Le nouveau numéro d assuré AVS (NAVS13) comme identificateur de personne dans les registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le nouveau numéro d assuré AVS (NAVS13) comme identificateur de personne dans les registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes"

Transcription

1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Études démographiques et enquêtes auprès des ménages Patrick Kummer, Kathrin Freire Le nouveau numéro d assuré AVS (NAVS13) comme identificateur de personne dans les registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes Guidelines concernant la mise à jour continuelle des NAVS13 pour les registres (en particulier les RdH) Version 1.0 AHVN13_Guidelines_Nachführung_F_V1.0_081205

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction But du présent document Informations générales concernant la mise à jour continuelle Vue d ensemble du processus de mise à jour La banque de données UPI de la CdC Le calendrier Les règles de base Comment un registre reçoit-il normalement les NAVS13? Les services de la CdC Clôture de la première attribution Reprise des données Importation des données Cas de clearing Deuxième itération dans le cadre de la première attribution Description des cas type Obtenir un numéro Obtenir un NAVS13 par le biais d une annonce d un registre fédéral Saisie manuelle du NAVS Obtenir le NAVS13 via une interface web Obtenir les NAVS13 via les services web ou à l'aide d'une requête par sedex Obtenir les NAVS dans le cadre d un échange de données entre RdH Instruments de contrôle dans le cadre de la mise à jour des NAVS Service «Comparaison de données personnelles» Service «Validité des NAVS13» Questions concernant la tenue des NAVS13 dans le registre Récapitulation des tâches et des délais Glossaire Services de renseignement et documentation 23 Annexes 24 Annexe 1 : Types de message, schémas XML et services responsables des processus...24 Annexe 2 : Droits d accès pour l utilisation des services CdC...25 Annexe 3 : Caractères UPI...26 Annexe 4 : Traitement des données livrées en retour par la CdC...27 Annexe 5 : Le chiffre de contrôle /29

3 1. Introduction Le nouveau numéro d assuré AVS à 13 chiffres (NAVS13) sera introduit comme identificateur de personnes dans les principaux registres fédéraux de personnes (RF) ainsi que dans les registres communaux et cantonaux des habitants (RdH). Ce numéro permettra de simplifier considérablement l échange de données personnelles entre les registres officiels de personnes, tel que le prévoit la loi, de même que la livraison de données à la statistique pour le recensement de la population Son introduction se déroulera en deux étapes. Au cours du premier semestre de 2009, la première étape consistera à procéder à la première attribution du numéro en en dotant toutes les personnes qui sont inscrites dans les registres officiels de personnes. Le numéro attribué par la Centrale de compensation (CdC) de l'avs/ai à Genève sera repris dans ces derniers. Au cours de la deuxième étape, il s agira de veiller à ce que toutes les personnes nouvellement inscrites dans les registres concernés (naissances et arrivées de l étranger et d une autre commune de Suisse) se voient aussi attribuer un numéro. En outre, les registres concernés doivent garantir que ce dernier soit toujours géré dans le registre en étant assorti des caractères personnels corrects et actuels. Ces Guidelines décrivent la deuxième étape du projet, la mise à jour continuelle des NAVS13 dans les registres officiels de personnes, autrement dit l'attribution continuelle des NAVS13 à toutes les personnes nouvellement prises en compte dans les registres des habitants en Suisse (naissances, arrivées de l'étranger et d une autre commune de Suisse 1 ) But du présent document Par le biais de ces Guidelines, l OFS donne des recommandations pour l administration des NAVS13 dans les registres, notamment les registres communaux des habitants et décrit les instruments utilisés par la CdC en la matière. Le document définit les processus de la mise à jour continuelle structurés en fonction des cas type, indépendamment de la solution informatique utilisée et de l organisation dans la commune. En outre, il décrit au début la reprise et l'importation des données en ciblant la première attribution des NAVS13. Les Guidelines s adressent en premier lieu aux services du contrôle des habitants (CdH) qui sont directement concernés par la gestion des nouveaux NAVS13 dans leurs registres. Parallèlement, ce document peut aussi être utile aux offices cantonaux des migrations et de l'état civil à tous les échelons administratifs ainsi qu'à tous les autres registres officiels de personnes qui gèrent les NAVS13. Les personnes tenant les registres sont responsables de la mise à jour continuelle des NAVS13: elles s assurent que les personnes figurant dans le registre soient toujours pourvues d'un NAVS13 correct et actuel. Mais les responsables de registre peuvent décider librement de la manière d'assurer la mise à jour. L OFS conseille de mettre à jour les numéros en suivant ces recommandations et d'utiliser les services proposés, car ils sont déjà développés et testés et sont, de plus, accessibles gratuitement. Les responsables des registres peuvent de la sorte profiter du savoir-faire accumulé par l OFS et la CdC et, ainsi, économiser des ressources. 1 «Arrivée d une autre commune» se réfère aux personnes qui sont arrivées d une autre commune suisse. La commune peut obtenir les données personnelles, NAVS13 inclus, du registre de la commune de provenance par voie électronique via sedex (cas type : «Echange de données entre registres»). «Arrivée de l étranger» comprend toutes les personnes qui viennent prendre domicile en Suisse. S il s agit d un ressortissant étranger qui n a encore jamais vécu en Suisse (nouvel arrivant), un NAVS13 lui sera attribué (un cas type «Obtenir un NAVS13 par le biais d une annonce d un registre fédéral»). 3/29

4 2. Informations générales concernant la mise à jour continuelle Les informations générales figurant dans ce chapitre sont valables pour tous les registres officiels de personnes gérant les NAVS Vue d ensemble du processus de mise à jour Recherche du NAVS 13 avec services web, sedex ou interface web Saisie manuelle du NAVS13 depuis cartes CM ou AVS/AI Contrôle périodique du NAVS 13 et des attributs Reprise régulière du NAVS 13 Depuis les messages des RF Figure 1 : Schéma de mise à jour continuelle NAVS13 A la clôture de la première attribution, toutes les personnes habitant en Suisse (personnes établies et en séjour selon l art. 6 LHR) disposent d un NAVS13. A partir de ce moment, toutes les personnes qui sont nouvellement prises en compte dans des registres officiels de personnes doivent se voir attribuer un nouveau numéro d assuré AVS (= mise à jour continuelle). Les registres de la commune obtiennent les NAVS13 par différentes voies: soit par le biais d une annonce électronique automatique émanant d un registre officiel de personnes, soit par le biais d une recherche des NAVS13 nécessaires dans d autres sources. Les flux d annonces électroniques sont décrits au point 2.5, les cas type incombant spécifiquement aux communes dans le chapitre La banque de données UPI de la CdC Pour tous les processus liés à l attribution et à la gestion des NAVS13, la CdC exploite une banque de données spécialement conçue à cet effet, appelée UPI (Unique Personal Identifier Database). Cette dernière est mise sur pied dans le cadre de la première attribution du NAVS13 et servira d'outil d'exploitation une fois que la première attribution sera achevée. La CdC est responsable de la mise sur pied et de l exploitation de cette banque de données d identification à l échelle nationale. L UPI gère de manière univoque les données de chaque personne ayant reçu un NAVS13. Les données personnelles proviennent principalement des registres fédéraux de personnes d un plan hiérarchique supérieur Infostar, SYMIC et Ordipro ; elles satisfont aux exigences formulées dans le Catalogue officiel des caractères. Les caractères d identification sont au besoin actualisés, tandis que les caractères avant l actualisation sont désignés comme tels et conservés (historisation). Lors d une requête dans la banque de données UPI, seuls les caractères actuels sont affichés. L UPI sert de banque de données de référence pour toute la Suisse en matière d'identification de personnes. 4/29

