Mentions légales du site le cloud entreprise accessible sous l URL

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1 Mentions légales du site le cloud entreprise accessible sous l URL Informations éditeur : Orange SA au capital de euros Siège social : 78, rue Olivier de Serres Paris RCS Paris B Téléphone : + 33 (0) Directeur de la publication : Stéphane Richard, Président Directeur Général Hébergeur : Orange 78, rue Olivier de Serres Paris Téléphone : + 33 (0) le cloud entreprise Conditions Générales d Utilisation et d Abonnement (ci-après «Conditions») ARTICLE 1. DEFINITIONS le cloud entreprise: la boutique en ligne Orange permettant d accéder à un catalogue d applications informatiques utilisables en ligne. Client : personne morale ayant souscrit à l Espace Client Entreprise pour ses besoins professionnels, désignée par un SIREN dans le cadre du Service. Gestionnaire : personne physique désignée par le Client ayant les droits pour souscrire au Service et aux Produits au nom et pour le compte du Client, mais ne pouvant pas utiliser les Produits. Utilisateur(s) : personne(s) physique(s) désignée(s) par le Gestionnaire, ayant accès au Service et pouvant utiliser tout ou partie des Produits à des fins professionnelles et sous la responsabilité du Client. Administrateur : Utilisateur ayant été désigné par le Gestionnaire comme pouvant souscrire à certains Produits. Compte le cloud entreprise (ci-après le «Compte») : profil créé par un Client sur le Site et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être utilisées sans identification. C est un compte unique pour l ensemble des services proposés sur le Site. Les Utilisateurs auront un accès limité au Compte, en particulier aux fonctions leur permettant d utiliser les applications pour lesquelles un abonnement a été préalablement souscrit. A chaque Compte correspond un identifiant Gestionnaire et des identifiants Utilisateurs (ci-après «log-in identifiants») ainsi que des mots de passe personnels. Ces log-in identifiants et mots de passe sont ceux du compte Espace Client Entreprise du Client. Page 1 sur 9

2 Parties : le Client et Orange. Produits : solutions applicatives disponibles sur le Site et souscrites par le Client dans le cadre de son activité professionnelle. Les fonctionnalités des dites solutions sont décrites dans les fiches Produits sur le Site. Éditeurs : les sociétés qui développent les Produits. Service : l accès au cloud entreprise ainsi que l assistance Utilisateurs. Site :désigne le site le cloud entreprise accessible sous l URL ARTICLE 2. OBJET Orange propose à ses Clients différents Produits tels que décrits dans les fiches Produits consultables sur le Site. Pour bénéficier des Produits, les Clients souscrivent un abonnement mensuel facturé suivant les modalités et aux prix mentionnés sur le Site. Les présentes Conditions ont pour objet de définir et informer le Client sur les conditions dans lesquelles il peut souscrire au Service et aux Produits. Le fait d avoir lu et accepté ces Conditions vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes ainsi que les informations contenues dans les fiches Produits afférentes aux Produits souscrits. En cas de non-respect par un Client des présentes Conditions, Orange se réserve le droit de suspendre ou résilier le Service. A ce titre le Client reconnaît accepter que chaque fiche Produit complète les présentes Conditions. ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS Orange distribue les Produits permettant au Client de les utiliser via Internet, depuis le bureau PC/Mac ou depuis l équipement mobile (téléphone ou tablette dont la liste des OS compatibles est disponible sur le Site). Ces Produits sont choisis par le Client lors de sa commande. Les données du Client sont destinées à être traitées par les Editeurs choisis par ce dernier. Elles sont enregistrées en temps réel sous la seule responsabilité du Client. La politique de sauvegarde des données du Client dépendra de chaque Editeur. ARTICLE 4. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ET AUX PRODUITS La souscription au Service se fait via l Espace Client Entreprise. Dans le cadre du Service, Orange propose aux Clients de souscrire à un ou plusieurs Produit(s) sous forme d abonnement(s) facturé(s) mensuellement ou en une seule fois à la souscription. Certains Produits sont disponibles avec ou sans durée d engagement minimum. Le Client peut alors choisir l abonnement de son choix. Page 2 sur 9

