DELIBERATION N

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1 DELIBERATION N JUIN 2015 SANTE Service public régional d'alimentation et de restauration des lycéens Cadre de fixation des tarifs 2016 de restauration et d'internat dans les EPLE, EPLEFPA et LEA VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 21 février 2014 du Conseil régional modifiée donnant délégation à la Commission permanente ; VU le Code de l éducation ; VU la délibération n 10-6 du 8 février 2010 du Conseil régional fixant les orientations régionales du service public régional de restauration des lycéens ; VU la délibération n du 27 octobre 2010 du Conseil régional relative à l accessibilité des lycéens à la restauration scolaire ; VU la délibération n du 25 avril 2014 du Conseil régional relative au service public régional de l alimentation et de la restauration des lycéens ; VU la délibération n du 27 juin 2014 du Conseil régional relative à la Charte d engagement qualité «Santé Alimentation Manger autrement au lycée» ; VU la délibération n du 27 juin 2014 du Conseil régional arrêtant les orientations régionales pour la tarification de la restauration et de l hébergement des lycéens pour l année 2015 ;

2 VU l'avis de la commission "Solidarités, prévention et sécurité, santé et services publics" réunie le 19 juin 2015 ; La Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réunie le 26 Juin CONSIDERANT - qu en application de l article L du Code de l éducation, la Région assure l accueil, la restauration et l hébergement des lycéens ainsi que l entretien général et technique dans les lycées ; - qu en application de l article R du Code de l éducation, les tarifs de restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité de rattachement ; - que ces tarifs, arrêtés pour les lycées par la Région, font l objet d une présentation pour information aux Conseils d administration par les Chefs d établissement ; - que par délibération n 10-6 du 8 février 2010, la Région a défini les orientations du service public régional de restauration lycéenne, reposant notamment sur une plus grande accessibilité et un plus grand attrait de tous les lycéens au service de restauration, et sur le développement, chaque fois que possible, des achats de produits frais, locaux, de saison, issus de l agriculture biologique, et sur des actions contribuant à préserver l environnement ; - que par délibération n du 25 avril 2014, la Région a décidé de faire évoluer dans une démarche concertée avec les autorités académiques et la communauté éducative, la qualité des repas servis aux lycéens, conciliant l hygiène et la sécurité alimentaire, l équilibre nutritionnel et la qualité des aliments par des achats de denrées en circuits courts et de proximité, en particulier issus de l agriculture bio, le respect des saisons, la qualité et la variété de la composition des menus et des préparations culinaires, la sensibilisation et l éducation des lycéens aux goûts et saveurs diversifiés ; - que par délibération n du 27 juin 2014, la Région a adopté la Charte d engagement qualité pour la mise en œuvre d un service public d alimentation et de restauration de qualité «Santé Alimentation Manger autrement au lycée» ; - que la Région a décidé de mettre en place dès l année scolaire 2011/2012 deux dispositifs d aides aux familles de lycéens scolarisés dans les lycées publics de la région et ayant des difficultés à régler des factures de demi-pension ou d internat ; - que le champ des bénéficiaires de ces aides a été élargi à compter de la rentrée scolaire 2014 aux élèves ayant droits de l Allocation de Rentrée Scolaire et non plus réservé aux seuls élèves boursiers ; - que parallèlement une harmonisation progressive des tarifs de restauration et d internat et des catégories d usagers a été engagée par la Région en 2012 ;