5 Base de donn ées UPI Duc Dupont Marie Attributs actuels Dupont Marie Attributs historis és Figure 2: Schéma banque de données UPI 2.3. Le calendrier Extraction des données des reg. Fin de la livraison des données Retour des données CdC OFS Reg. Préparation des données des registres Livraison des d. Reg. OFS CdC Traitement des données / 1 ère attribution à la CdC Importation des données dans les registres Demandes Service Clearing Reg. Mise à jour continuelle Registres 15 janvier janvier 2009 ~ 15 avril 2009 Figure 3: Calendrier Les principales activités décrites de manière détaillée dans ce document commencent dès que les données ont été traitées par la CdC. Directement après la synchronisation automatique des données vraisemblablement en mars 2009 les premières demandes de complément d information de la part du service de clearing de la CdC peuvent déjà parvenir aux registres tiers. A partir d'avril 2009, les registres devraient recevoir les données en retour. Dès ce moment, les responsables de registre doivent être en mesure de garantir la mise à jour continuelle des NAVS13 dans leur registre Les règles de base Les principes suivants sont valables pour la mise à jour des NAVS13: - Il faut une base légale pour la gestion systématique d un NAVS13. La LHR, par ex., représente cette base légale pour les registres des habitants. - Lorsqu une personne a besoin d un nouveau NAVS13, c est dans la plupart des cas un registre fédéral de personnes qui demande le nouveau numéro: Infostar pour les Suissesses et Suisses immédiatement après la naissance, SYMIC pour les personnes de nationalité étrangère immédiatement après l'octroi de l'autorisation de séjour. - Chaque registre autorisé à gérer les NAVS13 peut demander un numéro pour une personne à la CdC. Par exemple, lorsqu'une personne a besoin d'un nouveau NAVS13 mais qu elle n'a pas été annoncée au registre par un registre fédéral de personnes, le registre autorisé peut demander un 5/29

6 numéro à la CdC (ex : personne de nationalité étrangère vivant à l'étranger assurée en Suisse, ressortissant étranger domicilié à l étranger suivant une formation en Suisse). - Les registres qui gèrent les NAVS13 systématiquement doivent toujours tenir les numéros avec les caractères personnels actuels et valables. - Lorsqu'une personne de nationalité étrangère s'annonce dans la commune avant d'avoir reçu l'autorisation de séjour, le numéro ne peut en règle générale pas encore être obtenu. Dans ce cas, la commune demandera ultérieurement le numéro à la CdC Comment un registre reçoit-il normalement les NAVS13? Un registre peut recevoir le NAVS13 d une personne principalement de trois manières : - Le numéro peut être demandé par le biais d un service proposé par la CdC et repris dans le registre automatiquement ou semi-automatiquement, selon la solution informatique utilisée dans la commune. - Le numéro peut provenir d une annonce électronique d un RF et être repris automatiquement dans le registre. - Le numéro peut être indiqué directement par la personne et repris manuellement dans le système. Ces procédures sont décrites au chapitre 4 dans les cas type incombant spécifiquement au CdH. Le schéma suivant montre les flux d annonces électroniques tels qu ils sont prévus entre les divers acteurs dans le cadre de la mise à jour continuelle. VERA Infostar SYMIC UPI / CdC Autres registres autorisés Ordipro RdH Commune Annonces de nouvelles personnes à la CdC et communication directe des NAVS13 par la CdC Requête de NAVS13 à la CdC dans la banque de données UPI Annonce d un événement et communication des NAVS13 aux communes par les registres fédéraux de personnes Figure 4: Schéma des flux d annonces liées aux NAVS13 6/29

7 2.6. Les services de la CdC Un registre peut utiliser les services de la CdC selon les deux manières suivantes, indépendamment des possibilités techniques du logiciel utilisé par le registre : - à l aide d une fonctionnalité implémentée dans le logiciel (1) ; - par le biais d une application Internet (interface web) de la CdC (2). Description Infrastructure technique nécessaire Type d accès Avec les SW, l accès est synchrone, autrement dit l extraction automatique des données pour la demande est axée sur le cas individuel. Le SW est donc approprié pour le traitement d un nombre limité de demandes. Avec sedex, l accès est asynchrone: on peut extraire un fichier complet de données pour la recherche: ce moyen est indiqué pour le traitement de demandes concernant un grand nombre de personnes. Si l adaptateur sedex est pourvu de la fonctionnalité Proxy Service WS (asynchrone), les certificats sedex Admin-PKI (Public Key Infrastructure) suffisent. Si ce n est pas le cas, il est possible d accéder en temps réel avec le nom d'utilisateur et le mot de passe. Les registres fédéraux (Infostar, SYMIC et Ordipro) détiennent les droits d écriture et de lecture. Les autres registres n'ont en principe que les droits de lecture. Authentification (voir annexe 1 pour les détails) Autorisation 1 Services web 2 Interface web Un service web (SW) est un programme L interface web est dans ce contexte logiciel qui permet la communication et une application Internet qui permet la l échange de données entre applications recherche d un NAVS13 à l aide de dans un environnement mis en réseau. données d identification et vice-versa. Dans le cadre du projet NAVS13, il s agit Les données sont saisies manuellement de fonctionnalités Internet pour administrer dans l application informatique les NAVS13. Les SW fonctionnent mise à disposition (pas de mise en automatiquement en arrière-plan du logiciel réseau des registres). RdH, soit en temps réel (synchrone) ou en temps différé (asynchrone), autrement dit après une attente de quelques minutes ou de quelques heures. Il est rare que les temps d attente soient plus longs. Une application disposant de fonctionnalités Un navigateur et un accès Internet. pour utiliser les SW. Seule une utilisation en temps réel est possible (synchrone), autrement dit demandes individuelles. Pour utiliser l interface web, un nom d utilisateur et un mot de passe sont nécessaires. On ne sait pas encore (Etat décembre 2008) si les certificats sedex Admin-PKI pourront être utilisés automatiquement. Avec l'interface web, on ne peut qu adresser des demandes, donc pas de droits d'écriture. 7/29

8 Formes d autorisation d accès des différents types de registre : Légende: AK / C.AVS: Caisses de compensation AVS/AI KK / CM: Caisses-maladie UPI Declaration: Droits d'écriture UPI Query: Droits de lecture UPI Compare: Droits de comparaison 8/29

9 3. Clôture de la première attribution La mise à jour continuelle des NAVS13 commence dès que les numéros ont été importés dans les registres dans le cadre de la première attribution. Cette première attribution des NAVS13 est décrite de manière détaillée dans les Guidelines première attribution. Nous aimerions ici décrire une fois encore les phases Reprise et importation des données (y compris les cas de clearing et la deuxième itération), qui interviennent à la fin de la première attribution et marquent le passage vers la mise à jour continuelle. Les responsables de registre doivent effectuer la reprise et l importation des données aussi bien à la clôture de la première attribution des NAVS que dans le cadre de la mise à jour continuelle. A l'avenir, les registres vont devoir reprendre et importer constamment des données de la CdC mais aussi des registres fédéraux de personnes. Le processus s'y rapportant est le même dans le cadre de la première attribution que dans celui de la mise à jour. Une différence de taille cependant: le nombre de cas. Lors de la première attribution, les NAVS13 de l'ensemble des personnes considérées dans le registre sont importés en une fois; lors de la mise à jour, seul un petit nombre de NAVS sont importés périodiquement Reprise des données Les données assorties des NAVS13 automatiquement attribués seront renvoyées aux communes par la CdC via l OFS à partir du 15 avril Les données renvoyées comprennent, pour chaque personne dont les données ont été livrées, - les données du registre des habitants qui ont été livrées (inchangées) ; - le NAVS13 en cas d attribution réussie (selon les prévisions, un NAVS13 pourra être attribué à 85-90% des personnes à l occasion de la première attribution) ; - pour toutes les personnes ayant reçu un NAVS13: les données personnelles officielles tirées de l'upi provenant d un registre fédéral d un plan hiérarchique supérieur (Infostar ou SYMIC). Au terme de la première attribution des NAVS13, la commune ne reçoit en retour des données personnelles officielles (provenant de SYMIC ou d Infostar) que pour les personnes pour lesquelles ces registres ont déjà livré des données personnelles à l occasion de la phase de matching. Plus tard, dans le cadre de la mise à jour continuelle, la commune reçoit des données UPI chaque fois qu'une nouvelle personne a été trouvée dans la banque de données UPI. D autres informations à ce sujet figurent dans les annexes 3 et Importation des données Données à importer Les communes sont tenues d importer les données renvoyées suivantes dans leur RdH (les deux derniers points de la liste ci-dessus) : - les NAVS13 attribués avec succès ; - les données personnelles officielles provenant des registres fédéraux. Comme les caractères UPI proviennent d Infostar et de SYMIC, la commune est tenue de les reprendre. En cas de disparités entre les caractères UPI et les caractères RdH, la commune détermine où se situent les erreurs et fait les corrections nécessaires. La commune peut ici procéder comme elle l entend. Elle peut réécrire/écraser les données RdH, gérer les données des registres fédéraux dans un propre champ ou choisir une autre forme adéquate de gestion des données. Pour l apurement de ses données, la commune peut si nécessaire faire appel à l'office cantonal des migrations pour les ressortissants étrangers ou à l office de l état civil pour les personnes de nationalité suisse. 9/29