3 S agissant de l abonnement mensuel sans engagement minimum de durée, il est tacitement reconductible d un mois sur l autre intervenant à la date d anniversaire de la souscription et prendra effet à compter de la date de la souscription, étant rappelé que le mois suivant la souscription est dû par le Client dans son intégralité. S agissant de l abonnement mensuel avec un engagement, il est conclu pour une durée initiale de 12 mois. A l issue des 12 mois, il est reconduit tacitement d un mois sur l autre intervenant à la date anniversaire mensuelle de la souscription. Les informations fournies par le Client au moment de la création de son Compte sur le Site ou de son abonnement l engagent et toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité d Orange. Après avoir procédé à la souscription du Produit et déclaré avoir lu et accepté les conditions générales d utilisation applicables au Produit, le Client reçoit une confirmation par de son abonnement. Cet est à conserver en tant que justificatif d abonnement au Produit. Orange ne saurait être tenue pour responsable de la non réception de cet suite à une erreur de saisie de l adresse mail par le Client au moment de son inscription. Le Client reconnaît expressément être engagé par toute souscription à un Produit effectuée par le Gestionnaire ou l Administrateur, et devra donc payer la ou les facture(s) associée(s) à ces souscriptions. ARTICLE 5. PRIX DU SERVICE ET DES PRODUITS Le Service est fourni gratuitement aux Clients. Toutefois tous les coûts et frais d équipements, de communications, télécommunications et autres, nécessaires à la connexion au Service et à l utilisation des Produits ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge des Clients. Le prix en vigueur de chaque Produit est indiqué sur le Site et est rappelé lors de la procédure de souscription au dit Produit. Il est exprimé en euros hors taxes. La TVA éventuellement exigible en France en vertu de la commande du Produit sera supportée par le Client en plus du prix du Produit (le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de l abonnement). Dans le cadre de l abonnement sans engagement minimum de durée, certains Produits peuvent faire l objet d un mois d essai gratuit. Cette gratuité n est appliquée que lors de la première souscription à chaque application. Ainsi si le Client souscrit une deuxième offre du même Produit, il ne bénéficie plus du mois d essai gratuit. En cas de divergence entre le tarif indiqué au Client lors de son abonnement et le tarif en vigueur, soit le tarif indiqué sur les pages de présentation des Produits, en raison d une erreur de frappe, d impression ou de calcul sur le Site, le tarif en vigueur prévaudra. ARTICLE 6. PAIEMENT PREUVE DES TRANSACTIONS 6.1. Les achats effectués sont enregistrés et regroupés sur le Compte du Client. Ils sont imputés sur la facture Orange du Client émise et payable dans les conditions définies aux Conditions Générales Orange Business Services (qui font partie des documents contractuels composant le contrat liant déjà le Client à Orange). Page 3 sur 9

