Commune de VIEUX-THANN. PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal de VIEUX-THANN

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1 République Française Département du Haut-Rhin Commune de VIEUX-THANN PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal de VIEUX-THANN Séance ordinaire du 19 décembre 2013 L'an 2013 et le 19 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres le 12/12/2013 par Monsieur MULLER Pierre, Maire en exercice, qui a présidé la séance. Présents : (20) M. MULLER Pierre, Maire, Mmes BARZAGLI Suzanne, KOLB Patricia, MALLER Isabelle, VORBURGER Doris, MM : BUSSELOT Alain, BRAUER André, CLAERR Patrice, GERBER Pascal, GERBER René,, JOLLY Michel, KALT Serge, KELLER Michel, MAEHR Michel, MARTIN Guy, MULLER Jean-Bernard, MURA Thierry, NEFF Daniel -NIMIS Bernard SALLAND Jean-Claude Procurations : (3) Mme STOEHR Viviane à M. Thierry MURA M. GERBER René à M. Alain BUSSELOT - M. HAFFNER Raymond à M. Michel JOLLY. Absents : (2) : M. CLAERR Patrice, M. NIMIS Bernard. ************* A 19 heures, Monsieur le Maire : salue l assemblée ; ouvre la séance ; donne lecture des procurations reçues ; constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer ; souhaite un bon anniversaire aux conseillers concernés. En préambule, Monsieur le Maire constate que, malgré la fréquence des séances du Conseil Municipal, ces derniers mois, le quorum est à chaque fois réuni. Il remercie les membres du Conseil : leur assiduité démontre qu ils prennent au sérieux leur mission. Puis le Conseil Municipal, à l'unanimité,

2 - 1 - fixe l'ordre du jour comme suit : POINT N 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 DÉCEMBRE 2013 POINT N 2 - BARREAU ROUTIER DE VIEUX-THANN - AVIS SUR LA CONCERTATION POINT N 3 - RYTHMES SCOLAIRES COMMISSION DE CONCERTATION POINT N 4 - RYTHMES SCOLAIRES PROJET SOUMIS A LA CONCERTATION POINT N 5 - LOYER 2013 DE LA SALLE POLYVALENTE POINT N 6 - NOUVEAU DECOUPAGE CANTONAL VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POINT N 7 - INFORMATION - REVISION DU ZONAGE POUR L INVESTISSEMENT LOCATIF POINT N 8 - INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DECISIONS DU MAIRE QUESTIONS DIVERSES désigne comme auxiliaire de séance : Madame Pascale ROGG, directrice générale des services, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ************** POINT N 1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2013 M. Jean-Claude SALLAND signale qu il a été noté absent dans le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2013, alors qu il était présent. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité et avec cette modification, approuve le procès-verbal de la séance du 2 décembre POINT N 2 - BARREAU ROUTIER DE VIEUX-THANN - AVIS SUR LA CONCERTATION Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT expose au Conseil Municipal que l opération BARREAU ROUTIER DE VIEUX-THANN menée par le Département du Haut-Rhin porte sur la création d une voie de jonction entre la RN66 et la RD35. Ce projet doit faire l objet d une concertation au titre de l article L du Code de l urbanisme. Le Conseil Général propose d organiser la concertation selon les modalités suivantes :