10 3.3. Cas de clearing Les cas de personnes auxquelles aucun NAVS13 n a pu être attribué automatiquement seront transmis au service de clearing de la CdC pour traitement manuel. Les responsables de RdH sont tenus de marquer ces données, par ex. à l aide d une case «en clearing» signalant par là que les données ont déjà été livrées à la CdC, mais qu il faut encore attendre un peu pour l attribution du NAVS13. Le service de clearing de la CdC entre en jeu sans avis par la commune lorsqu une personne n a pas pu être dotée d un NAVS13. Le service de clearing peut attribuer les NAVS13 de manière autonome pour une partie des cas. S il n y arrive pas, il fait alors appel à la commune concernée. Lorsqu un cas de clearing est réglé et que le NAVS13 a été attribué, la CdC procède à une mise à jour correspondante de la banque de données UPI. Les communes peuvent alors consulter cette banque de données à l aide des instruments décrits au chapitre 4. Les processus de clearing sont décrits de manière détaillée par la CdC dans des Guidelines. On ne sait pas encore (Etat décembre 2008) de quelle manière le NAVS13 sera communiqué après un processus de clearing. Dans l idéal, la commune sera informée automatiquement via sedex que le cas a été réglé (annonce active). Si une telle procédure d annonce active n est pas réalisable, la commune devra alors régulièrement s enquérir auprès de la CdC des NAVS13 nouvellement attribués Deuxième itération dans le cadre de la première attribution Les communes de grande taille peuvent effectuer une deuxième livraison de données personnelles (deuxième itération) dans le cadre de la première attribution lorsque plus de 200 personnes ont été enregistrées dans le registre (personnes arrivées dans la commune non pourvues de NAVS13 et nouveau-nés) entre la première livraison de données personnelles et l attribution des numéros. Sont exceptées de cette deuxième itération les personnes dont le cas est déjà traité par le service de clearing de la CdC. Le renvoi et l importation des données dans la commune suivent la procédure décrite cidessus (processus général identique à celui de la première attribution). La deuxième itération ou livraison peut être effectuée à partir du 1 er juillet QUESTIONS GENERALES / FOIRE AUX QUESTIONS Est-ce que je reçois en retour toutes les données que j'ai livrées? Oui, et vous recevez en plus les NAVS13 des personnes auxquelles un NAVS13 a pu être attribué, y compris les données personnelles provenant des registres Infostar et SYMIC. Les données que j ai livrées sont-elles modifiées? Non, mais si les données RdH diffèrent de celles de la CdC/UPI, il convient de déterminer où se situe l'erreur. Les données UPI doivent être reprises. Que dois-je faire si une personne de mon registre fait l objet d un clearing à la CdC? Le champ prévu pour le NAVS13 doit être laissé en blanc. Le numéro sera demandé à un moment ultérieur. (On ne sait pas encore (Etat décembre 2008) si la CdC va aménager une procédure d'annonce active lorsque le service de clearing a pu résoudre un cas et attribuer un numéro). 10/29

11 4. Description des cas type Ce chapitre décrit les cas type que peuvent rencontrer les CdH dans le cadre de la mise à jour continuelle des NAVS13. La mise à jour continuelle consiste à gérer les données personnelles et les NAVS13 corrects de toutes les personnes nouvellement considérées dans le registre. Soit le CdH reçoit le NAVS13 automatiquement d'un registre fédéral, soit il doit demander ce numéro selon une des manières décrites cidessous. Afin que le CdH gère pour toutes les personnes aussi bien les NAVS13 que les données personnelles de manière correcte et actuelle, l'ofs recommande de procéder à un contrôle régulier des données Obtenir un numéro Obtenir un NAVS13 par le biais d une annonce d un registre fédéral En règle générale, la commune reçoit le NAVS13 et les autres données personnelles d'une nouvelle personne directement des registres fédéraux. Il s agit ici principalement d annonces de naissance et de changements d état civil (Infostar) ainsi que d annonces de personnes nouvellement arrivées depuis l'étranger (SYMIC). Le graphique suivant illustre le déroulement d'une annonce de naissance: Annonce Naissance CdH Communes Annonce de naissance, par ex. de l hôpital à Infostar via l office d état civil. 2b Annonce électronique NewPerson d Infostar à la CdC. 2a Annonce par courrier B au CdH de la commune, y compris les données Annonce personnelles. 2a Annonce Attribution du nouveau NAVS13 / 2b NewPerson feed-back à Infostar. ZAS Infostar Annonce électronique d Infostar au Annonce SYMIC CdH. En règle générale, l annonce électronique du NAVS13 à la com- Transmission des données cryptées via sedex mune parvient plus tôt que l envoi des données personnelles par la poste. Figure 5: Schéma flux d annonces «Nouveau NAVS13 en raison d une naissance» CdC / UPI Les annonces d Infostar Infostar va envoyer, vraisemblablement à partir de mi-2009, les annonces de toutes les naissances et changements d'état civil aux RdH. Les données personnelles d Infostar proviennent des offices d état civil ; elles satisfont aux exigences formulées dans le Catalogue officiel des caractères. Comme les CdH doivent de toute manière tenir les caractères personnels selon Infostar ou le Catalogue officiel des caractères, ils vont reprendre ces informations dans leur registre. Les annonces de SYMIC Pour les personnes de nationalité étrangère arrivant de l'étranger, le processus d'attribution des NAVS13 est un peu différent: La personne s annonce en général personnellement au guichet du CdH. Selon qu elle dispose déjà ou non d une autorisation de séjour et d un NAVS13 attribué, le traitement de son cas va différer : - si oui : la personne sera enregistrée définitivement dans le registre avec son NAVS13 ; 11/29

12 - si non : la personne sera enregistrée provisoirement dans le registre sans NAVS13 et annoncée auprès de l office cantonal des migrations. Ce dernier va ensuite annoncer la personne à SYMIC, où elle sera aussi enregistrée provisoirement. - Une fois que l autorisation de séjour est accordée par l ODM dans le cadre la procédure d autorisation qui suit, SYMIC annonce la personne à la CdC, laquelle procède à l attribution du NAVS13 et transmet ce dernier à SYMIC ainsi qu au RdH. Le NAVS13 peut être saisi dans les deux registres et la personne est alors enregistrée définitivement. - Si l autorisation n a pas été accordée, le séjour de la personne en Suisse n est pas fondé et elle ne reçoit aucun NAVS13. La commune traite l enregistrement dans son RdH selon ses propres normes. Pour les requérants d asile, le processus d attribution du NAVS13 est semblable, à la différence que le registre initial n est pas un RdH communal ou cantonal, mais un centre d accueil. Les données personnelles du requérant sont gérées dans SYMIC et ne sont pas communiquées au RdH. Les annonces d Ordipro Les ressortissants étrangers qui travaillent auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire ou dans une organisation internationale ainsi que leurs proches ne sont pas obligés de s'annoncer au CdH de leur commune de domicile. Ils disposent d'une carte de légitimation du DFAE, qui sert notamment d'autorisation de séjour. Ces personnes peuvent cependant s annoncer volontairement dans leur commune de domicile. Le CdH est dans ce cas tenu de les inscrire dans son registre et de gérer tous les caractères s y rapportant énumérés à l'art. 6 LHR. Les personnes détenant une carte de légitimation du DFAE sont enregistrées dans la banque de données d Ordipro, qui est aussi en contact avec la CdC pour l attribution du NAVS à ces personnes. Dès qu une personne s est vu attribuer un NAVS13, Ordipro annonce cette personne et son NAVS13 à la commune. L OFS recommande aux CdH de reprendre ces annonces dans leur registre. Récapitulation des annonces émanant des registres fédéraux de personnes Tous les registres fédéraux communiquent les événements ou les enregistrements personnels, NSAVS13 compris, au CdH via sedex. Le CdH procède ensuite comme suit : - Les données sont correctes et complètes: le CdH reprend automatiquement les données à l'aide d'une confirmation. - Les données envoyées sont incorrectes et/ou incomplètes (l identification de la personne n est pas claire) : le cas doit être tiré au clair avec le registre fédéral correspondant ; normalement, il s'agit des services qui sont aujourd'hui déjà en contact avec les communes (offices des migrations ou offices de l'état civil). Remarques concernant le processus : - Si le CdH ne reçoit pas automatiquement le NAVS13 d une personne nouvelle de la part d un registre fédéral ou d un autre registre officiel, il doit s'enquérir de ce numéro en recourant à l'un des services décrits ci-après. - L attribution des NAVS des Suissesses et Suisses de l étranger se déroule normalement comme suit : - Les parents annoncent le nouveau-né auprès de la représentation suisse à l'étranger. La nouvelle personne est ensuite enregistrée dans VERA, qui annonce le cas à Infostar, lequel demande le NAVS13 à la CdC. Le processus se déroule ensuite de manière habituelle. - Si une personne de nationalité suisse n a été annoncée dans aucun registre suisse, le NAVS est demandé lors de la première arrivée de cette personne en Suisse (inscription dans la commune). 12/29