4 Le Client peut à tout moment consulter en ligne sur l Espace Client Entreprise l'état de son Compte dans la rubrique 'Mon Compte / Achats de Services sur Internet' L'ensemble des transactions financières passées sur le Site par le Client seront imputées sur les factures Orange de ce dernier. ARTICLE 7. ACCES AU PRODUIT CHOISI Une fois que le Gestionnaire aura reçu un mail de confirmation de souscription, il désignera les Utilisateurs sur le Site. Ces derniers recevront un qui précisera le mode d accès au Produit (via la saisie de leurs identifiants Orange, ou ceux indiqués sur ce mail). Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment, 24h/24, 7 jours sur 7, au Produit, pendant toute la durée de l abonnement du Client. Cet accès à tout moment s exerce sauf cas de force majeure tel que défini aux présentes et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement du Site et de son serveur ainsi que des serveurs des Éditeurs. Les opérations de maintenance feront l objet d une annonce préalable sur le Site et/ou sur les applications des Éditeurs. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité. ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES 8.1. LE CLIENT L utilisation du Produit est proposée au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions et des conditions générales d utilisation du Produit concerné. Le Client reconnaît et accepte qu en cas de litige relatif à un Produit, seule la responsabilité de l Editeur concerné pourra être engagée sur la base des conditions générales d utilisation du Produit que le Client aura acceptées vis-à-vis de cet Editeur. Le Client s engage à ne faire aucune utilisation du Site et des Produits qui serait susceptible de causer un préjudice à ORANGE et/ou à l Éditeur ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions. Modes et conseils d utilisation du Service et des Produits Le Client a connaissance de la nature de l Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et le Produit. Il appartient au Client de mettre en place des systèmes de sauvegarde de ses propres données et de procéder aux sauvegardes régulières de ces dernières. Il appartient au Client de s équiper de manière appropriée pour accéder au Produit choisi, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, et de maintenir l équipement utilisé. Orange n'a aucune obligation de conseil ou d'assistance relative aux équipements nécessités pour l utilisation du Service et des Produits. Page 4 sur 9

5 Responsabilités du Client Le Client est seul responsable des utilisations faites à partir de son Compte que cellesci soient ou non expressément autorisées par lui. Le Client s engage à ne pas utiliser le Service et les Produits en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi. Il s engage à ne pas accéder ou tenter d accéder de façon illicite à d autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site, à ne pas interférer dans l utilisation et la jouissance du Service par d autres Clients, à ne pas utiliser le Site pour transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles. Orange ne contrôle pas la validité des données intégrées par les Clients dans les Produits, ni des traitements mis en œuvre par ces derniers grâce aux Produits. Le Client est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu il saisit, diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l intermédiaire du Service et des Produits. Le Client accepte de garantir Orange contre toute demande, réclamation ou action d'un tiers fondée sur les données diffusées, téléchargées, envoyées, transmises ou récupérées par le Client grâce au Service et indemnisera Orange des conséquences (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages et intérêts, les frais de justice et honoraires d avocats) de telles demandes, réclamations ou actions à leur encontre. Par ailleurs, le Client garantit Orange contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre Orange du fait d une utilisation non conforme du Service et indemnisera Orange Business Services des conséquences de toute action, procédure judiciaire contre Orange, ou de toute responsabilité encourue par Orange à ce titre du fait d un tiers ou d un Utilisateur ORANGE La responsabilité d Orange est limitée à la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans le cadre de la fourniture des Produits qui relève de la seule responsabilité des Editeurs concernés. Dans le cadre de la fourniture du Service, Orange est soumise à une obligation générale de moyens. La responsabilité de l une ou l autre des Parties ne pourra être engagée, quels qu en soient le fondement et la nature de l action, qu en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l autre Partie. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte d exploitation, perte de chiffre d affaires, perte de clientèle, atteinte à l image et perte de données. La responsabilité d Orange au titre des présentes, toute cause et incidents confondus, ne pourra être engagée que dans la limite d un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, sur toute la durée de souscription au Service, trois fois le montant de des abonnements mensuels aux Produits. Au-delà de ce plafond, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Orange et ses assureurs. La responsabilité d Orange ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : Page 5 sur 9