3 Première phase au stade des études préliminaires : 1 Information sur le lieu et les dates de concertation, par voie d affichage dans chaque mairie concernée et annonce dans les journaux locaux (Dernières Nouvelles d Alsace, L Alsace). 2 Mise en ligne des documents sur le site internet du Conseil Général. 3 Exposition des études pendant 3 semaines avec registre d observations à la disposition du public, dans chaque mairie concernée, ainsi que 5 permanences de 3 heures réparties comme suit : une à ASPACH-LE-HAUT, une à LEIMBACH, une à VIEUX-THANN. 4 Réunion publique de clôture de l exposition sur les études préliminaires à VIEUX- THANN. Ces études doivent permettre de choisir un tracé parmi plusieurs variantes, compte tenu de l ensemble des contraintes physiques, économiques et environnementales de l aire d étude. Deuxième phase au stade des études d avant-projet : Selon les mêmes modalités 1 à 4 que lors de la première phase. Ces études doivent permettre de confirmer la faisabilité de la solution retenue, d en déterminer les principales caractéristiques techniques, et d arrêter le programme de l opération. Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur les objectifs et les conditions d organisation de la consultation. Alain BUSSELOT confirme que la Commune tient à ce projet. Monsieur le Maire rappelle qu on en parle depuis une vingtaine d années, si ce n est plus Lors de la 1 ère élaboration de son Plan d occupation des sols, la Commune, pour faire avancer l opération, avait décidé de prendre la maitrise d ouvrage, tout en espérant que le SIVU, puis la Communauté de communes, prendrait le relais. Après plusieurs années, la Communauté de commune a finalement pris cette maitrise d ouvrage. Mais ce barreau n était pas encore classé priorité départementale, car la circulation sur la RN n était pas aussi dense qu aujourd hui. Plus récemment, la Commune a proposé d inclure cette voie de jonction entre la RN66 et la RD35 dans les réflexions du Plan de Prévention des Risques Technologiques, afin que l Etat soutienne le Département dans le financement. Le barreau permettra d alléger la circulation devant les usines chimiques, et de dériver les automobilistes en cas d accident technologique. Cependant, l Etat n a pas retenu cette proposition. Le Préfet a réuni récemment les élus de la haute-vallée de la Thur, au sujet du projet de tunnel à Thann. Ni le Maire de Leimbach ni celui de Vieux-Thann n ont été invités, ce qui est inquiétant : le barreau entre la RN66 et la RD35 doit demeurer un projet prioritaire. Un rendez-vous a été demandé au Préfet au sujet du PPRT. Le Maire le sensibilisera à l importance du barreau de jonction entre la RN 66 et la RD 35. Monsieur le Maire évoque la zone NAg au Buttenheg : la demande de permis de construire d AU FIL DE LA VIE sera déposée avant la fin de ce mois. La maison de santé ne se fera malheureusement pas à Vieux-Thann. Les élus de la prochaine municipalité réfléchiront à ce qu il sera possible de faire dans ce secteur. Une rencontre avec le commissaire enquêteur du SCOT a eu lieu en mairie, pour lui présenter les demandes de Vieux-Thann au sujet de la zone de services et commerces de proximité le long du futur barreau. Alain BUSSELOT ajoute que le Conseil Général a prévu 6 millions d euros pour cette infrastructure, y compris pour les acquisitions foncières.

4 Thierry MURA demande ce que sont devenues les anciennes études d avant-projet du barreau. Alain BUSSELOT répond que, suite à un procès avec un ancien maitre d œuvre, le Conseil Général est contraint de recommencer la procédure. Monsieur le Maire souligne que les prochains élus devront veiller à ce que le barreau ne «mange» pas trop de terrains de Vieux-Thann ; la cinquième branche du giratoire servira d accès à la zone NA. Doris VORBURGER confirme que la circulation sur la route d Aspach est devenue invivable pour les riverains, pire que sur la route de Mulhouse. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, - approuve les objectifs et les conditions d organisation de la consultation proposés par le Conseil Général du Haut-Rhin pour la création d une voie de jonction entre la RN66 et la RD35. POINT N 3 - RYTHMES SCOLAIRES COMMISSION DE CONCERTATION Monsieur l Adjoint Michel JOLLY expose au Conseil Municipal qu il convient de mettre à jour la composition de la commission de concertation pour l application de la réforme des rythmes scolaires, à la faveur du changement d année scolaire. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, - fixe comme suit la composition de la commission de concertation pour l application de la réforme des rythmes scolaires : Collège Elus Collèges Enseignants Collège Parents d élèves Collège ATSEM Collège Périscolaire/Mairie - Pierre MULLER - Michel JOLLY, Adjoint au Maire délégué - Doris VORBURGER - Guy MARTIN - Ecole maternelle Coccinelles : Camille BUCH - Ecole maternelle La Sapinette : Valérie MEYER-CRAGUE - Ecole Anne Frank : Elodie MULLER - Ecole Jacques Prévert : Claudia FUCHS - Ecole maternelle Coccinelles : Carole KIPPELEN - Ecole maternelle La Sapinette : Christelle ZUMKELLER - Ecole Anne Frank : Anne-Claire VERMELLE - Ecole Jacques Prévert : Samia EHLINGER-RAFA - Ecole maternelle Coccinelles : Estelle MIEHE - Ecole maternelle La Sapinette : Martine HIGELIN - Nicole HOAREAU - Pascale ROGG André BRAUER fait remarquer que cette commission sera de nouveau modifiée après les élections municipales. Michel JOLLY explique qu il a été décidé de réunir cette commission après les élections municipales.