13 Saisie manuelle du NAVS13 CdC ZAS Contrôle Acte d origine Saisie Nom: Nom de célibataire: Prénom:. Duc Dupont Marie Personne au guichet CdH Figure 6: Saisie manuelle du NAVS13 Si une personne s annonce au guichet du CdH, qu elle dispose déjà d'un NAVS13 et que le CdH n a reçu ce dernier de la part d aucun autre registre officiel de Suisse dans le cadre d une livraison de données personnelles, le CdH peut dans ce cas saisir le NAVS13 manuellement. Lors de son inscription au CdH, la personne présente généralement les documents officiels (passeport ou acte d'origine) sur la base desquels les données personnelles sont saisies. Si cette personne peut en plus présenter une carte sur laquelle figure le NAVS13 (carte de caisse-maladie ou certificat AVS), le CdC peut saisir ce numéro manuellement. Il ne doit y avoir aucun doute sur l identité de la personne. Autrement dit, pour pouvoir saisir le NAVS13, il faut que les données personnelles officielles sur le document présenté coïncident avec les indications figurant sur la carte. - Si l identité de la personne est certaine et que le NAVS13 peut être sans autre saisi manuellement, il est nécessaire que le logiciel soit pourvu de la fonctionnalité permettant de vérifier les chiffres de contrôle. - Lorsqu il existe un doute sur l'identité de la personne, le CdH doit demander le NAVS13 directement à la CdC à l aide d un des instruments décrits ci-dessous. L OFS recommande en outre de vérifier régulièrement auprès de la CdC tous les NAVS13 saisis manuellement ainsi que les données personnelles s'y rapportant. Il est ici possible d'implémenter dans le logiciel RdH une procédure Batch qui fonctionne en arrière-plan. La procédure est décrite au point 4.2. Remarques concernant le processus : - Le processus peut commencer dès que la fonctionnalité pour la saisie des NAVS13 est implémentée dans le logiciel RdH. Le contrôle des NAVS13 n est possible qu'à partir d'avril Les divergences entre les indications figurant dans des documents officiels (passeport, acte d origine) et les données indiquées sur les cartes (caisses-maladie, AVS) devraient diminuer à l avenir. - En cas d erreurs dans les données UPI: si la commune arrive, après recherche, à la conclusion que les données UPI présentent des erreurs, elle doit s adresser à l office des migrations ou de l état civil. Le registre fédéral concerné envoie, si besoin est, une annonce de mutation à la CdC. 13/29

14 Obtenir le NAVS13 via une interface web ZAS UPI CdC ZAS UPIViewer CdH EWK Figure 7: Requête via une interface web Les interfaces web fonctionnent de manière semblable aux services web, à la seule différence que la liaison Internet à la CdC et la fonction de recherche ne sont pas directement intégrées dans l application RdH. Le CdH n établit donc pas de liaison en ligne avec la CdC ou la banque de données UPI, mais il actionne sur le site web de la CdC la fonctionnalité assurant la recherche de personnes dans UPI (UPIViewer). Les caractères de recherche doivent être entrés manuellement, ce qui n est pas le cas avec les services web. Ce procédé est approprié pour les communes non raccordées à sedex mais disposant d'une connexion Internet. La recherche peut donner les résultats suivants: - La CdC transmet le résultat de la recherche pour autant qu'une personne précise ait été trouvée avec les critères indiqués. A la différence des services web, le recours à l interface web ne permet pas de reprendre automatiquement le NAVS13 dans le RdH ; ce numéro doit être ajouté manuellement en passant par la commande copier/coller. Le cas est alors réglé. - Le système demande davantage d informations si la réponse n est pas univoque. Dans de tels cas, il faut envoyer si possible des informations supplémentaires à la CdC (par ex : nom/prénom du père). Ce message n apparaît que si la CdC dispose encore de données qui n ont pas été comparées jusqu'ici. - Si plusieurs personnes ont été trouvées pour les mêmes caractères de recherche, il faut laisser le champ prévu pour le NAVS13 en blanc dans le logiciel RdH jusqu'à ce que le cas ait été tiré au clair. L OFS recommande que la personne concernée demande elle-même le NAVS13 auprès de l employeur, du service AVS, etc. et revienne ensuite au CdH pour indiquer ce numéro et faire clore le processus d annonce. - Si aucune personne n a été trouvée, il faut laisser le champ prévu pour le NAVS13 en blanc dans le logiciel RdH jusqu'à ce que le cas ait été tiré au clair. Les situations suivantes sont ici envisageables: - Le numéro n'a pas encore été attribué à la CdC. Il s agit ici très probablement d'une personne qui arrive pour la première fois de l étranger et dont le processus d octroi de l autorisation de séjour est en cours. Le CdH attend que cette procédure soit terminée, ce qui peut durer plusieurs semaines. 14/29

15 - Les caractères de recherche ne correspondent pas à ceux figurant dans la banque de données UPI. Le CdH règle le cas avec l office compétent. Remarque concernant le processus : - La fonctionnalité permettant de calculer le chiffre de contrôle doit être implémentée dans le logiciel RdH, car cette procédure offre une moins bonne sécurité de l information que la reprise automatique des données Obtenir les NAVS13 via les services web ou à l'aide d'une requête par sedex Si la commune est raccordée à sedex, elle peut obtenir les NAVS13 de deux manières. Des informations détaillées à ce sujet figurent au point 2.6. CdC ZAS ZAS CdC sedex CdH CdH Figure 8: Obtenir les NAVS13 via les services web ou à l'aide d'une requête par sedex La commune fait implémenter un service web dans le logiciel RdH permettant à celui-ci d établir automatiquement une liaison via Internet avec la CdC pour démarrer chez cette dernière directement la fonction prévue pour rechercher une personne dans la banque de données UPI (requête synchrone). Pour obtenir un NAVS13 de cette manière, le logiciel RdH envoie la demande de recherche à l aide d une annonce sedex via Internet dans la banque de données UPI ; en d autres termes, aucune liaison en ligne n est établie, mais il y a envoi d une annonce. Les critères de recherche sont aussi extraits automatiquement de l'application, mais ils sont ensuite envoyés à la CdC sécurisé via Internet. Le résultat de la recherche est renvoyé au CdH via le même canal. Différence par rapport aux services web: la réponse à la demande parvient en temps différé (requête asynchrone). 15/29

