Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_001-DE. Accusé certifié exécutoire

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_001-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 N 13/CM/09/001 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mmc CHINAMO, M. ~SCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SAWAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Obiet O1: Approbation du rapport des représentants de la collectivité actionnaire au sein de la SPLETH pour l'exercice LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L , Vu la délibération n 11/CM/06/002 du 30 juin 2011 portant création de la Société Publique Locale chargée de l'exploitation des thermes (SPLETH) et désignant les représentants de la Ville au Conseil d'administration, HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

2 Vu le contrat de délégation de service public d'exploitation des termes de Balaruc-les-Bains en date du 28 décembre 2011, Vu le rapport des représentants de la collectivité actionnaire pour l'exercice 2012 annexé à la présente délibération, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération En application de l'article du Code Général des Collectivités Locales «Les organes délibérants des collectivités locales [...] actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration». C'est la raison pour laquelle, le rapport des représentants de la collectivité actionnaire au Conseil d'administration de la SPLETH pour l'exercice 2012, vous est exposé aujourd'hui. Il convient de rappeler que la Ville de Balaruc-les-Bains est représentée au Conseil d'administration par 12 membres de son Conseil municipal à savoir - Monsieur Gérard CANOVAS, Président du Conseil d'administration - Monsieur Jean Pierre ARNOUX, - Madame Monique BARBAGALLO - Madame Michèle BREMOND, - Monsieur Gérard ESCOT, - Madame Geneviève FEUILLASSIER, - Madame Dominique GHINAMO-CURTO - Madame Brigitte LANET, - Monsieur Daniel MATHIEU - Monsieur Christophe RIOUST, - Monsieur Julien SARRAUD, - Monsieur Ghislain SOTO. Concernant Monsieur Gérard Canovas, ce dernier est également, par décision du Conseil du 28 novembre 2011, Directeur Général de la SPLETH. Sur la présentation du bilan 2012 Le chiffre d'affaires de l'ensemble des activités et prestations de la SPLETH en 2012 s'élève à HT. L'activité thermale médicalisée activité majeure et principale de la SPLETH est en progression avec une fréquentation en hausse de 5,14 %par rapport à 2011, soit, au total, curistes accueillis en 2012 contre en Cette augmentation de la fréquentation est d'autant plus remarquable qu'elle se situe au-dessus de la moyenne nationale qui enregistre une progression de 1,9% par rapport à 2011(statistique nationale du CNETH, selon les données fournies par les adhérents au syndicat professionnel de branche).

3 Actes Administratifs La capacité d'accueil journalière fixée à curistes par jour cette année a été atteinte une grande partie de l'année 2012, notamment au dernier trimestre où la demande a été la plus élevée. Sur le plateau de soins de l'etablissement «Athéna», des aménagements techniques d'une cabine de kinésithérapie ont permis d'augmenter la capacité d'accueil des soins en phlébologie et/ou en double orientation Rhumatologie/Phlébologie curistes ont été traités pour la double orientation Rhumatologie/Phlébologie soit une progression de 12,65%. Cette performance confirme l'intérêt croissant de l'orientation de la phlébologie à Balaruc-les-Bains : + 27 %pour le choix seul de cette orientation par les curistes. Concernant le SPA thermal O'Balia : le volume des soins collectifs et activités sportives poursuit sa progression (56,7%) alors que les soins individuels se développent avec une hausse de fréquentation de 11 %. La vente des produits cosmétiques «Thermaliv» dont la gamme de soins comporte aujourd'hui 20 produits, est en augmentation des ventes de 21,2 %par rapport à 2011 grâce au renforcement de la politique marketing et commerciale. Une nouvelle boutique «Thermaliv»créée au pavillon Sévigné, est venue étendre les possibilités de vente des produits déjà existantes : une boutique dans chaque établissement thermal, un point de vente au spa O'balia, de plus un site de vente par internet a été lancé en novembre Il convient d'ajouter que la SPLETH a procédé en 2012 à l'embauche de 115 salariés ce qui dans le contexte actuel mérite d'être souligné démontrant ainsi toute l'efficacité du mode de gestion choisi. La SPLETH a signé en juin 2012, un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise complété par un accord d'intéressement, confirmant ainsi la volonté de l'entreprise d'associer l'ensemble du personnel à la marche de la société et de préférer la redistribution aux salariés et non aux actionnaires. Enfin, il est important de rappeler que cet accroissement des activités du thermalisme a des retombées très positives non seulement pour le tissus économique de la ville mais, bien audelà, sur tout le temtoire du bassin de Thau. Sur la présentation des perspectives et choix straté i~,_ques pour 2013 L'activité thermale médicalisée : réservations pour la saison thermale 2013 ont été enregistrées au cours de l'année 2012, soit près de 65% des curistes ayant déjà réservé leur cure pour la saison suivante. Un objectif de 2% d'augmentation de fréquentation sur 2012 a donc été fixé. Concernant le SPA thermal O'Balia : un nouvel espace de soin d'hydrothérapie àl'eau thermale permettra d'offrir en 2013 de nouveaux forfaits de cure libre incluant notamment le futur soin d'application de boue du nouvel établissement thermal, proposé au spa dans un objectif de détente et de bien-être. HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