5 POINT N 4 RYTHMES SCOLAIRES PROJET SOUMIS A LA CONCERTATION Monsieur l Adjoint Michel JOLLY expose au Conseil Municipal qu un projet de nouvelle organisation des rythmes scolaires doit être transmis à la Direction Académique des Services de l Education Nationale (DASEN) au plus tard le 31 janvier Les points clés de cette réforme : - La durée de la semaine de classe demeure identique : 24 heures. - La répartition des plages de classe est modifiée (actuellement : 4 journées de 6 heures). - La semaine de classe est répartie sur 9 demi-journées. - La journée de classe ne peut dépasser 5 h La demi-journée de classe ne peut dépasser 3 h La pause méridienne ne peut être inférieure à 1 h L ajout de 3 heures de classe le mercredi matin permet de libérer les autres journées de 45 minutes en moyenne. - Ces 3 heures permettent d organiser de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). - Les enseignants doivent réaliser en plus 1 heure d Activités Pédagogiques Complémentaires (APC). - Les temps de NAP sont cofinancés par le Fonds d amorçage (50 par enfant par an) et par la CAF. - Mais la prestation de la CAF (0.54 ct /heure/enfant) n est versée que si le temps NAP est agréé par Jeunesse et Sports, soit d une durée minimale d une heure continue par jour. - Si le temps NAP respecte les dispositions de la réforme, il n est pas éligible à la prestation de la CAF : le temps libéré n est que de 45 minutes par jour. - Des dérogations aux dispositions de la réforme sont possibles en cas d élaboration d un Projet Educatif Territorial (PEDT). - Le PEDT permet aussi de bénéficier de normes réduites d encadrement pendant le temps NAP : 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans ; 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans. - La classe du mercredi matin prend la place de l accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), la prestation de service ordinaire de la CAF pour ce temps disparait ainsi que le prix payé par les familles ; toutefois la CAF maintient la subvention du Contrat Enfance Jeunesse pour l ALSH du mercredi matin. - Effectif potentiel du NAP : 147 enfants de moins de 6 ans ; 173 enfants de plus de 6 ans. - Effectif d animateurs nécessaires sur le temps NAP : 23 animateurs. La commission Scolaire sera réunie début janvier 2014, pour examiner plusieurs propositions de nouvelle organisation, et préparer la décision du Conseil Municipal du mois de janvier 2014, sur le projet qui sera soumis à la concertation. Michel JOLLY ajoute que la presse relate fréquemment les discussions des conseils municipaux sur cette réforme : personne n est d accord, et pourtant, elle demeure imposée. Il tient à la disposition des membres du conseil la documentation sur les dispositions de la réforme. Alain BUSSELOT pense que, dans cette réforme, on oublie toujours les enfants.

