Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD

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1 Document de recherche Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD Octobre 2010 Document This publication is available in English 2010 Institut canadien des actuaires Les documents de recherche ne représentent pas nécessairement l opinion de l Institut canadien des actuaires. Les membres doivent connaître les documents de recherche. Les documents de recherche ne constituent pas des normes de pratique et sont donc de caractère non exécutoire. Il n est pas obligatoire que les documents de recherche soient conformes aux normes. Le mode d application de normes dans un contexte particulier demeure la responsabilité des membres dans le domaine des assurances IARD.

2 Note de service À : De : Tous les praticiens en assurances IARD Tyrone G. Faulds, président Direction de la pratique actuarielle Pierre Dionne, président Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD Date : Le 4 octobre 2010 Objet : Document de recherche sur les exigences de l information à fournir en vertu de la Norme internationale d information financière (IFRS) 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD En ce qui concerne les sociétés d assurances IARD, les deux grandes implications de la phase I de l IFRS 4, dont la mise en œuvre est prévue le 1 er janvier 2011, ont trait à la classification des contrats d assurance et aux informations à fournir («divulgation») dans les états financiers. Le présent document de recherche rédigé par la Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD a pour but : d identifier les divulgations s appliquant aux assureurs IARD; d analyser les facteurs à prendre en compte au titre des exigences de divulgation; de fournir des conseils en matière de divulgation, y compris des exemples. Le document expose les exigences de divulgation actuelles telles qu elles figurent dans le document de l IFRS, et présente ensuite les commentaires et suggestions de la commission. Par la suite, on trouve en annexe un exemple à titre indicatif. Conformément à la Politique sur le processus officiel d approbation des documents d orientation autre que les normes de pratique de l ICA, le présent document de recherche a été préparé par la Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD, puis approuvé par la Direction de la pratique actuarielle à des fins de diffusion le 16 septembre Pour toute question ou commentaire au sujet du présent document de recherche, veuillez communiquer avec Pierre Dionne, président de la Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD, à l adresse qui figure dans le répertoire électronique de l ICA, TGF, PD

3 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 4 Exigences de divulgation... 4 Annexe : Exemple de notes de divulgation à titre indicatif Sommaire des principales conventions comptables Estimations comptables et jugements clés Gestion du risque d assurance et du risque financier Risque d assurance Risques financiers Passif d assurance et actifs de réassurance Hypothèses, changements d hypothèse et sensibilité Variation du passif d assurance et des actifs de réassurance

4 Introduction Au Canada, la phase I de l IFRS 4 sera mise en œuvre le 1 er janvier Dans le cas des assureurs IARD, les deux grandes implications de l IFRS 4 ont trait à i) la classification des contrats d assurance, et à ii) la divulgation accrue dans les états financiers. Le présent document de recherche traite de la divulgation dans les états financiers exigée en vertu de l IFRS 4, et plus particulièrement des paragraphes 36 à 39. L adoption de l IFRS 4, le 1 er janvier 2011, nécessitera l établissement de chiffres comparatifs pour Par conséquent, les assureurs commenceront à recueillir une grande partie des informations dont ils auront besoin pendant l année Le présent document de recherche a pour objet d aider les actuaires, qui de concert avec les assureurs prépareront les divulgations relatives à l IFRS 4, dans le cadre du processus de collecte de renseignements de 2010 et Le présent document a pour but : d identifier les divulgations s appliquant aux assureurs IARD; d analyser les facteurs à prendre en compte au titre des exigences de divulgation; de fournir des conseils en matière de divulgation, y compris des exemples. La responsabilité de l information financière incombe aux assureurs. Chaque assureur choisira de divulguer l information d une manière qui convient au style de gestion de son organisation et aux caractéristiques de ses activités. Une grande partie de l information qualitative et quantitative qui sera exigée en vertu de l IFRS 4 figure déjà dans le rapport de l actuaire désigné ou dans les documents à l appui. Toutefois, il est possible que cette information ne soit pas présentée dans un format approprié pour la divulgation requise. Pour faciliter la lecture, le présent document se rapporte à l information annuelle; toutes les notions exposées s appliquent également à l information intermédiaire. Dans le présent document, les exigences de divulgation d IFRS 4 figurent en encadré. Sous l encadré, nous avons inscrit nos commentaires et nos suggestions. En annexe, nous présentons un exemple à titre indicatif et nous indiquons dans la marge le paragraphe de l exigence de divulgation qui lui correspond. Il peut également s avérer utile pour le lecteur de consulter les états financiers de sociétés européennes cotées en bourse, car celles-ci appliquent déjà l IFRS 4 dans leurs rapports. Exigences de divulgation 36 Un assureur doit fournir des informations qui identifient et expliquent les montants générés par les contrats d assurance figurant dans ses états financiers. 37 Pour se conformer au paragraphe 36, un assureur doit fournir les informations suivantes : 37(a) ses méthodes comptables relatives aux contrats d assurance et aux actifs, passifs, produits et charges liés. Étant donné que ce sont les conventions comptables qui constituent le point central de ces divulgations, les comptables établissant les états financiers de l assureur seront responsables au premier chef de ces divulgations. Cependant, l actuaire pourrait formuler des commentaires ou être appelé à participer à cette tâche. 4

