PROGRAMME D APPUI À LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS BIOLOGIQUES

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1 PROGRAMME D APPUI À LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS BIOLOGIQUES 1. INTRODUCTION Le Programme d appui à la mise en marché des produits biologiques a été élaboré en vertu de l article 2 de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (L.R.Q., c. M-14). 2. OBJECTIF Ce programme vise à appuyer le développement du secteur biologique en vue d améliorer sa capacité concurrentielle. Pour atteindre cet objectif, il soutient en premier lieu la réalisation de projets collectifs et concertés qui répondent aux orientations concernant la mise en marché des produits biologiques du Québec. 3. MOYEN D INTERVENTION Le Ministère offre une aide financière pour la réalisation de projets qui favorisent la mise en marché des produits biologiques et la création de chaînes de valeur. 4. DÉFINITIONS Aux fins de ce programme : «Clientèle admissible» désigne les personnes ou organisations qui peuvent bénéficier de l aide prévue pour chacun des volets du programme. «Entreprise agricole» désigne une entité enregistrée auprès du ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation conformément au Règlement sur l enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. «Exploitation biologique» ou «producteur biologique» désigne une entreprise agricole qui réalise des activités agricoles dont les produits sont certifiés biologiques par un organisme de certification accrédité.

2 «Exploitation en processus de conversion» ou «producteur en processus de conversion» désigne une entreprise agricole qui a entrepris une démarche de certification auprès d un organisme de certification accrédité. «Production biologique», «produit biologique», «production en processus de conversion» et «conversion» désignent le mode de production et les produits agricoles et agroalimentaires produits en accord avec les lois, règlements, directives et normes en vigueur au Québec concernant l agriculture biologique. «Projet collectif concerté» désigne un projet tenant compte des besoins identifiés, auquel participent des partenaires intéressés par la nature du projet et ses résultats. «Regroupement» désigne deux ou plusieurs personnes-ressources, organisations ou exploitations agricoles en production biologique ou en processus de conversion qui ont établi un maillage ou signé une entente entre elles. «Transformateur» désigne une entreprise qui réalise des activités liées à la préparation d aliments biologiques, y compris l emballage et la distribution. 5 DESCRIPTION DU PROGRAMME VOLET 1 : Appui à la mise en marché des produits biologiques, au maintien de la reconnaissance et à la mise en valeur de l appellation sur les marchés occupés ou en développement Ce volet vise à consolider et à maintenir la place du secteur sur les marchés occupés ou en développement : 1) en appuyant la mise en marché des produits biologiques pour les exploitations biologiques ou celles qui sont en processus de conversion; 2) en soutenant les initiatives liées au maintien de la reconnaissance et à la mise en valeur de l appellation biologique. Aide financière L aide consentie pourra atteindre 70 % des dépenses admissibles jusqu à concurrence de $ par projet. Programme d appui à la mise en marché des produits biologiques 2

3 Activités admissibles Analyse des secteurs de l agriculture biologique et de leurs besoins en vue de planifier la production et d organiser la mise en marché de produits déterminés; Analyse du potentiel de nouveaux marchés pour un produit déterminé; Analyse de formules et de réseaux novateurs de mise en marché pour un produit déterminé; Conception d outils pour diffuser de l information à jour et validée sur les perspectives, les coûts de production, l offre, la demande et les prix des produits biologiques sur le marché local et international; Élaboration et mise en œuvre initiale de stratégies visant à organiser ou à améliorer la mise en marché; Activités de réseautage entre les maillons de la chaîne : producteurs, transformateurs et distributeurs; Activités liées à la reconnaissance et à la mise en valeur de l appellation biologique pour consolider et maintenir la place du secteur sur les marchés occupés ou en développement. Clientèles admissibles Regroupement ou association de personnes-ressources, d organisations ou d exploitations agricoles qui font de la production biologique ou qui sont en processus de conversion; Organisme de soutien au développement économique, à l agriculture biologique ou au développement du secteur biologique; Organisation ou regroupement qui représente différents maillons de la chaîne agroalimentaire. VOLET 2 : Appui à la création de chaînes de valeur Ce volet vise à créer des liens d affaires entre les différents maillons d une chaîne de valeur. Aide financière L aide consentie pourra atteindre 70 % des dépenses admissibles jusqu à concurrence de $ par projet. Programme d appui à la mise en marché des produits biologiques 3

4 Activités admissibles Accompagnement de transformateurs ou de distributeurs dans une démarche d'approvisionnement auprès de producteurs-fournisseurs de produits biologiques québécois; Accompagnement de groupes de producteurs dans une démarche auprès des transformateurs ou des distributeurs afin de trouver des débouchés pour leurs produits. Clientèles admissibles Transformateur, distributeur ou détaillant de produits biologiques; Regroupement ou association de personnes-ressources, d organisations ou d exploitations agricoles qui font de la production biologique ou qui sont en processus de conversion; Organisme de soutien au développement économique, à l agriculture biologique ou au développement du secteur biologique; Organisation ou regroupement qui représente différents maillons de la chaîne agroalimentaire. 6. DÉPENSES Dépenses admissibles Seules les dépenses liées à la réalisation du projet sont admissibles. Pour le volet 1, les dépenses admissibles comprennent : les frais engagés pour la réalisation d études, y compris l analyse des technologies disponibles, le calcul du prix de revient, l estimation des investissements nécessaires pour l organisation d une production biologique; les frais associés à la recherche, à la collecte, au traitement et à la diffusion de ces informations; les frais engagés pour établir un diagnostic et concevoir un plan d intervention relativement aux problèmes de mise en marché; les frais associés à la recherche, à la collecte et au traitement de ces informations; les frais associés à l élaboration de stratégies de mise en marché communes; les frais relatifs à la mise en œuvre initiale des stratégies de mise en marché retenues, notamment celles visant à mailler les acteurs de l offre et de la demande pour un secteur de production ou une région, dans une perspective de pérennité; les frais d impression de rapports et ceux relatifs à la production de matériel de présentation et de diffusion de l information; les frais relatifs aux activités de reconnaissance et de mise en valeur de l appellation biologique et de ses exigences pour consolider et maintenir la place du secteur sur les marchés occupés ou en développement; des frais d administration n excédant pas 10 % de l aide financière. Programme d appui à la mise en marché des produits biologiques 4

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