6 (a) fait du Client et notamment non-respect des conditions d utilisation du Service ou des recommandations d Orange ; (b) interruption du Service due à une opération de maintenance préventive ; (c) cas de force majeure tel que défini aux présentes ; (d) fait d un tiers autre qu un sous-traitant ou fournisseur d Orange au titre des présentes ; (e) fiabilité de la transmission des données, temps d accès, éventuelles restrictions ou interruptions d accès sur les réseaux d accès à Internet et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet dont Orange n a pas la responsabilité ; f) intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique du Client. ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les présentes Conditions ne transfèrent au Client aucun droit de propriété sur l un quelconque des éléments (notamment logiciels) mis à sa disposition dans le cadre du Service, ni aucun droit d utilisation sur les marques, dénominations, logos ou bases de données d Orange. Les Produits et toutes les données et informations sur le Site (notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données et programmes téléchargeables) relèvent de la réglementation applicable aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. Il est interdit au Client de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les Produits ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d'utiliser, de reproduire ou de modifier les Produits. Le Client s engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans, fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Produits à des tiers. Le Client reconnaît que ces informations sont des informations confidentielles de l Éditeur. Les mentions concernant les droits de l Éditeur ou de tiers ou toutes autres mentions de ce type accessibles par le Service ne doivent pas être altérées ou masquées par le Client. Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de l Éditeur, Orange déclare disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Service dans les conditions prévues aux présentes Conditions. Orange concède au Client sur le Service un droit d usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de souscription au Service. Orange garantit le Client contre toute action ou plainte d un tiers fondée sur le fait que le Service viole des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. En conséquence, dans la limite des garanties d éviction qui lui ont été accordées par les éditeurs et au maximum dans la limite de son plafond de responsabilité prévu aux présentes, Orange s engage, en cas d action ou plainte d un tiers telle que définie cidessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d avocat). La présente garantie s applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : - informer Orange dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d un tiers telle que définie ci-dessus, - donner à Orange tout pouvoir pour assurer sa défense, Page 6 sur 9

7 - fournir à Orange toute l assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie. La présente garantie ne s appliquera pas lorsque le Client a contribué aux faits reprochés par l'action ou la plainte et notamment dans les cas suivants : (a) action ou réclamation portant sur des éléments du Client ; (b) utilisation du Service par le Client postérieurement à une notification par écrit d Orange indiquant au Client qu'il doit cesser d utiliser le Service ; (c) combinaison par le Client de tout ou partie du Service à des produits ou services de tiers ; (d) modification du Service par le Client ou une personne autre qu Orange ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (e) utilisation du Service non conforme aux dispositions des présentes. ARTICLE 10. ASSISTANCE Les modalités de contact de l assistance sont décrites sur le Site. Ces modalités peuvent varier en fonction des Produits ; elles sont précisées dans les fiches Produits. En cas de difficulté d accès au Service, le Client pourra contacter le service clients Orange. Les modalités de contact du service clients Orange sont décrites sur le Site. ARTICLE 11. MODIFICATION, RESILIATION OU ARRET DU SERVICE Modification du Service par Orange Orange peut modifier à tout moment les conditions contractuelles ou techniques de fourniture du Service (notamment suppression de certains Produits ou de certaines de leurs fonctionnalités), après en avoir informé le Client par une publication effectuée sur son site > espace client (ou sur toute autre adresse qu Orange viendrait à lui substituer) au plus tard 1 mois avant la date effective de la modification. En cas de modification substantielle portant préjudice au Client (et notamment en cas de hausse des prix), ce dernier peut résilier de plein droit les présentes ou les Produits concernés, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. La résiliation est effective à la date d application de la modification Suspension ou résiliation du Service Le Client reconnait et accepte qu Orange se réserve le droit de suspendre et de résilier immédiatement et de plein droit le Service en cas de non-respect par celui-ci des présentes Conditions, étant précisé que cette résiliation ou suspension n emportera, pour le Client, aucun droit de réclamer à Orange quelques dommages et intérêts que ce soit. En revanche, Orange se réserve dans ce cas la possibilité de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. En outre, en cas de violation des droits de l Éditeur, le Client accepte que ce dernier puisse agir directement à son encontre Arrêt du Service En cas d arrêt du Service, Orange informera le Client au moins 3 mois à l'avance de la date à laquelle l arrêt du Service interviendra. L arrêt du Service entraîne la résiliation des commandes concernées à la date indiquée ci-dessus. La suppression du Service ne saurait engager la responsabilité d Orange et ouvrir droit à des indemnités ou dommages- intérêts au profit du Client. Page 7 sur 9