4 Pour les produits cosmétiques «Thermaliv»,l'objectif est d'attirer en 2013 une nouvelle clientèle touristique et locale, en complément de la clientèle traditionnelle de curistes médicaux et de développer la notoriété de la gamme «Thermaliv Il est proposé à l'assemblée - d'approuver le rapport des représentants de la collectivité actionnaire pour l'exercice 2012, ainsi que les orientations stratégiques et les objectifs fixés â la SPLETH pour L'assemblée après avoir délibéré vote POUR 23 ABSTENTIONS 4 - Approuve l'exposé de son Président, - Approuve le rapport des représentants de la collectivité actionnaire pour l'exercice 2012, ainsi que les orientations stratégiques et les objectifs fixés par la PLSETH pour 2013, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le `,L`~~0~~ 3 Le Mair, Gér rd CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

5 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_002-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 N 13/CM/09/002 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du l9 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GIIINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SAWAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Obiet n 2 : constitution d'un groupement de commande entre la ville de Balaruc-les-Bains, la Spleth et l'office de tourisme de Balaruc-les-Bains pour la passation et l'attribution des marches de communication LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l'article 8 du Code des marchés publics, Vu la délibération n 08/CM/04/002 du 2 avril 2008 créant la commission d'appel d'offres et désignant ses membres titulaires et suppléants, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération, HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

6 Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération - Sur l'opportunité et les avantages de recourir à un groupement de commande Compte tenu de la rapidité des évolutions techniques qui vont bouleverser la conception traditionnelle du thermalisme et de la poursuite de la mise en oeuvre d'actions de développement local et touristiques autour de cette activité, il apparaît aujourd'hui primordial de définir une nouvelle stratégie de communication globale. Cette stratégie concerne les différents acteurs impliqués : la Ville, l'office de Tourisme et la SPLETH en qualité d'exploitante de l'activité thermale. Cette stratégie globale permettra d'assurer cohérence des différentes actions de communication des trois structures impliquées et donc d'en optimiser les effets et les résultats. Les besoins et les objectifs étant communs à la Ville, à l'office de Tourisme et à la SPLETH, il apparaît nécessaire de coordonner et de regrouper, pour les trois entités, les achats et le recours aux prestataires relatifs à ces opérations de communication. C'est la raison pour laquelle la constitution d'un groupement de commande rassemblant ces trois personnes morales a été envisagée Il convient de rappeler que les groupements de commande ont également l'avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats. - Sur le fondement juridique et le mode de fonctionnement du groupement de commande Les groupements de commande sont régis par l'article 8 du Code des marchés publics qui précise que ces derniers peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi qu'avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Il est bien évidemment rappelé que dans ce cas chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le Code des marchés publics. Les groupements de commande font l'objet d'une convention constitutive signée par leurs membres qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. - Sur le contenu de la convention constitutive La convention constitutive précise les caractéristiques essentielles du groupement. Ainsi il est composé de la Ville de Balaruc-les-Bains, de la Société Publique Locale d'exploitation des Thermes et de l'office de Tourisme de Balaruc-les-Bains. Il est constitué pour les marchés de fournitures et de services relatifs à la communication des trois entités précitées.