16 Dans les deux manières décrites ci-dessus, les caractères personnels suivants s ils existent sont repris automatiquement du RdH pour une recherche : (1) Rechercher un NAVS13 à l aide des caractères - nom de famille - nom de célibataire - prénom(s) - sexe - date de naissance - nationalité - lieu de naissance - ancien numéro AVS - nom et prénom(s) du père - nom et prénom(s) de la mère 2) Rechercher des caractères à l aide d'un NAVS13 - NAVS13 Dans la recherche d un NAVS13 à l aide de caractères (1), les résultats de la recherche sont les mêmes que ceux décrits dans le chapitre précédent pour le recours aux services web ou à la requête par sedex. Seule exception: la manière de procéder dans le premier cas (identification univoque de la personne): - La CdC transmet le résultat de la recherche pour autant qu'une personne précise ait été trouvée avec les critères indiqués. Dans ce cas, le NAVS13 peut être repris automatiquement et le cas est réglé Obtenir les NAVS dans le cadre d un échange de données entre RdH Lorsqu une personne déménage d une commune à une autre, les données personnelles, NAVS13 inclus, pourront à l avenir être échangées par voie électronique via sedex. Dans ce cas, la commune recevra les NAVS13 automatiquement avec les autres données personnelles selon la LHR. Elle n aura plus qu à importer ces informations dans son RdH. Ce cas type est décrit indépendamment du thème NAVS13 - comme «échange de données entre registres» dans le cadre des tâches de l harmonisation des registres. Vous trouverez des informations et documentations détaillées, notamment des spécifications pour logiciels, sur le site Internet de l OFS. 16/29

17 4.2. Instruments de contrôle dans le cadre de la mise à jour des NAVS Service «Comparaison de données personnelles» L OFS recommande d envoyer les NAVS13 périodiquement et automatiquement pour contrôle à la CdC en utilisant pour cet envoi une fonctionnalité spéciale intégrée dans le logiciel RdH. La CdC peut pour sa part inviter les registres à livrer les données en vue d'une harmonisation si elle soupçonne que les données personnelles gérées avec les NAVS13 ne satisfont pas aux exigences. Les livraisons de données pour ce contrôle se font généralement de façon asynchrone en arrière-plan via sedex dans le format correspondant qui a été défini. La CdC réceptionne les données et les compare avec les données correspondantes figurant dans UPI. Elle fait ensuite part des éventuelles disparités au RdH. registre X Dupont Marie UPI / CdC Duc Dupont Marie Figure 9: Erreurs : Le registre X ne gère pas les caractères comme la banque de données UPI Le RdH doit procéder aux corrections suivantes: - Si des erreurs ont été constatées dans le RdH, il faut les corriger ou les gérer selon la forme choisie par la commune. - Erreurs dans le document ou dans UPI: S il s avère que l erreur se situe dans UPI ou dans le document officiel présenté, le problème doit être résolu avec les partenaires externes concernés (autorité ayant établi le document [Infostar ou SYMIC] ou avec la CdC) Service «Validité des NAVS13» Dans certains cas, le service de clearing de la CdC peut être contraint d invalider des NAVS13 incorrects. Deux exemples: - Le service de clearing constate qu une personne dispose malencontreusement de deux NAVS13 (A : situation avant) et annule un des deux numéros (B: situation après). A B Figure 10: Erreurs : une personne a deux NAVS13 - Le service de clearing découvre qu une personne a été confondue avec une autre et que ces deux personnes ont été ensuite caractérisées comme une seule personne (personnes fusionnées). Dans ce cas, il faut attribuer un nouveau NAVS13 à l une des deux personnes fusionnées. 17/29

18 Remarque concernant le processus : - Le traitement de telles erreurs est problématique dans la mesure où les personnes et registres concernés ne peuvent pas être informés directement des erreurs constatées, car la CdC ne sait pas dans quels registres et documents ces dernières figurent. C est pourquoi la CdC publie ces erreurs sur son site Internet. Les personnes chargées de la gestion d'un registre sont tenues de consulter régulièrement le site en vue de supprimer, au besoin, des erreurs dans leur registre. On ne sait pour l'heure pas encore (Etat décembre 2008) comment cette opération pourra être effectuée, ni par quel autre service il faudra passer (éventuellement un autre service web de la CdC) Questions concernant la tenue des NAVS13 dans le registre Les services cantonaux responsables ainsi que l OFS sont à votre disposition pour toute question générale concernant l attribution et la gestion des NAVS13 dans le cadre de l harmonisation des registres. Pour des informations plus détaillées sur le thème NAVS13, veuillez vous adresser à la CdC. Vous trouverez toutes les adresses utiles au chapitre 7. 18/29

19 5. Récapitulation des tâches et des délais TÂCHES REPRISE ET IMPORTATION DES DONNEES RdH Toutes les données personnelles à la CdC avec ech-0083 Importation NAVS13 et données personnelles officielles : - harmonisation de données personnelles dissemblables ; - laisser en blanc les champs prévus pour NAVS13. CdC Matching -> attribution NAVS13, si possible. Livraison en retour : - toutes les données RdH ; - NAVS13, si possible ; - données personnelles officielles, si disponibles. OBTENTION DE NAVS13 PAR LE BIAIS D'UNE ANNONCE D'UN REGISTRE FEDERAL RdH Infostar CdC Annonce par courrier B à CdH, données personnelles comprises (sans NAVS13). Annonce électronique à la CdC (NewPerson). Attribution du nouveau NAVS13 / retour à Infostar. - Reprendre NAVS13 ; - annonce électronique données personnelles à CdH, NAVS13 compris. Reprendre données personnelles, NAVS13 compris, dans le registre et vérifier à l aide des indications figurant dans l annonce sur papier (voir courrier B ci-dessus). RdH SYMIC CdC La personne s annonce au guichet : - Avec autorisation de séjour : saisie des données de la personne, NAVS13 compris. - Sans autorisation de séjour : saisie provisoire sans NAVS13 / communication à l office cantonal des migrations. Données de la personne gérées provisoirement : - Séjour ok : annonce à la CdC. 19/29

20 - Séjour ok : reprise du NAVS13, gestion définitive des données de la personne dans le RdH. - Séjour pas ok : traitement selon directives. - Séjour pas ok : traitement de l inscription selon normes propres. Reprise du NAVS13 dans SYMIC. Avis de l autorisation de séjour au RdH, avec communication du NAVS13. Autorisation ok : attribution du NAVS13 / retour à SYMIC. SAISIE MANUELLE DU NAVS13 RdH La personne s annonce au guichet avec un document officiel et une carte avec le NAVS13 imprimé : - NAVS13 ok : reprendre, vérifier le chiffre de contrôle. - NAVS13 pas ok : demander le numéro à la CdC. Vérification à intervalles réguliers des NAVS13 et données personnelles. SERVICES WEB ET REQUÊTE SEDEX RdH Recherche d un NAVS13 à l aide de caractères et vice-versa / reprise automatique des caractères de recherche: - services web (synchrone) ; - requête sedex (asynchrone). - Personne correcte trouvée : reprendre NAVS13 (automatique). - Pas univoque : envoyer davantage d'informations. - Plusieurs personnes possibles : laisser le champ en blanc, la personne s enquiert du numéro, par ex. auprès de son employeur. - Aucune personne trouvée : laisser le champ en blanc, demander le numéro plus tard. INTERFACE WEB RdH Recherche d un NAVS13 à l aide de caractères et vice-versa / saisie manuelle des caractères de recherche sur le site Internet de la CdC (UPIViewer). CdC CdC Résultat de la recherche en retour par la même voie. CdC Résultat de la recherche en retour par la même voie. 20/29

Organisation de l exploitation de la plateforme. Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex

Organisation de l exploitation de la plateforme. Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Etudes démographiques et enquêtes auprès des ménages OFS, août 2012, Version 1.4 Organisation de l exploitation de la

Plus en détail

Numéro d'assuré AVS13 comme identificateur de personnes

Numéro d'assuré AVS13 comme identificateur de personnes Patrick Kummer, Jérôme Magnin, août 2008 Numéro d'assuré AVS13 comme identificateur de personnes 1 e attribution du NAVS13 Description du processus et des tests Données concernant ce document Nom du projet:

Plus en détail

Introduction du numéro unique d identification des entreprises (IDE) dans le registre du commerce

Introduction du numéro unique d identification des entreprises (IDE) dans le registre du commerce Département fédéral de Justice et Police DFJP Bundesamt für Justiz BJ Direction droit privé Eidgenössisches Amt für das Handelsregister Communication OFRC 1/12 5 mars 2012 Information concernant la pratique