5 Ces divulgations consisteront probablement en une description qualitative, sans exigence de communiquer des chiffres à l appui. Dans les divulgations fournies au titre du paragraphe 37(a), nous nous attendons à ce que les assureurs abordent les points suivants : Description de la classification des contrats. Les divulgations décriront les conclusions de l assureur relativement à la classification de ses produits. L IFRS 4 donne la définition d un contrat d assurance et d un instrument financier aux fins de la classification. Le concept-clé sur lequel repose la définition d un contrat d assurance est le transfert de risque. À ce sujet, nous invitons l actuaire à consulter la note éducative intitulée Classification des contrats en vertu des Normes internationales d information financière (normes IFRS) (juin 2009). Description des conventions comptables adoptées à l égard des catégories suivantes : primes; coûts d acquisition; primes non gagnées; sinistres survenus; frais de règlement des sinistres; actualisation; provision pour écarts défavorables; test de suffisance du passif; subrogation et recouvrement; réassurance; ajustement au titre du risque et de l incertitude; jugement (c.-à-d. les méthodes comptables essentielles). Toutes ces catégories ne s appliquent pas nécessairement à tous les assureurs. D autres catégories pourraient être requises dans le cas d un assureur en particulier. 37(b) les actifs, passifs, produits et charges comptabilisés (et, s il présente son tableau des flux de trésorerie en utilisant la méthode directe, les flux de trésorerie) générés par les contrats d assurance. De plus, si l assureur est une cédante, il doit fournir les informations suivantes : (i) les profits et les pertes comptabilisés en résultat lors de l achat de réassurance; et (ii) si la cédante diffère et amortit les profits et pertes générés lors de l achat de réassurance, l amortissement pour la période et les montants restants à amortir au début et à la fin de la période. En ce qui concerne le paragraphe 37(b), l assureur divulguerait la répartition du passif de ses polices en fonction des éléments suivants : provision pour sinistres en suspens relativement aux sinistres non réglés et aux frais de règlement de sinistres; provision pour sinistres et frais de règlement de sinistres subis mais non déclarés (SSND), y compris : la composante «pure» SSND (si elle fait l objet d une analyse distincte); la matérialisation des sinistres déclarés (si elle fait l objet d une analyse distincte); 5

6 le total de la provision SSND (si elle fait l objet d une analyse consolidée); l effet de l actualisation; et la provision pour écarts défavorables; subrogation et recouvrement (si elles font l objet d une analyse distincte); provision pour primes non gagnées; insuffisance des primes. L étendue de la divulgation serait fonction des méthodologies et des approches utilisées pour estimer le passif des polices pour chaque assureur. En ce qui concerne les actifs liés aux contrats d assurance, le passif des sinistres serait présenté séparément sur une base brute et nette de réassurance; les valeurs cédées pourraient ou non être présentées séparément. La variation de la valeur du passif des sinistres d une fin d exercice à l autre ainsi que les paiements de sinistres et l acquisition des primes au cours de l exercice viendraient tous influer sur le revenu de l assureur. L actuaire aiderait l assureur dans la préparation de ces divulgations. Dans la plupart des circonstances, il ne serait pas nécessaire de divulguer les profits et les pertes provenant de la réassurance, car, en règle générale, les opérations de réassurance IARD ne génèrent pas de profits ni de pertes au moment de l achat des garanties. Il pourrait être nécessaire de divulguer des informations dans le cas des opérations de réassurance avec effet rétroactif, du transfert de portefeuilles, d une commutation ou de la réassurance financière/«finite». 37(c) la procédure utilisée pour déterminer les hypothèses qui ont le plus grand impact sur l évaluation des montants comptabilisés décrits à l alinéa (b). Si cela est réalisable, un assureur doit également donner des informations quantifiées sur ces hypothèses. Les divulgations préparées afin d être conformes au paragraphe 37(c) porteraient sur les méthodologies actuarielles de projection qui ont servi à estimer le passif des sinistres et le passif des primes. En général, ces divulgations comprendraient une description des méthodes suivies, les principales hypothèses qui sous-tendent chacune des méthodes, une description du mode de détermination de ces hypothèses, et des commentaires au sujet des changements de méthodologies ou d hypothèses par rapport à l exercice précédent. Les divulgations feraient également état des ajustements afin de passer de la valeur attendue à la valeur actuarielle (c.-à-d. les ajustements au titre de la valeur temporelle de l argent et la provision pour écarts défavorables). Les méthodes de projection les plus couramment employées par les assureurs pour estimer les sinistres non réglés sont les suivantes : matérialisation des sinistres; Bornhuetter-Ferguson; ratio des sinistres/primes attendu; fréquence-gravité; Cape Cod; Berquist-Sherman. En règle générale, la description du fonctionnement de chaque approche et des principales hypothèses qui s y rattachent figurent dans le libellé du rapport de l actuaire désigné. Pour 6

