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1 REUNION DU 24 MAI 2013 DELIBERATION N CR-13/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale d'appui au développement des compétences dans l'entreprise Programme régional de promotion des métiers porteurs d'emploi - Réalisation de l'opération "100 métiers qui recrutent en Languedoc Roussillon" LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2013, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-13/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le contrat de Plan pour le Developpement de la Formation Professionnelle adopté par le Conseil Régional du 21 octobre 2011, CONSIDERANT : - Que dès 2008, L ONISEP et MIDI LIBRE, se sont associés pour l édition du guide papier «100 métiers qui recrutent en Languedoc-Roussillon». La Région avait participé à hauteur de euros HT. - qu afin de permettre un accès gratuit, le plus large possible et compte tenu du succès des vidéo sur internet auprès du grand public, l ONISEP et MIDI LIBRE ont souhaité développer en 2009 un module web d information intitulé «100 métiers qui recrutent en Languedoc Roussillon». - qu en 2012, l ONISEP a souhaité développer son site en créant de nouvelles vidéos et en imaginant de nouveaux supports de diffusion des films et des fiches métiers. La Région avait financé à hauteur de /9

2 - que dans la continuité de ce partenariat, l ONISEP sollicite pour 2013 un financement de sur un coût total de pour la poursuite de l opération «100 métiers qui recrutent» pour l'année L objectif est de faire connaître de nouveaux métiers, d enrichir les contenus actuels et de s ouvrir aux nouvelles technologies. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d'attribuer à l ONISEP une subvention de de prélever les crédits correspondants au chapitre 931, article 9311 du budget de la Région d adopter le texte de la convention à signer avec l ONISEP. d autoriser le Président à signer la convention, figurant en annexe I. Le Président Christian BOURQUIN 2/9

3 Conseil Régional du 24 mai 2013 Programme régional de promotion des métiers porteurs d emploi Organismes N Safir ONISEP Intitulé du projet Coût éligible Subvention de l opération (en ) (en ) Réalisation de l opération «100 métiers qui recrutent en Languedoc Roussillon» 3/9

4 Annexe 1 : SUBVENTION N DGA3/DFPA/2013-l Direction de la Formation Professionnelle Et de l Apprentissage Service Coordination Territoriale et Innovation CONVENTION Subvention d opération spécifique Direction de la Formation Professionnelle et de l'apprentissage VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n. présentée par l ONISEP le 31 janvier 2013 pour la réalisation de 100 métiers qui recrutent, VU la délibération n. du 24 mai 2013 concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201, avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian Bourquin, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 mai ci-après désignée par les termes «la Région», ET ONISEP LANGUEDOC-ROUSSILLON (délégation régionale de l Office National d Information sur les Enseignements et les Professions) établissement public à caractère administratif, ayant son siège social 12 mail B. Thimonnier, BP 86, Lognes, Marne-la-Vallée cedex 2 et sa délégation régionale sise 31, rue de l Université CS 39004, MONTPELLIER Cedex 2 Représenté par Monsieur Olivier BRUNEL, en qualité de délégué régional ci-après désigné par les termes "l ONISEP", ou le bénéficiaire IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule De 2009 à 2011 l Onisep Languedoc-Roussillon, a réalisé le site Internet «100 métiers en Région Languedoc-Roussillon» et ses 100 films et fiches métiers en collaboration avec Midi libre et avec le soutien financier de la Région Languedoc Roussillon. 4/9

5 Dans la continuité de ce partenariat, l'onisep Languedoc-Roussillon a eu pour projet de faire évoluer en trois temps le site internet «100 métiers en Région Languedoc- Roussillon», à savoir réaliser 100 nouveaux films et fiches métiers, intégrer de nouveaux contenus, développer l application smart phones, dite «application mobile», étendre la communication autour du site, notamment par des animations sur les réseaux sociaux. Ce projet dénommé «100 métiers en Languedoc-Roussillon » a fait l objet d une première demande de subvention à la Région le 29 février 2012 concernant la première phase (février juin 2013). Dans ce cadre de cette première phase, l Onisep réalise actuellement 20 fiches et reportages vidéo métiers, met à jour les 100 premières fiches métiers en ligne, développe une application mobile et informe les publics du site, notamment via les réseaux sociaux. Dans la continuité des films déjà réalisés de 2009 à 2011, les services centraux de l Onisep se sont associés à ce projet pour la partie co-production des 20 reportages sur les métiers, qui alimenteront ainsi, outre le site des 100 métiers en LR, le site national de l Onisep. Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties cidessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de l'opération 100 métiers en LR, tel que décrit dans le présent article ainsi que dans l'annexe financière jointes à la présente convention. Le projet financé par la collectivité régionale dans le cadre de la présente convention porte sur les actions suivantes pour l'année 2013/2014 (juillet 2013/juin 2014) : - La mise à jour du contenu rédactionnel du site Internet «100 métiers en région Languedoc-Roussillon», ci-après dénommé «Site des 100 métiers en LR». - L établissement d une liste de 40 nouveaux métiers. - La production de 40 reportages vidéo et fiches métiers. - Le développement de la version 2 du site (V2) - La maintenance de l application mobile - L information sur le site, notamment via les réseaux sociaux Plus précisément : - s'agissant du site Internet 100 MÉTIERS EN LR : Le site Internet régional «100 METIERS EN REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON» conserve sa dénomination et son URL, mais évoluera quant à son contenu, sa structure, son ergonomie et sa charte graphique (version 2). L ajout de fonctionnalités de partage et d échange sur les réseaux sociaux ainsi que des évolutions concernant l accessibilité du site aux personnes en situation de handicap et une évolution des contenus seront réalisés selon l annexe technique. 40 nouveaux films et fiches métiers seront ajoutés, portant à 160 le nombre de métiers traités. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de TTC, conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 24 mai 2013 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de TTC tel que figurant dans l annexe financière. 5/9

6 Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50% à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention, dont un exemplaire est joint à la présente convention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif des mandats émis, ayant un lien direct avec l'opération objet de la subvention, indiquant, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Cet état doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire. - un relevé d identité bancaire ou postal original La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. 6/9

7 Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulées dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier, selon le modèle annexé à la présente convention, dûment renseigné. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. 7/9

8 Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de 2 ans. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional. 8/9

9 Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] ONISEP Languedoc Roussillon Qualité : Nom : Christian BOURQUIN Cachet : ANNEXES: ANNEXE 1 : Budget prévisionnel de la structure ANNEXE 2 : Budget prévisionnel de l'action 9/9

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