COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. MERCREDI 12 NOVEMBRE 2014 à 20 H 30 ***********

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1 COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 12 NOVEMBRE 2014 à 20 H 30 *********** Nombre de Conseillers en exercice : 23 - de présents : 21 - de votants 22 L an deux mil quatorze, le douze novembre, le Conseil Municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire Renée HENRY Etaient présents : - Renée HENRY, Maire - G.VERY M.THOMAS J.C.HAUGARD - P.SCHNEIDER O.MARON N.SCHWARTZ, Adjoints - A.PECHEUR C.TISSIER - P.JULIEN J.PANO A.ROYER A.SOLDNER - N.MARIN - P.GODARD N.CLEMENT - C.XARDEL - C.VALDRINI - J.P.MATHIS J.L.TOILIER - N.HIRSCH, Conseillers municipaux Pouvoir : M.C.PETITCOLAS donne pouvoir à C.VALDRINI Excusé : J.L.GROSJEAN Un scrutin a eu lieu, Mme Patricia SCHNEIDER, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance **************** Le compte rendu de la dernière séance de conseil municipal n appelle pas d observation particulière. *************** Depuis la dernière séance de conseil municipal et en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 7/04/2014) treize décisions ont été prises : N 60 du 24/09 : Renonciation au droit de préemption sur parcelles E N 61 du 24/09 : Renonciation au droit de préemption sur parcelle AB 900 N 62 du 24/09 : Renonciation au droit de préemption sur parcelle AB 473 N 63 du 24/09 : Renonciation au droit de préemption sur parcelle AB 854 N 64 du 25/09 : Bureau d Etudes maintenance informatique IDRESEAU à Sarreguemines N 65 du 25/09 : Convention mise à disposition salle judo Renouvellement ESC Judo

2 N 66 du 29/09 : Renonciation au droit de préemption sur parcelle AB 334 N 67 du 06/10 : Illuminations de Noël Contrat triennal SVT à Manoncourt-sur-Seille N 68 du 06/10 : Contrat de balayage mécanisé VIALYSSE à Florange N 69 du 07/10 : Renonciation au droit de préemption sur parcelle AE 56 N 70 du 24/10 : Bureau d études réalisation bassin de rétention La Lixière les Forges FONDASOL à Ludres N 71 du 04/11 : Contrat vérification des extincteurs 2015/2016/2017 CHUBB SICLI à Maxéville N 72 du 05/11 : Annule et remplace décision n 47 du 13/08/2014 Modification périodes d intervention : du 24/11 au 2/12/2014 Lorraine Nacelle Location à Maxéville ************** N 1 DECISION MODIFICATIVE N 4 Rapporteur : M.THOMAS BUDGET GENERAL Il est nécessaire de procéder à certains réajustements de comptes en : DEPENSES D INVESTISSEMENT - Compte 2128 : Portique balançoire - Parcours santé - Compte : Etudes géotechniques - Bassin rétention - Compte : Luminaire rue R. Fould et projecteur terrain foot Pré-à-Varois - Compte 2183 : Ordinateurs centre technique et local jeunes - Compte 2188 : Illuminations fin d année - rideaux occultant L.Guingot - jardinières - Compte 2315 : Etudes maîtrise d œuvre enfouissement réseau secs De Lattre de Tassigny/Barrès/Champs des Loups Changement affectation L équilibre budgétaire s effectue par les diminutions suivantes : - Compte 2111 : Transactions non finalisées Bassin rétention forges - Compte : Régularisation interne de transfert

3 - Compte 2152 : Etudes maîtrise d œuvre enfouissement réseau secs De Lattre de Tassigny/Barrès/Champs des Loups Changement affectation Comptes Libellés Articles Montant 2128 Agencements et aménagement de terrains Réseaux adduction eau Réseaux électrification Matériel informatique Autres immobilisations corporelles Enfouissement réseaux secs De Lattre Tassigny/Barrès Terrains nus (Bassin rétention) Autres bâtiments publics Enfouissement réseaux secs De Lattre Tassigny/Barrès TOTAL : 0 RECETTES - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES - Compte : Fonds amorçage rythmes scolaires DEPENSES - Compte : + 80 Prévu initialement Compte : Vêtements travail (nouveaux agents technique) - Compte 6135 : Location nouvelle photocopieuse - Compte 6231 : Annonces et insertions renouvellement marchés - Compte 6262 : Réajustement suite nouveau contrat télécommunications passé en Compte 627 : Services bancaires et assimilés (ligne trésorerie) Comptes Libellés Articles Montant RECETTE TOTAL Fonds amorçage rythme scolaire DEPENSE TOTAL