6 Michel JOLLY répond qu on oublie aussi les communes et les familles : les communes devront payer la réforme, sans être assurées de la pérennité des aides financières, et les parents seront aussi certainement mis à contribution. Pour Monsieur le Maire, il est regrettable que les communes soient considérées comme des «vaches à lait». POINT N 5 LOYER 2013 DE LA SALLE POLYVALENTE Monsieur l Adjoint Daniel NEFF expose au Conseil Municipal qu il convient comme chaque année à pareille date de fixer le loyer de la salle polyvalente pour l année Il propose de retenir la somme de 2300 identique au loyer de l année précédente. Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, ABST 1) : MARTIN POUR (19) : MULLER P.- NEFF JOLLY BUSSELOT GERBER R. MURA MALLER BARZAGLI KOLB - STOEHR - VORBURGER BRAUER GERBER P HAFFNER KALT KELLER MAEHR MULLER J.B. SALLAND - fixe le loyer de la salle polyvalente pour l année 2013 à : Monsieur le Maire ajoute que cette salle mérite qu on s en occupe, ce que fait très bien le nouveau président. Le Conseil Général va répertorier toutes les salles polyvalentes du Haut- Rhin, pour évaluer les efforts nécessaires de mise aux normes. Guy MARTIN explique les raisons de son abstention. L association a commandé une nouvelle armoire à vaisselle pour La vaisselle est actuellement posée sur le sol. Les dirigeants désirent aussi remplacer le lave-vaisselle, devenu obsolète. Guy MARTIN préfèrerait que le loyer soit gratuit, cela permettrait à l association d investir plus rapidement dans un nouveau lave-vaisselle. Michel KELLER objecte que le mobilier de cuisine appartient à la Commune. L association est seulement locataire. C est donc à la commune de remplacer le mobilier. Michel KELLER demande pourquoi l association n a pas fait une demande à la Commune. Daniel NEFF souligne que l association encaisse des locations, et que la commune paye les charges courantes de fonctionnement. Monsieur le Maire répond qu effectivement, les dépenses d investissement sont à la charge de la Commune. Il demande : comment l association de gestion investit-elle ses recettes? Traditionnellement, les fournitures pour les clubs sportifs occupants étaient achetées par l association de gestion, celle-ci n assurait pas les investissements lourds. Il suggère de clarifier la répartition des dépenses entre la Commune et l association. POINT N 6 NOUVEAU DECOUPAGE CANTONAL VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur l Adjoint Thierry MURA expose au Conseil Municipal les éléments d information adressés au Maire par Monsieur Charles BUTTNER, Président du Conseil Général du Haut- Rhin, le 3 décembre 2013.

7 La loi n du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires conduit le Préfet, au nom du Gouvernement, à soumettre pour avis consultatif à l Assemblée Départementale un projet de décret visant la révision de la carte cantonale. Or ce découpage est en décalage avec les réalités communales ou intercommunales, les schémas de cohérence territoriaux, et les territoires de vie qui fondent l organisation du département. En divisant par deux le nombre de cantons sur des bases essentiellement démographiques, le Gouvernement donne une prime sans précédent à la représentation des aires urbaines au détriment des campagnes. Ceci pourrait avoir des conséquences sur les politiques menées par le futur conseil départemental. Les cantons ruraux sont injustement pénalisés par leur taille, leur poids de population et le nombre de communes qu ils représentent. Certains cantons ruraux ont vu leur taille quadrupler. 6 cantons ruraux représentent désormais plus de 70% de la surface du département. Deux cantons ruraux regroupent à eux seuls 129 communes, soit un peu plus du tiers des 377 communes haut-rhinoises. Les chefs-lieux de canton sont deux fois moins nombreux. Il est clair qu aucune révision de la carte cantonale n aurait du être entreprise sans consultation des acteurs locaux. Or le futur découpage devrait plutôt respecter une vision territoriale équilibrée, respectueuse de l ensemble des collectivités haut-rhinoises et soucieuse de l intérêt de leurs habitants. Le Conseil Municipal est invité à adopter un vœu, demandant que le Gouvernement tienne dûment compte de la prise de position des élus locaux, défenseurs de la proximité et du bien vivre ensemble, et exigeant que les territoires ruraux soient justement représentés au sein de l assemblée départementale. Monsieur le Maire fait part de ses observations. La parité est une bonne chose et n est pas remise en question. C est bien le découpage territorial qui est critiqué, car il donne un plus grand poids aux grandes collectivités par rapport aux communes des territoires ruraux. Thierry MURA ajoute que la moyenne est de habitants par canton. Le canton d ALTKIRCH triplera sa superficie. Le canton de MASEVAUX comprendra 62 communes, avec 1h30 de route entre les deux extrêmes. On passe de 31 cantons à 17. Mais la nouvelle loi électorale étant fondée sur la parité, chaque canton sera géré par un homme et une femme, soit 34 élus, au lieu de 31, ce qui n est pas une économie. Le conseiller général est un élu du terrain, ces vastes cantons ne favoriseront pas cette proximité. Serge KALT se dit choqué car le nouveau canton s appellera canton de Cernay, ignorant la ville de Thann. Seraient-ce les prémices d un déplacement de la sous-préfecture vers Cernay? Monsieur le Maire évoque les pôles d attraction, qui ne seront pas à l avantage de la vallée ni du pays de Thann, mais plutôt de Cernay mais aussi d au-delà de Cernay. Michel JOLLY espère que le Département prendra aussi la défense des communes, contre la réforme des rythmes scolaires, cette loi dont personne ne veut. Il suggère de reprendre les mêmes termes que dans cette délibération : regretter, demander, exiger. Après en avoir délibéré,