7 obtenir une description détaillée des principales méthodes et hypothèses, les actuaires pourraient également consulter le nouveau livre de la CAS intitulé Estimating Unpaid Claims Using Basic Techniques 1. En ce qui concerne les divulgations au sujet des principales hypothèses, on observera sans doute des écarts importants sur le niveau de détail fourni d un assureur à l autre. Certains assureurs pourraient simplement déclarer qu ils se fondent sur l expérience historique de la société et, s il y a lieu, sur les données comparatives de l industrie de l assurance pour déterminer les principaux facteurs, tels que les facteurs de matérialisation et les ratios des sinistres/primes attendus initiaux. D autres assureurs pourraient uniquement affirmer que les méthodologies et les principales hypothèses sont cohérentes avec l analyse de l exercice précédent. D autres encore pourraient donner des détails additionnels sur les périodes d expérience utilisées à l égard des principales branches d affaires, sur les types de facteurs moyens considérés et sur le processus de détermination des ratios de sinistres/primes attendus. Tel qu indiqué à l introduction du présent document de recherche, chaque assureur choisirait de divulguer l information d une manière qui convient au style de gestion et aux caractéristiques des activités de l organisation. Des analyses quantitatives ne seraient pas nécessairement requises pour appuyer ces divulgations en période de stabilité au niveau de l organisation, de l environnement externe et de l expérience de sinistre. Par contre, l assureur fournirait probablement des divulgations plus détaillées si d importants changements sont survenus qui influent sur les méthodologies et les hypothèses servant à évaluer le passif des polices. C est l ampleur des changements et leurs effets sur l analyse actuarielle qui détermineraient le degré de détail requis dans le cas des descriptions qualitatives et des éventuels sommaires quantitatifs. 37(d) l effet des variations des hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d assurance et les passifs d assurance en distinguant l effet de chaque variation ayant un effet significatif sur les états financiers. L assureur divulguerait les changements d hypothèses survenus entre deux dates d évaluation qui ont une incidence importante sur le passif des polices. Comme c est le cas pour toutes les divulgations, la forme et le degré de détail seraient fonction des circonstances particulières de chaque assureur. Les divulgations qualitatives concernant chacun des changements importants pourraient comprendre : la description du changement; la justification du changement; l effet du changement; les tendances observées. Lorsque les changements d hypothèses entre deux dates d évaluation n ont pas d incidence importante sur le passif des polices, les divulgations pourraient simplement signaler que tel est le cas. 1 7

8 Aux termes de la sous-section 1710 des normes de pratique de l ICA, les hypothèses nécessaires sont définies comme suit :.01 Les hypothèses nécessaires aux fins d un calcul sont les hypothèses relatives au modèle et aux données et les autres hypothèses..02 Il existe une hypothèse de modèle pour chacun des éléments pris en compte dans le modèle de l actuaire. Tous ces éléments à considérer devraient l être de façon suffisamment complète afin que le modèle représente la réalité d une façon raisonnable..03 Les hypothèses relatives aux données sont celles qui, le cas échéant, serviront à compenser le manque ou la non fiabilité des données auxquelles on a accès..04 Les autres hypothèses sont celles qui se rapportent au contexte juridique, économique, démographique et social sur lequel reposent les hypothèses relatives au modèle et aux données. Des exemples d hypothèses relatives au modèle comprennent, sans toutefois s y limiter : type(s) de méthode(s) sélectionné(s) pour projeter les sinistres ultimes et les frais de règlement (p. ex., technique de matérialisation, technique de Bornhuetter-Ferguson, ratios des sinistres attendus); principales hypothèses qui sous-tendent la ou les méthodes sélectionnées, y compris les facteurs de matérialisation choisis et les ratios des sinistres/primes attendus initiaux; approche adoptée à l égard de l examen du passif des primes; hypothèses d actualisation, y compris le rythme de paiement, le taux d actualisation et la provision pour écarts défavorables. Des exemples d hypothèses relatives aux données comprennent, sans toutefois s y limiter : source des données; recours aux données de l industrie; Des exemples d autres hypothèses comprennent, sans toutefois s y limiter : tendance et inflation; variation du niveau de taux; impact de la réforme de la responsabilité délictuelle. L assureur ne divulguerait pas nécessairement les effets des changements apportés à chacune des hypothèses. Par exemple, l assureur ne divulguerait pas chacune des modifications apportées à chaque facteur de matérialisation. Toutefois, si le changement cumulatif des facteurs influe de façon importante sur les sinistres ultimes projetés et, par voie de conséquence, sur le passif des sinistres, l assureur pourrait alors décider de divulguer ce changement et ses effets. L effet quantitatif sur la valeur comptable du passif des polices de situations exceptionnelles, telles que la provision pour la TVH ou la communication de contestations judiciaires, serait vraisemblablement divulgué. Un rapport sur les sources des bénéfices pourrait répondre aux exigences du paragraphe 37(d). 8

9 37(e) les rapprochements des variations des passifs d assurance, des actifs au titre des cessions en réassurance et, s il y a lieu, des coûts d acquisition différés qui leur sont liés. En ce qui concerne «les rapprochements des variations des passifs d assurance», l assureur divulguerait la variation du passif des sinistres depuis la fin de l exercice précédent. La variation serait déclarée séparément pour les années de survenance/souscription antérieures et l année de survenance/souscription en cours. Comme le passif des sinistres est présenté à sa valeur actuarielle (c.-à-d. actualisé pour prendre en compte la valeur temporelle de l argent et comportant une provision pour écarts défavorables), la variation du montant de l actualisation pourrait être divulguée séparément afin d en faciliter la conciliation. La variation du passif des primes d une fin d exercice à l autre serait également divulguée. La prime non gagnée à la fin de l exercice est généralement calculée à l aide des primes non gagnées en début d exercice, des primes souscrites et gagnées au cours de l exercice et, dans certaines circonstances, des ajustements effectués en cours d exercice. L assureur satisferait aux exigences de divulgation liées aux «actifs au titre des cessions en réassurance» en faisant état des changements sur une base brute, nette et cédée. Afin de satisfaire à l exigence de divulgation sur les «coûts d acquisition différés» l assureur divulguerait, s il y a lieu, les changements importants survenus, d un exercice à l autre, dans les coûts d acquisition reportés qui seraient associés à la réduction de la marge de profit dans la prime non gagnée. 38 Un assureur doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d évaluer la nature et l ampleur des risques découlant des contrats d assurance. 39 Pour se conformer au paragraphe 38, un assureur doit fournir les informations suivantes : 39(a) ses objectifs, politiques et procédures de gestion des risques résultant des contrats d assurance, ainsi que les méthodes utilisées pour mesurer ces risques. 39(b) [supprimé] Les divulgations au titre des exigences du paragraphe 39(a) seraient probablement établies en grande partie par les directeurs de la gestion des risques, les gestionnaires de risques ou les directeurs des services financiers des assureurs. Ces divulgations ont pour but de fournir des renseignements qualitatifs quant à la nature des risques découlant des contrats d assurance. Pour préparer ces divulgations, l actuaire pourrait être consulté. Les assureurs fourniraient une description de leurs principaux risques ainsi que les techniques utilisées pour gérer ces risques. Un sommaire des traités de réassurance pourrait s avérer un élément important de ces divulgations. Voici des exemples de risques financiers et non financiers qui pourraient être pris en compte : risque opérationnel; risque d assurance/risque de survenance; risque de catastrophe; risque de concentration; risque de tarification; 9