4 73925 Fonds de péréquation des ressources Vêtement travail Locations mobilière Annonces et insertions Frais télécommunications Services bancaires et assimilés Accepte les modifications de comptes comme indiqué ci-dessus. ************ Rapporteur : Mme SCHWARTZ N 2 VERSEMENT SOLDE SUBVENTION ANNEE 2014 CUSTINES PETANQUE Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal qu une omission a été faite concernant le versement du solde de subvention à l encontre du Club de Custines Pétanque. Aussi, il propose d effectuer le versement dudit solde à savoir : 263 Le conseil municipal est invité à en délibérer. 1 Accepte le versement du solde de subvention, année 2014, d un montant de 263 au Club de Custines Pétanque. 2 Dit que les crédits sont prévus à l article 6574 du budget primitif Charge Mme le Maire du mandatement correspondant. Rapporteur : Mme SCHWARTZ

5 N 2 A VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION CUST IN FORM Le rapporteur relate aux membres du conseil municipal la demande de subvention émanant de l association Cust in Form dans le cadre de la participation d un de ses adhérents au concours de «Mister Univers 2015» qui se déroulera à Hambourg du 28 au 30 novembre Il est proposé de verser la somme de 240 représentant les repas et l hébergement, soit : - 6 repas à 10-1 hébergement 90 X 2 nuits Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. 1- Accepte le versement d une subvention d un montant de 240 à l encontre de l association Cust in Form dans le cadre du concours de «Mister Univers 2015». 2 Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l article 6574 du budget Charge Mme le Maire du mandatement correspondant ************ N 3 Rapporteur : J.C.HAUGARD PRIME MUNICIPALE RAVALEMENTS DE FACADES MODIFICATION DU REGLEMENT Le rapporteur informe l assemblée délibérante que les ravalements de façades proprement dits sont maintenant exclus du champ d application des subventions accordées par le bassin de Pompey. Seuls les travaux visant à réduire la facture énergétique et à gagner en confort en réalisant des travaux d'isolation seront pris en charge.

6 Aussi sur proposition de la commission Urbanisme Aménagement de la Ville, Il est proposé, pour la commune de Custines, de poursuivre la campagne d aide au simple ravalement de façade en octroyant une prime pour encourager la rénovation et l amélioration du paysage urbain. Toutefois, cette aide sera versée à la condition que le pétitionnaire ait, en amont, consulté l'architecte conseil du C.A.U.E. Ce service gratuit sera mis en place prochainement. Pour rappel, la subvention accordée par la commune de Custines s'élève à 20% du montant des travaux subventionnables et plafonnée à Un règlement modifié est mis en place, fixant les modalités et les conditions d'octroi de ladite subvention. 1 Souscrit à la proposition faite quant au renouvellement de la prime accordée lors de simples travaux de ravalement de façade avec obligation de prendre attache auprès du CAUE (Conseils d Architecture Urbanisme et Environnement). 2 Approuve le règlement modifié ************** N 4 Rapporteur : J.C.HAUGARD FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D AMENAGEMENT Le rapporteur indique au conseil municipal que par délibération n 2 du 28 novembre 2011, il a été institué la taxe d aménagement sur l ensemble du territoire communal au taux de 5 %. Il est précisé que ladite taxe peut-être également appliquée pour les futures zones de lotissement qui nécessitent la réalisation de travaux de viabilisation importants : création de réseaux d eaux pluviales, de réseaux d assainissement, de réseaux d électricité et d éclairage public, création ou élargissement des voies. Aussi, Il est proposé : a) De renouveler le taux de 5 % à l ensemble du territoire communal b) Et d appliquer le taux de 15 % pour les zones suivantes : - Champ Harmand Zone 2 AU - Longefond Zone 2 AU - Les Forges Zone 2 AU amt - La Lixière Zone 1 AU B amt