8 Orange s'efforce au mieux de ses possibilités de proposer au Client une solution de remplacement Résiliation par le Client Pour les abonnements sans engagement minimum de durée, le Client peut mettre un terme à tout moment à son abonnement. La résiliation doit s effectuer en ligne depuis l onglet de gestion du Site. La date d effet de la résiliation est 1/ pour un abonnement mensuel, la date où l abonnement aurait été tacitement reconduit et 2/ pour une souscription en une fois, un mois après la demande effectuée en ligne. Pour les abonnements avec un engagement minimum de durée, dans le cas de résiliation anticipée de l abonnement au cours des douze (12) premiers mois d engagement, le Client restera redevable des mensualités restant dues au titre de cet abonnement. Par ailleurs, l engagement minimum de durée s applique au Client même si celui-ci n utilise pas ou plus le Produit. Le Client dispose de l accès au Produit jusqu à la date d effet de sa résiliation. Une demande de résiliation est irréversible. Si le Client se ravise et souhaite prolonger son abonnement, il devra attendre la date d effet de la résiliation et se réabonner au même Produit. L enregistrement d une demande de résiliation du Site fera foi en cas de contestation. A compter de la prise d effet de la résiliation, l accès au Produit est bloqué. Le contenu stocké le cas échéant sur le Produit par le Client reste récupérable pendant une période variable selon le Produit. Lors de la résiliation, le Client reçoit par les informations concernant les modalités de récupération du contenu si applicable. Il appartient au Client de procéder en amont de la date de suppression du contenu consécutive à la résiliation, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l espace en ligne étant définitivement perdu une fois sa suppression effective. ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES Les données à caractère personnel ou toute autre information concernant le Client recueillies dans le cadre des présentes pour la fourniture du Service sont destinées à Orange et aux Editeurs. Il est convenu qu Orange peut être amenée à transmettre ces données et informations à ses partenaires à des fins de suivi et gestion du Service. Lesdites données ne peuvent être utilisées par des tiers ou par Orange elle-même pour des produits tiers, à des fins de prospections électroniques sans l'accord exprès de la personne destinataire conformément aux dispositions de la loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin Les personnes concernées bénéficient conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, d'un droit d'opposition, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant. Elles peuvent l exercer via leur Espace Client Entreprise. ARTICLE 13 : SÉCURISATION Les parties du Site manipulant des données sensibles font l objet d un système de sécurisation via un procédé de cryptage SSL. Page 8 sur 9

9 ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES Force majeure : de façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d approvisionnement, l arrêt de fourniture d énergie, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture du Service, toute décision d une autorité publique non imputable à Orange et empêchant la fourniture du Service. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s efforceront d en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l une des Parties dans l incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours consécutifs, l autre Partie pourra mettre fin aux présentes après envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception sans qu aucune indemnité ne puisse être invoquée par l une ou l autre des Parties. Convention de preuve : les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d origine au sens de l article du Code civil c est à dire auront la même valeur que celle accordée à l original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou des écrits électroniques de telle manière qu elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l article 1348 du code civil. Il est expressément convenu entre les Parties qu en cas de contradiction entre des écrits sous forme papier échangés par voie postale d une part, et d autre part des télécopies ou des écrits électroniques échangés par voie électronique ou non, seuls les écrits sous forme papier échangés par voie postale feront foi. Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations des présentes Conditions seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d une loi ou une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des présentes Conditions et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription aux présentes. Intégralité : les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Droit applicable et attribution de compétence : les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l application ou à l interprétation des présentes Conditions seront soumises, à défaut d accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie. Orange SA au capital de Siège social 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris Page 9 sur 9