Plus en détail

SPF FIN. Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale. Version 1.1

SPF FIN. Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale. Version 1.1 SPF FIN Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale Version 1.1 Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale Date: 17/06/2004 Historique

Plus en détail

143.111 Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses

143.111 Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses du 16 février 2010 (Etat le 1 er mars 2010) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 4, 9, al. 2, et 58,

Plus en détail

Harmonisation des registres, numéro d identification de personne et recensement de la population

Harmonisation des registres, numéro d identification de personne et recensement de la population Statistique suisse Statistik Schweiz Statistica svizzera Statistica svizra Swiss Statistics Harmonisation des registres, numéro d identification de personne et recensement de la population Décisions du

Plus en détail

Registre fédéral des bâtiments et des logements. Dossier technique pour l échange des données via les services Web

Registre fédéral des bâtiments et des logements. Dossier technique pour l échange des données via les services Web Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Registre fédéral des bâtiments et des logements Services Web Dossier technique pour l échange des

Plus en détail

LOI 142.01 sur le contrôle des habitants (LCH)

LOI 142.01 sur le contrôle des habitants (LCH) Adopté le 09.05.98, entrée en vigueur le 0.07.98 - Etat au 0.0.0 (en vigueur) LOI.0 sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 98 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le

Plus en détail

Le Registre national

Le Registre national E Le Registre national 34 2005 RAPPOR D ACTIVITES E.1. Description Le Registre national est un système de traitement d'informations qui assure, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant

Plus en détail

Directives OFEC. Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système. Panne du système

Directives OFEC. Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système. Panne du système Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC Directives OFEC Sauvegarde et maintien de l'enregistrement

Plus en détail

LOI 142.01 sur le contrôle des habitants (LCH)

LOI 142.01 sur le contrôle des habitants (LCH) Adopté le 09.05.1983, entrée en vigueur le 01.07.1984 - Etat au 01.01.2015 (en vigueur) LOI 142.01 sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 1983 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi

Plus en détail

Manuel pour la participation au réseau e-lp

Manuel pour la participation au réseau e-lp Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Services centraux Unité Informatique juridique Orange Book Echange électronique de données dans le domaine

Plus en détail

3 mai 2013, Delémont

3 mai 2013, Delémont 3 mai 2013, Delémont Le Canton du Jura profite du registre de la Poste pour identifier ses utilisateurs grâce à la SuisseID 3 Mai 2013, Delémont MATTHIEU LACHAT, Chef du Service de l informatique du Canton

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Service du commerce DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

Plus en détail

Guidelines concernant la délimitation entre ménages collectifs et ménages privés. Recommandations aux cantons et aux communes

Guidelines concernant la délimitation entre ménages collectifs et ménages privés. Recommandations aux cantons et aux communes Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Etudes démographiques et enquêtes auprès des ménages OFS, Version 1.0, septembre 2009 Guidelines concernant la délimitation

Plus en détail

Règlement relatif au traitement des données

Règlement relatif au traitement des données Règlement relatif au traitement des données Version 1.2 16 juin 2014 1 Sommaire 1. Situation initiale... 3 2. Description des unités d'organisation concernées par le système... 3 3. Description des interfaces...

Plus en détail

Concept informatique V04.01

Concept informatique V04.01 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS 19 Criminalité et droit pénal Juin 2007 SPC Statistique policière en matière de criminalité Concept informatique V04.01 Renseignements:

Plus en détail

FAQ pour utilisateurs

FAQ pour utilisateurs FAQ pour utilisateurs Table des matières 1. Qu'est-ce que Swissdec? 2 2. Quelles sont les attributions de Swissdec? 2 3. Quel avantage m'apporte Swissdec? 2 4. De quoi ai-je besoin? 2 5. Quel programme

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 LIV_PRJ_RDL_DEV914_APP_ENLIGNE_GUIDE_UTILISATEUR_1,1_2013-03-14.docx/.

GUIDE DE L UTILISATEUR. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 LIV_PRJ_RDL_DEV914_APP_ENLIGNE_GUIDE_UTILISATEUR_1,1_2013-03-14.docx/. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS GUIDE DE L UTILISATEUR SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 Table des matières 1 Termes techniques, icônes et boutons... 4 1.1 Termes techniques... 4

Plus en détail

Manuel d utilisation Intranet de l ASG Pour les utilisateurs de PC Caddie

Manuel d utilisation Intranet de l ASG Pour les utilisateurs de PC Caddie Manuel d utilisation Intranet de l ASG pour les utilisateurs de PC Caddie 1 Manuel d utilisation Intranet de l ASG Pour les utilisateurs de PC Caddie 2011 Association Suisse de Golf Manuel d utilisation

Plus en détail

Règlement pour les fournisseurs de SuisseID

Règlement pour les fournisseurs de SuisseID Règlement pour les fournisseurs de SuisseID Version 1.0c du 4 novembre 2010 Règlement pour fournisseurs de SuisselD Nom Numéro de standard Catégorie Degré de maturité Règlement pour les fournisseurs de

Plus en détail

Sage Start Saisie des collaborateurs Instructions. A partir de la version 2015 09.10.2014

Sage Start Saisie des collaborateurs Instructions. A partir de la version 2015 09.10.2014 Sage Start Saisie des collaborateurs Instructions A partir de la version 2015 09.10.2014 Table des matières Table des matières 2 1.0 Base du personnel 3 2.0 Informations relatives aux personnes («données

Plus en détail

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AVS

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AVS Envoyer à : Caisse suisse de compensation Case postale 3100 CH-1211 Genève 2 Ou autre caisse compétente Reçu le (ne pas remplir) DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AVS 1. Données concernant la personne

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Open Source Community Governance OpenJustitia

Open Source Community Governance OpenJustitia B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l Service informatique CH - 1000 Lausanne 14 Tél. 021 318 91 11 Fax 021 323 37 00 Dossier

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

Vote électronique Foire aux questions

Vote électronique Foire aux questions Staatskanzlei des Kantons Bern Chancellerie d Etat du canton de Berne Vote électronique Foire aux questions Les questions sont classées par thème. Choisissez dans la colonne de droite le thème auquel se

Plus en détail

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac

Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac Adaptations d ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l acquis de Dublin/Eurodac du Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) 1, vu les art. 17, al. 6,

Plus en détail

Le case management «formation professionnelle»

Le case management «formation professionnelle» Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation professionnelle Le case management «formation professionnelle» Principes et mise

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/101 AVIS N 10/21 DU 7 SEPTEMBRE 2010 CONCERNANT LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES RELATIVE AU PROTOCOLE,

Plus en détail

ech-0007 Norme concernant les données Communes

ech-0007 Norme concernant les données Communes Normes en cyberadministration page 1 sur 8 ech-0007 Norme concernant les données Communes Titre Code Type Stade Norme concernant les données Communes ech-0007 Norme Implémenté Version 6.0 Statut Proposition

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

Ministère des affaires sociales. Direction Générale de la Santé (DGS) Dématérialisation des certificats de l enfant

Ministère des affaires sociales. Direction Générale de la Santé (DGS) Dématérialisation des certificats de l enfant Ministère des affaires sociales Direction Générale de la Santé (DGS) Dématérialisation des certificats de l enfant Spécifications fonctionnelles détaillées Date : 14/04/2014 Version : V0.2.1 Classification

Plus en détail

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours.

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours. Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2000 (5S 00 33) par les époux X, pour eux et pour leur fils Y, recourants, assistés par Me Z, avocat

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006; CSSS/06/052 1 DELIBERATION N 06/020 DU 18 AVRIL 2006 RELATIVE A LA DEMANDE D ACCES AUX REGISTRES BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CHEF DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES DANS LE CADRE DE

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom 1) Où puis-je trouver les nouvelles dispositions légales? Les modifications

Plus en détail

Avez-vous des questions concernant l'enregistrement, le reporting annuel ou la banque de données?