7 - Au-dessous de Poiroux Zone 1 AU - Porte de la Forêt Zone 1 AUa - Montant de Goudinot Zone 1 AU - Les Sablons Zone UXA - Zone UXA mt2 - Pré-à-Varois ZONES UX UXI UXS et 1 AUx 1 DECIDE d instituer sur l ensemble du territoire communal le taux de 5 % exceptées sur les zones indiquées ci-dessus qui nécessitent la réalisation de travaux de viabilisation importants, où le taux sera porté à 15 % 2 Dit que ladite taxe d aménagement s appliquera à toutes les demandes d autorisation d occuper le sol déposées à compter du 1 er janvier ************* N 4 A TAXE D AMENAGEMENT FIXATION DES EXONERATIONS Rapporteur : J.C. HAUGARD Le rapporteur informe l'assemblée délibérante que la réforme de la fiscalité de l'aménagement et de la construction a été adoptée dans le cadre de la loi de finance rectificative pour L'article 28 crée un chapitre 1 er de "fiscalité de l'aménagement". Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation, donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (article L du Code de l'urbanisme). S'agissant le plus souvent de constructions de moins de 20m² de type : abris ou cabanons de jardins, qui se retrouvent ainsi avec une taxe supérieure au prix de leur construction (seules les constructions inférieures à 5 m² sont exonérées dans le cadre de la loi), le risque est que ces constructions ne soient plus déclarées. L article 90 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité, pour les collectivités qui le souhaitent, d exonérer de la taxe d aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Par conséquent, sur proposition de la commission Urbanisme et Aménagement de la Ville réunie le 15 octobre 2014, Il est proposé d'exonérer les abris de moins de 20 m² de la taxe d'aménagement.

8 Le conseil municipal est invité à en délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée et à 1 Souscrit à la proposition d'exonérer, de la taxe d'aménagement, les abris de jardin, cabanons de moins de 20m² ************** N 5 Rapporteur : Mr HAUGARD GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY TRAVAUX D AMENAGEMENT VOIRIE ET ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY ET RUE MAURICE BARRES Le rapporteur expose au conseil municipal que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey va aménager les voiries des rues De Lattre de Tassigny et Maurice Barrès. Considérant que la commune souhaite enfouir les réseaux secs en accompagnement du projet d aménagement des voiries, il serait souhaitable de réaliser un groupement de commandes entre les deux parties afin de réaliser les travaux en parfaite coordination et ceci en application de l article 8 du chapitre 3 du Code des Marchés Publics. Pour ce faire, une convention a été établie et a pour but la création d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la commune de Custines. La Communauté de Communes est désignée comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Le coordonnateur signe et notifie le marché et chaque membre du groupement s assure de sa bonne exécution pour la part relevant de sa compétence, conformément à l article 8-VII-1 du Code des Marchés Publics. Une commission d appel d offres sera constituée dans laquelle chaque maître d ouvrage sera représenté par un membre de sa commission d appel d offres élu parmi les membres à voix délibérative de celle-ci.

9 La commission d appel d offres sera présidée par le représentant de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, en tant que représentant du coordonnateur du groupement. Elle sera composée de deux personnes à voix délibérative : - 1 représentant de la commission d appel d offres de la commune de Custines ainsi que son suppléant - 1 représentant de la commission d appel d offres de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ainsi que son suppléant L enveloppe financière prévisionnelle des travaux à réaliser dans le cadre de la présente convention est estimée pour l ensemble de l opération à : /TTC Les travaux voirie relevant de la compétence de la Communauté de Communes sont estimés à /TTC et les travaux d enfouissement des réseaux relevant de la compétence de la commune de Custines sont estimés à /TTC. Le conseil municipal est invité à en délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée et à 1 Décide d adhérer au groupement de commandes susmentionné 2 Approuve la convention constitutive du projet fixant les modalités de fonctionnement du groupement 3 Accepte que la Communauté de Communes du Bassin de Pompey soit le coordonnateur du groupement 4 - Autorise Mme le Maire à signer ladite convention 5 Elit : a) M. Jean-Claude HAUGARD,.comme représentant titulaire de la commission d appel d offres pour ce groupement de commandes b) Mme Odile MARON, comme représentant suppléant de la commission d appel pour ce groupement de commandes

