REGLEMENT D ATTRIBUTION DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE A L APPEL A PROJETS MOBILITE DU PROGRAMME LEONARDO 2013

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Georgette Beauchamp
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UNITE DEVELOPPEMENT Direction Stratégie et des Territoires Service des Partenariats Régionaux, Européens et Internationaux REGLEMENT D ATTRIBUTION DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE

1 UNITE DEVELOPPEMENT Direction Stratégie et des Territoires Service des Partenariats Régionaux, Européens et Internationaux REGLEMENT D ATTRIBUTION DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE A L APPEL A PROJETS MOBILITE DU PROGRAMME LEONARDO 2013 I. Objectifs La région pourra apporter un financement complémentaire aux projets sélectionnés par l Agence Europe Education Formation France (A2E2F) dans le cadre du programme Leonardo (Appel à projets Mobilité), dans la mesure où ces projets visent les publics prioritaires suivant : les apprentis, les demandeurs d emploi post diplômés ou post apprentis, les demandeurs d emploi disposant d une expérience professionnelle qui souhaitent se réorienter, les jeunes inscrits en mission locales, les salariés en situation précaire. II. Eligibilité Structures bénéficiaires Sont éligibles les structures bénéficiant du soutien financier Commission Européenne dans le cadre du programme Leonardo, pour assurer la mobilité des apprentis, des demandeurs d emploi post diplômés ou post apprentis, des demandeurs d emploi disposant d une expérience professionnelle mais souhaitant se réorienter, des jeunes inscrits en missions locales, des salariés en situation précaire. Publics éligibles Les publics éligibles sont les apprentis, les demandeurs d emploi post diplômés ou post apprentis, les demandeurs d emploi disposant d une expérience professionnelle qui souhaitent se réorienter, les jeunes inscrits en mission locales, les salariés en situation précaire. Les publics éligibles devront résider en Ile de France et être ressortissants de l'union Européenne. 1

2 Projets éligibles Les projets éligibles devront avoir pour objectif d assurer la mobilité internationale des demandeurs d emploi, des salariés précarisés, des apprentis, et des jeunes inscrits en missions locales, en garantissant une préparation, un accompagnement et un suivi adaptés aux besoins de chaque catégorie de public. La durée des projets sera conforme à celle prévue par le Programme Leonardo (Appel à projets Mobilité de l A2E2F) et ne pourra excéder 2 ans. III. Dépenses éligibles Sont éligibles les dépenses liées à la mise en œuvre des projets en fonctionnement concernant : 1. les frais de mobilité (frais de transports, hébergement, restauration et assurance/assistance) 2. les frais liés à la préparation pédagogique, linguistique et culturelle (avant ou pendant le stage) IV. Modalités de l aide Le montant maximum subvention régionale ne pourra excéder 50% des dépenses éligibles et ne pourra en tout état de cause dépasser euros pour la totalité du projet par structure bénéficiaire. La base de calcul indicative retenue est celle des montants établis par l A2E2F en Pour les frais de mobilité (frais de transports, hébergement, restauration et assurance/assistance) : La Région propose de compléter l aide forfaitaire dégressive prévue par le programme Leonardo en fonction du nombre de semaines prévu, afin que l addition des frais de mobilité pris en charge par le programme Leonardo et la Région assure au total une aide forfaitaire de 300 par public bénéficiaire et par semaine (cf. tableau ci-dessous). Par ailleurs, l aide régionale ne prendra en charge que les frais de transports en 2 ème classe. Au-delà de 12 semaines, la Région se réserve le droit de définir la durée du séjour sur laquelle portera l aide régionale. 2

3 LEONARDO DA VINCI Mobilité Montants FRANCE 2013 (frais de mobilité) Appel à projets Mobilité de l A2E2F Forfait par semaine et par bénéficiaire Durée de 12 semaines ou moins Programme Leonardo Aide complémentaire Région Région) Durée de 3 mois ou plus Forfait par semaine et par bénéficiaire Programme Leonardo Aide complémentaire Région Région) Forfait par semaine et par bénéficiaire Programme Leonardo Aide complémentaire Région Région) Forfait par semaine et par bénéficiaire Programme Leonardo Aide complémentaire Région Région)