Avez-vous des questions concernant l'enregistrement, le reporting annuel ou la banque de données? Commission fédérale de la poste PostCom Foire aux questions La foire aux questions offre des réponses à une liste de questions fréquentes qui s'allonge en permanence. Consultez-la avant de contacter le

Plus en détail

Service On Line : Gestion des Incidents

Service On Line : Gestion des Incidents Service On Line : Gestion des Incidents Guide de l utilisateur VCSTIMELESS Support Client Octobre 07 Préface Le document SoL Guide de l utilisateur explique comment utiliser l application SoL implémentée

Plus en détail

Processus de certification

Processus de certification Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Services Web du Registre fédéral des bâtiments et des logements Processus de certification Annexe

Plus en détail

Statistique de la population et des ménages 2010 (STATPOP)

Statistique de la population et des ménages 2010 (STATPOP) Département fédéral de l'intérieur, DFI Office fédéral de la statistique, OFS Statistique de la population et des ménages 2010 (STATPOP) Codebook, description des micro-données 14 février 2013 Impressum

Plus en détail

Procédure de certification

Procédure de certification Swissdec, 6002 Lucerne www.swissdec.ch Procédure de certification Table des matières 1. But du présent document 3 2. Objectifs de la certification 3 3. Clients/Parties prenantes 3 4. Emetteur du certificat

Plus en détail

Intégrer et gérer la temporalité dans le système d'information du territoire genevois (www.sitg.ch)

Intégrer et gérer la temporalité dans le système d'information du territoire genevois (www.sitg.ch) REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'intérieur et de la mobilité Service de la mensuration officielle 02.2012 Intégrer et gérer la temporalité dans le système d'information du territoire genevois

Plus en détail

Guide de l utilisateur du Centre de gestion des licences en volume LICENCES EN VOLUME MICROSOFT

Guide de l utilisateur du Centre de gestion des licences en volume LICENCES EN VOLUME MICROSOFT Guide de l utilisateur du Centre de gestion des licences en volume LICENCES EN VOLUME MICROSOFT Table des matières Présentation du Centre de gestion des licences en volume (VLSC)... 3 Inscription auprès

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Votre appareil est configuré en usine pour permettre d'envoyer immédiatement des SMS.

Votre appareil est configuré en usine pour permettre d'envoyer immédiatement des SMS. Généralités SMS (messages texte) Votre appareil est configuré en usine pour permettre d'envoyer immédiatement des SMS. Conditions : u La présentation du numéro associée à votre ligne téléphonique est active.

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Session informelle Genève, 20 22 juillet 2009

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET. Session informelle Genève, 20 22 juillet 2009 OMPI WO/PBC/IM/1/09/6 ORIGINAL : français DATE : 14 mai 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET Session informelle Genève, 20 22 juillet 2009 AUDIT

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/ DÉLIBÉRATION N 11/66 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ PAR

Plus en détail

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 - 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

Sauvegarde automatique des données de l ordinateur. Manuel d utilisation

Sauvegarde automatique des données de l ordinateur. Manuel d utilisation Sauvegarde automatique des données de l ordinateur Manuel d utilisation Sommaire 1- Présentation de la Sauvegarde automatique des données... 3 2- Interface de l'application Sauvegarde automatique des données...

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE) JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Le saviez-vous?... 1 Les SELSC sont composés

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Modules complémentaires en vue d une admission dans une filière d une Haute Ecole Spécialisée dans le domaine Santé. Formulaire d inscription Je m inscris aux modules complémentaires en vue d une formation

Plus en détail

Demande formelle de l entreprise ou de l association économique

Demande formelle de l entreprise ou de l association économique Demande d habilitation à remettre à ses employés, ses membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres les cartes de légitimation pour commerçants itinérants Demande formelle de l entreprise ou

Plus en détail

OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA GUIDE DE TRANSMISSION WEB 2014. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 20$ 40$ 80$ 50 $ 30$ WEBGUIDE-14

OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA GUIDE DE TRANSMISSION WEB 2014. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 20$ 40$ 80$ 50 $ 30$ WEBGUIDE-14 7 GUIDE DE TRANSMISSION WEB 204 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 40$ 5$ 30$ 0$ 20$ 80$ 70$ 0$ Pourquoi épargnez-vous? 50 $ 40$ 20 0$ 80$ 4 20$ 7 7 $ $ $ $ $ $ $ $ $

Plus en détail

Formulaire d inscription - Licence canonique

Formulaire d inscription - Licence canonique Formulaire d inscription - Licence canonique Titulaire d un diplôme étranger Semestre d automne 2014 Semestre de printemps 2015 Délai d inscription : 30 avril 2014 Délai d inscription : 30 novembre 2014

Plus en détail

Netissime. [Sous-titre du document] Charles

Netissime. [Sous-titre du document] Charles [Sous-titre du document] Charles Sommaire I. Commandez votre sauvegarde en ligne 2 II. Installation 3-7 III. Utilisation du logiciel de sauvegarde en ligne 8-19 A. Fonctionnement de l application de protection

Plus en détail

AdjumedCollect. manuel pour l utilisateur. Version: 03.03.15. AdjumedCollect est l instrument servant à la saisie des données.

AdjumedCollect. manuel pour l utilisateur. Version: 03.03.15. AdjumedCollect est l instrument servant à la saisie des données. AdjumedCollect manuel pour l utilisateur Version: 03.03.15 AdjumedCollect est l instrument servant à la saisie des données. Adjumed Services AG, Birmensdorferstrasse 470, CH-8055 Zurich - Tél. +41 44 445

Plus en détail

EXPOSE. La SuisseID, qu est ce que c est? Secrétariat d Etat à l Economie SECO Pierre Hemmer, Chef du développement egovernment

EXPOSE. La SuisseID, qu est ce que c est? Secrétariat d Etat à l Economie SECO Pierre Hemmer, Chef du développement egovernment EXPOSE La SuisseID, qu est ce que c est? Association Romande des Informaticiens ARI Vendredi 18 juin 2010 Secrétariat d Etat à l Economie SECO Pierre Hemmer, Chef du développement egovernment 1 Table des

Plus en détail

1. Mon assurance n'offre pas de "petite complémentaire" couvrant une partie des frais de soins dentaires de mon enfant. Que puis-je faire?

1. Mon assurance n'offre pas de petite complémentaire couvrant une partie des frais de soins dentaires de mon enfant. Que puis-je faire? Service dentaire scolaire mis en vigueur au 1 er avril 2007 Questions fréquentes 1. Pas d'assurance complémentaire, que faire? 2. Calcul de la réduction pour enfant à charge (pour l'année transitoire 2007)

Plus en détail

Section des bourses. Sommaire. Informations générales à propos des aides à la formation. Etat au 27 mai 2015. Seules les bases légales font foi

Section des bourses. Sommaire. Informations générales à propos des aides à la formation. Etat au 27 mai 2015. Seules les bases légales font foi Section des bourses Sommaire Informations générales à propos des aides à la formation Etat au 27 mai 2015 BOURSE, PRÊT D'ÉTUDES ET CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION...3 CONDITIONS REQUISES

Plus en détail

Guide d utilisation - Intranet de l ASG Pour utilisateurs d Albatros Version 8.7

Guide d utilisation - Intranet de l ASG Pour utilisateurs d Albatros Version 8.7 Guide d utilisation de l Intranet de l ASG 1 Albatros Windows Anwender Version 8.7 Guide d utilisation - Intranet de l ASG Pour utilisateurs d Albatros Version 8.7 2 Mesdames et Messieurs, L Intranet de

Plus en détail

ech-0148 Motifs d annonce Entreprises - taxes de domaine

ech-0148 Motifs d annonce Entreprises - taxes de domaine Normes en cyberadministration Page 1 de 36 ech-0148 Motifs d annonce Entreprises - taxes de domaine Titre Code Type Stade Motifs d annonce Entreprises - taxes de domaine ech-0148 norme de procédure Définie

Plus en détail

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance GUIDE PRATIQUE concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance Edition du 21 février 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument de travail et a pour

Plus en détail

SITUATION DES PROJETS DU REGISTRE NATIONAL.

SITUATION DES PROJETS DU REGISTRE NATIONAL. SITUATION DES PROJETS DU REGISTRE NATIONAL. ETAT DE LA SITUATION DE QUELQUES PROJETS DU SERVICE DU REGISTRE NATIONAL. PRESENTATION AU COMITE DES UTILISATEURS DU R.N. LE 16 MARS 2007. Liste des projets.