7 Actes Administratifs La Ville de Balaruc-les-Bains sera désignée coordonnateur du groupement et à ce titre assumera les missions d'élaboration de l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par chaque membre du groupement, de passation des marchés avec la sélection des offres les mieux-disantes, l'attribution, la signature et la notification des marchés. Il revient ensuite à chaque membre du groupement d'exécuter ses marchés. Il est important de signaler que le groupement étant qualifié d'intégré (car responsable de la passation des marchés jusqu'à leur notification) et conformément aux dispositions de l'article 8 du Code des marchés, la Commission d'appel d'offres de la Ville est celle qui sera compétente pour l'attribution des marchés du groupement. Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante - d'approuver le principe de la constitution d'un groupement de commande rassemblant la Ville de Balaruc-les-Bains, la Société Publique Locale d'exploitation des Thermes (SPLETH) et l'office de Tourisme de Balaruc-les-Bains - d'approuver la convention constitutive qui régit les modalités de fonctionnement de ce groupement d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint au Maire délégué à la communication à signer toutes les pièces afférentes à la constitution et au fonctionnement du groupement de commande L'assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'exposé de son Président, - Approuve le principe de la constitution d'un groupement de commande rassemblant la Ville de Balaruc-les-Bains, la Société Publique Locale d'exploitation des Thermes (SPLETH) et l'office de Tourisme de Balaruc-les-Bains - Approuve la convention constitutive qui régit les modalités de fonctionnement de ce groupement - Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint au Maire délégué à la communication à signer toutes les pièces afférentes à la constitution et au fonctionnement du groupement de commande - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture ~,e,~ 3~~0 g~.~ 3 Le Mai e, G rard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS ~ rÿ.. `~ ~.,' C ~ ~ HÔTEL ~ ~ ~ ~. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax : le-balaruc-les-bains.com

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9 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_003-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 N 13/CM/09/003 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SALIVAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Objet n 3 : Convention de mutualisation de services entre Thau Agglo et la commune de Balaruc les Bains pour le ramassage des encombrants. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la compétence optionnelle de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, assurée par Thau Agglomération et, notamment, l'élimination et la valorisation des déchets de ménage et déchets assimilés, HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

10 Vu la volonté de mutualisation du service de la Commune au profit de Thau Agglomération, dans le cadre de la collecte des encombrants issus des usagers de la Commune, Vu le projet de convention définissant les modalités de réalisation de ces missions et de son financement, La Commune s'engage à assurer la collecte et le transport jusqu'à la déchetterie des encombrants déposés par les usagers sur le domaine public, après rendez-vous avec les services techniques municipaux. Un rapport trimestriel, concernant ces interventions, sera produit par la Commune et transmis à Thau Agglomération. Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante - d'adopter la convention de mutualisation de services entre Thau Agglomération et la Commune de Balaruc les Bains, pour le ramassage des encombrants, - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer cette convention. L'assemblée après avoir délibéré vote CI1 /:~1 fû 1_fI 1~J1 - Approuve l'exposé de son Président, - Adopte la convention de mutualisation de services entre Thau Agglomération et la Commune de Balaruc les Bains, pour le ramassage des encombrants, - Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer cette convention. - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le.~3~og~~t 3 Le Maire, G rard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

11 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_004-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 20/09/2013 N 13/CM/09/004 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du l9 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SAWAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Obiet 4: Demande d'agrément de la commune de Balaruc-Les-Bains (classée en zone B2) Accès au dispositif gouvernemental d'aide à l'investissement locatif intermédiaire. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de finances pour 2013 n , concernant la mise en place du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif, visant à développer une offre de logements locatifs intermédiaires dans les communes présentant un déséquilibre entre offres et demandes de logements, HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