4 Pour les frais liés à la préparation pédagogique, linguistique et culturelle (avant ou pendant le stage) : Pour compléter la prise en charge prévue par le programme Leonardo, la Région propose à la structure bénéficiaire du programme Leonardo un forfait maximum, en fonction du nombre d heures prévues, de 436 par nombre de bénéficiaires prévus pour que l addition du financement accordé par le programme Leonardo et du financement régional soit équivalente à la prise en charge de 120 heures de formation linguistique (soit un coût moyen de 936 à raison de 120 heures * 7,8 de l heure, sachant qu au moins 50% des heures affectées devra être consacré à la préparation linguistique ; pour ce faire la structure bénéficiaire devra multiplier le nombre de bénéficiaires prévus par le forfait de 436 et solliciter ce montant à la Région dans le cadre du présent dispositif. Le forfait de 436 a pour corollaire l obligation pour la structure bénéficiaire de mettre en place une préparation pédagogique, linguistique et culturelle en direction des publics bénéficiaires. En tout état de cause, le montant maximum subvention régionale restera dans une limite de 50% du coût du projet réalisé. En cas de demande d aide pour plusieurs projets auprès Région, le montant total des aides attribuées au cours de l année considérée, au titre du présent dispositif, ne pourra dépasser euros par structure bénéficiaire. Suivant les modifications des montants et règles de fonctionnement des financements de mobilité Leonardo Da Vinci par l Agence Europe Education Formation France (A2E2F), les modalités de l aide régionale pourront être réactualisées en commission permanente. V. Dépenses exclues Sont exclues toutes les dépenses liées à la prise en charge des frais de gestion (dépenses du personnel impliqué dans l organisation mobilité, gestion du projet), dans la mesure où le programme Leonardo les prend en charge. 4

5 VI. Examen demande de soutien Chaque structure doit présenter un projet accompagné d un budget, d un calendrier prévisionnel, ainsi que la notification du soutien de l Agence Leonardo précisant l aide financière obtenue. La copie du projet retenu par l Agence Europe Education Formation France (A2E2F) devra en outre être remise à la Région. La Région sélectionne notamment les projets sur la base des critères suivants : assurer des actions de mobilité dans le cadre du programme Leonardo pour les publics prioritaires Région (apprentis, demandeurs d emploi post diplômés ou post apprentis, demandeurs d emploi disposant d une expérience professionnelle mais souhaitant se réorienter, jeunes inscrits en mission locales, salariés en situation précaire), mettre en œuvre des projets qui assurent, en complément mobilité prévue dans le cadre du programme Leonardo, des actions de préparation, d accompagnement et de suivi post-action, adaptés aux besoins spécifiques des publics visés afin de renforcer leur accès à l emploi, développer des partenariats avec des entreprises et des structures de formation, afin qu à l issue de l action les bénéficiaires puissent accéder à un emploi ou une poursuite de formation qui valorise leur parcours de mobilité, prévoir l évaluation et validation des compétences acquises dans le cadre des actions de mobilité, notamment dans le cadre de l Europass au niveau européen, mesurer l impact sur l employabilité des bénéficiaires ayant participé à ces actions, assurer la disponibilité des ressources et du potentiel de formation nécessaires à la réalisation du projet et à l accompagnement des bénéficiaires lorsqu il est prévu, disposer des partenaires dans les pays visés, pouvant répondre aux besoins spécifiques des publics visés pour leur permettre de réaliser des stages en adéquation avec leur profil et ayant déjà une expérience avec les publics visés notamment pour assurer un accompagnement social des bénéficiaires sur place lorsque cela est nécessaire. Ces demandes de soutien seront ensuite présentées au vote des élus régionaux. Le versement subvention est subordonné à la signature d une convention entre la structure bénéficiaire et la Région, conforme à la convention type à adopter en commission permanente. 5

6 VII. Modalités de suivi Le bénéficiaire fournit à la Région : pour la demande d acompte, un état d avancement du projet, à la fin de l action, dans un délai de 2 mois, un bilan final du projet. La subvention régionale pourra faire l objet de plusieurs versements sous la forme d avance, d acompte et d un solde. Le versement du solde est subordonné à la production : - d un compte-rendu financier de l opération - d un bilan final de l action - d un état récapitulatif des dépenses et des recettes signé par le représentant habilité de l organisme et l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme (si l organisme en est doté) qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité - justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération. Si les dépenses justifiées par le bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, alors l aide régionale sera ajustée à la baisse par application du taux de subvention figurant dans la convention. Un bilan financier des actions réalisées retranscrit dans le cadre d une comptabilité analytique devra être joint à la demande du solde. La Région verse le solde des subventions accordées au vu des actions réalisées. La contribution Région sera mise en évidence, par tout moyen approprié, dans les opérations de communication du bénéficiaire. 6

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