Plus en détail

Employée/Employé de commerce CFC «Services et administration»

Employée/Employé de commerce CFC «Services et administration» Employée/Employé de commerce CFC «Services et administration» Le champ d activité des employés 1 de commerce de la branche «Services et administration» va du contact avec la clientèle au back office. La

Plus en détail

Traduire dans l aide sociale

Traduire dans l aide sociale Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit,

Plus en détail

Guide de démarrage rapide

Guide de démarrage rapide Guide de démarrage rapide Description des fonctions Stylet pour l'écran (l'extraire de son logement) État de charge de la batterie Voyant d'état Écran tactile couleur Paiement le montant : Compartiment

Plus en détail

Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration

Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration Best Practice KFH Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration à usage interne des HES La KFH en a pris connaissance le 9 décembre 2010 Sommaire Introduction... 3 1. Terminologie... 3 2.

Plus en détail

I- Modalités d application de la condition de résidence

I- Modalités d application de la condition de résidence @ POINT CMU N 73 Le 2 août 2007 I- Modalités d application de la condition de résidence Le décret n 2007-354 du 14 mars 2007 modifie les modalités de vérification de l effectivité de la condition de résidence

Plus en détail

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08.

Principes directeurs. d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement. .swiss/lp. en matière. 1 ère édition : 01.08. Principes directeurs en matière d'enregistrement de noms de domaine.swiss pour la période de lancement 1 ère édition : 01.08.2015 Entrée en vigueur: 01.09.2015 Table des matières 1 Généralités... 3 1.1

Plus en détail

Manuel d'utilisation d'apimail V3

Manuel d'utilisation d'apimail V3 Manuel d'utilisation d'apimail V3 I Préambule Page 3 II Présentation Page 4 III Mise en route Configuration Page 5 Messagerie Serveur smtp Serveur pop Compte pop Mot de passe Adresse mail Laisser les messages

Plus en détail

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application abcdefg 3 e département Zurich, le 1 er juin 2010 Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application La Banque nationale suisse () doit notamment faciliter et assurer le bon

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique En application de l article 39 de la Convention sur la

Plus en détail

UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation

UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation UBS Online Services UBS Commercial Cards Online Portal UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation Table des matières 1 Foire aux questions 3 1.1 Connexion 3 1.2 Administration 3 1.3 Compte

Plus en détail

Foire aux Questions Note: Les réponses aux questions correspondent à la version 3.73.2212 Mise en route

Foire aux Questions Note: Les réponses aux questions correspondent à la version 3.73.2212 Mise en route Foire aux Questions Note: Les réponses aux questions correspondent à la version 3.73.2212 Mise en route Q. Je crois que le logiciel du SISA serait un bon choix pour mon organisation. Quels sont les étapes

Plus en détail

Manuel Bucom Version 3.1 Octobre 2008

Manuel Bucom Version 3.1 Octobre 2008 Manuel Bucom Version 3.1 Octobre 2008 Table des matières 1. LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU USER MANAGEMENT ET LEURS DROITS...4 1.1. RESPONSABLE ACCES ENTREPRISE ET CO-RESPONSABLE ACCES ENTREPRISE...4 1.1.1.

Plus en détail

Instruction pour utilisateur d une comptabilité salariale certifiée

Instruction pour utilisateur d une comptabilité salariale certifiée Instruction pour d une certifiée swissdec La marche à suivre, avec chacune des étapes à accomplir, est décrite dans cette instruction. Les deux colonnes de droite indiquent à chaque fois qui ou quoi est

Plus en détail

Verschlüsselte E-Mail-Kommunikation Version 1.1 Seite 1 von 7

Verschlüsselte E-Mail-Kommunikation Version 1.1 Seite 1 von 7 Préambule La messagerie électronique est aujourd'hui un moyen de communication fréquemment utilisé par les entreprises pour échanger des informations. Le groupe ALDI NORD demeure, lui aussi, en contact

Plus en détail

Gestion du serveur WHS 2011

Gestion du serveur WHS 2011 Chapitre 15 Gestion du serveur WHS 2011 Les principales commandes Windows Home Server 2011 reprend l ergonomie de Windows 7 et intègre les principales commandes de Windows Server 2008 R2. Les commandes

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Valable dès le 1 er janvier 2011 318.107.10 f DGD 11.10 2 Avant-propos La présente version est une nouvelle édition

Plus en détail

Statistique suisse de l aide sociale dans le domaine de l asile (easyl)

Statistique suisse de l aide sociale dans le domaine de l asile (easyl) Statistique suisse de l aide sociale dans le domaine de l asile (easyl) 0 Informations sur l office chargé de la collecte 0.1 Nom de l office chargé de la collecte:... 0.2 Titulature de la personne de

Plus en détail

Activités avec l étranger. L01PKI Liste des clients résidents réalisant des paiements à caractère professionnel à l étranger

Activités avec l étranger. L01PKI Liste des clients résidents réalisant des paiements à caractère professionnel à l étranger Activités avec l étranger L01PKI Liste des clients résidents réalisant des paiements à caractère professionnel à l étranger Banque nationale de Belgique, Bruxelles. Tous droits réservés. La reproduction

Plus en détail

1. Contexte général page 2. 2. Le compte auprès de la BCGE...page 2 2.1 La procuration 2.2 Les accès e-banking 2.3 Le bon de retrait 2.

1. Contexte général page 2. 2. Le compte auprès de la BCGE...page 2 2.1 La procuration 2.2 Les accès e-banking 2.3 Le bon de retrait 2. 1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Enseignement primaire Direction générale MANUEL POUR LA TENUE DES COMPTES ÉCOLES COMPTES BCGE - TIERS UNIQUE

Plus en détail

Traité sur le droit des marques

Traité sur le droit des marques Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA Critères d évaluation de la conformité aux Exigences en matière de données et de systèmes (EDS) pour 2015

SOCIÉTÉ D ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA Critères d évaluation de la conformité aux Exigences en matière de données et de systèmes (EDS) pour 2015 SOCIÉTÉ D ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA Critères d évaluation de la conformité aux Exigences en matière de données et de systèmes (EDS) pour 015 EDS Version.0 Table des matières 1 Introduction... 3 Les critères

Plus en détail

2010 Ing. Punzenberger COPA-DATA GmbH. Tous droits réservés.

2010 Ing. Punzenberger COPA-DATA GmbH. Tous droits réservés. 2010 Ing. Punzenberger COPA-DATA GmbH Tous droits réservés. La distribution et/ou reproduction de ce document ou partie de ce document sous n'importe quelle forme n'est autorisée qu'avec la permission

Plus en détail

SCOLARIA Guide de l utilisateur - Procédure d affectation et de répartition des membres de la réserve de suppléants Version juin 2015

SCOLARIA Guide de l utilisateur - Procédure d affectation et de répartition des membres de la réserve de suppléants Version juin 2015 Scolaria: Guide de l utilisateur pour les chargés de cours., membres de la réserve de suppléants qui souhaitent faire une demande de répartition d office ou une demande de répartition, ainsi que pour les

Plus en détail

Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal)

Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal) Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal) Version 2.0 22.01.2013 01.01.2012 KPT 1 Table des matières 1. Situation de départ...3 2. Contenu...3

Plus en détail

IP Office IP Office Manuel de l'utilisateur de la messagerie vocale intégrée

IP Office IP Office Manuel de l'utilisateur de la messagerie vocale intégrée Manuel de l'utilisateur de la messagerie vocale intégrée 15-604067 Version 11a - (29/04/2011) 2011 AVAYA Tous droits réservés. Note Bien que tous les efforts nécessaires aient été mis en œuvre en vue de

Plus en détail

4. L assurance maladie

4. L assurance maladie L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large

Plus en détail

SEPA Service Center Guide d utilisateur

SEPA Service Center Guide d utilisateur SEPA Service Center Guide d utilisateur Se connecter à la plate-forme SEPA... 3 Gérer votre profil client... 4 Activer des nouveaux mandats... 10 Activer un mandat de domiciliation individuel sur la plate-forme...11

Plus en détail