12 Le nouveau dispositif Duflot en faveur de l'investissement locatif intermédiaire neuf succède au dispositif Scellier. La réduction d'impôt est soumise au respect de plafonds de loyers qui varient selon la surface du logement et de ressources du locataire (pour 1 personne seule revenu fiscal de référence- soit environ 2231 /mois). Il est toutefois envisagé que les plafonds de loyer puissent être réduits par décision du préfet de région, afin d'être adaptés aux spécificités des marchés locatifs locaux. Enfin, la réduction s'applique aux logements présentant un certain niveau de performance énergétique. Les investissements doivent se situer dans des zones qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande. L'enjeu revêt un caractère double. Il est social, car il contribue à développer l'offre de logements et économique, il dynamise le secteur du BTP. Les communes classées en zone B2 sont éligibles au dispositif d'aide à l'investissement locatif, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin A compter de cette date, seules les communes classées en zone B2 ayant déposé une demande d'agrément auprès de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires (DDTM) de l'hérault pourront bénéficier de ce dispositif. Compte tenu du classement de la commune de Balaruc-les-Bains en zone B2, Compte tenu des besoins en logements locatifs de notre commune, Il est demandé à l'assemblée - D'émettre un avis favorable à une demande d'agrément à la DREAL et à la DDTM, afin de bénéficier de ce dispositif au-delà de la date transitoire. - D'autoriser le représentant de Thau agglo à déposer cette demande et à signer tout document relatif à ce dossier. L'assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'exposé de son Président, - Emet un avis favorable à une demande d'agrément à la DREAL et à la DDTM, afin de bénéficier de ce dispositif au-delà de la date transitoire, - Autorise le représentant de Thau Agglo à déposer cette demande et à signer tout document relatif à ce dossier, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le.Lo Ug j~ 3 Le Maire,~Gérat d CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_005-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 N 13/CM/09/005 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SAWAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Objet 5 : Décision Modificative n 2 /Exercice 2013 /Budget principal Ville. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget 2013 du budget principal de la Ville, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

14 Rappelle que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget principal de la Ville 2013, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillées dans le tableau ci joint et de se prononcer sur la Décision Modificative n 2 du Budget principal de la Ville 2013 qui s'équilibre en dépenses et en recettes - à la section de fonctionnement, au montant de : ,00 - à la section d'investissement, au montant de : ,00 L'assemblée après avoir délibéré vote POUR 23 ABSTENTIONS 04 - Approuve l'exposé de son Président, - Approuve les modifications de crédits détaillées dans le tableau ci joint, - Se prononce sur la Décision Modificative n 2 du Budget principal de la Ville 2013 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement, au montant de : ,00 à la section d'investissement, au montant de : ,00 - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le 23~~g~,,.t3 Le Maire, Gérard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

15 VILLE DE BALARUC-LES-BAINS BUDGET PRINCIPAL VILLE EXERCICE 2013 Conseil municipal du 19 septembre 2013 DECISION MODIFICATIVE N 2 INVESTISSEMENT DEPENSES Dépenses d'investissement , , , ,97 16 Emprunts et dettes assimilées , , , , Emprunts en euros , , , ,00 20 Immobilisations incorporelles , , , , Frais d'études , , , , Subventions d équipement versées , , , , Autres groupements , , , ,26 21 Immobilisations corporelles , , , , Terrains nus , , , ,64 23 Immobilisations en cours , , , , Installations, matériels et outillages , , , ,75 RECETTES Recettes d'investissement , , , ,97 70 Dotations, fonds divers ef réserves , , , , FCTVA , , , ,00 13 Subventions d'investissement , , , , Autres groupements , , , , Opérations d'ordre de transfert , , , ,00

16 VILLE DE BALARUC-LES-BAINS BUDGET PRINCIPAL VILLE EXERCICE 2013 Conseil municipal du 19 septembre 2013 DECISION MODIFICATIVE N 2 FONCTIONNEMENT DEPENSES Dépenses de Fonctionnement , , , , Charges à caractère général , , , , Honoraires , , , , Frais d'actes et de conteniteux 1 000, , , , Rémunération d'intermédiaires divers , , , , Opérations d ôrdre de transfert entr , , , , Dotation aux amortissements , , , ,00 65 Autres charges de gestion courante , , , , Créances admises en non valeur 1 000, , , , Subvention fonctionnement aux asso , , , ,00 66 Charges financières , , , , Intérêts réglés à l'échéance , , , , Autres charges financières 250, , , ,00 RECETTES Recettes de Fonctionnement , , , , Atténuation de charges , , , , Remboursements sur rémunérations , , , ,00 73 Impôts et taxes , , , , Taxes foncières et d'habitation , , , ,00

17 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_006-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 N 13/CM/09/006 1~LL1J~1 Dl 11D1:~\ 1~311~1 RJ[. ~ ~ l [.~ Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SAWAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Objet n 6: Décision Modificative n 3 /Exercice 2013 /Budget annexe Établissement Thermal. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget 2013 M4 du budget annexe de l'établissement Thermal, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