8 Vu la loi n du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre 1 er : Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département du Haut-Rhin ; Considérant qu une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, l intervention d un décret en Conseil d Etat n étant prévue que pour des mises à jour «à la marge» ; Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ; Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département sert aussi de base à d autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; qu il est également le territoire d intervention de différents services publics ; Considérant que le Département et ses élus constituent, avec les communes, l un des derniers remparts pour le maintien de la proximité avec les habitants ; Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l appartenance à ce territoire, sont les plus à même d en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ; Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s efforcer de maintenir une représentation juste de l ensemble des territoires du département au sein de l assemblée départementale ; Considérant la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, - regrette de ne pas avoir été consulté officiellement sur le projet de carte cantonale et ce bien avant la transmission de celui-ci au Conseil Général ; - demande que le Gouvernement tienne dûment compte de la prise de position des élus locaux, défenseurs de la proximité et du bien vivre ensemble ; - exige que les territoires ruraux soient justement représentés au sein de l assemblée départementale garante de la lisibilité et de l efficacité de l action publique, dans le respect des équilibres historiques et géographiques ainsi que des modalités de coopération qui ont fait leurs preuves.

9 POINT N 7 INFORMATION - REVISION DU ZONAGE POUR L INVESTISSEMENT LOCATIF Monsieur l Adjoint Thierry MURA informe le Conseil que la loi de finances pour 2013 a créé un nouveau dispositif d investissement locatif intermédiaire. L objectif de cette mesure est de favoriser l investissement locatif là où existe une demande locale, sans mettre en difficulté l investisseur. Ce dispositif s appuie sur un zonage A / B / C qui permet de caractériser le niveau de tension du marché locatif sur le territoire. La zone A est la plus tendue (pénurie de logements locatifs intermédiaires). La zone C est la moins tendue. Ce zonage conditionne ensuite les mesures fiscales dont bénéficient les investisseurs. Ce zonage a été créé en 2003 et modifié en Un projet de révision est à l étude. La Commune de Vieux-Thann était classée en zone C en Le projet de classement à compter du 1 er janvier 2015 place la commune en zone B2 : «niveau intermédiaire de besoin en logements locatifs». (Les niveaux A et B1 traduisant un niveau de besoin fort). Thierry MURA explique la loi Duflot prévoit des réductions d impôt, jusqu à 18% du coût de l investissement. L investisseur est tenu de mettre le logement aux normes de performance énergétique. Mais Vieux-Thann ne connait pas un besoin locatif important. Aujourd hui le m 2 de loyer en zone B2 s élève à Même DOMIAL demande plus En zone A bis, le loyer va jusqu à le m 2. Monsieur le Maire demande si ce zonage a été pris en compte pour le SCOT. Alain BUSSELOT rappelle que, selon le SCOT, pour augmenter la population de 9 habitants jusqu en 2022, il faut construire 144 logements. Il vaut donc mieux que Vieux-Thann soit classé en zone B2. POINT N 8 - INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE Monsieur l Adjoint Thierry MURA expose au Conseil Municipal que le projet de création de l indemnité de départ volontaire a été examiné en commissions réunies le 5 septembre 2013, avec un avis favorable, puis délibéré en Conseil Municipal le 19 septembre 2013, avec un avis favorable. Le comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin a également émis un avis favorable lors de sa séance plénière