10 Rapporteur : Mr HAUGARD N 6 AVENANT N 2 PROLONGATION DU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE EAU POTABLE Le rapporteur expose à l assemblée délibérante que par contrat de délégation de service public en date du 6 juillet 2005, la commune de Custines a confié à la Société SAUR l exploitation par affermage de son service Eau Potable. La délégation arrive à échéance le 12 juillet Le rapporteur explique qu en accord avec le délégataire de service et afin de mener le marché à son terme dans les meilleures conditions et conformément à l article l a du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de prolonger la durée du contrat actuel d un an. Aussi, la date d échéance initialement fixée au 12 juillet 2015 est ainsi reportée au 12 juillet Le conseil municipal est invité à en délibérer. 1 Souscrit à la prolongation du contrat de délégation de service public Eau Potable avec la Société SAUR, à savoir du 12 juillet 2015 au 12 juillet Autorise Mme le Maire à signer ledit contrat. ************** Rapporteur : Mr HAUGARD N 6 A AVENANT N 2 PROLONGATION DU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE ASSAINISSEMENT Le rapporteur expose à l assemblée délibérante que par contrat de délégation de service public en date du 6 juillet 2005, la commune de Custines a confié à la Société SAUR l exploitation par affermage de son service Assainissement. La délégation arrive à échéance le 12 juillet 2015.

11 Le rapporteur explique qu en accord avec le délégataire de service et afin de mener le marché à son terme dans les meilleures conditions et conformément à l article l a du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de prolonger la durée du contrat actuel d un an. Aussi, la date d échéance initialement fixée au 12 juillet 2015 est ainsi reportée au 12 juillet Le conseil municipal est invité à en délibérer. 1 Souscrit à la prolongation du contrat de délégation de service public Assainissement avec la Société SAUR, à savoir du 12 juillet 2015 au 12 juillet Autorise Mme le Maire à signer ledit contrat. ************** N 7 Rapporteur : Mr HAUGARD RAPPORTS RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2013 Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement collectif. Ces rapports sont publics et permettent d informer les usagers de ces services. Ils doivent être également présentés à l assemblée délibérante, chaque année, et faire l objet d une délibération. Le rapporteur propose au conseil municipal de prendre acte desdits rapports. 1 Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement collectif de la commune de Custines, année Rapporteur : Mme le Maire

12 N 8 FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DE GAZ NATUREL CONTRAT DE TRANSITION AVEC GDF SUEZ Mme le Maire informe les membres du conseil municipal sur les dispositions de l article 25 de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie l article L du Code de l Energie. Ledit article prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques consommant plus de kwh par an, ce qui est le cas de la commune de Custines. De ce fait, le contrat de vente de gaz naturel au tarif réglementé sera automatiquement résilié le 31 décembre Mme le Maire précise que GDF SUEZ, en application des dispositions précitées, propose un marché de vente de gaz de transition d une durée de six mois afin d assurer la continuité de la vente de gaz sur la commune Ledit contrat prendra effet le 1 er janvier 2015 et arrivera à échéance le 1 er juillet Le conseil municipal est invité à en délibérer. 1 Accepte le contrat de vente de gaz naturel de transition proposé par GDF SUEZ pour la période du 1 er janvier 2015 au 1 er juillet Autorise Mme le Maire à signer ledit contrat. ************** N 9 Rapporteur : Mme le Maire NOMINATION DE DEUX DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE DE CUSTINES AU SEIN DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES Mme le Maire indique à l assemblée délibérante que la commune de Custines est adhérente au réseau des communes forestières. Elle indique également les principales actions menées par la FNCOFOR, à savoir :