18 Rappelle que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget annexe 2013 de l'etablissement Thermal, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillées dans le tableau ci joint et de se prononcer sur la Décision Modificative n 3 du Budget annexe 2013 de l'etablissement Thermal qui s'équilibre en dépenses à la section de fonctionnement et à la section d'investissement au montant de : 0 (zéro). Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer. L'assemblée après avoir délibéré vote POUR 23 ABSTENTIONS 04 - Approuve l'exposé de son Président, - Propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillées dans le tableau cijoint, Se prononce sur la Décision Modificative n 3 du Budget annexe 2013 de l'etablissement Thermal qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la section de fonctionnement, au montant de :0,00 à la section d'investissement, au montant de : 0,00 - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le ~3~Uy~~.3 Le Mair, Gé ard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

19 VILLE DE BALARUC-LES-BAINS BUDGET ANNEXE ETABLISSEMENT THERMAL EXERCICE 2013 Conseil Municipal du 19 Septembre 2013 DECISION MODIFICATIVE N 3 FONCTIONNEMENT DEPENSES Dépenses de Fonctionnement ,05 0,00 0, ,05 66 Charges financières , , , , Intérêts réglés à l'échéance , , , , Autres charges financières , , , ,00 67 Charges exceptionnelles , , , , Autres charges exceptionnelles , , , ,00 INVESTISSEMENT f~7~~~1~[+~~~ Dépenses d'investissement ,91 0,00 0, ,91 16 Emprunts et dettes assimilés , , , , Emprunts en euros , , , ,00 20 Immobilisations incorporelles 0, , , , Frais de recherche et de développement 0, , , ,00 23 Immobilisations en cours , , , , Travaux nouvel établissement thermal , , , ,00

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21 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_007-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 N 13/CM/09/007 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SALIVAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Objet n 7 : Horaires d'accueil du matin de la halte garderie LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération en date du 29 juillet 2004 relative à l'agrément de la structure multi accueil et à la mise en application d'un règlement intérieur Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

22 La structure multi accueil les moussaillons fonctionne, pour sa partie halte-garderie, sur des horaires dont l'expérience montre qu'il convient de les décaler pour mieux répondre aux attentes des parents qui fréquentent la structure. L'accueil du matin actuellement fixé à 8h45-11h45 serait plus adapté s'il était fixé de 8h30-11h30. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer pour ce changement d'horaire qui sera mentionné au règlement intérieur et transmis au Président du Conseil Général pour agrément de ses services. La Protection Maternelle et Infantile, informée de cette modification qui ne change ni le nombre d'heures d'ouverture ni le nombre de places dédiées, a fait connaître son aval de principe. Le règlement intérieur, ci après annexé, tient compte de cette modification et des évolutions connues depuis la mise en place de la structure en L'assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE Approuve l'exposé de son Président, Se prononce pour ce changement d'horaire qui sera mentionné au règlement intérieur et transmis au Président du Conseil Général pour agrément de ces services, Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le,L3~o9~.~I 3 Le Mai e, Gerard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

23 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_008-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 Actes Administratifs N 13/CM/09/008 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SALJVAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Obiet n 8 : Convention d'adhésion au service mission de remplacement du C.D.G. 34 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'hérault (CDG 34) dispose d'une mission «remplacement», dont la définition même est de mettre à disposition des HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAINS - Tél.: Fax :

24 collectivités et établissements publics du département des agents pour assurer des missions temporaires, Considérant que le CDG 34 demande à la collectivité, pour assurer cette mission, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire de 6 %sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion, Considérant que la collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements de personnels, Considérant que la collectivité n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées, Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l'assemblée délibérante - de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public, - d'approuver la convention d'adhésion à la mission remplacement du CDG 34, - d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération L'assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'exposé de son Président, - Autorise le recours au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public, - Approuve la convention d'adhésion à la mission remplacement du CDG 34, - Autorise le maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de 1a présente délibération, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le ~ 3%0.913 Le Maire, derard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

25 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_009-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 Actes Administratifs N 13/CM/09/009 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du l9 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SALIVAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Obiet n 9 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ; Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération Considérant que les besoins des services le justifient ; HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAI NS - Tél.: Fax :