10 risque lié à la constitution des provisions; autres risques liés aux produits; risque de réassurance; risque de réglementation; risque du marché; risque de taux d intérêt; risque lié aux écarts de taux; risque sur capitaux propres; risque de liquidité; risque de change; risque de crédit; risque stratégique. 39c) des informations sur le risque d assurance (tant avant qu après l atténuation du risque par la réassurance), y compris des informations sur : i) la sensibilité au risque d assurance (voir paragraphe 39A). 39A Pour se conformer au paragraphe 39(c)(i), un assureur doit fournir soit les informations visées au point (a), soit celles visées au point (b) ci-après : a) une analyse de sensibilité montrant comment le résultat et les capitaux propres auraient été influencés si les changements de la variable de risque pertinente qui étaient raisonnablement possibles à la fin de la période de présentation de l information financière s étaient produits; les méthodes et hypothèses utilisées dans l élaboration de l analyse de sensibilité; et tout changement des méthodes et hypothèses utilisées par rapport à la période précédente. Toutefois, si un assureur utilise une autre méthode pour gérer la sensibilité aux conditions du marché, comme l analyse de la valeur incorporée (embedded value analysis), il peut satisfaire aux obligations ci-dessus en fournissant des informations sur cette autre analyse de sensibilité, ainsi que les informations exigées au paragraphe 41 d IFRS 7; b) des informations qualitatives sur la sensibilité et des informations sur les termes et conditions des contrats d assurance qui ont un effet significatif sur le montant, l échéance et l incertitude des flux de trésorerie futurs de l assureur. Les divulgations au sujet de la sensibilité pourraient être d ordre quantitatif ou qualitatif. Les divulgations au titre des exigences du paragraphe 39(c) et du paragraphe 39A seraient établies en grande partie par les directeurs de la gestion des risques, les gestionnaires de risques ou les directeurs des services financiers des assureurs. Toutefois, les actuaires pourraient jouer un rôle important dans la réalisation d analyses quantitatives aux fins des tests de sensibilité. Les actuaires possèdent des modèles informatisés et une expertise en modélisation (p. ex., l examen dynamique de suffisance du capital) qui pourraient être utiles pour effectuer des tests de sensibilité. Cette divulgation a essentiellement pour but d indiquer l incidence des changements sur le revenu net et les capitaux propres. En ce qui concerne les assureurs IARD, ces impacts devraient être soit identiques soit semblables. 10

11 Il existe une différence, entre les assureurs-vie et les assureurs IARD, sur le plan du nombre d hypothèses qui sous-tendent les évaluations actuarielles. Les méthodes d évaluation utilisées en assurance-vie comportent généralement moins d hypothèses, de sorte qu il est plus simple de tester la sensibilité des hypothèses. Pour les assureurs IARD, il pourrait exister une multitude d hypothèses si l on considère chacun des facteurs de matérialisation ou chacun des ratios des sinistres/primes attendus initiaux comme étant une hypothèse, lesquels peuvent varier en fonction de la branche d affaires et des années de survenance. Par conséquent, les assureurs IARD se concentreraient sur les principales branches d affaires lorsqu ils procèdent à des analyses de sensibilité aux fins de l évaluation actuarielle du passif des polices. Pour celles-ci, l actuaire pourrait effectuer les tests de sensibilité suivants : une augmentation des facteurs de matérialisation résiduelle «tail factor»; une augmentation des tendances qui sous-tendent le calcul des ratios des sinistres/primes attendus initiaux selon la méthode de Bornhuetter-Ferguson; une variation de la meilleure estimation selon un certain pourcentage; la prise en compte de la possibilité de survenance d un événement défavorable probable dans l évaluation du passif des polices; une modification de la ou les marges pour écarts défavorables; l utilisation d autres percentiles liés aux niveaux de confiance; une augmentation ou diminution du taux d actualisation. 39(c) (ii) les concentrations du risque d assurance, y compris une description de la façon dont la direction détermine ces concentrations et une description de la caractéristique commune identifiant chaque concentration (par exemple, le type d événement assuré, la zone géographique, ou la monnaie). Pour satisfaire à l exigence du paragraphe 39(c)(ii), l assureur pourrait inclure une description de ses concentrations de risque selon les secteurs d activité, les branches d affaires, les régions géographiques ou selon toute autre caractéristique propre à ses activités. La concentration des expositions (c.-à-d. des risques assurés) revêt une importance particulière dans le cas d événements catastrophiques comme les tremblements de terre et les tempêtes hivernales. Les résultats des modèles de catastrophes constitueraient une source essentielle d information quantitative pour satisfaire à cette exigence de divulgation. La majorité des assureurs IARD ont recours à des modèles de catastrophes pour répondre aux exigences réglementaires de déclaration sur les tremblements de terre. De plus, certains assureurs utilisent des systèmes internes pour regrouper les expositions. Non seulement l assureur présenterait les sommaires quantitatifs de ses concentrations de risque, mais il décrirait en plus la procédure suivie pour mesurer ces concentrations. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer le risque de concentration comprennent, sans toutefois s y limiter : la diversification; les limites de souscription; la réassurance. 11

