détail

Le coût social du jeu excessif

Le coût social du jeu excessif Le coût social du jeu excessif Jeu et précarité Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu Claude Jeanrenaud Dimitri Kohler Institut de recherches économiques Université de Neuchâtel

Plus en détail

Demande d adhésion de la WLA Membres Associés

Demande d adhésion de la WLA Membres Associés Demande d adhésion de la WLA Membres Associés World Lottery Association Publication juillet 2014 1/8 La WLA La World Lottery Association (WLA) est l association professionnelle mondiale des loteries et

Plus en détail

Appendice 2 Participation à Euro Millions par l'isp

Appendice 2 Participation à Euro Millions par l'isp Appendice 2 Participation à Euro Millions par l'isp A.2.1 Accès à Euro Millions par l'isp...2 A.2.2 Risques...5 A.2.3 Blocage de l accès à Euro Millions par l'isp par le participant ou par Swisslos...6

Plus en détail

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Préparé par EU Athletes, l association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), la Remote Gambling Association (RGA) et l association européenne

Plus en détail

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants:

Floored Floater. Cette solution de produit lui offre les avantages suivants: sur le taux d intérêt LIBOR CHF à trois mois avec emprunt de référence «Newmont Mining» Floored Floater sur le taux d intérêt EURIBOR EUR à trois mois avec emprunt de référence «Newmont Mining» Dans l

Plus en détail

Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation. La ville fait école

Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation. La ville fait école Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation La ville fait école Avant-propos Barbara Eberhard Conseillère municipale, St-Gall Direction école et sport

Plus en détail

Le taux de retour au joueur, un des facteurs de risque du jeu problématique liés à l'offre de jeu

Le taux de retour au joueur, un des facteurs de risque du jeu problématique liés à l'offre de jeu Le taux de au joueur, un des facteurs de risque du jeu problématique liés à l'offre de jeu 1 JEAN-MICHEL COSTES OBSERVATOIRE DES JEUX 5èmes Assises nationales de la FFA Paris 27 septembre 2012 Plan 2 duction

Plus en détail

«COMMENT PROSPECTER ET FIDÉLISER VOS CLIENTS GRÂCE À LA COMMUNICATION ET AU MARKETING DIRECT?»

«COMMENT PROSPECTER ET FIDÉLISER VOS CLIENTS GRÂCE À LA COMMUNICATION ET AU MARKETING DIRECT?» «COMMENT PROSPECTER ET FIDÉLISER VOS CLIENTS GRÂCE À LA COMMUNICATION ET AU MARKETING DIRECT?» Sommaire 1. Introduction : les clients, les Médias et la Publicité 2. Construire une Stratégie de Communication

Plus en détail

Multi Defender VONCERT

Multi Defender VONCERT Multi Defender VONCERT sur le SMI, EuroStoxx 50 et le S&P 500 Vous souhaitez profiter de la hausse de cours potentielle de grands indices boursiers sans pour autant exclure des corrections de cours? Le

Plus en détail

L utilisation de l approche systémique dans la prévention et le traitement du jeu compulsif

L utilisation de l approche systémique dans la prévention et le traitement du jeu compulsif L utilisation de l approche systémique dans la prévention et le traitement du jeu compulsif Isabelle Cyr, B.sc. Psychologie. B.sc. Service social. T.s. Thérapeute Josée Dostie, B.A. Psychologie. Thérapeute

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - 11 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS La recherche d un meilleur équilibre pour l activité des opérateurs légaux Proposition 1 : maintenir l interdiction des jeux de chance et de hasard en ligne et évaluer

Plus en détail

ilottery 2.0 DÉVELOPPER LE JEU En collaboration avec

ilottery 2.0 DÉVELOPPER LE JEU En collaboration avec ilottery 2.0 DÉVELOPPER LE JEU L I V R E B L A N C En collaboration avec RÉSUMÉ 2 Ce livre blanc repose sur une étude commandée par Karma Gaming et réalisée par Gaming Insights Group. Les données viennent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

Règlement du programme bonus 2015 pour les points de vente de la Loterie Nationale

Règlement du programme bonus 2015 pour les points de vente de la Loterie Nationale Règlement du programme bonus 2015 pour les points de vente de la Loterie Nationale NOM DU CENTRE ONLINE : ADRESSE : ADRESSE E-MAIL : N DU CENTRE ONLINE : BUREAU REGIONAL : SECTEUR - secteur logistique/ordre

Plus en détail

THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS

THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS LISBONNE, PORTUGAL 4 JUIN 2014 THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS Considérant qu EL a adopté une Charte du Sport

Plus en détail

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs

Plus en détail

Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010

Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010 Conférence de presse du 6 mai 2008 Salle des Solives, 1er étage Maison Supersaxo à Sion Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010 Projet des Centres d Aide et de