26 Il y a lieu de procéder à la création des postes à temps complet suivants - 1 poste d'attaché - 1 poste de Rédacteur - 4 postes d'adjoints administratifs de lè`e classe - 1 poste d'educateur des activités physiques et sportives - 1 poste d'adjoint d'animation de 2ème classe Le tableau des effectifs au 19 septembre 2013, est joint à la présente. Compte tenu de ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette modification. L'assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'exposé de son Président, - Approuve la modification du tableau des effectifs comme présenté ci joint, Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le ~ 3~ Le Mai e, Gérard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

27 COMMUNE DE BALARUC-LES-BaINS TABLEAU DES EFFECTIFS AU 19 SEPTEMBRE 2013 GRADES NOMBRE DE POSTES POSTES OCCUPES OBSERVATIONS EMPLOI FONCTIONNEL Directeur Général des Services DGS 20000«40000 hab. 7 7 Directeur des Services Techni ues DST «40 OOOh 7 FILIERE ADMINISTRATIVE Attachés Territoriaux (Cat. A) Attaché Princi al 2 2 Attaché 3 0 ]agent détaché dans autre administratlon pour scolarité Rédacteur rinci al de 7ère classe 3 3 Rédacteurs Territoriaux (Cat B) Rédacteur Princi al de 2ème classe 1 1 Rédacteur 7 6 Ad'oint Adm.Princi al de ]ère cl. 5 5 Adjoints Administratifs Territoriaux (Cat. C) Ad' int Adm.Princi al de 2ème cl Ad'oint Administratif de ]ère cl. ]0 6 Ad' int Administratif de 2 ème cl FII,IERE TEQ-INIQUE Ingénieurs Territoriaux (Cat. A) Techniciens Territoriaux (Cat. B) Agents de MaYtrise Territoriaux (Cat C) Adjoints Techniques Territoriaux (Cat. C) FILIERE CULTURELLE In épieur Princi al 1 0 In épieur 1 1 Technicien Princi al de lère classe 2 2 Technicien Princi al de 2ème classe 2 2 Technicien ] 1 A ent Maftrise Princi al a ent détaché dans collectivité our sta e A ent de Maftrise Ad'oint techni ue Pal de lère cl Ad'oint techni ue Pal de 2ème cl. ]0 10 Ad'oint Techni ue de 7ère clazse ]5 13 Ad'oint Txhni ue de 2ème classe Assistants de conservation terriroriaux Cat. B Assistant de conservation Pal de lère lasse 7 FILIERE SPORTIVE Conseillers Territoriaux APS Cat. A Conseiller APS 1 1 Educateur APS rinci al de lère classe 2 2 Educateurs Territoriaux APS Educateur APS rinci al de 2ème classe 1 1 (Cat. B) Educateur APS 2 1 FILIERE SOCIALE Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants (Cat. B) Educateur rinci al de Jeunes Enfants 1 Educateur de Jeunes Enfants A.T.S.E.M. (Cat. C) ATSEM Princi al de 2ème classe 5 5 A15EM lère lasse (, 2 FILIERE MEDICO-SOCIALE Puéricultrices Territoriales (Cat A) Puéricultrice de classe su rieure I 7 Auxilliaire de uériculture rinci al 2e cl. 2 2 Auxiliaires de Puériculture Terc Cat. Auxilliaire de uériculture de ]e CI. 3 7 FILIERE SECURTTE Che(s de service de Police Municipale (Cat. B) Chef de service de police municipale disponibilité Bri adier chef rinci al 2 2 Agents de Police Municipale (Cat. C.) Bri adier 1 1 Gardien 2 2 FILIERE ANIMATION Animateurs Territoriaux Cat. B) AnimaMUr rinci al de lère classe I 1 Adjoints Territoriaux d'animation (Cat. C) Ad'oint d'animation de lère cl. I 1 Ad'oint d'animation de 2ème cl. 5 1 EMPLOI NON 1TTULAIRE Emploi de catégorie A Directeur du développement culturel, kstif et ~ ~ du artenariat commercial Total des emplois permments à temps wmplet 216 ]90 FILIERE ADMINISTRATNE FILI RE TEQ-INI UE Adjoints Txhniques Territoriaux (Cat C) Ad'oint administratif de 2ème classe % Ad'oint Techni ue de 2ème classe I 1 93% Ad'oint Techni ue de 2ème classe % Ad'oint Techni ue de 2ème classe % Ad' int Techni ue de 2Pme classe % Ad' int Techni ue de 2ème classe % Ad' int Txhni ue de 2ème classe % Ad' int Techni ue de 2ème classe I ] 66% Ad'oint Techni ue de 2ème classe I 1 64% Total des emplois permanenks à temps non complet 11 ]1 EMPLOIS SALSONNIERS 50 0 A ent de surveillance de la voie ubli ue A.S.V.P. 2 0 Adjoints techniques (cat. ~ Ad' int Techni ue de 2ème classe 3 0 Ad' int Techni ue de 2ème classe % Caté orle B Moniteur de voile 4 Caté orie C Assistant moniteur de voile 4 0 CONTRATS AIDES Contrat d'accompagnement dans l'emploi asserelle heures hebdomadaires CONTRAT APPRENTISSAGE CAPA travaux a sa ers 2 2 TOTAL