12 39(c) (iii) les demandes d indemnisation réelles comparées aux estimations précédentes (c est-à-dire le développement des demandes d indemnisation). Les informations à fournir sur le développement des demandes d indemnisation doivent remonter à la première période au cours de laquelle est survenue une demande significative et pour laquelle il existe encore une incertitude sur le montant et l échéance des paiements sans qu il soit nécessaire de remonter à plus de dix ans. Un assureur n est pas tenu de fournir ces informations pour les demandes d indemnisation pour lesquelles l incertitude sur le montant et l échéance des paiements des demandes d indemnisation est habituellement levée dans le délai d un an. La divulgation requise pour répondre à l exigence du paragraphe 39(c)(iii) pourrait comporter des tableaux semblables aux sommaires de développement des sinistres de cinq à dix ans qu exigent actuellement les organismes de réglementation canadiens. De tels sommaires sont inclus dans les rapports d évaluation du passif des polices de la plupart des assureurs IARD. Les sommaires sur la matérialisation des sinistres historiques sont des plus utiles lorsqu ils comprennent toutes les années pour lesquelles il existe toujours une incertitude. Si la matérialisation des sinistres devient assez stable après moins de dix ans, il pourrait être suffisant de divulguer les résultats sur une période d expérience plus courte. En revanche, si la matérialisation des sinistres s étend au-delà de dix ans, il est suggéré mais non exigé selon l IFRS 4 de divulguer les résultats sur une période d expérience plus longue. Étant donné que l évolution des sinistres pourrait servir à établir une conciliation avec la provision pour sinistres constatée dans l état financier, il serait utile d indiquer les éléments d ajustements sur des lignes distinctes. Les éléments d ajustements pourraient inclure, sans toutefois s y limiter : les sinistres non réglés relatifs aux années précédant la période d expérience; la provision pour frais de règlement internes; la provision liée à la Facility Association et à d autres groupements d assureurs (un groupement d assureurs aviation, par exemple); toute provision particulière liée aux sinistres et aux frais de règlement; la variation du montant d actualisation d une année à l autre. Si la matérialisation est présentée sur une base nette de réassurance, la provision recouvrable auprès des réassureurs serait ajoutée à la liste des éléments d ajustements à des fins de conciliation. 12

13 39(d) les informations sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché que les paragraphes 31 à 42 d IFRS 7 imposeraient si les contrats d assurance relevaient d IFRS 7. Toutefois : i) un assureur n est pas tenu de fournir l analyse des échéances prévue au paragraphe 39(a) et (b) d IFRS 7 s il fournit, à la place, des informations sur le calendrier prévu des sorties nettes de trésorerie résultant des passifs d assurance comptabilisés. Ces informations peuvent prendre la forme d une analyse, par échéances prévues, des montants comptabilisés dans l état de la situation financière; ii) si un assureur utilise une autre méthode pour gérer la sensibilité aux conditions du marché, comme l analyse de la valeur incorporée (embedded value analysis), il peut utiliser cette autre analyse de sensibilité pour satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 40(a) d IFRS 7. Cet assureur doit également fournir les informations prévues au paragraphe 41 d IFRS 7. Pour satisfaire aux exigences du paragraphe 39(d), l assureur divulguerait des informations sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché qui sont liés au passif des contrats d assurance. Les paragraphes 31 à 42 de l IFRS 7 visent des informations sur les mêmes risques mais liés aux actifs. Les divulgations à l égard des actifs n entrent pas dans la portée du présent document. En ce qui concerne le passif des polices, les divulgations exigées en vue de satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 39(d) pourraient comprendre des commentaires au sujet des risques suivants : risque de crédit lié au recouvrement de la réassurance; risque de liquidité lié à la disponibilité des actifs nécessaires pour faire face, en temps voulu, aux sorties monétaires; risque de marché lié à la sélection du taux d actualisation; risque de change, dans la mesure où les sinistres font l objet d un remboursement et d une constitution de réserve dans diverses unités monétaires. 39(e) des informations sur les expositions au risque de marché générées par des dérivés incorporés contenus dans un contrat d assurance hôte si l assureur n est pas tenu d évaluer et n évalue pas les dérivés incorporés à la juste valeur. En règle générale, la divulgation relative au paragraphe 39(e) ne s appliquerait pas aux assureurs IARD. 13