Plus en détail

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Dans les écoles de maturité des gymnases du canton de Vaud Edition 2014 Département de la formation, de la jeunesse

Plus en détail

Tout sur le compte WIR Le support des PME par excellence

Tout sur le compte WIR Le support des PME par excellence Tout sur le compte WIR Le support des PME par excellence 1 Sommaire Les avantages d une participation WIR Les avantages d une participation WIR page 1 Succès avec WIR page 2 Budget WIR et placement des

Plus en détail

Les jeux de hasard et la pathologie du jeu en Suisse

Les jeux de hasard et la pathologie du jeu en Suisse BÜRO FÜR ARBEITS- UND SOZIALPOLITISCHE STUDIEN STEFAN SPYCHER, DR.RER.POL.. KILIAN KÜNZI, LIC.PHIL.HIST.. HEIDI STUTZ, LIC.PHIL.HIST. KONSUMSTRASSE 20. CH-3007 BERN. TEL +41 (0)31 380 60 80. FAX +41 (0)31

Plus en détail

Étude auprès de la génération X. Le paiement virtuel et la gestion des finances personnelles

Étude auprès de la génération X. Le paiement virtuel et la gestion des finances personnelles Étude auprès de la génération X Le paiement virtuel et la gestion des finances Rapport Présenté à Madame Martine Robergeau Agente de Développement et des Communications 11 octobre 2011 Réf. : 1855_201109/EL/cp

Plus en détail

Chap 3 : La connaissance du client. I. Les fondements de la connaissance du client. Les principales évolutions sont résumées dans le tableau suivant :

Chap 3 : La connaissance du client. I. Les fondements de la connaissance du client. Les principales évolutions sont résumées dans le tableau suivant : Chap 3 : La connaissance du client I. Les fondements de la connaissance du client A. D une société de consommation à une société de consommateurs Depuis les années 1980, les mutations sociales ont eu d

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention

Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention Présentation lors du congrès «Pour un bon développement! Nouvelles approches en prévention pour enfants, jeunes et familles» 30

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

Loterie Romande. Rapport financier

Loterie Romande. Rapport financier 2013 Loterie Romande Rapport financier Sommaire Sommaire Bilan au 31 décembre 2013 2 Compte de résultat 2013 3 Tableau de financement 2013 4 Tableau des fonds propres 5 Répartition 2013 5 Répartition 2013

Plus en détail

M-BUDGET MOBILE. Bedienungsanleitung instructions d utilisation istruzioni per l uso

M-BUDGET MOBILE. Bedienungsanleitung instructions d utilisation istruzioni per l uso M-BUDGET MOBILE Bedienungsanleitung instructions d utilisation istruzioni per l uso Bienvenue chez M-Budget Mobile Nous sommes très heureux que vous ayez opté pour M-Budget Mobile et vous en félicitons.

Plus en détail

BILAN DE L EDUCATION PHYSIQUE A L ECOLE PRIMAIRE RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSPECTEURS DU VALAIS ROMAND (CPI)

BILAN DE L EDUCATION PHYSIQUE A L ECOLE PRIMAIRE RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSPECTEURS DU VALAIS ROMAND (CPI) Département de l'éducation, de la culture et du sport Service de l enseignement Inspectorat de la scolarité obligatoire BILAN DE L EDUCATION PHYSIQUE A L ECOLE PRIMAIRE RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSPECTEURS

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er.

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er. LOIS LOI n o 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne (1) NOR : BCFX0904879L L Assemblée nationale et le Sénat

Plus en détail

Directives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse

Directives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse Directives sur la publicité de TF1 Fenêtre publicitaire en Suisse Ringier Romandie Service TV commercialise en exclusivité la fenêtre publicitaire en Suisse pour la chaîne de TV TF1. Les Conditions commerciales

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

Sommaire. Rentabilité du retour d une franchise de baseball de la Ligue majeure de baseball à Montréal (les «Expos»)

Sommaire. Rentabilité du retour d une franchise de baseball de la Ligue majeure de baseball à Montréal (les «Expos») Sommaire Rentabilité du retour d une franchise de baseball de la Ligue majeure de baseball à Montréal (les «Expos») Novembre 2013 Table des matières 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS... 3 2. MÉTHODES DE RECHERCHE...