du 8 novembre Cette indemnité est versée à tout agent qui démissionne définitivement de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Le montant maximum est le double de la rémunération perçue l année civile précédant la demande écrite non équivoque du fonctionnaire. Le Maire fixe le montant individuel dans la limite du maximum. Si l agent, dans les 5 ans suivant sa démission, est recruté par une administration des fonctions publiques d Etat, territoriale ou hospitalière, il est tenu de rembourser l indemnité sous un délai maximum de 3 ans. Il convient à présent de délibérer pour créer cette indemnité. Madame Suzanne BARZAGLI demande des précisions sur le montant de l indemnité. Monsieur Thierry MURA répond qu il s agit d un montant individuel fixé par le Maire, par arrêté, dans la limite du maximum.

10 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; VU l avis favorable n RP /1 du 8 novembre 2013 du Comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut- Rhin ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT que, conformément à l'article 1 du décret n , une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d une démission régulièrement acceptée, que, conformément à l'article 2 du décret n , il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l indemnité de départ volontaire ; que conformément à l article 2 du décret n du 18 décembre 2009, le comité technique paritaire doit être saisi pour avis avant création de l indemnité de départ volontaire ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, Après en avoir délibéré, - décide d instaurer pour le personnel de la Commune de Vieux-Thann l indemnité de départ volontaire, à compter du 1 er janvier 2014, conformément aux dispositions du décret n du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; - définit les modalités de l indemnité de départ volontaire comme suit : ARTICLE 1 - Bénéficiaires Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n du 26 janvier 1984, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n du 15 février 1988, pour les motifs suivants : Restructuration de service ; Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

11 Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement. Sont exclus du bénéfice de l indemnité de départ volontaire : les agents de droit privé et les agents non-titulaires de droit public recrutés sur un contrat à durée déterminée ; les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d une admission à la retraite, d un licenciement ou d une révocation. ARTICLE 2 - Modalités de versement Le montant de l indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (traitement indiciaire brut, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle donne lieu à un arrêté individuel du Maire. ARTICLE 3 - Détermination du montant individuel L attribution individuelle est modulée en fonction des critères suivants : Le grade détenu par l agent ; L'expérience professionnelle de l agent : ancienneté, niveau de qualification, efforts de formation. Ce montant individuel est fixé par le Maire dans la limite mentionnée à l article 2. ARTICLE 4 - Procédure d attribution Pour bénéficier de ladite indemnité, l agent devra formuler une demande écrite motivée et non équivoque, par voie hiérarchique, dans un délai de 1 mois au moins avant la date effective de démission. Pour les cas de création ou de reprise d entreprise, l agent devra fournir le document K bis attestant de l existence de l entreprise qu il crée ou reprend. - dit que le cas échéant, les crédits seront prévus au budget de l exercice concerné, au chapitre 12 «Charges de personnel». DECISIONS DU MAIRE Le Conseil Municipal est invité : - à entériner et approuver les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations données par délibérations du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 et du 26 mars 2009, aux termes de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