14 Annexe : Exemple de notes de divulgation à titre indicatif (Les montants de chaque tableau ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.) 1. Sommaire des principales conventions comptables Contrats d assurance a) Classification Les contrats d assurance sont des contrats qui transfèrent un risque d assurance significatif à l émission du contrat. Les contrats qui ne répondent pas à cette définition auraient été classés comme des contrats d investissement, des contrats de dérivés ou des contrats de service. Après avoir passé en revue tous les contrats qu elle a émis aux titulaires de polices, la société a déterminé qu ils répondaient tous à la définition de contrat d assurance. b) Constatation et mesure La société émet des contrats d assurances IARD et souscrit principalement de l assurance automobile et de l assurance de biens. Les contrats d assurance automobile protègent les titulaires de polices contre les dommages causés à des tiers par suite de leur utilisation de l automobile et les protègent aussi en cas de blessures. Ils peuvent également offrir une protection contre les dommages causés à l automobile du titulaire de police ou aux automobiles de tiers. Quant aux contrats d assurance de biens, ils offrent essentiellement une indemnité aux titulaires de polices pour les dommages subis à leurs biens ou pour la valeur des biens perdus. Les titulaires de polices qui entreprennent des activités commerciales dans leurs locaux pourraient également toucher des indemnités pour la perte de revenus causée par l incapacité d utiliser les biens assurés aux fins de leurs activités d affaires (assurance contre les pertes d exploitation). En ce qui concerne ces contrats, les primes sont reconnues comme des revenus (primes gagnées) de façon proportionnelle à la durée de la période de garantie. La partie des primes reçues pour les contrats en vigueur, et qui se rapporte à la partie non expirée des risques en cours à la fin de l exercice, est déclarée au titre de la provision pour primes non gagnées. Les primes sont comptabilisées avant la déduction des commissions et la soustraction des taxes et d autres frais prélevés sur les primes. Les sinistres et les frais de règlement sont imputés aux résultats au fur et à mesure qu ils sont engagés, en se fondant sur une estimation du passif pour les indemnités à payer aux titulaires de polices ou à des tiers pour des dommages causés par les titulaires de polices. Ils comprennent les frais de règlement de sinistres, directs et indirects, qui sont liés à tous les événements qui se sont produits jusqu à la fin de l exercice, même s ils n ont pas été signalés à la société. Celle-ci actualise le passif des sinistres non réglés et inclut une provision pour écarts défavorables. Le passif des sinistres non réglés est estimé au moyen des résultats de l évaluation des cas individuels qui sont signalés à la société et des analyses statistiques à l égard des sinistres survenus mais non déclarés. Paragraphe 36 Paragraphe 37a) Paragraphe 37a) 14

15 c) Frais d acquisition reportés (FAR) de polices Les commissions et autres coûts d acquisition liés à l obtention de nouveaux contrats d assurance et au renouvellement des contrats d assurance en vigueur, et qui sont fonction de ces contrats, sont comptabilisés à titre d actif (FAR). Tous les autres coûts sont reconnus à titre de frais lorsqu ils sont subis. Les FAR sont ensuite amortis sur la durée de la période de garantie des polices au fur et à mesure que les primes sont gagnées. d) Test de suffisance du passif À la fin de chaque exercice, des tests de suffisance du passif sont effectués afin de s assurer que les provisions au titre des contrats, après en avoir déduit les FAR afférents, sont adéquates. Pour exécuter ces tests, on utilise les meilleures estimations actuelles des flux monétaires contractuels et des frais d administration et de gestion des demandes d indemnité, ainsi que du revenu de placement des actifs adossés à ces passifs. Tout déficit est immédiatement passé en résultat, tout d abord en amortissant les FAR et, par la suite, en établissant une provision pour sinistres résultant des tests de suffisance du passif (l insuffisance des primes). e) Contrats de réassurance détenus Les contrats conclus par la société avec des réassureurs, en vertu desquels la société est indemnisée pour les sinistres survenus au titre d un ou de plusieurs contrats émis par la société et répondant aux critères de classification des contrats d assurance, sont classés comme des contrats de réassurance détenus. Les contrats qui ne satisfont pas à ces critères sont classés comme des actifs financiers. Les contrats d assurance conclus par la société et dont le titulaire de police est un autre assureur (réassurance acceptée) sont inclus dans les contrats d assurance. Les prestations auxquelles la société a droit en vertu des contrats de réassurance qu elle détient sont comptabilisées comme des actifs de réassurance. Ces actifs se composent des soldes à régler à court terme par les réassureurs, ainsi que des montants à recevoir sur le long terme qui sont fonction des sinistres et des prestations attendus découlant des contrats d assurance réassurés connexes. Les sommes à recevoir des réassureurs ou qui leur sont dues sont évaluées de la même manière que les sommes relatives aux contrats d assurance réassurés et conformément aux modalités de chaque contrat de réassurance. Les obligations liées à la réassurance sont essentiellement constituées des primes exigibles pour les contrats de réassurance et sont comptabilisées dans les charges à l échéance. Tous les ans, les actifs de réassurance de la société font l objet d une évaluation de dépréciation. S il existe une preuve objective qu un actif de réassurance s est déprécié, la société réduit la valeur comptable de l actif à la hauteur du montant recouvrable et comptabilise cette moins-value dans l état des résultats. Pour recueillir des preuves objectives que les actifs de réassurance ont fait l objet d une dépréciation, la société suit la même procédure que celle adoptée à l égard des actifs financiers détenus au coût amorti. 2. Estimations comptables et jugements clés La société formule des estimations et des hypothèses qui ont des répercussions sur les montants d actif et de passif déclarés au cours de l exercice suivant. Les estimations et jugements sont réévalués de façon continue à la lumière des résultats historiques et d autres facteurs, y compris les attentes à l égard d événements futurs qui semblent appropriés dans les circonstances. Paragraphe 37a) Paragraphe 37a) Paragraphe 36 Paragraphe 37a) Paragraphe 37a) Paragraphe 37a) 15