Plus en détail

RESTRICTIONS PUBLICITAIRES M6 ET W9 FENÊTRE PUBLICITAIRE SUISSE

RESTRICTIONS PUBLICITAIRES M6 ET W9 FENÊTRE PUBLICITAIRE SUISSE RESTRICTIONS PUBLICITAIRES M6 ET W9 FENÊTRE PUBLICITAIRE SUISSE Goldbach Media est tenu de respecter les restrictions publicitaires françaises. M6 Publicité se réserve le droit de refuser des spots ou

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

Vous êtes. visé. Comment diminuer les risques et les impacts d une agression en milieu bancaire

Vous êtes. visé. Comment diminuer les risques et les impacts d une agression en milieu bancaire Vous êtes visé Comment diminuer les risques et les impacts d une agression en milieu bancaire Prévenir les vols ou les effets d un vol sur les employés Rôle de la direction de la succursale Désigner un

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

Zurich Invest Target Investment Fund

Zurich Invest Target Investment Fund Pour une constitution de patrimoine structurée et flexible Zurich Invest Target Investment Fund Le Target Investment Fund de Zurich Invest SA est une solution de placement flexible et intelligente vous

Plus en détail

Formation PME Etude de marché

Formation PME Etude de marché Formation PME Etude de marché Fit for Business (PME)? Pour plus de détails sur les cycles de formation PME et sur les business-tools, aller sous www.banquecoop.ch/business L étude de marché ou étude marketing

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Dilemme»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Dilemme» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Dilemme» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise à l occasion de la diffusion de l émission «Dilemme»

Plus en détail

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 672.933.61 du 15 juin 1998 (Etat le 30 novembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 22 juin

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Écoutez ce qui se dit sur l épargne-retraite au Canada

Écoutez ce qui se dit sur l épargne-retraite au Canada MARS 2014 ÉCHEC ET MAT! LES RÉGIMES D ÉPARGNE EN MILIEU DE TRAVAIL : UNE SOLUTION GAGNANTE POUR LES CANADIENS EN VUE DE LA RETRAITE Notre 6 e sondage annuel Indice canadien de report de la retraite montre

Plus en détail

Dangers potentiels d Internet et des jeux en ligne

Dangers potentiels d Internet et des jeux en ligne Le Conseil fédéral Dangers potentiels d Internet et des jeux en ligne Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Forster-Vannini (09.3521) du 9.6.2009 et Schmid-Federer (09.3579) du 10.6.2009

Plus en détail

Règlement du jeu télévisé «JEUX DE NUIT»

Règlement du jeu télévisé «JEUX DE NUIT» Règlement du jeu télévisé «JEUX DE NUIT» Ce règlement est à considérer dans le cadre de l Arrêté Royal du 21 juin 2011 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre

Plus en détail

Concept totale. parfaitement compatibles permettant de jeter un «nouveau regard sur le marketing & les ventes».

Concept totale. parfaitement compatibles permettant de jeter un «nouveau regard sur le marketing & les ventes». Concept totale Le logiciel CRM peut être acheté partout. Tout comme les adresses de vos publipostages. Il existe également de nombreux logiciels pour le marketing par courrier électronique. Mais vous ne

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

Consumer. Fiche Synthètique. Journey. Enquête sur les parcours d achat Secteur Fournisseurs d accès à internet (FAI)

Consumer. Fiche Synthètique. Journey. Enquête sur les parcours d achat Secteur Fournisseurs d accès à internet (FAI) Fiche Synthètique Consumer Journey Enquête sur les parcours d achat Secteur Fournisseurs d accès à internet (FAI) Juillet 2013 1 Le secteur des télécommunications a subi des modifications qui ont permis

Plus en détail

Déjouer ensemble le marketing de masse frauduleux

Déjouer ensemble le marketing de masse frauduleux Déjouer ensemble le marketing de masse frauduleux Créé par Action Prévention Verdun ORGANISME DÉDIDÉ À LA SÉCURITÉ URBAINE ET AU BIEN-ÊTRE MANDATAIRE DU PROGRAMME MONTRÉALAIS Déjouer ensemble le marketing

Plus en détail

La légalité du marketing viral

La légalité du marketing viral Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Le SPF Economie vous informe! La légalité du marketing viral La légalité du marketing viral Auteur et traduction La version d origine

Plus en détail

Concours En route vers mon premier gala JPR RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Concours En route vers mon premier gala JPR RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Concours En route vers mon premier gala JPR RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours En route vers mon premier gala JPR (ci-après le «Concours») est organisé par Vidéotron s.e.n.c. (ci-après collectivement

Plus en détail

Facebook pour les nuls

Facebook pour les nuls Facebook pour les nuls Véritable phénomène de société, le réseau social Facebook révolutionne la Toile. Aujourd hui, en Suisse, il y a plus d adolescents inscrits que non inscrits sur ce site. Décryptage

Plus en détail

La relation client constitue un axe progrès stratégique pour toutes les entreprises.