13 - Représenter et faire valoir les intérêts des collectivités forestières - Placer la forêt au cœur du développement local - Former les Elus - Communiquer et Informer Aussi, il y a lieu de désigner pour la mandature 2014/2020 un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la commune au sein de la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR). Sont candidats : M. Pierre GODARD, Membre titulaire M. Alain SOLDNER, Membre suppléant 1 ELIT M. Pierre GODARD, Membre titulaire M. Alain SOLDNER, Membre suppléant Qui représenteront la commune de Custines au sein de la FNCOFOR. ************** N 9 A Rapporteur : Mme le Maire NOMINATION D UN CORRESPONDANT DEFENSE Mme le Maire relate aux membres du conseil municipal le courrier, en date du 15 octobre 2014, émanant de Mr Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense, concernant le rôle de correspondant défense, correspondant qui doit être désigné dans chaque commune. Mr le Ministre attache une importance particulière à l accompagnement des correspondants défense dans les missions qu ils seront amenés à réaliser. Il convient donc de procéder à l élection dudit correspondant défense. Est candidat : M. Alain SOLDNER

14 1 ELIT M. Alain SOLDNER. correspondant défense pour la commune de Custines. ************ N 10 Rapporteur : Mme le Maire SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ASSAINISSEMENT AUTONOME ENTREES ET SORTIES DU SYNDICAT Mme le Maire indique à l assemblée délibérante que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L et L définissent les modalités d admission et de retrait des collectivités d un syndicat. Vu les statuts du SDAA de Meurthe et Moselle, Vu la délibération n du SDAA 54 du 15 octobre 2014, Après avoir pris connaissance des explications fournies par Mme le Maire, Le conseil municipal est invité à en délibérer. 1 Décide d accepter : a) Les demandes d entrée dans le SDAA 54 de : - BONCOURT - LIVERDUN - VILLERUPT b) Les demandes de sortie du SDAA 54 de : - BADONVILLER - MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS Rapporteur : Mme le Maire

15 N 11 RAPPORTS D ACTIVITES ANNEE 2013 Mme le Maire rappelle à l assemblée délibérante que les rapports d activités désignés ci-dessous doivent faire l objet d une communication au conseil municipal. Ces rapports retracent l ensemble des activités réalisées par les différents organismes durant l année Ces documents n apportant pas d observations particulières, Mme le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de la présentation desdits rapports et précise qu ils sont à la disposition de tous les membres du conseil municipal. 1 Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports d activités, année 2013 référencés ci-dessous. - Les Voies Navigables de France - SAUR : Délégation de service Eau Potable et Assainissement ************ N 12 Rapporteur : Mme le Maire ZONAGE RELATIF AUX AIDES A L INVESTISSEMENT LOCATIF Demande de dérogation pour la commune de CUSTINES classée En zone B2 Mme le Maire relate à l assemblée délibérante l arrêté du 1 er août 2014 publié au journal officiel du 6 août 2014 qui a fait évoluer le classement des communes selon le zonage ABC sur lequel sont adossées différentes aides liées à l habitat (Prêt à taux zéro, Aides de l Agence Nationale de l Habitat, TVA réduite en zone ANRU, dispositif fiscal d aide à l investissement locatif intermédiaire,.). Pour la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, huit communes sont ainsi déclassées de la zone B1 à la zone B2 (Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Lay-St-Christophe, Liverdun, Malleloy et Pompey) et une commune passe de la zone C à la zone B2 (Marbache), les autres communes du territoire restant en zone C (Faulx, Millery, Montenoy, Saizerais). Ce nouveau classement impacte l ensemble des aides citées ci-dessus ainsi que leurs conditions d éligibilité et n ouvre droit au dispositif d aide à l investissement local intermédiaire uniquement que sur dérogation.