16 L actuaire est nommé par le conseil d administration de la société. Dans le cadre de l établissement des états financiers, l actuaire désigné est tenu de procéder à une évaluation du passif des polices et de formuler une opinion à l intention des actionnaires au sujet de la suffisance du passif à la fin de l exercice. Les facteurs et techniques utilisés aux fins de l évaluation sont conformes à la pratique actuarielle reconnue, aux lois applicables et aux règlements d application connexes. Le passif des polices comporte une provision pour les sinistres non réglés et les frais d ajustement se rapportant à la partie expirée des polices et pour les obligations futures relatives à la partie non expirée de celles-ci. Dans le cadre de l évaluation du passif se rapportant à ces éventualités futures, l actuaire désigné pose des hypothèses au sujet des ratios des sinistres futurs, des tendances, des recouvrements de réassurance, des taux de rendement des placements, des dépenses et d autres éventualités, tout en tenant compte des circonstances de la société et de la nature des polices d assurance. 3. Gestion du risque d assurance et du risque financier La société émet des contrats qui prévoient le transfert du risque d assurance. La présente section résume ces risques et la façon dont la société en assure la gestion. 3.1 Risque d assurance a) Risque de souscription Le risque de souscription se définit comme étant l exposition à des pertes financières résultant de la sélection et de l acceptation de risques à assurer ainsi que de la réduction, de la rétention et du transfert de risques. Les polices d assurance sont souscrites conformément aux pratiques de gestion et aux règlements s appliquant dans chacune des juridictions provinciales, en tenant compte de la tolérance au risque et des normes de souscription de la société. La société ne souscrit pas de polices individuelles de longue durée ou hors normes. b) Risque de concentration L exposition de la société à la concentration de risques d assurance est atténuée du fait de la diversification du portefeuille à l échelle des zones géographiques et des branches d affaires. La concentration selon les zones géographiques et les branches d affaires à la fin de l exercice est sensiblement la même que celle de l exercice précédent. La société est exposée à des pertes de catastrophe pouvant affecter plus d une unité de fonctionnement. Elle est protégée au moyen de contrats de réassurance catastrophes, qui limitent les pertes découlant de chacun des événements catastrophiques. Plus de 40 % du chiffre d affaires de la société découle de l activité d assurance automobile en Ontario, laquelle est sujette à certaines tendances, à l inflation sociale et à des modifications d ordre judiciaire et réglementaire. Paragraphe 37a) Paragraphe 38 Paragraphe 39a) Paragraphe 39a) Paragraphe 39c)ii) 16

17 Les tableaux ci-dessous témoignent de la diversité des activités de la société. Exercice terminé le 31 décembre 2011 Primes brutes souscrites Ontario Alberta Biens personnels Biens commerciaux Nouvelle- Écosse Manitoba C.-B. Total Automobile Total Exercice terminé le 31 décembre 2010 Primes brutes souscrites Ontario Alberta Biens personnels Biens commerciaux Nouvelle- Écosse Manitoba C.-B. Total Automobile Total a) Risque de réassurance Les traités que la société a conclus avec des réassureurs peuvent faire l objet de litiges et peuvent aussi présenter des lacunes de protection. De plus, ceux-ci sont sujets à une incapacité potentielle des réassureurs à respecter leurs obligations. La stratégie de la société en ce qui a trait à la sélection, à l approbation et au contrôle des traités de réassurance a donné lieu à la mise en place des protocoles suivants : le placement du traité approprié ou de la réassurance facultative est régi par la stratégie de la société en matière de gestion de la réassurance; l efficacité des traités de réassurance fait l objet d un examen régulier fondé sur les expositions courantes, les sinistres historiques et les sinistres futurs éventuels; l exposition aux contreparties de réassurance et à la qualité de crédit de celles-ci fait l objet d un contrôle étroit. b) Risque réglementaire L activité de réglementation couvre plusieurs domaines tels que la solvabilité, le changement de contrôle et les limitations des mouvements de capitaux. La société collabore étroitement avec les organismes de réglementation et se tient au fait de l évolution des lois et règlements afin d en évaluer l incidence sur sa capacité à répondre aux exigences de solvabilité et aux autres obligations. Paragraphe 39a) Paragraphe 39a) 17

18 3.2 Risques financiers a) Risque de taux d intérêt Le portefeuille de titres à revenu fixe de la société est exposé au risque de taux d intérêt. Les fluctuations des taux d intérêt ont un impact direct sur la valeur marchande de ces titres et sur la valeur de ces passifs. Lorsque les taux d intérêt augmentent, la valeur marchande des portefeuilles de titres à revenu fixe diminue, et, par conséquent, le passif diminuerait également. Au 31 décembre 2011, la direction estime qu une hausse parallèle immédiate hypothétique des taux d intérêt, de l ordre de 100 points de base, entraînerait une baisse de la valeur marchande des titres à revenu fixe d un montant de $ (979 $, en 2010) et une diminution de la provision pour sinistres non réglés d un montant de 248 $ (228 $, en 2010), produisant ainsi un impact sur le revenu net de 175 $ (160 $, en 2010). Inversement, une baisse de 100 points de base des taux d intérêt entraînerait une hausse de la valeur marchande des titres à revenu fixe d un montant de $ (1 051 $, en 2010) et une hausse de la valeur de la provision pour sinistres non réglés de 260 $ (239 $, en 2010), produisant ainsi un impact sur le revenu net de 178 $ (165 $, en 2010). b) Risque de crédit La société est exposée au risque de crédit, c est-à-dire au risque qu une contrepartie ne sera pas en mesure de s acquitter entièrement de ses obligations financières à l échéance. Voici les principaux éléments pour lesquels la société encourt un risque de crédit : les placements sous forme de dépôts à terme, d obligations gouvernementales ou de sociétés, et d actions privilégiées; la part cédée aux réassureurs du passif d assurance; les sommes à recevoir des réassureurs relativement aux sinistres déjà payés; les sommes à recevoir des titulaires de polices; les sommes à recevoir des intermédiaires d assurance. La société a mis en place les politiques et procédures suivantes pour gérer ce risque : Une politique sur les placements, dont le contrôle de la mise en application est assuré par le Comité des placements. Des techniques de diversification servent à réduire le risque au minimum. Au plus 3 % du portefeuille peut être investi dans une seule société émettrice ou un seul groupe relié. Il existe aussi des limites minimales à respecter quant à la qualité des placements achetés et détenus. Les notations de crédit sont déterminées par des agences de notation externes. Les lignes directrices relatives aux placements prévoient des seuils minimaux et maximaux pour chaque catégorie d actif. La réassurance est placée auprès de contreparties bénéficiant d une bonne notation de crédit, et la concentration du risque de crédit est gérée conformément aux lignes directrices du Comité de réassurance, qu il définit tous les ans. Les primes exigibles des titulaires de polices sont payables mensuellement, et les polices sont résiliées après deux défauts de paiement. Paragraphe 39a) Paragraphe 39c)i) Paragraphe 39(a) Paragraphe 39(d) 18