12 SIGNATURES DE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS Lancement d une consultation pour l acquisition d un véhicule prompt-secours à 4 roues motrices pour les sapeurs-pompiers du CPI de Vieux-Thann. Lancement d une consultation pour les lots n 4 11 et 11 Bis des travaux de transformation de la salle Ste Odile : o Lot n 4 Couverture Etanchéité o Lot n 11 Serrurerie - Métallerie o Lot n 11 BIS: Grill technique. Mise en demeure du liquidateur judiciaire pour le lot n 3 des travaux de transformation de la salle Ste Odile Démolition / Gros œuvre (entreprise BGMC), de prendre parti sur la poursuite de la prestation. Monsieur le Maire informe le Conseil que le chantier est à l arrêt et que les baraques de chantier ont été enlevées, car BGMC ne paye plus le fournisseur. Lancement d une consultation pour le marché d entretien des espaces verts pour l année 2014 : o Lot n 1 - Taille et élagage o Lot n 2 - Désherbage manuel. DECISIONS PORTANT RENONCIATION A L EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN N 39/13 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 16 n 518/ rue d Alsace 07 a 09 ca sol-maison Vente par Madame Pascale MIESCH à Monsieur Frédéric GERARDOT et Madame Corinne JAECK au prix de cent soixante mille euros ( ,00 EUROS). N 40/13 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 15 n 587/118 route de Mulhouse 14 a 65 ca sol-maison - Section 15 n 671/118 route de Mulhouse 15 a 37 ca sol - Section 15 n 666/117 route de Mulhouse 03 a 48 ca sol - Section 15 n 667/117 route de Mulhouse 02 a 52 ca sol Vente par ALBEMARLE PPC à CIE CRISTAL-PPC au prix de quatorze mille sept cent soixante-et-onze euros et trente-trois centimes (14 771,33 EUROS). N 41/13 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 1 n rue Charles de Gaulle 05 a 07 ca sol-maison - Lot n 4 - un appartement - Lot n 3 - une cave - Lot n 9 - un grenier Vente par Monsieur Christophe JACOB à Monsieur Lionel BLUM au prix de cent soixante mille euros ( ,00 EUROS). DECISIONS CONCERNANT LES CONCESSIONS AU CIMETIERE Accord pour l achat d une concession de tombe, au nouveau cimetière, au nom de M. et Mme Jacques FISCUS, pour quinze ans, à compter du 27 septembre Accord pour le renouvellement, au nom de Mme Marie-Josée WESTERCAMP, de la concession de tombe, pour trente années, à compter du 03 octobre 2013.

13 Accord pour le renouvellement, au nom de M. et Mme Michel LARGHI, de la concession de tombe, pour quinze années, à compter du 10 octobre QUESTIONS DIVERSES PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Monsieur l Adjoint Michel JOLLY informe le Conseil Municipal que le Préfet du Haut-Rhin a prorogé jusqu au 30 juin 2014 le délai d approbation du PPRT (arrêté n du 2 décembre 2013 reçu le 17 décembre 2013). GAZETTE Thierry MURA se fait le porte-parole de René GERBER : la Gazette sera livrée le 20 décembre, il est important qu elle soit distribuée le 20 au plus tard, en raison des inscriptions au concours de décorations de Noël. FETE DE NOEL DES AINES Michel MAEHR signale que le traiteur n a pas fourni une prestation de qualité optimale : l entrée était insuffisante. Suzanne BARZAGLI confirme cet avis. Michel MAEHR propose de ne plus faire à l avenir le choix sur papier. Daniel NEFF répond que c était le seul traiteur que la commune avait sous la main. Michel JOLLY répond que beaucoup d invités se sont dits satisfaits. Thierry MURA ajoute qu ils ont réussi à servir 220 personnes en 8 minutes, il y avait une très bonne cohésion des serveurs. Monsieur le Maire remercie tous les conseillers et leurs conjoint(e)s qui ont participé à la réussite de cette journée, et les félicite d avoir ainsi œuvré pour les Anciens. Plus personne ne demandant la parole, et l ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil, leur souhaite de bonnes fêtes de fin d année, et lève la séance à 20 heures 30. *******************