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29 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_010-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 Actes Administratifs N 13/CM/09/010 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du l9 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRAI)ILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SAWAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Obiet n 10: Dénomination voirie LE CONSEIL MITNICIPAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques (la dénomination des voies communales et, principalement, celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même). Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAI NS - Tél.: Fax :

30 Monsieur le Président informe l'assemblée que l'accés du lotissement «Les Terrasses de la Rêche» se fait par la route de la Rêche, que la dénomination actuelle, le Chemins des Tamaris est devenu une voie sans issue s'arrêtant avant le lotissement, excluant donc les parcelles AY 161, 162, 163, 164, 165, 170, 830, 833, 834, 835,que les services de l'état n'arrive pas à situer ce lotissement, que la réunion de concertation du 25 juin 2013 a conclu un accord avec les riverains, IL EST PROPOSE LA DENOMINATION :IMPASSE DES TERRASSES DE LA RÊCHE Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante D'approuver l'exposé de son Président, De se prononcer favorablement sur la dénomination «Impasse des terrasses de la Rêche», D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires. L'assemblée après avoir délibéré vote UNANIMITE - Approuve l'exposé de son Président, - Se prononce favorablement sur la dénomination «Impasse des terrasses de la Rêche», - Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires, - Dit que copie de la présente Délibération sera transmise à M. Le Préfet de l'hérault, Préfet de Région. Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jours, mois et an susdits. Pour expédition conforme Transmis en Préfecture Le 3/'09.~I,3 Le ai4-e, G~rard CANOVAS Publiée et exécutoire, le Le Maire, Gérard CANOVAS

31 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _CM_09_011-DE Actes Administratifs Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/09/2013 N 13/CM/09/011 VILLE DE BALARUC LES BAINS Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 19 septembre 2013 L'an deux mille treize et le dix-neuf septembre, àdix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS, Maire. Mme FEUILLASSIER, M. RIOUST, Mme LANET, Mme GASPAROUX, M. DI STEFANO, Mme GHINAMO, M. ESCOT, Adjoints. Mme COMPAN, M. BRITTO, Mme BARBAGALLO,.M. GAU, Mme BREMOND, M. CAPPELLINI, Mme GEYS, M. MATHIEU, M. MASSOL, Mme PRADILLES, M. SARRAUD, Mme CAHOUET, Mme PESCE, M. SOTO Conseillers Municipaux. Absents ayant donné procuration Jean pierre ARNOUX à Danièle GASPAROUX Sophie CALLAUD à Gérard ESCOT Jean Marc VESSE à Jean Franck CAPPELLINI Didier SAWAIRE à Christiane CAHOUET Andrée TONNELIER à Claudette PESCE Absents excusés :Émile CALABRESE, Jean Michel GRANDCLER Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance :Christophe RIOUST Objet n 11 : Confirmation de cession par la Commune, au profit d' Hérault Habitat de deux logements situés 1, rue du Mistral après division volumétrique avec état descriptif LE CONSEIL MUNICIPAL, - VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux modalités de passation des actes de vente, - VU l'article L , 4ème du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession d'immeubles par la Commune, - ViJ la Délibération du Conseil Municipal de Balaruc les Bains, en date du 26 Mai 2011, reçue en Préfecture le O1 Juin 2011, HÔTEL DE VILLE - B.P. N BALARUC-LES-BAI NS - Tél.: Fax : le-balaruc-les-bains.com