16 Au regard de la dynamique territoriale existante et affichée en matière d habitat, en témoignent les ambitions du 4 ème Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, les projets d Eco-quartiers en cours d élaboration, le Projet de Territoire intégrant l économie présentielle à travers la mise en oeuvre de la politique de l Habitat, il paraît être primordial que ce dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire puisse s appliquer sur l ensemble de ces neuf communes dorénavant classées en zone B2. La commune de CUSTINES, partie prenante de la politique territoriale en matière d habitat du Bassin de Pompey, qui prône le développement d une mixité sociale et d offre de logements, a besoin de développer le secteur du logement locatif privé sur son territoire, nécessitant l application de ce dispositif de soutien. Considérant que ce nouveau zonage est défavorable à cette dynamique, il est nécessaire : - Que la commune de CUSTINES obtienne une dérogation à l application de ce dispositif d aide à l investissement locatif, au même titre que l ensemble des communes reclassées en zone B2 de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey - D autoriser le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey à en faire officiellement la demande auprès des services de l Etat pour le compte de la commune de CUSTINES Mme le Maire invite le conseil municipal à en délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée et à 1 Prend acte de la nouvelle géographie relative aux dispositifs d aides en matière d habitat et notamment à l investissement locatif intermédiaire 2 Demande l obtention d une dérogation au principe d éligibilité du dispositif d aides à l investissement locatif pour son territoire classé en Zone B2 3 Autorise Mr le Président de la Communauté de Communes à présenter une demande de dérogation unique pour le compte de la commune de CUSTINES au même titre que pour les huit communes du Bassin de Pompey classées en zone B2. INFORMATIONS DIVERSES Remerciements pour décès

17 - Famille PERROT pour le décès de Mr GORGE Aimé, beau-père de Marilyne PERROT née GRUSELLE, agent technique Collège Louis Marin - Famille LAPORTE pour le décès de Mr Jean LAPORTE, beau-père d Annick LAPORTE, ex conseillère municipale ************ Prochaine séance de conseil municipal : Lundi 15 Décembre 2014 à 20 h 30 Prochain Bureau municipal élargi à l ensemble du conseil municipal : Lundi 1 er décembre 2014 à 18 H 30 INTERVENTIONS DES ELUS : L inscription «Rue de Nomeny» est effacée sur la pancarte-rue depuis un certain temps déjà. Son remplacement s impose. Le nécessaire sera fait. Une clôture a été mise en place au Champ des Loups, sans autorisation semble-t-il. Mr HAUGARD répond que le permis de clôture n est pas obligatoire. La construction de l immeuble sur le Rond-Point de la Libération en panneaux préfabriqués interpelle. Mme le Maire fait circuler les plans dont la vue relative à la réalisation faite. De plus, des élus se sont étonnés de la concurrence très proche qu il y aura avec la Boulangerie Pâtisserie Sylvie et Gérald. Un mobil home a été mis en place «Aux Sablons» à proximité du réservoir de la Mine sans qu il y ait autorisation. Ce mobil home est occupé. Les dispositions seront faites pour une prise de contact avec l occupant. Un dépôt de déchets d entreprise a été constaté sur Réchanois L ASVP a enquêté sans rien trouver qui puisse identifier l auteur. Il sera demandé au service technique de procéder à l enlèvement de ces déchets d entreprise. Le mur en pierres sèches qui a été accidenté en avril dernier rue Duc de Bar, avec les chutes de pluie importantes, fait de nouveau réagir quant au danger de s écrouler. Mme le Maire est intervenue une nouvelle fois. L invitation pour la signature du PEDT (Projet Educatif de Territoire) le lundi 17 novembre 2014 à 18 H 00 en mairie est renouvelée. Sacs de sel de déneigement : la livraison l an dernier, par sac de 25 kg au lieu de 12,5 kg précédemment, a compliqué la situation. Une solution a été trouvée pour dédoubler les sacs et les ramener à 12,5 kg. Deux distributions ont été effectuées au Centre Technique (modification de cette année) un mercredi et un vendredi. Pour les habitants qui travaillent, il y aura

18 une permanence le samedi matin 13 décembre prochain. Cette information sera officialisée sur le prochain flash de fin novembre. Plusieurs élus ont demandé pourquoi il y avait eu changement de lieu de distribution. A l initiative de Mme NOEL, nouveau principal du Collège Louis Marin, les délégués de classes, année , seront reçus en mairie mardi matin 18 novembre en présence de la CPE, l Assistante Sociale et un Professeur. Fin de réunion à 22 H 20 Mme le Maire, Renée HENRY