19 Les titres à revenu fixe de la société sont répartis comme suit : AAA AA A BBB Total des titres à revenu fixe c) Risque de liquidité La gestion des liquidités consiste à veiller à ce que celles-ci soient en quantité suffisante pour que la société puisse répondre à tous ses engagements et obligations financiers à leur échéance. En plus des actifs liquides détenus sous forme de titres de marché monétaire à court terme, la société conserve des liquidités pour répondre à ses besoins en fonds de roulement. La société limite le risque de manque de liquidités découlant de l asymétrie temporelle existant entre le paiement des sinistres et la réception des recouvrements, en négociant des clauses de liquidité dans le cadre de certains traités de réassurance et en cherchant à accélérer le règlement des sinistres importants. Les tableaux qui suivent donnent une estimation des montants et de l appariement des échéances des flux monétaires liés aux passifs des contrats d assurance et au portefeuille d obligations. Au 31 décembre 2011 Montant non actualisé De 0 à 3 ans De 3 à 5 ans De 5 à 7 ans Plus de 7ans Contrats d assurance Provision pour sinistres en suspens nette et SSND Passif des primes net Total des contrats d assurance Paragraphe 39a) Paragraphe 39d) De 0 à De 3 à De 5 à Plus de Total 3 ans 5 ans 7 ans 7ans Portefeuille d obligations Le passif des primes net se définit comme étant l estimation du passif des polices se rapportant aux primes non gagnées déterminées par l actuaire désigné. 19

20 4. Passif d assurance et actifs de réassurance Le tableau qui suit résume, en date du 31 décembre 2011 et du 31 décembre 2010, les provisions à l égard des contrats et les actifs de réassurance correspondants. Passif d assurance et actifs de réassurance (000 $) (000 $) Paragraphe 37b) Brut Provision pour sinistres en suspens Provision pour SSND Provision pour subrogation et recouvrement (860) (770) Effet de l actualisation (2 310) (2 913) Provision pour écarts défavorables Provision pour primes non gagnées Insuffisance des primes 0 0 Autres 0 0 Total Passif des polices brut Cessions en réassurance Provision pour sinistres en suspens Provision pour SSND Provision pour subrogation et recouvrement (452) (387) Effet de l actualisation (1 287) (1 594) Provision pour écarts défavorables Provision pour primes non gagnées Insuffisance des primes 0 0 Autres

21 Total Part des réassureurs du passif d assurance Net Provision pour sinistres en suspens Provision pour SSND Provision pour subrogation et recouvrement (408) (382) Effet de l actualisation (1 023) (1 319) Provision pour écarts défavorables Provision pour primes non gagnées Insuffisance des primes 0 0 Autres 0 0 Total Passif des polices net Le tableau qui suit résume, en date du 31 décembre 2011 et du 31 décembre 2010, le passif des sinistres selon les diverses branches d affaires. Passif des sinistres 2011 Cessions en Bruts réassurance Nets (000 $) (000 $) (000 $) Automobile Ontario Automobile Autres provinces Biens Autres branches Total non actualisé Actualisation avec PED 50 (99) 149 Total du passif des sinistres actualisé

22 2010 Cessions en Bruts réassurance Nets (en milliers de (en milliers de (en milliers de dollars) dollars) dollars) Automobile Ontario Automobile Autres provinces Biens Autres branches Total non actualisé Actualisation avec PED (607) (390) (217) Total du passif des sinistres actualisé Hypothèses, changements d hypothèse et sensibilité a) Méthodologie et hypothèses Les meilleures estimations du passif des sinistres ont été déterminées à partir du passif des sinistres ultimes projetés en se basant sur les méthodes suivantes : la matérialisation des sinistres survenus, la matérialisation des sinistres payés, la méthode de Bornhuetter-Ferguson ou le ratio des sinistres/primes. Méthode de matérialisation des sinistres survenus/méthode de matérialisation des sinistres payés Les caractéristiques distinctives des méthodes de matérialisation sont que les sinistres ultimes correspondant à chacune des années de survenance sont produits à partir des valeurs enregistrées et en supposant que l évolution future des sinistres est semblable à celle des années précédentes. L hypothèse sous-jacente est que les sinistres observés à ce jour continueront d évoluer à l avenir sensiblement de la même façon. Méthode de Bornhuetter-Ferguson L hypothèse de base de la méthode de Bornhuetter-Ferguson consiste à supposer que les sinistres non déclarés évolueront en fonction des sinistres attendus. En d autres termes, les sinistres déclarés à ce jour n apportent aucune information sur le montant des sinistres qui ne sont pas encore déclarés. On utilise surtout cette méthode dans le cas des branches d affaires pour lesquelles la cadence de règlement des sinistres est longue ou dont les sinistres peuvent être très importants. Méthode de ratio des sinistres/primes L hypothèse de base qui sous-tend la méthode de ratio des sinistres/primes est que l actuaire est mieux en mesure d estimer le total des sinistres non réglés en se fondant sur une estimation a priori plutôt que sur les sinistres observés à ce jour. On emploie surtout Paragraphe 37c) 22

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