3 - que par délibération n du 28 juin 2013, la Région a harmonisé les tarifs des cuisines satellites relevant d une même cuisine centrale ainsi que les taux de participation du Service de Restauration et d Hébergement aux charges communes inscrits au budget des lycées ; - que par cette même délibération ont été fixés des tarifs maximum («tarifs plafonds») pour la demi-pension et l internat ; - que les tarifs de restauration et d internat arrêtés pour 2015 expirent au 31 décembre 2015 ; - qu il convient par conséquent d arrêter les orientations régionales pour la tarification de la restauration et de l hébergement des lycéens pour l année 2016, visant à préserver les budgets des familles, à favoriser l accessibilité et l attrait de tous les lycéens au service de restauration en améliorant la qualité des repas ; - qu'il convient également d'encadrer l'évolution des tarifs applicables aux différentes catégories de commensaux ; - que l indice INSEE des prix à la consommation «alimentation produits frais» (4001 E) a varié entre avril 2014 et avril 2015 de +6,2 % tandis que l indice des prix à la consommation «alimentation hors produits frais» (4002 E) a varié de -0,6 % sur la même période ; - que l objectif régional est l introduction de légumes et fruits frais issus en priorité de l agriculture biologique à hauteur de 20 % des achats de denrées ; - que la prise en compte de l évolution des indices INSEE des prix à la consommation alimentation hors produits frais (4002 E) à hauteur de 80 %, et des prix des fruits et légumes frais (4001 E) à hauteur de 20%, conduit à une évolution pondérée des prix des denrées de +0,76 % ; DECIDE - de poursuivre l engagement de la Région à harmoniser progressivement les tarifs payés par les familles pour l accès au service public régional d alimentation et de restauration, jusqu à atteindre une égalité d accès pour tous les lycéens, quel que soit leur établissement public de rattachement ; d internat ; - d arrêter un taux d évolution de +0,76 % pour les tarifs de restauration et - de maintenir les tarifs maximums (dits «tarifs plafonds») applicables depuis 2014 pour chaque tarif de demi-pension et d internat ; - d adopter, en conséquence, les principes d encadrement des tarifs de demipension et d hébergement figurant à l annexe «Tarifs 2016» de la présente délibération ;

4 - de continuer à accorder la gratuité des repas aux chefs de cuisine qui le souhaitent ou en leur absence pour congés réguliers, à leur remplaçant effectif. Cette gratuité implique une déclaration fiscale des avantages en nature perçus. Pour en bénéficier, les chefs de cuisine ou leur remplaçant informeront par écrit l établissement et les services régionaux, à défaut, ils s acquitteront comme tous les autres commensaux du paiement de leur repas ; - de rappeler que dans les EPLE la participation des usagers, élèves et commensaux, à la rémunération des personnels de restauration et d internat (ex-farpi) s applique aux forfaits de demi-pension et d internat ainsi qu aux tickets à l unité et à toute forme de prestation servie par le service restauration et d hébergement de l établissement ; que ce taux est maintenu pour 2016 à 19 % des recettes perçues par les EPLE pour l ensemble des usagers et à 7 % lorsque, exceptionnellement, la fabrication des repas servis au sein du service de restauration est assurée par un prestataire de service autre qu un EPLE ; - que l état déclaratif des sommes correspondant à la participation des usagers à la rémunération des personnels de restauration et d internat, sera fourni 2 fois par an par chaque EPLE aux services régionaux, avant septembre 2016 pour les deux premiers trimestres de l année 2016, et durant le 1 er semestre 2017 pour le dernier trimestre de l année civile 2016 ; que les versements correspondant à ces déclarations interviendront après émission des titres de recettes par la Direction des Finances ; - que les versements des lycées au titre du Fonds Commun sur les Services d'hébergement (FCSH), jusqu'alors calculés sur les seules recettes de restauration et d'hébergement liées aux élèves, seront calculés à compter de 2016 sur toutes les recettes du service restauration et d hébergement : les forfaits demi-pension et internat, les tickets Elèves et Commensaux et les recettes liées aux cafétérias intégrées au service de restauration des lycées ; les lycées devront s'acquitter de leur reversement à la Région en fin d'exercice, la Région n'émettant pas de titre de recette pour ce dispositif ; que ce taux est maintenu pour 2016 à 1,25 % des recettes perçues par les EPLE pour l ensemble des usagers ; - de reconduire les taux de participation du service de restauration et d hébergement aux charges communes, soit un taux applicable aux recettes «demipensionnaires» et «commensaux» de 10 % et un taux applicable aux recettes «internat» de 30 % ; - 4 -

5 - de préciser que les réserves constituées sur le service de restauration et d hébergement doivent faire l objet d une individualisation Le Président, Signé Michel VAUZELLE