La relation client constitue un axe progrès stratégique pour toutes les entreprises. Relation client PME PMI attention danger! Résumé La relation client constitue un axe progrès stratégique pour toutes les entreprises. Nous essaierons de montrer, dans cet article, que la relation client

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

CONCLUSION. Echanges I QU EST II - EXISTE-T-IL IL UN ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF JUSTE FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DE L ENFANT L L ADOLESCENT?

CONCLUSION. Echanges I QU EST II - EXISTE-T-IL IL UN ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF JUSTE FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DE L ENFANT L L ADOLESCENT? I QU EST EST-CE QUI NOUS ATTIRE VERS LES «ECRANS»? II - EXISTE-T-IL IL UN ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF JUSTE FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DE L ENFANT L ET DE L ADOLESCENT? III - QUELS SONT LES DANGERS POTENTIELS?

Plus en détail

Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables

Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables 2 1. Texte de l initiative Initiative populaire fédérale "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale

Plus en détail

Rapport annuel sur «l école bouge» année scolaire 2012/13

Rapport annuel sur «l école bouge» année scolaire 2012/13 «l école bouge»: rapport annuel de l année scolaire 2012/13 20/03/2014 Rapport annuel sur «l école bouge» année scolaire 2012/13 Structures d accueil de jour 1. Aperçu de l année scolaire 2012/13 Contexte

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8. fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8. fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 8 fraude et de l escroquerie ISSD-043(8)-05-10 La fraude est le premier acte criminel en importance commis à l endroit des Canadiens âgés.

Plus en détail

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de

Plus en détail

Cours Numération Mathématique de base 1 MAT-B111-3. Alphabétisation

Cours Numération Mathématique de base 1 MAT-B111-3. Alphabétisation Cours Numération Mathématique de base 1 MAT-B111-3 Alphabétisation Présentation du cours Numération «L esprit de l homme a trois clés qui ouvrent tout : le chiffre, la lettre et la note.» Victor Hugo

Plus en détail

Passage du marketing par e-mail à l automatisation du marketing

Passage du marketing par e-mail à l automatisation du marketing Passage du marketing par e-mail à l automatisation du marketing L automatisation du marketing est une technologie qui permet de fidéliser les prospects grâce à des campagnes automatisées. Étant donné que

Plus en détail

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013 1. Objet et champ d application 1.1 Les dispositions suivantes règlent les services bancaires en ligne de la bank zweiplus sa (ci-après «services bancaires en ligne»). 1.2 Elles s appliquent au client

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail

Financement Hypothécaire. Financementhypothecaire.ch. Votre propre logement. Le prix du rêve. Constituer vos fonds propres.

Financement Hypothécaire. Financementhypothecaire.ch. Votre propre logement. Le prix du rêve. Constituer vos fonds propres. Edition 2010 Financementhypothecaire.ch Votre propre logement Vous avez trouvé le logement de vos rêves? Ou peut- être ne songez- vous que depuis peu à devenir propriétaire? Cette brochure vous aidera

Plus en détail

Baccalauréat professionnel vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

Baccalauréat professionnel vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 16 I. COMPÉTENCES C1. PROSPECTER C11. Élaborer un projet de prospection C12. Organiser une opération de prospection C13. Réaliser une opération de prospection C14. Analyser

Plus en détail

R e l a t i o n s h i p m a n a g e r

R e l a t i o n s h i p m a n a g e r R e l a t i o n s h i p m a n a g e r r é f é r e n t i e l d e c o m p é t e n c e s j a n v i e r 2 0 0 8 F o n d a t i o n G e n è v e P l a c e F i n a n c i è r e P r é f a c e Le Relationship manager

Plus en détail

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE MANDAT DE GESTION DE FORTUNE Parties au contrat de mandat Le/les soussigné(s) (ci-après le "Client"): Monsieur Citoyen Domicilié Email de télécopie de téléphone (ci-après l «Agent») ou SA / Sàrl Société

Plus en détail

Pas d installations ou d équipement particuliers.

Pas d installations ou d équipement particuliers. COURS MAM1010 : Niveau : Préalable : Description : Paramètres : MARKÉTING ET GESTION Débutant Aucun L élève acquiert des notions de base en gestion et en markéting et donne des indications sur les meilleures

Plus en détail

Voulez-vous offrir le service libre-service bancaire ultime?

Voulez-vous offrir le service libre-service bancaire ultime? Voulez-vous offrir le service libre-service bancaire ultime? Logiciel libre-service NCR APTRA La première plateforme logicielle libre-service financière au monde. Experience a new world of interaction

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» (ci-après

Plus en détail

Le Marketing Direct et la relation client

Le Marketing Direct et la relation client Introduction au MD Le Marketing Direct et la relation client Définition du Marketing direct. Il consiste à gérer une offre et une transaction personnalisée à partir de l utilisation d informations individuelles

Plus en détail